Droit d’auteur

Le droit d’auteur est un régime de propriété portant sur des biens intellectuels. Des créations artistiques par nature, il s’étend aujourd’hui sous l’effet des innovations technologiques à la photographie, au cinéma voire aux jeux-vidéos.

Le droit d’auteur regroupe l’ensemble des droits rattachés à l’auteur d’une œuvre originale de l’esprit. Il existe deux types de droits : le droit moral et les droits patrimoniaux. Il est souvent confondu à tort avec le copyright qu’est en réalité une notion très distincte puisque ce sont deux conceptions de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique différente.

En somme, le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, créations musicales, graphique et plastiques, les logiciels, les créations de mode, et d’autres domaines cependant il ne protège pas les idées ou les concepts.

Quelles sont les œuvres protégées par le droit d'auteur ?

Conditions de la protection par le droit d’auteur

Le droit d’auteur contrairement à la marque, s’acquiert sans aucune formalité par la création même de l’oeuvre. L’œuvre créée est ainsi protégée à partir du jour où elle a été réalisée quels qu’en soient :

  • la forme d’expression: façon par laquelle elle est partagée au public pouvant être orale ou écrite.
  • le genre, la catégorie d’œuvre qui peut être par exemple une peinture comme un romain ou une photographie.
  • le mérite, le talent ou génie de l’auteur de l’œuvre
  • la destination ce qui implique que l’œuvre peut être une création purement artistique ou d’art appliqué.

Le critère de l’originalité

De ce fait le seul critère posé afin de voir son œuvre protégée par les droits d’auteur est le critère d’originalité. Effectivement les droits d’auteurs approprient la création de formes, non d’idées et ces formes sont appropriées par le droit d’auteur si elles sont originales.

Tout d’abord il y a une exclusion des idées, depuis le principe posé dans son Traité par Renouard au milieu du XIXème siècle : « ce sont les idées qui gouvernent le monde ; c’est par elles que l’humanité s’améliore, que le sort des individus s’agrandit, que l’empire de l’intelligence s’étend sur les forces de la nature ». Certains opposant, prenait pourtant une protection des idées créatrice et artistiques ; notamment celles fournies à un tiers lors de la concrétisation d’un projet matériel. En revanche, malgré cette exclusion, une certaine protection des idées existe à travers les principes de concurrence déloyale ou parasitaire.

En vertu de l’article L 111.1 du Code de Propriété Intellectuelle, du seul fait de l’acte créatif, la forme du bien originale est appropriée par le droit d’auteur. Cette automaticité est une des forces du droit d’auteur, d’ailleurs la personne qu’en est propriétaire peut ne pas s’en rendre compte.

Le critère d’originalité est constitué de trois approches :

  • L’empreinte de l’auteur : critère subjectif, elle permet de la distinguer de la notion de « nouveauté ». Si le critère de nouveauté est objectif, il est souvent trompeur car une œuvre peut être originale sans être pour autant nouvelle.
  • L’apport intellectuel de l’auteur qu’est un critère objectif moderne.
  • L’expression des choix libres et créatifs de l’auteur : très « accueillante » elle ouvrirait selon la certains auteurs de plus en plus les portes de la protection des idées dans la notion de droit d’auteur.

En effet, l’arrêt PARADIS rendu par la Cour de Cassation en 2008 qui portait sur l’œuvre de Jakob GAUTEL. Cette œuvre consistait dans : « l’apposition du mot PARADIS peint en lettres dorées au-dessus de la porte des toilettes du dortoir des alcooliques d’un ancien hôpital psychiatrique ». En l’espèce, le choix créatif de l’artiste, selon la Cour de Cassation : « s’était formellement exprimé dans une réalisation matérielle originale ». Cet arrêt est présenté comme la consécration de la protection de l’idée.

Cependant, certains auteurs de doctrine restent très hostile à une telle ouverture. C’est le cas de Mr VIVANT par exemple, concernant l’arrêt PARADIS, qui explique qu’il y a un malheureux paradoxe entre le fait de valider de tels droits concernant une œuvre conceptuelle et la refuser concernant les parfums. Effectivement, selon lui une forme olfactive perceptible avec les sens devrait pouvoir recevoir la qualification d’œuvre d’autant plus que les idées et œuvres conceptuelles entrent désormais dans cette qualification. Mais encore, il explique que certes, la confection de fragrance relève d’un savoir-faire, mais cela est également le cas de la peinture et de l’architecture. La jurisprudence reste pour l’instant de marbre, faisant cette exclusion en raison de la considération chimique et moins artistique de la confection de parfums.

L’antériorité du droit d’auteur

La preuve de l’antériorité du droit d’auteur à son importance lorsqu’il y a conflit sur l’existence d’un droit, la question principale qui se pose est de savoir qui a la charge de la preuve.

L’adage « actori incombit probatio », implique que c’est à celui qui invoque l’existence ou l’absence d’un droit de le prouver. Cette présomption garantit la preuve de l’antériorité du droit d’auteur pour la personne qui est véritablement l’auteur.

De plus, la loi a admet parfois l'existence de présomptions légales : c’est-à-dire l’admission d'un fait par la loi à partir d'un autre fait qui fait présumer l'existence du premier, auquel cas il y aura un renversement de la charge de la preuve. Il appartiendra au défendeur de prouver le contraire de ce qui est admis par la présomption.

Le droit français fait une très large place à la prévention, en matière civile : l’article L113-1 du CPI prévoit une présomption de la qualité d'auteur.

La qualité d'auteur appartient, sauf preuves contraires, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. La capacité de pouvoir rapporter la preuve de l’antériorité du droit d’auteur est donc un atout. Cette présomption peut être invoquée par tous les autres auteurs dont le nom a été porté à la connaissance du public d'une manière quelconque mais elle peut être combattue par tout moyen.

En jurisprudence, la qualité d'auteur est caractérisée par un apport spécifique de création intellectuelle qui ne se conçoit pas sans une forme matérialisée, la preuve de la qualité d’auteur est libre et les juges peuvent tenir compte de toutes présomptions.

Listes des œuvres protégées par le droit d'auteur

En principe, toutes les œuvres répondant aux conditions de protection par le droit d’auteur sont protégeables, mais l’article L112-2 du CPI énumère une liste non exhaustive d’œuvres pour lesquelles s’applique une présomption de cette protection :

  • Les œuvres littéraires : elles peuvent être écrites comme les livres, écrits journalistiques, œuvres scientifiques ou artistique, brochures, plaquettes, lettres missives, documents officiels. Elles peuvent également être orales comme les conférences, plaidoiries ou allocutions.
  • Les œuvres scéniques : cela concerne les créations dramatiques ou comiques, chorégraphies de danse, numéros de cirque.
  • Les œuvres musicales : au sens commun du terme c’est-à-dire tout ce qui touche à la musique comme une chanson, une partition ou autres.
  • Les œuvres artistiques : cela concerne « l’art pur » comme les peintures, sculptures, photographies ou « l’art appliqué » c’est le cas des croquis, plans, dessins utilitaires et travaux d’architectes.
  • Les œuvres audiovisuelles et radiophoniques : cela concerne les médias notamment la télévision ou la radio.
  • Les logiciels informatiques : cette catégorie est la plus nouvelle, elle concerne notamment les logiciels de création de jeux-vidéos par exemple.

Cette énumération légale est non-exhaustive et la jurisprudence a étendu cette présomption au fil du temps à d’autres catégories d’œuvres, pour exemple : les interviews ou plus récemment les recettes de cuisine.

Quelles sont les personnes titulaires du droit d'auteur ?

