Le divorce est une épreuve difficile, tant sur le plan affectif que sur le plan financier. En effet, la rupture du mariage entraîne de nombreuses conséquences juridiques et fiscales, qui peuvent avoir un impact significatif sur le patrimoine et les revenus des ex-époux. Il est donc important de connaître les règles applicables en matière de fiscalité du divorce, afin de gérer au mieux les aspects financiers de la séparation.
Comment le divorce affecte votre situation fiscale ? comment pouvez-vous optimiser votre fiscalité en cas de divorce ? Nous aborderons les aspects civils du divorce, les impacts du divorce sur l’impôt sur le revenu, la fiscalité de la prestation compensatoire, le partage des biens en cas de divorce, et les autres impôts liés au divorce.
Nous verrons ainsi que le divorce n’est pas forcément synonyme de catastrophe financière, et qu’il existe des solutions pour réduire les coûts fiscaux de la rupture. Nous vous donnerons également des conseils et des recommandations pour choisir la meilleure option fiscale en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs.
Les aspects civils du divorce
Le divorce est la dissolution du mariage par la volonté des époux ou de l’un d’eux. Il existe quatre types de divorce en France, qui ont des conséquences différentes sur le plan civil :
- Le divorce par consentement mutuel, qui est le divorce le plus simple et le plus rapide. Il suppose que les époux soient d’accord sur le principe et les modalités du divorce, notamment sur le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats, ou par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire. Il peut également se faire devant le juge, si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, ou si l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, qui est le divorce qui convient lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce. Il suppose que les époux acceptent le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage se fait devant le juge, qui statue sur les modalités du divorce, après avoir recueilli l’accord des époux sur le principe du divorce.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui est le divorce qui s’applique lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans. Il suppose que le lien conjugal soit irrémédiablement rompu, sans qu’il soit nécessaire de prouver la faute de l’un ou de l’autre des époux. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se fait devant le juge, qui constate la séparation des époux et prononce le divorce, après avoir statué sur les conséquences du divorce.
- Le divorce pour faute, qui est le divorce qui repose sur la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il suppose que l’un des époux reproche à l’autre des faits constitutifs d’une faute, comme l’adultère, la violence, l’abandon du domicile conjugal, etc. Le divorce pour faute se fait devant le juge, qui apprécie la gravité des faits invoqués et prononce le divorce, après avoir statué sur les conséquences du divorce.
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, c’est-à-dire le mode d’organisation des biens des époux. Il existe trois types de régimes matrimoniaux en France, qui ont des incidences différentes sur le partage des biens en cas de divorce :
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal applicable par défaut aux époux qui ne font pas de contrat de mariage. Il suppose que les biens acquis par les époux pendant le mariage sont communs, sauf ceux qui sont propres par nature, comme les biens personnels, les biens reçus par donation ou succession, ou les biens acquis avec des fonds propres. En cas de divorce, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux, sauf s’il existe une clause de partage inégal ou une récompense due à la communauté ou à l’un des époux.
- Le régime de la séparation de biens, qui est le régime conventionnel choisi par les époux qui font un contrat de mariage. Il suppose que les biens acquis par les époux pendant le mariage sont propres à chacun, sauf ceux qui sont communs par nature, comme le logement de la famille ou les meubles meublants. En cas de divorce, chaque époux conserve ses biens propres, et les biens communs sont partagés selon les quotes-parts définies dans le contrat de mariage ou à défaut par moitié.
- Le régime de la participation aux acquêts, qui est le régime conventionnel choisi par les époux qui font un contrat de mariage. Il suppose que les biens acquis par les époux pendant le mariage sont propres à chacun, comme dans le régime de la séparation de biens, mais qu’en cas de divorce, les époux se partagent par moitié la différence entre les acquêts nets de chacun, c’est-à-dire la valeur des biens acquis pendant le mariage diminuée des dettes.
