Brevet

Pourquoi déposer un brevet ?

Actuellement, de nombreuses entreprises font la démarche de protéger leurs inventions par le dépôt officiel d’un brevet. Le brevet est un élément protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La démarche de déposer des brevets est intelligente, car elle engendre cinq avantages essentiels à la vie d’une société.

La garantie d'un monopole durant 20 ans

En déposant un brevet à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) l’entreprise obtient alors un monopole d’exploitation pour une durée maximale de vingt ans. Ainsi personne ne pourra utiliser l’invention durant cette période sauf avec l’autorisation préalable de l’entreprise.
De ce fait, cela stimule l’innovation car ce système permet à l’entreprise de rentabiliser son investissement en rechercher et développement, tout en lui laissant le temps de réfléchir à la commercialisation de son invention.

Un moyen de dissuader la concurrence

La protection légale accordée intrinsèquement avec le dépôt d’un brevet permet de fournir une base juridique à l’entreprise devant les tribunaux de tous les Etats ou le brevet est déposé. La contrefaçon étant un délit sanctionné par la loi, les concurrents de l’entreprise sont ainsi dissuadés de copier leur concurrent car ils savent qu’ils seront obligatoirement en tort en la présence d’un brevet déposé auparavant.

Un générateur de revenus

Le brevet est un investissement en soi. Cependant, il constitue également une source de revenus et ce, à travers différents moyens. Tout d’abord, en débouchant naturellement sur la commercialisation des produits inventés. Mais encore, via la mise en place de licences si l’inventeur n’a pas les moyens d’exploiter lui-même directement sa création. Enfin, les concurrents peuvent, avec l’autorisation s’accompagnant souvent d’une rémunération en contrepartie, utiliser le brevet déposé. Ainsi, il y a toujours quelque-chose à tirer d’un brevet.

Une valorisation pour sa société

Une entreprise qui dépose des brevets est une entreprise en bonne santé, ainsi c’est un indicateur de la santé d’une entreprise car ils montrent le potentiel de développement de la société. De plus, ils montrent le potentiel de la société, ce qu’est un argument essentiel lors d’une recherche de crédit, financement ou lors de la conclusion d’un contrat. Aussi, en cas de reprise ou cession d’entreprise, le brevet est un actif immatériel fortement valorisé.

Un moyen pour alléger les contraintes de la confidentialité

Près de 50% des PME font le choix du secret concernant les innovations brevetables, cette démarche implique pourtant des contraintes ; car l’employeur doit avoir une forte confiance envers ses équipes de recherche et développement et procéder à des montages juridiques complexes. Il faut insérer des clauses de confidentialité dans les contrats de travail, mais aussi avec les sous-traitants ou les partenaires. Il est rare de parvenir à un dispositif efficace", prévient Martine Planche. Toutes les entreprises n'ont pas la culture de Coca-Cola, dont la composition n'est pas même brevetée

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Définition

C’est un titre de propriété industrielle donnant à une personne physique ou morale qui est le déposant, le droit de jouir de l’invention et d’interdire ou d’autoriser son exploitation par d’autres personnes. Ce titre « brevet » désigne le titre de propriété exclusif d’une invention accordée à une personne ou une entreprise, par l’INPI un organisme gouvernemental. Pour être brevetable, une invention peut être déposée par une personne physique ou morale, dans le respect de certaines conditions :

L’invention doit être innovante et nouvelle, aucun produit similaire ne doit jamais avoir été commercialisé ou connu avant, c’est-à-dire que le brevet doit porter sur une innovation qui n’a jamais été rendue accessible au public, quel qu’en soit l’auteur, le lieu, la date ou le moyen de cette présentation au public. Si une divulgation a dorés-et-déjà été faite, la protection ne sera pas accordée.

Elle doit être originale et inventive, ce qui signifie que même "pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique" (Convention sur la délivrance de brevets européens, chapitre I, article 56),

Elle doit reposer sur un procédé technique unique,

L’invention doit être susceptible d’application à l’échelle industrielle, elle doit donc pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.

En somme, 3 conditions ressortent ; pour qu’une création soit considérée comme un brevet, il faut que cette création soit une invention, qu’elle soit nouvelle donc innovante et qu’elle puisse être concrètement utilisée dans l’industrie.

Sont exclues expressément du domaine brevetable les créations considérées comme purement esthétiques, abstraites ou non-industrielles ou encore les créations bénéficiant d’une autre protection comme les obtentions végétales. Pour donner quelques exemples c’est le cas : des règles de jeux, d’un dessin ou peinture, d’un design ou d’une méthode mathématique pure. (Article L623-1 à L623-35 CPI).
Toutefois, concernant les programmes d’ordinateur leur protection par le droit d’auteur n’est a priori pas un obstacle à leur protection en tant qu’invention brevetable. (Article L111 à L132 CPI).

Différentes catégories de brevets

Le législateur a dressé une typologie des inventions pour mieux adhérer à la réalité de la pratique, ce qui fera ensuite varier le degré de protection en fonction du type d’invention concernée. En effet dans la pratique une invention ne porte pas nécessairement sur un produit mais peut concerner des procédés, des dispositifs ou l’utilisation particulière d’un produit. Par exemple sur un produit qui existe et qui ne fait pas l’objet d’un brevet, l’invention peut porter sur la manière nouvelle de l’utiliser.