En principe le droit d’auteur est attribué dès la création du bien intellectuelle au créateur, cependant il existe de nombreuses exceptions à ce principe.

Auteur isolé

Le cas de figure le plus naturel est lorsqu’un auteur créer seul un bien intellectuel et en devient l’unique titulaire du droit de propriété sur ce bien. Cette solution est prévue par l’article L111-1 du CPI, c’est la plus communément partagée dans le monde.

Dans ce cas, aucune procédure n’est nécessaire et l’attribution de ces droits d’auteur est immédiate et sans réserve. En revanche, cette règle se doit d’être confrontée avec les autres engagements de l’auteur notamment les engagements familiaux et professionnels.

Le propriétaire des droits d’auteur

L’article L111-1 du CPI dispose précisément que : « l’auteur d’une pauvre de l’esprit jouit de cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous ».

Ainsi, l’acte créatif est constitutif de droits et cela est automatique.

L’auteur est nécessairement une personne physique, celle qui a produit l’effort de création qu’a permis la réalisation du bien intellectuel. En revanche, il faut faire la distinction parfois entre l’auteur et le façonnier, par exemple : la personne qui coule une statue de bronze n’est pas forcément l’auteur de cette œuvre mais peut simplement être un artisan aidant à la réalisation concrète de l’oeuvre. Il en va ainsi pour de nombreux intervenants lors de la réalisation d’œuvres d’auteurs.

Le souci est ainsi l’identification de l’auteur car la signature d’une œuvre n’est pas nécessaire pour que ce bien soit protégé par le droit de propriété de son créateur, cela fait sens également quant à l’utilisation très fréquente de pseudonymes.

L’article L113-1 du CPI énonce que la propriété du bien intellectuel appartient, jusqu’à preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est diffusée. C’est une présomption simple qui peut être détruite par toute preuve du contraire.

L’auteur isolé peut avoir recours à l’utilisation d’un pseudonyme, cela doit se faire dans la limite de ne pas nuire aux tiers en créant un risque de confusion dans l’esprit du public.

L’auteur isolé peut également faire le choix de rester dans l’anonymat, dans ce cas il est possible de désigner un tiers, mandataire notamment l’éditeur qu’exercera pour lui les droits d’auteurs. L’auteur demeure libre de révéler son identité à tout moment, même à travers un testament.

La famille autour de l’auteur

En créant, l’auteur enrichit son patrimoine de biens intellectuels, à l’origine de revenus et concomitamment donc de biens corporels qui viennent matérialiser l’oeuvre. De ce fait, le droit d’auteur est un régime spécial du droit des biens. La situation familiale peut avoir une influence sur la propriété des corporels, intellectuels et des revenus qu’ils génèrent, comme par exemple dans de nombreuses affaires célèbres comme l’affaire Canal rendu par un arrêt de la Cour de Cassation le 14 mai 1945.

Les contrats de cession de droits d’auteur

Les contrats de cession de droits doivent comprendre des mentions précisant les utilisations autorisées afin de prévoir notamment la durée, l’étendue ou encore le type de diffusion autorisé. En principe, une forte protection fait que ce qui n’est pas explicitement autorisé par la cession est interdit. La rémunération issue de l’exploitation de l’œuvre de ces droits se fait par une participation proportionnelle aux recettes engendrées mais elle peut exceptionnellement être forfaitaire. Lors d’une succession il est donc impératif d’examiner attentivement le contrat pour connaitre l’étendue des droits transmis.

Le droit de suite

D’un autre coté, le droit de suite est un droit spécifique aux artistes plasticiens. Cela concerne l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique originale et pour ses ayants-droit pendant 70 ans après le décès de l’auteur. Ce droit de suite leur permet de de percevoir un pourcentage du prix lors des reventes de l’œuvre par un professionnel du marché de l’art. Ainsi, c’est un droit immatériel et inaliénable qui est attaché aux ventes du support matériel de l’œuvre originale auquel l’artiste n’est plus partie, l’objectif étant d’associer l’auteur au succès de son œuvre sur le marché de l’art.

En cas de décès de l’auteur, notamment lors du règlement de la succession, il est indispensable d’organiser la répartition des droits d’auteur car ce sont les héritiers qui pourront signer de nouveaux contrats de cession ou agir en contrefaçon envers un tiers qui porterait atteinte à l’un des droits portant sur une œuvre du défunt. La répartition des droits au décès de l’artiste est possible avec ou sans testament.

Le droit de la propriété intellectuelle prévoit que les droits de suite sont transmis automatiquement aux héritiers réservataires, soit les enfants du défunt. Mais il est possible de prévoit dans un testament une gestion en indivision entre les enfants et un légataire universel souvent ce tiers est par exemple la dernière compagne de l’artiste, un autre artiste ou encore un ami.

L’auteur marié

En vertu de l’article L121-9 du CPI ; le lien matrimonial qu’unit l’auteur à son époux/se ne peut y porter atteinte. Ainsi, des prérogatives d’ordre public sont attachés à l’auteur qui dispose de son droit d’auteur comme d’un bien propre et ce, quel que soit le régime matrimonial établit entre les époux. Cependant, la loi ne prévoit pas clairement de distinction entre le droit moral et patrimonial (voir partie suivante).

En revanche, le même article prévoit que la propriété revient à l’époux auteur seul, mais les fruits de la propriété générés par l’exploitation ou la cession d’un bien intellectuel entrent dans la communauté, donc les prix et redevances perçus pendant le mariage sont communs aux deux époux et doivent être partagés lors de la dissolution de l’union. Les sommes perçues après la dissolution retombent cependant dans le patrimoine propre de l’auteur mais cela pose le problème des paiements étalés dans le temps ou les contrats à exécutions successives.

En prenant appui sur les textes légaux, la doctrine dégage plusieurs analyses afin de répondre à cette problématique :

  • une analyse prend en compte la date du fait générateur des produits pécuniaires
  • une seconde retient la date d’exigibilité des produits pécuniaires
  • une dernière limite l’application de ces dispositions aux produits pécuniaires perçus durant l’effectivité de l’union.

Concernant le droit de suite, en raison de son caractère inaliénable, le conjoint ne peut pas le revendiquer.

Enfin, concernant la propriété du support matériel du bien de l’artiste comme les tableaux du peintre, les feuillets d’écrits du compositeur ou encore les disques durs du programmeur ; si l’article L111-3 du CPI fait une séparation claire entre le bien intellectuel et le bien matériel, deux solutions sont ainsi envisageables.

  • Dans le silence des textes, on conclut qu’il ne faut pas distinguer le régime du support avec celui du bien intellectuel, car il constitue l’accessoire de celui-ci.
  • Soit il faut donner une forte portée à cet article en considérant que l’article L121 du CPI évoque uniquement le régime du bien intellectuel, de ce fait le régime de la communauté peut s’appliquer au support corporel.

Aucune réponse claire n’est donnée à cette question, mais il est possible de considérer que le critère de distinction serait davantage de savoir si l’œuvre a été divulguée ou non au public ce qui ne semble pas être un critère satisfaisant et net.

Cependant, il est important de comprendre que cet article implique que le propriétaire du biens intellectuel est une personne distincte du propriétaire du bien corporel, car les deux biens ont des régimes indépendants.

L’auteur salarié

La qualité de salarié n’écarte en rien l’application du principe fondamental du droit d’auteur revenant à la personne à l’origine de la création intellectuelle. Lorsque l’employeur souhaite qui souhaite utiliser son bien, doit acquérir auprès de lui des droits d’exploitation et un contrat de travail, à l’instar du contrat de commande n’emporte pas de transfert du droit de la propriété intellectuelle. Cette position bien qu’évidement dans le régime juridique français n’est pas celle retenu par de nombreux autres pays du monde. (c’est un point de différence avec le régime du copyright us et japonais qui encadre les créations des salariés).