Le divorce a également des conséquences sur la garde des enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire. La garde des enfants peut être confiée à l’un des parents, ou être partagée entre les deux parents, selon l’intérêt de l’enfant. La pension alimentaire est une somme versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne qui a la charge de l’enfant, pour contribuer à son entretien et à son éducation. La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre, pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. La garde des enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont fixées par le juge, en tenant compte des besoins et des ressources de chacun, ou par les époux, par convention homologuée par le juge.
Les impacts du divorce sur l’impôt sur le revenu
Le divorce entraîne des changements dans la situation fiscale des ex-époux, qui doivent adapter leur déclaration d’impôt sur le revenu en fonction de leur nouvelle situation. Voici les principaux points à savoir sur les impacts du divorce sur l’impôt sur le revenu :
- L’année du divorce, les ex-époux doivent faire deux déclarations séparées : une déclaration commune pour la période où ils étaient mariés, et une déclaration individuelle pour la période où ils étaient divorcés. Ils doivent indiquer la date du divorce sur leur déclaration commune, et choisir leur situation de famille sur leur déclaration individuelle (célibataire, divorcé, etc.).
- L’année suivant le divorce, les ex-époux doivent faire chacun une déclaration individuelle, en indiquant leur situation de famille au 1er janvier de l’année. Ils doivent également déclarer les revenus qu’ils ont perçus pendant l’année, ainsi que les charges qu’ils ont supportées, comme la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.
- Le divorce met fin à la solidarité fiscale entre les ex-époux, qui ne sont plus responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. Cependant, la solidarité fiscale continue de s’appliquer pour les années antérieures au divorce, sauf si les ex-époux demandent le dégrèvement de leur quote-part respective, sous certaines conditions.
- Le divorce a des conséquences sur la réduction d’impôt liée à la résidence principale, qui est accordée aux contribuables qui acquièrent ou font construire leur logement. En cas de divorce, la réduction d’impôt est partagée entre les ex-époux, en fonction de la quote-part du logement qu’ils détiennent. Si l’un des ex-époux conserve le logement, il peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt, à condition de respecter les conditions d’application.
- Le divorce a des effets sur la déduction ou l’imposition de la pension alimentaire versée ou reçue en cas de divorce. La pension alimentaire versée par l’un des ex-époux à l’autre, ou à la personne qui a la charge des enfants, est déductible du revenu imposable du débiteur, dans la limite d’un plafond. La pension alimentaire reçue par l’un des ex-époux de l’autre, ou de la personne qui a la charge des enfants, est imposable au nom du bénéficiaire, sauf si elle est versée pour l’entretien des enfants mineurs.
- Le divorce a des répercussions sur le quotient familial, qui est le nombre de parts attribué à chaque foyer fiscal, en fonction de sa situation de famille et du nombre de personnes à charge. Le quotient familial permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond. En cas de divorce, le quotient familial est modifié, selon que les ex-époux ont ou non des enfants à charge, et selon le mode de garde des enfants.
La fiscalité de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des ex-époux à l’autre, pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente ou de capital, selon le choix des ex-époux ou la décision du juge. La fiscalité de la prestation compensatoire dépend de sa forme et de sa date de versement :
- La prestation compensatoire en rente est une somme versée périodiquement, pendant une durée déterminée ou indéterminée. Elle est déductible du revenu imposable du débiteur, et imposable au nom du bénéficiaire, comme une pension alimentaire. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.
- La prestation compensatoire en capital est une somme versée en une seule fois, ou en plusieurs fois dans la limite de douze mois. Elle est déductible du revenu imposable du débiteur, dans la limite de 25 % du montant versé, et imposable au nom du bénéficiaire, au taux forfaitaire de 12,8 %. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.
- La prestation compensatoire en capital versée avant le 1er janvier 2005 est exonérée d’impôt sur le revenu, pour le débiteur et pour le bénéficiaire. Elle est également exonérée de droits de mutation à titre gratuit, si elle est versée dans les douze mois suivant le jugement de divorce.
- La prestation compensatoire en capital versée après le 1er janvier 2005 est soumise à une réduction d’impôt, pour le débiteur, égale à 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 €. Elle est également soumise à des droits de mutation à titre gratuit, pour le bénéficiaire, au taux de 12,8 %, après un abattement de 30 500 €.