Un produit

Le produit est une chose matérielle ayant une forme et des caractéristiques différentes d’un autre objet, une invention brevetable peut porter sur un produit. La cour d’appel de Paris a jugé dans un arrêt du 25 mars 1998 qu’un médicament pour lutter contre un rétrovirus pouvait être qualifié d’invention brevetable.

Un moyen ou procédé

L’invention peut aussi concerner un procédé ou moyen nouveau qui n’existe pas encore. L’invention d’un procédé pourra permettre d’obtenir un produit nouveau ou un résultat nouveau sur un produit déjà existant. Ce procédé nouveau a donc une fonction spécifique et technique nouvelle pour une application industrielle qui n’existait pas auparavant. Le procédé ou moyen peut résider dans la manière de faire, c’est-à-dire dans une application : pour réaliser une recette connue, une invention sur tel moyen nouveau de la préparer, selon telles étapes. La pratique et la jurisprudence sont allées beaucoup plus loin dans l’invention de moyens nouveaux puisqu’elles distinguent selon que le moyen est général ou particulier. Ainsi lorsque l’invention porte sur un moyen général, l’invention est brevetable et donc protégée, à la différence de l’invention portant sur un moyen particulier qui elle n’est pas susceptible de brevet.

Une combinaison de moyens connus

Peut également constituer une invention et donc prétendre à un brevet la combinaison nouvelle de moyens connus. De ce fait les moyens sont déjà connus, mais leur combinaison est nouvelle ainsi que le résultat qui en découle. La jurisprudence veille à ce que le résultat d’ensemble obtenu ne résulte pas d’une simple juxtaposition des moyens connus et fait une appréciation au cas par cas de ce type de brevets.

Le brevet d’application

Un brevet peut couvrir l’application nouvelle d’un produit ou d’un moyen/procédé dorés-et-déjà breveté. L’invention consiste alors dans l’utilisation de produits ou de moyens connus pour un résultats qui peut également l’être, la nouveauté reposant sur le rapport moyen-résultat.

Le brevet de perfectionnement

C’est un brevet déposable sur une invention qu’est une amélioration technique, un « perfectionnement » technique d’une autre invention elle-même protégée par un brevet. Ce brevet a finalement pour objet une invention qui consiste en une amélioration c’est-à-dire un élément nouveau ou encore une simplification, d’au moins une revendication d’un autre brevet d’invention.

Le brevet dominant

Enfin, le brevet dominant est qualifié comme tel car c’est une invention dont les revendications doivent être reproduites, en tout ou partie, pour l’exploitation d’une autre invention qualifiée alors d’ « invention dépendante ».

Durée de validité du brevet

En France le brevet est délivré par l’INPI pour une durée 20 ans à partir de la date du dépôt. Cette durée maximale n’est possible uniquement si le brevet continu d’être exploité et que les annuités sont versées (voir partie suivante).

Cette durée de validité peut varier d’un pays à l’autre et peut-être exceptionnellement étendue.

Notamment dans le domaine médical, du fait de la règlementation en termes d'hygiène et de santé, cette durée peut être étendue 25 ans et 6 mois pour les médicaments et produits phyto-pharmaceutiques. Le règlement CE 1768/92 impose dans ce cas l’obtention d’un certificat complémentaire de protection.

Il existe également un brevet de courte durée, le certificat d’invention, moins onéreux, mais dont la durée de validité est fixée à 6 ans.

Informations nécessaires avant le dépôt d’un brevet

Une nécessaire exploitation du brevet

Depuis quelques années il existe une surproduction de brevets de la part des grandes entreprises. En effet, des brevets sont déposés pour le moindre petit détail de construction ou procédé de fabrication. Cela est due aux nombreux avantages qu’engendre le brevet (voir partie précédente). Cependant, c’est pour limiter les excès que le législateur impose aux propriétaires de brevets l’obligation de les exploiter.

Un brevet est considéré comme n’étant pas exploité si à l’expiration d’un délai de trois ans après la délivrance d’un brevet ou de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande, le propriétaire du brevet :

  • n’a pas commencé à exploiter l’invention, objet du brevet ni fait de préparatifs effectifs et sérieux en ce sens ;
  • n’a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire les besoins du marché français ;
  • s’il à abandonné l’exploitation ou la commercialisation du brevet depuis plus de trois ans.

Dans le cas ou le propriétaire du brevet entre dans l’une de ces catégories, alors la protection légale qui lui était personnellement accordée à travers ce brevet tombe.

De ce fait, en cas de non-exploitation d’un brevet à l’expiration de ces délais, la sanction consiste en l’octroi d’une licence obligatoire à tout autre personne qui en fait la demande. Pour former une demande en licence obligatoire, le demandeur doit justifier : qu’il est en mesure d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective et que le propriétaire du brevet n’a pas concédé de licence d’exploitation.