Des aménagements demeurent possibles avec l’employeur. De plus, il existe des régimes spéciaux des créations de salariés.

Les logiciels

L’article L113-9 du CPI prévoit que sauf aménagement contraire, la propriété du droit d’auteur portant sur le code source et la documentation d’un logiciel crée par l’un de ses salariés dans le cadre de ses fonctions, revient à l’employeur.

Les œuvres journalistiques

L’article de presse, dès lors qu’il constitue une création originale, bénéficie de la protection des règles du droit d’auteur. Tous les journalistes ne peuvent donc prétendre à cette qualité. Comme dit précédemment, l’article de presse doit être original. En d’autres termes, il doit porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Nous pouvons en déduire que des articles d’informations « brutes », telles les dépêches des agences de presse, n’entrainent pas forcément la reconnaissance de la qualité d’auteur, au sens de la propriété intellectuelle. Une mise en forme est par conséquent nécessaire pour que l’article L111-1 du CPI s’applique. Notons également l’existence d’une présomption de qualité d’auteur avec l’article L113-1 du CPI : « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».

Cependant, le droit d’auteur appliqué aux journalistes est spéciale en raison de la qualification de « journal » car c’est une œuvre collective : la personne physique ou morale prenant l’initiative de la création de l’œuvre et la divulgue sous son nom est propriétaire l’œuvre et investie de droits d’auteur. De ce fait, le journal est la propriété de l’entreprise éditrice. De ce fait, les prérogatives de droit moral seront atténuées (voir partie suivante) notamment le droit de divulgation et le droit de repentir et droit au respect de la contribution, car l’objectif est de ne pas compromettre l’exploitation du journal.

Concernant la presse audiovisuelle comme le journal télévisé ; il s’agit d’une œuvre de collaboration (voir partie suivante), les journalistes en sont les co-auteurs et en vertu de l’article L123-24 du CPI une présomption de cession en faveur du producteur est posée. Ce texte de loi étant cependant ambiguë, les producteurs font généralement signer des contrats de cession.

En vertu de la convention collective des journalistes du secteur public de l’audiovisuel, ceux-ci cèdent en totalité ou exclusivité leurs droits nécessaires à l’utilisation de leurs prestations.

La diffusion en ligne et reproduction des œuvres numériques sur internet pose problème, la jurisprudence impose un accord préalable des parties et une rémunération équitable.

L’auteur agent public

Le statut d’agent public a fortement évolué à la suite de la loi DADVSI de 2006. Jusqu’à cette intervention du législateur, la question de l’attribution des droits d’auteur sur ces œuvres était réglée par deux avis du Conseil d’Etat : en 1958 puis en 1972, connus sous le nom d’avis d’OFRATEM. Selon ces avis, les droits que les fonctionnaires tirent de leur statut sont toujours limités par la nécessité du service. Cette nécessité suppose que l’administration soit investie des droits d’auteurs sur les œuvres de l’esprit, telles qu’elles sont définies par la loi, ainsi que des droits sur les œuvres dont la création fait l’objet même du service. En application de cette règle, il apparaît donc que, les droits sur les œuvres crées par le fonctionnaire, dans le cadre de l’exécution du service public, appartiennent à l’État, et exclut ainsi toute application du Code de la propriété intellectuelle dans les relations entre l'État et ses agents.

Quelques années plus tard, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique propose, dans un avis du 20 décembre 2001, une modification du Code de la propriété intellectuelle, visant à mettre un terme à l’ambiguïté de la situation secteur public par rapport au secteur privé.

Aux termes de cet avis, il a été proposé que le droit d’exploitation d’une œuvre crée par un agent public, dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur, est par le seul effet de la création cédé à l’employeur dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public à condition que cette œuvre ne fasse pas l’objet d’une exploitation en dehors du service public ou d’une exploitation commerciale. Dans ce cas, en effet, l’employeur dispose d’un droit de préférence dont les conditions d’exercice sont fixées par décret pris en Conseil d'État.

La loi DADVSI est donc venue mettre un terme à la divergence de régime entre le secteur privé et le secteur public. Le principe est maintenant que l’agent public demeure propriétaire de ses créations intellectuelles.

Depuis, l’article L 111-1 alinéa 3 du CPI dispose que « sous les mêmes réserves il n’est pas non plus dérogé à la jouissance du droit reconnu lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est l’agent de l’État d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la banque de France ». Cet article reste encadré par certaines exceptions :

  • L’article L131—3-1 du CPI prévoit que les droit patrimoniaux naissent sur la tête des agents publics mais sont cédés de plein droit à l’employeur pour tout ce qu’est strictement nécessaire à l’accomplissement de missions de service public. De plus, le droit de préférence n’est pas applicable dans le cas d’activités de recherches scientifiques d’un établissement public lorsque celles-ci font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé.
  • L’article L121-7 du CPI dispose que le droit de divulgation reconnu à l’agent public qu’a créé l’œuvre de l’esprit dans l’exercice de ses fonctions, s’exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d’agent public et dans le respect des règles que régissent dans l’organisation, fonctionnement et l’activité de la personne publique qui l’emploi.

De ce fait, un agent public ne peut pas :

  • s’opposer à la modification de l’œuvre décidée dans l’intérêt du service par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique dès que cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou réputation.
  • Il ne peut pas non plus exercer son droit de retrait ou de repentir, sauf avec un accord préalable de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique.

Pluralité d’auteurs et droit de chacun à la protection du droit d’auteur

Il existe différents types de créations qui impliquent une pluralité d’auteurs, notamment l’œuvre de collaboration, l’œuvre collective et l’œuvre composite.

L’œuvre de collaboration

Définition et conditions

C’est une œuvre à la création de laquelle, ont concouru plusieurs personnes physiques (article L113-2 du CPI). Ces œuvres sont majoritaires aujourd’hui comme c’est le cas des œuvres audiovisuelles ou encore des chansons avec un compositeur et un parolier. Ces personnes travaillent sur un même pieds d’égalité, animés d’une « communauté d’inspiration » selon l’expression de DESBOIS. En effet, aucun rapport hiérarchique n’existe entre elles même si chacun n’a pas la même contribution dans l’œuvre et que certains y travaillent davantage que d’autres.

Le critère clé est cette communauté d’inspiration, qui implique par exemple que le parolier ne peut pas reprendre les paroles créées par le compositeur pour aller travailler avec un autre compositeur. Les personnes peuvent travailler ensemble ou à tour de rôle.

L’autre critère est celui de l’empreinte de chacune de la personnalité de chacun des membres dans l’oeuvre. Par exemple, le peintre en bâtiment qui agit sous les ordres d’un plasticien pour la réalisation d’un monument n’est pas un co-auteur. En revanche, l’œuvre réalisé par un sculpteur, sous la direction d’un autre artiste qui peut travailler de ses propres mains, dès lors que l’œuvre porte la trace des deux artistes, elle peut être réalisée en collaboration.

Régime juridique applicable

L’œuvre de collaboration est gérée sous le régime de l’indivision : il faut l’accord unanime de tous les copropriétaires de l’œuvre appelés « co-auteurs » pour décider de n’importe quel acte d’exploitation de celle-ci. L’œuvre tombera dans le domaine public, 70 années civiles après le décès du dernier vivant des co-auteurs.