Le partage des biens en cas de divorce
Le partage des biens en cas de divorce est l’opération qui consiste à répartir les biens communs ou indivis des ex-époux, selon les règles du régime matrimonial ou selon la volonté des ex-époux. Le partage des biens en cas de divorce peut se faire à l’amiable, si les ex-époux sont d’accord sur la valeur et la répartition des biens, ou judiciairement, si les ex-époux sont en désaccord ou si l’un des biens est grevé d’un droit de préemption ou d’un droit de retour.
Il entraîne des conséquences fiscales, qui dépendent de la nature et de la valeur des biens partagés :
- il est en principe soumis aux droits de partage, qui sont des droits d’enregistrement perçus par le fisc lors de la mutation de propriété des biens. Les droits de partage sont calculés sur la valeur nette des biens partagés, c’est-à-dire la valeur des biens diminuée des dettes et des charges. Les droits de partage sont dus par chaque ex-époux, proportionnellement à la part qu’il reçoit. Le taux des droits de partage est de 2,5 %, sauf si le partage porte sur des biens meubles, auquel cas le taux est de 1,1 %.
- il peut dans certains cas être exonéré de droits de partage, dans certains cas, comme le partage des biens dépendant de la communauté réduite aux acquêts, le partage des biens dépendant du régime de la participation aux acquêts, ou le partage des biens dépendant du régime de la séparation de biens, si les ex-époux étaient mariés sous ce régime depuis au moins deux ans avant le divorce.
- Outre les droits de partage, il peut aussi entraîner des plus-values immobilières, si le partage porte sur des biens immobiliers dont la valeur a augmenté depuis leur acquisition. Les plus-values immobilières sont imposables au nom de l’ex-époux qui cède sa part dans le bien, au taux forfaitaire de 19 %, plus les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Les plus-values immobilières peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention, qui permet de réduire le montant imposable de la plus-value, selon le nombre d’années écoulées depuis l’acquisition du bien. Les plus-values immobilières peuvent également être exonérées, dans certains cas, comme la cession de la résidence principale, la cession d’un bien dont le prix de vente est inférieur à 15 000 €, ou la cession d’un bien au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.
Les autres impôts liés au divorce
Le divorce peut avoir des conséquences sur d’autres impôts que l’impôt sur le revenu ou les droits de partage. Voici quelques exemples d’impôts qui peuvent être affectés par le divorce :
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt qui s’applique aux contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année. Le divorce modifie la composition du foyer fiscal et le calcul de l’IFI. En effet, les ex-époux doivent déclarer séparément leur patrimoine immobilier, en tenant compte du partage des biens, de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire, etc. Ils peuvent également bénéficier d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale, s’ils en sont propriétaires ou usufruitiers.
L’assurance vie
L’assurance vie est un contrat qui permet au souscripteur de se constituer une épargne, et de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le capital ou la rente en cas de décès du souscripteur. Le divorce a des conséquences sur l’assurance vie, selon que le contrat a été souscrit avant ou après le mariage, et selon que le bénéficiaire est ou non l’ex-conjoint. Le divorce peut entraîner la révocation du bénéficiaire, le rachat du contrat, le transfert du contrat, ou la modification de la clause bénéficiaire. Le divorce peut également avoir des impacts fiscaux sur l’assurance vie, notamment sur les droits de succession dus par le bénéficiaire en cas de décès du souscripteur.
Les plus-values mobilières
Les plus-values mobilières sont les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières, comme des actions, des obligations, des parts sociales, etc. Le divorce peut entraîner des plus-values mobilières, si le partage des biens porte sur des valeurs mobilières dont la valeur a augmenté depuis leur acquisition. Les plus-values mobilières sont imposables au nom de l’ex-époux qui cède ses valeurs mobilières, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement pour durée de détention. Les plus-values mobilières peuvent également être reportées, si les ex-époux optent pour le régime du report d’imposition, qui permet de différer le paiement de l’impôt jusqu’à la cession ultérieure des valeurs mobilières.