C’est le tribunal de grande instance qui délivre la licence obligatoire et qui fixe les modalités, durée, champs d’application, montant des redevances et autres.

Le propriétaire d’un brevet dispose de plusieurs alternatives dans le but d’exploiter son invention. Il peut s’il en a les moyens industrialiser lui-même son invention ou il peut céder ses droits afin que son brevet soit exploité par une tierce personne qui a les moyens ainsi que l’ambition de mettre en œuvre à l’échelle industrielle l’objet du brevet.

L’exploitation du brevet désigne les actes juridiques permettant l’utilisation du brevet, qui à l’image d’autres biens peut faire l’objet d’opérations juridiques volontaires ou non (ce sont les actes imposés).

Les actes volontaires

Dans ces actes volontaires, une distinction est faite entre les actes comportant un transfert du droit de brevet (comme la cession de brevet ou l’apport de brevet en société) et ceux ne le comportant pas (comme la concession de licence de brevet ou le nantissement).

Tout d’abord concernant la cession de brevet, celui-ci peut être cédé à un tiers ou avec un fond de commerce. La cession est un contrat de vente de caractère commercial si le cédant et le cessionnaire sont commerçants ou à caractère civil si le cédant est civil. Une cession d’invention peut être totale ou partielle.

Les conditions de fond : le cédant doit être le propriétaire légitime du brevet ou le copropriétaire de sa quote-part, la cession doit avoir un objet donc le contrat ne peut pas porter sur un brevet échu ou annulé et concernant le prix de la cession, il peut être forfaitaire (en insérant une clause d’échelle mobile ou clause d’indexation dans le contrat de cession) ou proportionnel au CA réalisé par le cessionnaire qui est alors tenu d’exploiter l’invention.

Les effets de la cession : la cession emporte un transfert du droit de propriété, un transfert du droit aux perfectionnements, un transfert de l’action en contrefaçon afin de se protéger de toute forme de plagia et enfin un transfert de l’obligation de paiement des annuités. En somme, le cessionnaire remplace en tous points le cédant et prend sa place à tous les niveaux à l’exception du fait que le cédant conserve son droit moral et son droit de priorité unioniste.

Formalités et publicités de la cession : l’article L615-8 al 5 du CPI pose l’exigence d’un écrit à peine de nullité de l’acte. Aussi l’une des parties doit inscrire cette cession au RNB, car en cas de cessions successives du même brevet, le cessionnaire qui l’emportera sera le premier inscrit dans ce registre.

Les obligations à la charge du cédant et du cessionnaire : enfin, les parties du fait de cette cession devront remplir leurs obligations respectives. Concernant le cédant, une obligation de délivrance du brevet, de la communication du savoir-faire (la théorie de l’accessoire suivant le principal s’applique et le savoir-faire est l’accessoire du brevet donc celui-ci doit veiller à le transmettre au cessionnaire en même temps), la fourniture de l’assistance technique (cela découle de l’obligation de renseignement) et enfin, il s’engage à garantir le cessionnaire contre les vices cachés et respecter la garantie d’éviction.
Concernant le cessionnaire, il a l’obligation de payer le prix prévu dans le contrat de cession et il a l’obligation d’exploiter l’invention.

De plus, l’apport de brevet en société est un acte qui permet de transférer au profit de la société tous les droits attachés au brevet ou un apport en jouissance pour une durée déterminée.

Ces actes sont certes volontaires, mais ils signifient un transfert du droit de brevet. Ce sont des actes juridiques complexes qui engendrent de lourdes conséquences, il est surtout très important de veiller à bien rédiger le contrat de cession lors de la conclusion de celui-ci entre les parties. Ainsi, il est fortement recommandé aux parties d’avoir recours à l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires.

La concession de licence de brevet est un acte volontaire qui n’engendre pas de transfert du droit de brevet. Il s’agit d’un contrat de louage (article 1708 et suivants du code civil) c’est un contrat par lequel le titulaire du brevet concède à un tiers en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation moyennant le paiement d’une redevance.

Les conditions de fond : le concédant doit être le titulaire du brevet, l’usufruitier aussi peut consentir une licence, tout comme le copropriétaire avec l’accord des autres copropriétaires ou sur autorisation de justice. Le contrat de licence doit avoir un objet, un prix (pouvant être forfaitaire ou proportionnel mais doit être déterminé ou déterminable malgré la liberté contractuelle en principe). Le territoire doit être celui pour l’ensemble duquel le brevet a été délivré ou exclusive en fonction des clauses insérées ou non dans la convention. Enfin, la durée varie selon les termes du contrat, il prend effet lors de sa signature, la durée peut être déterminée ou non, auquel cas la jurisprudence considère que si les faits s’orientent dans cette direction, le contrat peut avoir un terme lorsque le brevet du concédé arrive à expiration car sinon ce serait une atteinte au droit de la concurrence.

Les formalités et publicités : ce sont les mêmes que pour la cession d’invention à l’exception de l’article L613-9 du CPI qui permet aux cocontractants dont le contrat n’a pas été publié de l’opposer aux tiers s’ils ont eu connaissance de cette licence (faire jouer la mauvaise-foi).