Il existe des régimes spécialement aménagés par la loi concernant les œuvres audiovisuelles et radiophoniques. En effet l’article L121-5 du CPI retient que la version définitive de l’œuvre est établie d’un commun accord entre d’une part le réalisateur ou éventuellement les co-auteurs et d’autre-part, le producteur. Ainsi, le droit moral des co-auteurs dans la phase de création est suspendu pour ménager les intérêts de la production et l’auteur ne peut en revendiquer l’exercice qu’après le « final cut », dont son droit de divulgation.

De plus, une présomption de cession des droits patrimoniaux des auteurs au bénéfice du producteur par la signature d’un contrat d’engagement, exception faite pour l’auteur de la musique.

L’œuvre collective

L’œuvre collective est définit en vertu de l’article L113-2 du CPI : « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous la direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. »

À la différence de l’œuvre de collaboration, elle n’est pas la copropriété des co-auteurs qui ont permis l’émergence de ce bien intellectuel, mais c’est la propriété de la personne qui a pris l’initiative et le risque de sa création, cette personne est investie des droits d’auteur. Cela concerne notamment les encyclopédies, dictionnaires ou encore la presse.

Deux conditions doivent être remplies pour que l’on qualifie une œuvre de collective :

  • la présence d’un promoteur, animateur ou coordinateur car c’est cette présence qui donne à l’œuvre sa structure verticale hiérarchisée. Le rôle de cette personne réside dans le choix des personnes devant réaliser les apports dans l’esprit ainsi défini. Il regroupe ensuite le travail de tous, l’harmonise encore, puis publie l’œuvre d’ensemble ainsi réalisée.
  • l’impossibilité d’admettre la coexistence des droits distincts sur l’ensemble, cela implique qu’il n’y a pas eu de la part des intervenants, de coopération au tout. Chacun a travaillé dans son domaine sous la direction du coordinateur sans concertation avec les autres participants (à l’instar de l’œuvre de collaboration).

L’œuvre composite

L’article L113-2 du CPI définit ces œuvres comme étant une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante, sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Elles portent aussi le nom d’ « œuvres dérivées » ou « œuvres secondes ».

Cette incorporation peut être matérielle ou intellectuelle selon la doctrine dominante.

L’incorporation matérielle est un amalgame ; plusieurs œuvres préexistantes sont juxtaposées ou une nouvelle œuvre se juxtapose à une œuvre préexistante.

L’incorporation intellectuelle est par exemple une traduction ou adaptation. En cela l’œuvre préexistante n’est pas toujours en tant que telle insérée matériellement dans l’œuvre nouvelle. Par exemple : le traducteur a substitué aux vocables étrangères, sa propre langue ou l’adaptateur emprunte que la trame des fils directeurs pour développer dans un genre différent.

De ce fait, de cette définition légale ressort qu’il n’y a qu’un seul auteur qu’est l’auteur de la seconde oeuvre. L’auteur de l’œuvre première n’a en effet pas contribué directement à la création de la seconde oeuvre. Cependant, il est important de préciser que les droits d’auteur du premier auteur ne pourront pas être méconnus car l’auteur de l’œuvre seconde, s’appuie sur l’œuvre de ce premier auteur pour réaliser la sienne. Ainsi l’auteur second devra :

  • Obtenir l’accord de l’auteur de l’œuvre première;
  • Respecter les droits patrimoniaux c’est-à-dire paiement d’une redevance et respecter les droits moraux de l’œuvre préexistante;
  • L’œuvre première ne doit pas être dénaturée;
  • Le nom de l’auteur de l’œuvre première doit être cité.

Quels sont les droit protégés par le droit d'auteur ?

Le droit français offre aux auteurs une protection particulièrement élaborée, puisqu’elle se divise en deux branches : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Droits moraux

L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur : ce lien très fort qu’existe entre l’auteur et sa création est donc protégé par le droit moral. Ce droit confère à l’auteur un respect de son nom d’auteur, de sa qualité d’auteur et de son oeuvre.

Le droit moral est constitué de quatre éléments que sont : le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect et le droit de retrait ou de repentir.

Le droit de divulgation

Le droit de divulgation est un élément crucial du droit d’auteur, car c’est l’acte par lequel l’auteur se défait de son intellectuelle qui passe de la sphère intime au grand public. C’est le droit qui est réservé à l’auteur de divulguer son oeuvre, déterminer le processus de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. (article L121 du CPI). C’est un pouvoir discrétionnaire de l’auteur, il est impossible pour un tiers de forcer son exécution ; ainsi un créancier par exemple ne peut pas saisir une œuvre non divulguée par son auteur.

Le droit de paternité

Ce droit permet littéralement à l’auteur de rattacher son nom à son œuvre pour la vie. Ainsi, ce droit permet à l’auteur d’apposer son nom sur son oeuvre, de rester anonyme ou encore d’utiliser un pseudonyme. L’article L113 du CPI pose une présomption de paternité envers la personne qui divulgue une oeuvre, il s’agit d’une présomption simple pouvant être détruite par l’apport de la preuve du contraire. Le créateur de l’oeuvre, grâce au droit de paternité doit voir apparaitre son nom à côté de son œuvre lors de la diffusion de celle-ci, peu importe sa diffusion ; qu’elle soit modeste ou de haute notoriété, cela cause d’ailleurs quelques contentieux notamment par exemple concernant les photographes, lors de la diffusion de leurs photographies par des professionnels.

Ce droit de paternité est le plus aisément organisé contractuellement, car il s’agit d’un droit dont dispose l’auteur et non d’une obligation. Cela s’inscrit dans le cadre des « Conventions de Nègres » : un auteur peut par contrat aménager son droit au nom et abandonner sa qualité d’auteur au profit d’un tiers.

La validité d’une telle convention semble bien souvent douteuse dans l’esprit des juges et il demeure possible pour l’auteur véritable de déclarer sa paternité car la jurisprudence admet une abdication temporaire de ces droit par ce type de convention. En revanche, l’auteur doit respecter son cocontractant et ne doit pas être de mauvaise-foi.

Enfin, il existe le cas des œuvres orphelines, dont l’auteur est non-identifié. Ces œuvres doivent être perçues de manière distincte aux œuvres ayant un auteur anonyme. Dans ce cas, l’article L113-10 du CPI prévoit que : l’œuvre orpheline est une œuvre qu’est protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré les recherches diligentés ».

En présence d’une indivision de la propriété de l’oeuvre, il suffit que l’un des copropriétaires ait été identifié et retrouvé pour qu’elle ne soit pas considérée comme orpheline.

Le droit de retrait et de se repentir

Ce droit implique qu’en contrepartie de l’indemnisation de celui auquel l’exploitation de l’œuvre a été cédée, l’auteur peut décider à tout moment d’apporter des modifications à son œuvre (droit de se repentir) ou d’en faire cesser la diffusion (droit de retrait), il n’a alors pas à justifier son choix.

Ce droit est organisé à l’article L121-4 du CPI.

Encore une fois, un pouvoir discrétionnaire exercé seul, est consacré à l’auteur de l’œuvre qui décide seul de l’avenir de son œuvre et peut sortir de façon unilatérale d’un engagement contractuel !

En revanche, la mise en œuvre de ce droit doit respecter le cocontractant, elle ne s’exerce pas à la légère et requiert les connaissances d’un professionnel du droit. Effectivement la loi conditionne son exerce à l’obligation pour l’auteur qui rompt unilatéralement un contrat, d’indemniser préalablement le cessionnaire, du préjudice que ce dernier subi en raison de l’exerce de ce droit par l’auteur de l’oeuvre. De plus, si postérieurement à la mise en œuvre de ce droit, l’auteur souhaite exploiter de nouveau son oeuvre, il devra proposer en priorité au cessionnaire originellement choisi et ayant subi l’exercice de ce droit, le nouveau contrat étant conclu aux mêmes conditions que la première convention.

