Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement ou la modification de son contrat de travail, en raison de son mandat de représentation du personnel. Cette protection vise à garantir l’exercice de ses fonctions et à prévenir les mesures discriminatoires ou vexatoires de la part de l’employeur. Mais qui sont les salariés protégés ? Quelle est l’étendue de leur protection ? Quelles sont leurs obligations vis-à-vis de l’employeur et des salariés qu’ils représentent ? Cet article vous propose un aperçu du statut de salarié protégé en droit social français.
Qui sont les salariés protégés ?
Les salariés protégés sont les salariés qui exercent un mandat de représentation du personnel, au sein de l’entreprise ou en dehors. Il s’agit notamment des :
- Membres du comité social et économique (CSE) ou du comité d’entreprise européen (CEE) ;
- Délégués syndicaux (DS) ou représentants de la section syndicale (RSS) ;
- Conseillers du salarié ou conseillers prud’homaux ;
- Représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance ;
- Membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) ;
- Candidats aux élections professionnelles ou aux fonctions syndicales.
La liste des salariés protégés est fixée par le code du travail et peut varier selon les conventions collectives. La protection concerne également les anciens titulaires d’un mandat de représentation du personnel, pendant une durée variable selon le mandat exercé.
Quelle est l’étendue de la protection des salariés protégés ?
La protection des salariés protégés se traduit par deux principaux effets :
La protection contre le licenciement
Un salarié protégé ne peut pas être licencié sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette autorisation n’est accordée que si le licenciement est motivé par une faute grave, une inaptitude physique, ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif économique. L’employeur doit respecter une procédure spécifique, qui comprend la consultation du CSE, la notification du licenciement au salarié et à l’inspecteur du travail, et le respect d’un délai de préavis. Si l’inspecteur du travail refuse le licenciement, le salarié protégé conserve son emploi et sa rémunération. Si l’inspecteur du travail autorise le licenciement, le salarié protégé peut contester cette décision devant le ministre du travail ou le tribunal administratif.
La protection contre la modification du contrat de travail
Un salarié protégé ne peut pas voir son contrat de travail modifié sans son accord, même si la modification est favorable au salarié. Il s’agit notamment des modifications relatives à la rémunération, au temps de travail, au lieu de travail, ou aux fonctions exercées. L’employeur ne peut pas imposer au salarié protégé une modification de son contrat de travail, ni le sanctionner pour avoir refusé une telle modification. Si l’employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié protégé pour un motif économique, il doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, selon la même procédure que pour le licenciement.
Quelles sont les obligations des salariés protégés ?
Les salariés protégés ont des droits, mais aussi des devoirs, vis-à-vis de l’employeur et des salariés qu’ils représentent. Ils doivent notamment :
- Respecter la loi, le règlement intérieur, et les accords collectifs ;
- Exercer leur mandat avec loyauté, diligence, et bonne foi ;
- Représenter l’ensemble des salariés, sans discrimination ni favoritisme ;
- Rendre compte de leur activité aux salariés et à l’employeur ;
- Respecter la confidentialité des informations sensibles ou stratégiques ;
- Se former aux aspects juridiques, économiques, et sociaux de leur mandat.