Les obligations respectivement à la charge des parties : tout comme pour le contrat de cession, les parties doivent assumer de nombreuses obligations. Concernant le concédant, il a l’obligation de délivrance, de la communication des perfectionnements (pour être de bonne-foi), l’obligation d’assistance et d’exclusivité si elles sont prévues dans le contrat (dans le cas contraire, l’assistance est obligatoire s’il est prouvé qu’elle est utile dans l’exploitation de l’invention), enfin il doit garantir l’éviction (le licencié n’est pas titulaire de tous les droits liés au brevet comme le droit à l’action en contrefaçon et le propriétaire se doit d’y veiller car dans le cas d’un souci il causerait préjudice au licencié) et la garantie des vices cachés pouvant être étendue ou limitée conventionnellement (article 1721 du code civil).
Concernant les obligations du cessionnaire, il a l’obligation d’exploiter l’invention de manière sérieuse et efficace et de payer les redevances.

Pour finir, le nantissement de brevet a pour objet la mobilisation de la valeur du brevet en garantie d’un crédit accordé par un tiers au titulaire du brevet. Ce nantissement peut avoir lieu en même temps que le nantissement du fond de commerce ou de manière isolée.

Les actes imposés

Il existe tout d’abord les licences à caractère administratif. Elles procèdent d’une décision du ministre chargé de la propriété intellectuelle et se trouvent justifiées de différentes formes d’intérêts publics comme la santé, l’agriculture mais surtout correspondent à des circonstances exceptionnelles.

Également, il existe les licences à caractère judiciaire qui sont imposées au breveté et vont profiter directement à un particulier, cela se justifiant par l’intérêt collectif et le refus du monopole.

Enfin, les licences de dépendance sont instaurées à l’article L613-15 du CPI mit en place afin d’éviter que le titulaire du brevet de perfectionnement (voir partie précédente) ne soit paralysé dans son exploitation par un refus injustifié du titulaire du brevet dominant.

Coût et annuités à verser

Des annuités sont obligatoirement à payer dès le dépôt de demande de brevet. La 1ère annuité est comprise dans la redevance de dépôt. La 2ème annuité doit ensuite être payée à la date anniversaire de votre demande de brevet. Il faut payer les annuités même dans le cas ou le brevet n’est pas encore délivré car dans le cas contraire, il y un risque de voir son brevet déchu. Les certificats d’utilité sont délivrés pour une période de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Le système de paiement des redevances est le même que celui des brevets.

Toute personne peut payer les annuités d'un brevet. Cette personne peut recourir, si elle le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de la représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.

Les annuités doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Pour donner un exemple : les annuités d'un brevet déposé le 15 juillet 2004 pourront être payées à partir de 2005, jusqu'au 31 juillet de chaque année.

Toutefois, le paiement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance, auquel cas il faudra régler une redevance de retard équivalant à 50 % de l'annuité due. Dans le cas ou la personne n’a pas pu régler ses annuités malgré ce délai supplémentaire, il faudra faire un recours en restauration de brevet qu’est réalisable sous conditions.

Enfin, il est important de préciser que pour connaitre la date de paiement, c’est le cachet de la poste qui fait foi ou la date à laquelle le compte de l’INPI a été crédité si le paiement a été effectué par virement.

Le cout d’une annuité varie en fonction du nombre d’années et des réductions applicables comme le tableau suivant l’illustre :

L’étendue de la protection accordée au brevet

Le titulaire d’un brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l’invention brevetée pendant la durée de la protection. En d’autres termes, la protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue à des fins commerciales par des tiers sans le consentement du titulaire du brevet. Dans des termes plus juridiques, le droit de la propriété intellectuelle accorde à travers le brevet un droit d’usus ; de fructus et d’abusus, puisque le titulaire en est propriétaire.
Le brevet confère à son titulaire un droit « négatif » car il s’agit davantage d’un droit d’interdire qu’un droit de faire, car cela lui accorde la possibilité d’ouvrir des actions en contrefaçons notamment.

Enfin, la protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est valable sur le territoire français. Depuis le 1er février 2014 , une option spéciale peut être obtenue pour la somme de 300 euros afin d’étendre la protection à la Polynésie française. Pour que cette protection soit valable sur le territoire européen ou même à l’international, il faut déposer une demande distincte ultérieurement.

Comment déposer un brevet en France ?

Pour devenir l’heureux propriétaire d’un brevet et ainsi obtenir un droit d’interdire l’exploitation de son invention il faut effectuer un dépôt auprès de l’INPI.
Il est alors judicieux de se procurer l’aide d’un avocat spécialiste et de respecter les étapes chronologiques à suivre.

Les étapes a priori de la demande de dépôt de brevet

Dans un premier temps, avant de faire le dépôt, il faut vérifier l’état de la technique, garder le secret de son invention et s’assurer que l’invention est brevetable.