L’exercice de ce droit est exclu concernant les logiciels, sauf convention contraire (article L121-7 du CPI).

Le droit au respect

Le droit au respect de l’œuvre permet à son auteur de préserver l’intégrité et l’esprit de sa création. Ainsi, un tiers ne peut pas porter atteinte à la création telle que l’a réalisée et voulu l’auteur qui peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier l’œuvre initiale tant dans sa forme quand dans son fond, seul l’auteur a le pouvoir d’en décider.

Un tiers ne peut donc pas dégrader une sculpture, y apporter un changement ou même la réutiliser à contresens, sans le consentement de l’artiste.

Cependant, la portée de ce droit diffère selon que l’auteur autorise une utilisation telle quelle ou une adaptation. Aussi, on assiste à une certaine évaporation du droit moral avec le temps et le droit au respect s’efface selon que l’œuvre est ou non dans le domaine public.

Il est possible de contourner ce droit à travers un accord entre les parties, auquel cas on appréciera l’atteinte au droit au respect en recherchant l’esprit, le caractère et la substance originelle de l’oeuvre. Un tel contrat est assez délicat à mettre en place, le recours à un professionnel est nécessaire.

Enfin, encore une fois concernant les logiciels, l’article L121-7 du CPI dispose que l’auteur ne peut s’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire quand elle n’est pas préjudiciable ni à son honneur, ni à sa réputation, sauf stipulation contractuelle contraire. (LIVRE mais peut être suite dans partie suivante).

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou ses ayants droit (ses héritiers) d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit. De ce fait, l’auteur peut décider de la reproduction ou de la représentation publique de son œuvre et d’en tirer une rémunération.

Ces droits se distinguent des droits moraux car ils sont aliénables et sont limités dans le temps, ainsi ils peuvent être cédés à un tiers. L’auteur dispose de ces droits toute sa vie, puis pendant 70 ans après sa mort, ces droits sont transférés à ses ayants droits.

Le droit de reproduction

Le droit de reproduction se définit comme étant la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte (article L122-3 du CPI). Certains exemples sont cités dans le Code notamment : l’imprimerie, le dessin, le moulage ou encore la photographie. Ces actes d’exploitation ne peuvent être réalisés sans le consentement de l’auteur et cette reproduction peut se faire sous différentes formes ; elle peut être une reproduction graphique, mécanique, ou autre.

Le contrôle de l’usage du support de reproduction par le titulaire des droits de propriété a été renforcé par le législateur, à travers l’introduction d’un régime juridique pour les mesures techniques de reproduction, notamment des dispositif ou technologies limitant l’utilisation non autorisée. Ceux-ci sont mise en œuvre sous le contrôle d’une autorité administrative indépendante.

Le législateur tente une conciliation concernant ce principe général de reproduction, entre la propriété individuelle et l’intérêt collectif. De ce fait, le CPI échafaude une série d’exceptions venant limiter ce droit, notamment en proposant des dispositions différentes suivant que la reproduction est réalisée pour un usage public ou privé, mais également suivant que l’exception se limite à une absence d’autorisation préalable ou si elle inclut en plus un usage gratuit.

-> La 1ère exception onéreuse est la copie privée de l’article L122-5 2° du CPI, qui permet une reproduction strictement réservée à l’usage privé du copiste à partir d’une source licite, non destinée à une utilisation collective. Cette exception n’est pas gratuite car elle repose sur un système de redevances.

-> La 2nde utilisation onéreuse et sans autorisation préalable du propriétaire est prévue article L122-5 3° du CPI, prend depuis 2006 la forme d’une exception d’enseignement pour faciliter l’utilisation des œuvres à des fins pédagogiques. Cette exception est assortie d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire compensant ces utilisations.

-> Enfin, les reproductions libres et gratuites sont les plus nombreuses dans la liste établie par l’article L122-5 du CPI, comme par exemple les reproductions pour analyses et courtes citations, exception à laquelle on rattache aussi celle de la revue de presse et de la vente judiciaire.

Il est important de souligner que dans cet objectif de conciliation, dès la première mise en vente légal d’un exemplaire matériel d’une œuvre sur le territoire communautaire, la circulation de celui-ci ne peut plus être interdite ou contrôlée par le propriétaire de l’oeuvre, ni ses ayants-droit.

Le droit de représentation

Le droit de représentation est le pendant du droit de reproduction, il vise les actes de communication directe du bien intellectuel au public. Cela englobe toutes les hypothèses dans lesquelles une personne accède à l’œuvre sans une autre prestation que celle effectuée pour la représentation. Il se définit par « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (article L122-2 du CPI). Par exemple sont inclus dans les droits de représentation : la diffusion de musique dans une discothèque ou un ascenseur, ou encore une projection cinématographique.

Cette représentation peut être vivante ou non mais dans tous les cas un public passif doit avoir accès à l’oeuvre.

Ainsi, ce droit encadre la communication de l’œuvre au public, il joue peu important que la représentation soit directe en public comme une pièce de théâtre ou qu’il s’agisse d’une représentation indirecte comme une télédiffusion. En revanche, l’auteur ne peut pas interdire les représentations privées et gratuites réalisées dans le strict cadre familial.

La notion de « public » joue donc un rôle important dans la compréhension du périmètre d’application de ce droit patrimonial. Le public est entendu dans un sens plus large que la clientèle, peu importe le lieu, le nombre et la forme de communication. La jurisprudence européenne en harmonie avec la française ; a retenu que la distribution d’un signal au moyen d’appareil de télédiffusion (le moyen le plus fréquent en pratique), par un établissement hôtelier à ses clients installés dans les chambres, quelle que soit la technique de transmission, constitue un acte de de communication au public.

La télédiffusion est défini par l’article L122-2 du CPI comme : «  tout procédé de communication de télécommunication de sons, images, documents, données et messages de toute nature ». Le législateur assimile une représentation, à l’émission d’une œuvre vers un satellite. Enfin, le public est donc dans ce cas compris suivant l’expression de M. CARON : « la très grande majorité des individus ».

Le cas particulier du droit de suite

 Le droit de suite est un droit patrimonial d’origine française, il est régit selon les dispositions de l’article L122-8 du CPI. Parallèlement, le droit de suite est un droit spécifique aux artistes plasticiens.

Il s’agit du droit pour l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique originale, et pour ses ayants droit pendant 70 ans après le décès de l’auteur, de percevoir un pourcentage du prix lors des reventes successives de l’œuvre, par un professionnel du marché de l’art.

C’est un droit immatériel inaliénable attaché aux ventes du support matériel de l’œuvre originale, auxquelles l’artiste n’est plus partie. Cette mesure vise à associer l’auteur au succès de son œuvre sur le marché de l’art, mais avant tout de protéger l’auteur contre les mirages du marché.

Le droit de suite est à la charge du vendeur et la responsabilité du paiement incombe au professionnel intervenant dans la transaction, quelle que soit sa position dans celle-ci. Il doit délivrer à l’auteur ou à une société de répartition et de perception du droit de suite, les informations nécessaires à la liquidation des sommes dues, pour une période de 3 ans à compter de la transaction visée.

L’évaluation de ce droit est effectué selon des critères définis par voie règlementaire (article R122-1 du CPI) les taux sont progressifs en fonction du prix de vente. Sont exclues du système toutes les transactions portant sur des œuvres de moins de 750 euros, celles-ci étant pourtant de très loin les plus nombreuses sur le marché de l’art.

Dans le système antérieur appliqué uniquement en France, seules les ventes aux enchères étaient soumises à ce droit de suite et le taux était unique (3%) et non capé. Ainsi, une partie de la doctrine se demande si le système actuel permettra aux praticiens de percevoir des sommes plus importantes que celles obtenues grâce au régime antérieur, l’extension de l’assiette pouvant compenser les restrictions issues de la réforme.

Encore une fois, une exception est faite concernant les logiciels qui connaissent des aménagements spécifiques.

Pour conclure, il est intéressant de préciser que les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur et sont donc transmissibles aux héritiers. Passé ce délai, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent être librement utilisées, lorsque cette utilisation ne contrevient pas au droit moral de l’auteur.

Quelle est la différence entre droit d'auteur et copyright ?

Le copyright est souvent présenté comme étant le synonyme anglo-saxon des droits d’auteur. Or en réalité de nombreuses différences persistent entre ces deux systèmes juridiques, même si effectivement les droits d’auteur organisent le système de protection des auteurs en France tandis que le copyright concerne les pays anglo-saxons.

Le droit d’auteur est un droit spécifique aux pays européens, dans les pays du common law comme le Canada, les Etats-Unis ou encore l’Australie, le droit de la propriété intellectuelle (littéraire et artistique) est soumis au système du copyright, symbolisé par le © . Quelques pays européens non soumis au common law appliquent cependant le copyright comme Chypre, Malte ou encore l’Irlande.

Le copyright est un corpus juridique qui fixe l’ensemble des droits dont dispose une personne (physique ou morale) sur les produits de la création.

Les différences essentielles entre le droit d’auteur et le copyright

Le copyright relève d’une logique principalement économique. Il s’agit d’un droit d’exploitation. Il protège les personnes qui investissent dans la propriété intellectuelle (les producteurs, les employeurs…) plus que les auteurs de la création. A l’inverse, le droit d’auteur est un droit qui protège avant tout les créateurs. C’est la différence essentielle entre copyright et droit d’auteur. La conséquence principale de cette différence de fond, c’est que le droit moral a une importance beaucoup moins grande dans les pays appliquant le copyright. Le droit d’auteur, au contraire, insiste sur le lien fort qui existe entre l’auteur et son œuvre.

Dans la conception du droit d’auteur, il existe un lien inaliénable, imprescriptible et perpétuel entre l’auteur et sa création, dans la mesure où l’œuvre est considérée comme consubstantielle à son auteur. C’est ce que l’on appelle le droit moral de l’auteur sur son œuvre. Un auteur ne peut pas céder ce droit à un tiers. Il est à ce titre inaliénable. Dans les pays où le copyright est en application, un auteur peut au contraire céder son droit moral. S’il le fait, l’acquéreur de ce droit détermine librement l’utilisation qu’il souhaite faire de l’œuvre et en devient le propriétaire ultime.

 Autre conséquence de cette différence : dans le système du copyright, si un employé créé une œuvre dans le cadre de son activité professionnelle salariée, son employeur est automatiquement considéré comme l’auteur de l’œuvre. A l’inverse, en France, ce transfert de propriété n’est possible que si le contrat entre le salarié et l’employeur prévoit une clause de cession des droits d’auteur. Pour en savoir plus sur le droit d’auteur, lire la fiche « droit d’auteur ».

De même, toujours dans le système du copyright, quand un artiste crée une œuvre, son producteur peut être considérée comme le créateur. De la même manière, une œuvre produite sur commande appartient au commanditaire et non au créateur.

Il existe une deuxième différence importante entre copyright et droit d’auteur. Le copyright ne protège en effet que les œuvres fixées sur un support matériel (publiées ou non), comme par exemple les dessins, les partitions, les vidéos, les fichiers informatiques…Le droit d’auteur, quant à lui, protège toutes les créations de l’esprit, qu’elles soient ou non fixées sur un support matériel. Dans le droit d’auteur, les discours non transcrits ou les chorégraphies par exemple sont protégées. La conséquence de cette deuxième différence, c’est que l’auteur d’une œuvre qui souhaite faire valoir son copyright doit au préalable déposer son œuvre. Le symbole © ne pourra être apposé qu’une fois l’œuvre enregistrée.

Un rapprochement entre le droit d’auteur et le copyright

La Convention de Berne de 1971, signée par 166 Etats, a pour vocation d’harmoniser au niveau international la législation sur la propriété littéraire et artistique. Sur ce sujet, lire la fiche « Propriété littéraire et artistique ». Cette convention a contribué à créer des rapprochements entre droit d’auteur et copyright. Si bien qu’aujourd’hui, par exemple, une œuvre anglaise, sous copyright, bénéficie du même régime de protection en France, et inversement.

L’apparition progressive de la notion de droits voisins a aussi accéléré ce rapprochement. Les droits voisins ont en effet pour conséquence de partager les droits rattachés à une œuvre entre plusieurs personnes : l’auteur, le producteur, l’interprète, l’éditeur, le distributeur… Cette notion de droits voisins tend à faire du droit d’auteur un droit économique, comme le copyright. Ceci est d’autant plus vrai pour les œuvres dont la création nécessite beaucoup d’intervenants (films, jeux vidéo…).

Procédure d'enregistrement du droit d'auteur en France

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre par son auteur. Cette création est ainsi protégée à partir du jour ou l’œuvre est réalisée. Cependant, en cas de litige, il est nécessaire d’être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle cette œuvre été créée.

Afin de protéger ses droits, l’auteur doit faire la démarche d’enregistrement des droits d’auteurs auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre sans formalités de dépôt, quelques contraintes sont tout de même posées :

  • L’œuvre doit être originale c’est-à-dire comme vu précédemment, porter la marque de la personnalité de l’auteur en tant que tel;
  • L’auteur doit être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle son œuvre a été créée en cas de litige.

De ce fait, lorsqu’un auteur souhaite anticiper et avoir les moyens d’établir la preuve de sa création en cas de litige, cela s’effectue de 2 façons différentes : en utilisant une « enveloppe Soleau » ou en déposant ses créations auprès d’un officier ministériel, c’est-à-dire un huissier de justice ou un notaire ou encore en faisant appel à une société d’auteurs.

Définition et intérêt de l’enveloppe Soleau

Du nom de son créateur, cette enveloppe est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle permet aux auteurs, de se constituer une preuve de création et de donner une date certaine à leurs idées ou projets.

L’enveloppe Soleau identifie la personne en tant qu’auteur. Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

L’enveloppe Soleau date l’idée, le projet ou l’invention de l’auteur, pouvant être des méthodes ou procédés de fabrication (exemple : une recette de cuisine). Cela peut également être une idée de création artistique (comme une idée de livre). Elle permet donc de dater, tout en gardant le secret des projets et inventions en cours des auteurs.

Formalités et pratique de l’enveloppe Soleau

En pratique, toute personne voulant constituer une preuve de sa création peut déposer une enveloppe Soleau, d’ailleurs plusieurs personnes peuvent déposer ensemble cette enveloppe Soleau. Ce dépôt peut s’effectuer à tout moment. En revanche, si cela est effectué dans le but de s’en servir comme preuve, il est recommandé de le faire dès la réalisation de la création par son auteur.

Cette enveloppe peut s’obtenir en la commandant en ligne ou encore en effectuant la démarche directement en ligne.