Concernant ce premier point, il est nécessaire d’avoir une invention nouvelle et inventive. De ce fait, il s’agit de faire le point sur la technique objet de l’invention et vérifier qu’aucun brevet n’a déjà été déposé, qu’une divulgation a été faite (notamment sur internet) ou encore un article publié expliquant dorés-et-déjà cette invention. Pour ne pas se retrouver dans la position du contrefacteur il s’agit donc de vérifier les brevets préexistants. Il est essentiel de garder le secret de son invention et de ne pas l’ébruiter afin qu’aucun tiers ne double le véritable inventeur en faisant le dépôt de brevet avant lui.

Effectivement, si cette invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de la demande de brevet la protection ne sera pas accordée.
Voici un exemple pour illustre cela : un ingénieur a mis au point un carburant non polluant. Il en dévoile la composition dans une revue scientifique et, le lendemain de la publication, il dépose une demande de brevet. Son dépôt est alors effectué trop tard ! Son invention n’est plus nouvelle et le fait qu’il soit à l’origine de la divulgation n’y change rien.

Par conséquent, jusqu’au dépôt, il est essentiel de garder un secret absolu sur son invention. Dans le cadre de négociations commerciales avant le dépôt, il faut se protéger contre le risque qu’un partenaire divulgue l’invention.  Pour cela, il est impératif de faire signer un accord de confidentialité, et de se constituer une(des) preuve(s) de dates de création ou de perfectionnement, par le biais d'une Enveloppe Soleau, par exemple.

L’enveloppe Soleau pour le brevet

L’enveloppe Soleau permet de dater les projets et inventions en cours, tout en gardant le secret, car elle n'est jamais rendue publique par l'INPI. Une enveloppe Soleau peut être utilisée, notamment :

  • Avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial pour négocier des accords, si le projet n’est pas complétement concrétisé, il faut le décrire dans l’enveloppe Soleau et mentionner dans l’accord de confidentialité l’existence de cette enveloppe ;
  • Avant de déposer un brevet d’invention par l’inventeur qui souhaite dater les phases de perfectionnement de son projet ;
  • En phase de recherche et développement afin de protéger des travaux et minimiser les conséquences d’une indiscrétion.

De cette enveloppe ne découle aucun droit ou protection de propriété intellectuelle, il s’agit surtout d’une anticipation et de la protection d’un futur ou d’un potentiel dépôt. Toutefois, cette étape n’est pas a négliger car elle permet d’assurer la concrétisation d’un projet ou assurer le dépôt d’une invention et son prix est très raisonnable puisqu’une enveloppe Soleau ne coûte que 15 euros.

Dans un second temps, il est nécessaire de vérifier que toutes les conditions requises sont réunies, que les critères de brevetabilité sont acquis par l’invention à breveter (voir partie précédente).

C’est uniquement après avoir vérifié toutes ces possibilités et remplis ces critères au préalable que la procédure du dépôt du brevet peut débuter.

La demande de dépôt du brevet

Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne, sur le site de l’INPI. Toutefois, la rédaction d’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques car chaque mot compte et une demande mal rédigée, c’est le risque d’une protection insuffisante, de retarder le déroulement normal de la procédure ou encore d’être rejeté de sa demande. Mais encore, chaque rectification durant la procédure sera facturée 52 euros.
De ce fait, il est fortement conseillé de se faire accompagner tout au long de cette procédure par un avocat.

Les articles L612-1 et suivants du CPI précise que le dépôt se fait auprès de l’INPI selon trois modes possibles : le télécopie, le courrier avec accusé de réception ou le dépôt électronique pour les utilisateurs authentifiés et enregistrés dans les bases de données de l’INPI.
Ces articles disposent également que la date du dépôt est celle à laquelle le demandeur a produit les documents contenant trois éléments :

  • une indication selon laquelle le brevet est demandé, il s’agit d’une requête
  • les informations permettant d’identifier ou de communiquer avec le demandeur, c’est également une requête
  • une description

Dans le cas ou une de ces pièces est manquante, un délai de 2 mois est accordé afin de rectifier cela et au-delà la demande sera déclarée irrecevable. Dans les 15 jours suivants le dépôt des pièces il est attribué à la demande un numéro d’enregistrement national, qui à terme, sera le numéro du brevet. Les pièces doivent être en français ou accompagnées d’une traduction.

L’examen par la Défense Nationale

Dès lors que la demande a été reçue et qu’elle a une date de dépôt, elle est soumise à l’examen des services de la Défense Nationale puis à celui de l’INPI. Ainsi, aussi étonnant que cela puisse paraitre le législateur pose un droit de regard des autorités militaires sur les brevets qui sont déposés (seuls 10 à 15% sont retenus), les services libèrent rapidement les demandes sans rapport.

L’examen par l’INPI se concentre sur deux éléments que sont le rapport de recherche documentaire et la publication de la demande. L’INPI recherche des documents pour alerter le déposant mais aussi les tiers sur les antériorités susceptibles d’affecter la nouveauté ou l’activité inventive. Cette recherche se fait pour le compte de l’INPI par la division de recherche : l’Office Européen des Brevets (OEB).

Les rapports de recherche de l’INPI

Dans un premier temps l’INPI rédige un rapport de recherches préliminaire dans lequel ils citent tous les documents repérés qui doivent être prit en compte pour apprécier la brevetabilité de l’invention et l’opinion de l’examinateur sur l’invention au regard des documents cités. Ce rapport est ensuite publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) permettant aux tiers de présenter leurs observations et le tout est également notifié au demandeur.