Cette enveloppe est constituée de deux compartiments : l’un pour l’auteur et l’autre pour l’INPI. Ainsi, il faut que l’auteur introduise dans chaque compartiment les éléments qu’il souhaite dater, c’est-à-dire une description ou reproduction en deux dimensions (schéma, photos) de sa création en deux exemplaires parfaitement identiques.

Exception faites concernant les prototypes qui ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.

Le contenu de l’enveloppe est libre dans sa présentation, il faut simplement respecter la perforation effectuée par l’INPI permettant de dater l’enveloppe Soleau. De plus, l’enveloppe ne doit pas contenir de corps durs; c’est-à-dire une matière comme du caoutchouc, carton ou encore plastique, un CD, une agrafe, etc. et il est impératif que l’épaisseur de l’enveloppe une fois remplie ne dépasse pas 5mm (il est possible d’introduire dans chacun des deux compartiments un maximum de 7 feuilles au format A4, à titre indicatif).

C’est très important de respecter ces obligations de formes, car si l’enveloppe n’est pas conforme ou ne peut pas être perforée ; elle ne sera pas enregistrée et sera renvoyé à l’auteur à ses frais.

Une fois cette enveloppe remplie, elle doit être pliée et cachetée. L’auteur doit indiquer son nom, prénom et adresse (si plusieurs auteurs, alors plusieurs noms et prénoms), sur chaque volet. Ensuite l’enveloppe est transmise à l’INPI :

  • par courrier éventuellement une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à l’adresse de l’INPI imprimée sur l’enveloppe. La date prise en compte sera celle de la réception de cette enveloppe à l’INPI.
  • En la remettant directement au siège de l’INPI, une boite postale est à disposition du public à l’extérieur. La date prise en compte sera celle du jour du dépôt à l’INPI.

Une enveloppe Soleau est très peu coûteuse, cela est son plus gros avantage car elle ne coûte que 15 euros l’unité.

L’INPI va alors perforer et enregistrer l’enveloppe pour la dater, avant de retourner l’un des deux compartiments à l’auteur en recommandé, celui-ci doit être précieusement conservé sans le décacheter.

L’INPI conserve évidemment l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, elle sera renouvelable une fois avant d’être détruite, sauf si l’auteur demande sa restitution avant l’expiration de la période de conservation. Afin de prolonger la vie de l’enveloppe Soleau, il faut payer 15 euros avant le terme de 5 ans et adresser cette volonté par courrier à l’adresse :

« INPI - Bureau des Dessins et Modèles, Gestion des enveloppes Soleau, 15 rue des Minimes - CS 50001, 92 677 Courbevoie Cedex ». Un courrier sera envoyé à l’auteur pour l’informer de la réception de cette demande.

Même après 10 ans, il est important de conserver l’enveloppe Soleau car elle peut servir en cas de litige.

En cas de litige

△ Si un tiers conteste la date de la création de l’œuvre ou du projet de l’auteur :

  • Cette personne contestant le droit de l’auteur devra saisir le Tribunal compétent, le Président de ce Tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme neuve.
  • L’enveloppe peut être ouverte à la demande de son auteur directement auprès de l’INPI
  • La présence d’un huissier permet de dresser un procès-verbal prouvant le contenu de l’enveloppe

▲ Dans le cas inverse, lorsque l’on se place du point de vue de la personne qui souhaite contester la date d’une création ou du projet d’autrui :

> il faut saisir le tribunal compétent, le président de ce tribunal demandera alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve

> c’est la comparaison du contenu des deux volets qui authentifie le document

Procédure d'enregistrement du droit d'auteur en Europe

Très récemment, une directive européenne sur les droits d’auteur a été définitivement adoptée par le Parlement Européen, son article 13 a fait beaucoup de bruit notamment concernant la sphère internet, plus précisément les grandes plateformes de partage et réseaux sociaux, comme notamment YouTube.

De ce fait, le Parlement Européen a adopté le 26 mars 2019 une directive venant protéger davantage les auteurs et leurs droits, cette directive devra être transposée dans les législations nationales au plus tard dans les 24 mois suivant son entrée en vigueur.

La France a notamment prit les devant car une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse a été adoptée par le Sénat le 24 Janvier 2019.

Avant directive du 26 mars 2019

 Avant cette réforme, les plateformes qui ont rôle passif et neutre quant aux contenus stockés bénéficiaient d’un régime dit de responsabilité limitée ; cela signifie qu’elles ne sont pas responsables a priori du contenu que leurs utilisateurs téléchargent, sauf en cas de notification par le titulaire d’une atteinte à ses droits d’auteur et d’absence de retrait rapide.

De ce fait, de nombreuses plateformes de partages comme la plus célèbre, « YouTube », permettait en toute liberté à ses utilisateurs de publier des contenus sans faire un véritable contrôle du respect des droits d’auteur car la plateforme n’engageait en cas de litige qu’une responsabilité limitée. c’est d’ailleurs sur la base de cette liberté que cette plateforme a pu se développer aussi rapidement et de manière aussi virale dans la vie quotidienne du grand public.

De même, concernant le droit voisin des éditeurs de presse, l’ancien article 11 a été remplacé par le nouvel article 15 de la Directive Européenne. Avant cette directive, le régime juridique en vigueur reconnaissait aux éditeurs de presse un droit sur le titre de presse dans son ensemble ou article par article, en fonction du contrat passé avec le journaliste, dans ses fonctions restrictives.

Ainsi, afin d’établir une contrefaçon de leur droit d’auteur, il leur appartenait de démontrer que chaque extrait mis en ligne reproduit une partie originale de leur contenu. Cette difficile preuve à rapporter, rendait rare la mise-en-œuvre d’une action contre la publication de multiples extraits.

Enfin, l’article le plus controversé était l’article 13 ancien devenu 17, qui prévoyait la possibilité d’instaurer des mécanismes de filtrage automatique des contenus non-autorisés sur ces plateformes mais cet article n’a pas été maintenu et un contrôle automatique demeure exclut.

Après directive du 26 mars 2019

Le Parlement Européen a adopté le 26 mars 2019 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. L’objectif poursuivi par cette directive est de permettre aux créateurs de percevoir un revenu plus équitable pour l’utilisation de leurs œuvres par les réseaux sociaux et les grandes plateformes. Cet objectif passe par le fait de rendre ces derniers plus responsables de la mise en ligne non-autorisée des contenus protégés.

Les deux mesures phares de cette directive sont ainsi : la création d’un droit voisin pour les entreprises de presse et l’incitation des grandes plateformes en ligne à conclure des accords avec les titulaires de droits d’auteur sous peine de voir leur responsabilité engagée.

Les plateformes de partage en ligne

L’article 17 de la directive prévoit la responsabilité des « fournisseurs de services de partages de contenus en ligne » en cas de diffusion d’un contenu sans autorisation de l’ayant-droit.

Les « fournisseurs de services de partages de contenus en ligne » sont définis comme des sites, dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés (c’est-à-dire mis-en-ligne), par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives.

La directive vise notamment ceux qui « jouent un rôle important sur le marché des contenus en ligne en étant en concurrence pour les mêmes publics avec d’autres services de contenus en ligne, comme les services de diffusion audio et vidéo en flux continu », ainsi en sont exclus :

  • les encyclopédies en ligne à but non lucratif (Wikipedia),
  • les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif,
  • les plateformes de développement et de partage de logiciels libres,
  • les places de marché en ligne de vente au détail (Amazon),
  • les services individuels de stockage dans le cloud sans accès direct au public.