Des suites de cette notification, il se peut que l’INPI ait publié en même temps que la demande de brevet son rapport. Il se peut aussi que cela se passe plus difficilement auquel cas, le demandeur a alors de deux façons dans un délai de 3 mois (renouvelable une fois) : soit en admettant la pertinence des documents qui lui sont opposés et en modifiant sa demande en déposant de nouvelles revendications ; soit en refusant de reconnaître la pertinence des documents révélés et présenter des observations à l’appui de ses revendications maintenues.
A l’issue de cette procédure, le rapport de recherche définitif est établi, il se présente sous la forme d’une liste d’antériorités.

La publication par l’INPI

Enfin, la publication de la demande a lieu, elle permet d’assurer l’information au public sur l’existence de cette demande de brevet en indiquant les principaux éléments techniques de la demande. Cette publication est automatique à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter du dépôt de la demande française ou de la date de priorité étrangère ou de la priorité interne la plus ancienne.
A compter de cette publication et dans un délai de 3 mois après la publication du rapport de recherche, les tiers peuvent présenter des observations qui ne peuvent porter que sur la nouveauté ou l’activité inventive. L’INPI notifie l’observation du tiers au demandeur qui devra répondre dans un délai de 3 mois renouvelable une fois à compter de la date de réception de la revendication.

Le rejet ou la délivrance du brevet

Le rejet de la demande peut être total ou partiel, il est prononcé par le directeur général de l’INPI après qu’un délai de régularisation ait été accordé au déposant. Les causes de rejet sont multiples :

  • description insuffisamment détaillée de l’invention
  • revendications imprécises
  • violation de la prohibition des demandes complexes et absence de division
  • non-paiement des redevances
  • défaut de réponse au rapport de recherche préliminaire

En dehors de ces cas précités, il existe également des rejets tenant à un défaut de brevetabilité. Effectivement, l’INPI peut rejeter la demande s’il existe un défaut manifeste de brevetabilité qui se présente dans trois hypothèses :

  • la demande concerne une création que la loi ne considère pas comme une invention. Ce sont les exceptions de l’article L611-10 du CPI.
  • la demande porte sur une invention non brevetable aux termes des articles L611-16 à L611-19 du CPI. Ce sont les cas de contrariété aux bonnes mœurs, les traitements chirurgicaux thérapeutiques, etc.
  • le rapport de recherche montre un défaut manifeste de nouveauté et l’inventeur mis en demeure de modifier sa demande ne l’a pas fait.

En cas de rejet, celui-ci est motivé et notifié, il est possible de le régulariser. Le demandeur peut faire un recours en contestation devant la Cour d’Appel de Paris dans un délai de 1 mois à compter de la notification (procédure pour laquelle il est obligatoirement nécessaire d’être accompagné d’un avocat). Un second recours sera possible devant la Cour de Cassation par le directeur de l’INPI ou par le déposant.

Dans le cas ou la demande n’est pas rejetée, la procédure administrative se conclue par la délivrance du titre et sa publication. C’est le directeur général de l’INPI qui délivre le titre de protection au nom du demandeur ou du cessionnaire de la demande. La délivrance se concrétise dans l’apposition du sceau de l’INPI sur la demande de brevet et la notification de cette décision au demandeur. Un exemplaire complet lui sera attribué : c’est le titre juridique du brevet, mais le brevet est réputé exister depuis le jour du dépôt de la demande.

Comment déposer un brevet européen ?

Le brevet européen permet à son titulaire de jouir d’une protection intellectuelle dans presque la totalité des pays de l’Union Européenne. Le brevet européen n’accorde pas une protection unique à tous les pays, mais une multitude de protection nationale à l’issue d’une seule procédure de dépôt. Cela est important dans la mesure ou les règles étatiques de chaque pays en matière de propriété intellectuelle sont différentes.

La demande auprès de l’Office Européen des Brevets

Cette demande se fait auprès de l’Office Européen des Brevet (OEB), acceptant les demandes en vertu de la Convention sur le Brevet Européen (BCE) qui permet de groupe les organismes nationaux de chaque Etats (à l’instar de l’INPI en France). Ainsi, tout dépend du type d’invention brevetée car si l’inventeur souhaite uniquement déposer son brevet auprès de plusieurs pays en particulier, il est plus intéressant de l’effectuer auprès de ces organismes étatiques individuellement.

Afin de réaliser correctement cette procédure, il est fortement conseillé de s’aider d’un professionnel du droit notamment d’un avocat en droit des affaires.

La durée de la procédure de délivrance d’un brevet européen est de 3 à 5 ans à compter du dépôt de la demande auprès de l’OEB cette procédure comprend deux phases ; un examen quant à la forme puis un examen au fond.

Dans un premier temps, il faut se procurer un formulaire de l’OEB de dépôt de brevet, le remplir et l’accompagner de pièces justificatives :

  • une pièce résumant les revendications de l’inventeur
  • une description de l’invention
  • la taxe de dépôt dont le demandeur doit s’acquitter dans le mois de la demande de dépôt
  • les dessins liés à l’invention

Lorsque ces pièces sont transmises auprès de l’OEB, un premier examen de forme sera fait. Puis si cet examen valide la demande, il y a la publication de celle-ci et c’est le moment ou le demandeur devra s’acquitter des taxes applicables.

Dans un second temps, trois examinateurs de l’OEB sont alors chargés de l’examen de l’invention et apprécieront ainsi le fond, c’est-à-dire : si les critères exigés par la Convention sont remplis, ils estiment l’aspect inventif de l’œuvre et sa faculté à bénéficier d’une application industrielle.

Enfin, si les examinateurs concluent que le brevet peut être attribué, la mention de la délivrance est publiée au Bulletin Européen des Brevets et le demandeur en est notifié. Toutefois, durant 9 mois à compter de la publication du brevet européen au Bulletin, tout tiers ayant intérêt à agir peut s’opposer à la délivrance de ce brevet en apportant des justifications motivées bien-sûr. Lorsque ce délai de 9 mois est écoulé, si un tiers souhaite s’opposer au brevet il devra passer par les juridictions nationales de son pays de résidence pour pouvoir faire entendre son opposition.

La revendication de priorité

Si l’inventeur a dorés-et-déjà déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou de certificat d'utilité dans ou pour un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou un membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), c’est-à-dire si l’inventeur dispose d’un brevet français par exemple, cela lui donne la possibilité de revendiquer une priorité au profit d'une demande de brevet européen ayant pour objet la même invention. A cet effet, le demandeur dispose d'un délai de 12 mois après le dépôt de la première demande.

Dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office élu, la demande dont la priorité est revendiquée et appelée "demande antérieure", ce qui correspond à la terminologie utilisée dans la CBE.

En règle générale, le déposant est tenu de fournir le numéro de dossier et de produire une copie certifiée conforme de la demande antérieure auprès de l'office récepteur pendant la phase internationale, c'est-à-dire dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité (antérieure), afin que ces deux éléments soient à la disposition de l'OEB lors de l'entrée dans la phase européenne.

Si la demande antérieure a été déposée comme demande nationale auprès d'un office national participant au DAS (Digital Access Service), il peut être demandé au BI d'obtenir une copie certifiée conforme de la demande antérieure via le DAS. Si le déposant ne fournit pas le numéro de dossier et une copie certifiée conforme pendant la phase internationale, il a la possibilité de produire ces éléments lors de l'entrée dans la phase européenne. À cet égard, depuis le 1er novembre 2018, les déposants peuvent demander à l'OEB agissant en qualité d'office désigné d'obtenir certains documents de priorité via le DAS.

Une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée (de nouveau) auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné.

Le cas particulier des demande divisionnaires

L’inventeur peut faire une demande divisionnaire de brevet européen lorsque la demande initiale ne satisfait pas à l’exigence d’unité d’invention et que le demandeur ne se contente pas d’une limitation de sa demande.

L’unité d’invention est le fait que, lorsque l’inventeur dépose un brevet, celui-ci peut porter sur une seule invention ou une pluralité d’inventions qui sont liées entre-elles de telle sorte qu’elle forme qu’un concept inventif général : une unité d’invention. Dans ce cas, il est possible de formuler plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie à condition qu’elles soient en conformité avec la règle 43 (2) de la CBE. Une telle formulation dans des catégories différentes demeure plus courante.

Une demande divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale. Dans la mesure où elle satisfait à cette exigence ainsi qu'aux conditions de forme prescrites pour l'attribution d'une date de dépôt, sa date de dépôt et le cas échéant sa date de priorité seront les mêmes que celles de la demande initiale.

Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance. Une demande est en instance jusqu'à (mais non y compris) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets ou à la date à laquelle la demande est rejetée définitivement, retirée ou réputée retirée. La règle 134 de la CBE n'est pas applicable. Après le rejet d'une demande, une demande divisionnaire peut encore être valablement déposée jusqu'à l'expiration du délai de recours, indépendamment de la question de savoir si un recours a été formé ou non.

Les demandes divisionnaires doivent être déposées directement auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Elles peuvent également être déposées sous forme électronique. Elles doivent être déposées dans la langue de la procédure de la demande antérieure (initiale). Si la demande initiale n'a pas été déposée dans la langue de la procédure, la demande divisionnaire peut également être déposée dans la langue de la demande initiale et une traduction doit être produite dans un délai de 2 mois.

La recherche pouvant se fonder sur la demande initiale, tout ou partie de la taxe de recherche sera remboursée. (Voir partie suivante sur le coût).

Dans le cas ou 2 ans se sont écoulées entre la date de dépôt de la demande initiale et la date de dépôt de la demande divisionnaire, le demandeur est tenu d'acquitter les taxes annuelles impayées dans les 4 mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, les taxes annuelles peuvent encore être valablement acquittées dans un délai de 6 mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement de la surtaxe dans le même délai.

Une fois déposée, toute demande divisionnaire est traitée comme une demande de brevet indépendante

Durée, lieu et coût du dépôt de brevet européen

En principe, le brevet européen est valable pour 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet européen. Toutefois, si les taxes annuelles ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou encore si le brevet est révoqué à l’issue d’une procédure d’opposition, alors la durée de vie du brevet sera écourtée.
Il existe des exceptions pour lesquelles la durée est étendue concernant les brevets de médicaments ou de produits phytopharmaceutiques notamment.
La durée du brevet européen est prévue en vertu de l’article 63 de la CBE.

Concernant le lieu de dépôt, les bureaux de réception de l’OEB sont situés à Munich, Berlin et à La Haye, il est possible de s’y rendre, d’envoyer la demande par courrier, par téléfax ou encore en ligne. Les adresses et numéros de contact et de téléfax sont disponibles sur le site internet de l’OEB dans la rubrique « contacts ».

Enfin, la demande de dépôt d’un brevet européen entraine un certain coût lié au règlement de différentes taxes qui doivent être acquittées dans un délai d’un mois suivant la demande de brevet européen :

  • la taxe de dépôt de 210 euros pour le dépôt en version papier et 120 euros pour le dépôt en ligne, puis à partir de 36 pages, la demande sera alourdie d’une taxe additionnelle de 15 euros par page supplémentaire ;
  • la taxe de recherche s’élevant à 1.285 euros
  • la taxe de revendication le cas échéant de 235 euros pour chaque revendication de la 16ème à la 50ème puis de 585 euros pour toutes les revendications suivantes dans une limite de 50.
  • en cas de dépôt d’une demande divisionnaire sur la base d’une demande antérieure qu’est elle-même divisionnaire (CBE, règle 38 paragraphe 4), tout dépend de la génération de cette division :
    • taxe pour une demande divisionnaire de 2ème génération est de 210 euros,
    • 3ème génération de 425 euros,
    • 4ème génération de 635 euros,
    • 5ème génération ou plus de 850 euros.

La traduction de la demande de dépôt de brevet européen

Durant cette période transitoire de 6 ans (qui pourra être portée à 12 ans au maximum), le titulaire du brevet devra déposer une traduction intégrale du fascicule de brevet européen :

  • En anglais si la langue de la procédure devant l'OEB est le français ou l'allemand
  • Dans une autre langue officielle d'un État membre de l'UE si la langue de la procédure est l'anglais.

La traduction devra être déposée en même temps que la demande d'effet unitaire. Elle servira uniquement à des fins d'information et n'aura aucun effet juridique.

La traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'OEB aura déjà été déposée à la fin de la procédure de délivrance. Cela signifie que si l'une de ces deux autres langues de l'OEB est choisie pour la traduction, seule la description devra être également traduite lors du dépôt de la demande d'effet unitaire ; la traduction des revendications pourra être réutilisée.

Lorsque la langue de la procédure est l'anglais et que le titulaire du brevet choisit de déposer la traduction du fascicule dans une langue officielle de l'UE autre que le français ou l'allemand, il sera souvent possible de reprendre et d'adapter une demande déposée auprès d'un office national des brevets.

À l'expiration de la période transitoire, aucune traduction ne sera plus requise pour obtenir un brevet unitaire.

Un système de compensation couvrira les coûts de la traduction de la demande dans la phase préalable à la délivrance pour les PME, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics. Pour bénéficier de cette compensation, ces entités doivent :

  • avoir leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'UE ;
  • avoir déposé la demande de brevet européen ayant donné lieu au brevet unitaire dans une langue officielle de l'UE autre que l'anglais, le français ou l'allemand.

La compensation sera accordée par la division du brevet unitaire de l'OEB. La demande devra être déposée en même temps que la demande d'effet unitaire. Cette compensation qu’est fixée à 500 euros, complètera ainsi la réduction des taxes de dépôt et d'examen déjà disponible lorsqu'une demande de brevet européen et une demande d'examen sont déposées dans la langue d'un État partie à la CBE autre que l'anglais, le français ou l'allemand (règle 6 (3) de la CBE).
Procédure d’opposition devant l’OEB

Tout d’abord, le droit d’opposition des tiers est enfermé dans un délai de 9 mois à compter de la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen. Toute personne ayant un intérêt peut s’opposer auprès de l’OEB au brevet européen déposé, à l’exception du titulaire du brevet qui ne peut pas s’opposer contre son propre brevet.
Une taxe d’opposition est exigée et tant que celle-ci n’est pas acquittée, l’opposition est réputée non formée.

Une opposition ne peut se fonder que sur trois motifs :

  • l’objet de brevet européen n’est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 de la CBE
  • le brevet européen n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter
  • l’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée

L’opposition doit être formée et motivée par écrit dans le délai d’opposition et l’acte d’opposition ne doit être produit qu’en un seul exemplaire, car l’opposant doit citer au moins un des trois motifs prévus. Le formulaire est disponible sur le site internet de l’OEB, cette demande peut être envoyé par voie postale ou informatique.

Dès la réception d’un acte d’opposition, l’OEB le communique au titulaire du brevet concerné, puis la recevabilité de l’opposition est vérifiée.

Stéphane BROQUET

VOTRE FORMATEUR / AUTEUR

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