De ce fait, dorénavant les plateformes de partage de contenus en ligne doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits d’auteur au préalable, afin de communiquer ou mettre à disposition du public leurs œuvres ; donc obtenir leur consentement à travers un accord de licence par exemple.

Cependant cette responsabilité est variable selon la taille des plateformes car les structure ayant moins de 3 ans et générant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros voient leurs obligations allégées et feront « leurs meilleurs efforts » pour obtenir cette autorisation et retirer promptement un contenu signalé.

D’un autre coté, les grandes plateformes, de 5 millions de visiteurs uniques par mois doivent démontrer avoir fait « tous les efforts possibles » pour empêcher de nouveaux téléchargements des œuvres ayant été signalées par les titulaires de droit.

Une fois cette autorisation obtenue, cette autorisation bénéficie également aux utilisateurs de ces plateformes, dès lors qu’ils n’agissent pas à des fins commerciales ou lorsque leur activité ne génère pas de revenus significatifs.

Dans le but de préserver la liberté contractuelle, les titulaires de droits ne sont pas obligés de donner cette autorisation lorsqu’elle leur est demandé, ni de conclure un accord de licence et peuvent refuser la mise en ligne de leurs œuvres ou les mettre à disposition gratuitement.

Les grandes plateformes en ligne sont responsabilisées car elles sont responsable directement de la mise à disposition d’un contenu non-autorisé par son auteur et cela, sans que le régime de responsabilité limitée de l’hébergeur ne puisse être applicable (contrairement à avant la directive).

En revanche, la plate-forme est exonérée de toute responsabilité si elle démontre avoir satisfait aux trois conditions cumulatives posées par la directive :

  • la plateforme a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation du titulaire des droits d’auteur afin de communiquer l’œuvre au public ;
  • la plateforme a fourni ses meilleurs efforts conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle pour garantir l’indisponibilité de l’œuvre protégée, dès lors que la communication non-autorisée de l’œuvre a été signalée par le titulaire des droits au moyen d’informations pertinentes et nécessaires ;
  • la plateforme a agi promptement pour retirer ou bloquer l’accès à l’œuvre utilisée sans autorisation dès la réception de la notification « suffisamment motivée » par le titulaire des droits d’auteur.

La conformité à ces conditions est appréciée selon le type, l’audience et la taille de la plateforme ainsi que le type d’oeuvre, les moyens disponibles devant être adaptés et efficaces et leur cout pour les plateformes. Ainsi, dans certains cas, la disponibilité de contenus non-autorisés protégés par le droit d’auteur ne peut être évité que sur notification des titulaires de ces droits.

Egalement, les plateformes doivent désormais faire preuve de transparence envers les titulaires de droits concernant les mesures prises dans le cadre de leur coopération.

Cependant, au grand soulagement de beaucoup de membres de la sphère des réseaux sociaux, aucun filtrage automatique n’a été retenu par la directive qui prévoit : « aucune obligation générale de surveillance ». En revanche, ces plateformes ont le devoir de mettre en place un mécanisme de réclamation efficace et rapide pour que les titulaires de droits puissent signaler les abus. Les décisions de blocage ou de retrait doivent obligatoirement être contrôlées par une personne physique, en cas de contenu signalé.

Les exceptions au droit d’auteur demeurent inchangées, ces mesures n’affectent pas pour les utilisateurs et les plateformes de se prévaloir des exceptions relatives au droit de la critique, de citation, à la caricature, la parodie et au pastiche.

Le droit voisin de la presse

L’article 15 de la directive européenne (ancien article 11) créée par cette directive, permet aux éditeurs et entreprise de presse d’exiger auprès des plateformes une autorisation et de ce fait, de la monnayer pour la reproduction et la mise à disposition du public de leurs publications pendant l’année de la première publication du contenu, puis durant les deux années civiles suivantes.

Concrètement, cela impose aux grands agrégateurs d’actualités comme « Google News » de rémunérer les médias dont ils se servent, dès lors qu’ils affichent des extraits de leurs articles, images ou vidéos de leurs services.

Toutefois certaines exceptions sont posées, pour lesquelles aucune autorisation ni rémunération n’est requise, c’est le cas :

  • Des utilisations privées ou non commerciales par des utilisateurs individuels,
  • Du renvoie par des hyperliens à des articles de presse,
  • De l’utilisation de mots isolés ou « très courts extraits d’une publication de presse »,
  • Du rappel de simples faits rapporté dans les publications de presse.

Le Parlement a publié des suites de cette exceptions un communiqué de presse afin de préciser que cette tolérance ne permettra cependant aucun abus. Ainsi, l’extrait pourra donc continuer à apparaitre sur un fil d’actualité « Google News » ou un article partagé sur « Facebook » à la condition ferme que cet extrait soit « très court ».

Les journalistes recevront ainsi une part appropriée des recettes que les éditeurs de presse perçoivent pour l’utilisation de leurs publications de presse par les agrégateurs d’actualités, mais les modalités de mise-en-œuvre de cette rémunération ne sont pas précisées.

Aujourd’hui, le texte a bel et bien été adopté cependant, des incertitudes demeurent concernant son interprétation. De ce fait, il faudra attendre la mise en place plus concrète de cette directive notamment d’ici l’année prochaine pour en saisir l’interprétation précise.

Les conséquences pratiques et la polémique autour de cette directive

L’adoption de cette directive a réveillé les polémiques médiatiques et a soulevé la toile. En effet, cette décision est un revirement de la situation antérieure qui apporte de gros changements concernant le comportement des différentes entités sur internet.

Jusqu’à présent la plateforme était considérée comme un hébergeur de contenu : elle ne devait supprimer des contenus violant des droits d’auteur que s’ils lui étaient signalés et cela dans un délai relativement court. La responsabilité était donc dite « limitée ». Avec la directive, cette responsabilité bascule en « illimitée », concrètement cela implique que « YouTube » ou autre plateforme devront s’assurer avant même d’avoir reçu un signalement, qu’aucun droit d’auteur n’a été violé et de cette responsabilité découle de nombreuses obligations.

Car en effet depuis cette directive, YouTube n’est plus considéré comme un simple hébergeur, son niveau de responsabilités augmente et en conséquence, si le texte est interprété strictement cette plateforme va devoir s’assurer par ses propres moyens qu’aucun vidéaste ne viole un droit d’auteur. Pour ce faire, deux solutions majeures en pratique :

  • La première consiste à passer des accords de licence avec tous les ayants droit : YouTube leur verserait de l’argent, et en échange, ces ayants droit laisseraient les vidéastes utiliser librement leurs contenus. Sauf que c’est une solution coûteuse, et surtout, difficile à mettre en application. «  Signer des accords avec tous les ayants droit, cela signifie mettre d’accord des médias, des producteurs, des auteurs indépendants, bref, énormément de gens. C’est presque impossible, sauf si le texte est adouci à ce propos et admet des exceptions  », constate Eloïse Wagner, qui précise que YouTube a déjà des contrats avec des sociétés gérant les droits d’auteurs, comme en France la SACEM, la SACD ou le SCAM.
  • L’autre solution, c’est de filtrer les contenus de manière automatique : cela signifie que la plateforme devrait examiner avant leur publication (grâce à un algorithme) toutes les vidéos publiées sur son site. La proposition de directive contenait cette notion de filtrage, mais ce n’est plus le cas dans sa dernière version, grâce notamment à la pression exercée par les plateformes. Elle conseille même de l’éviter, car un tel filtre peut faire craindre une forme de censure involontaire. En effet, un algorithme peut difficilement détecter si une vidéo entre dans le cadre des exceptions vues précédemment (caricature, parodie, courte citation).

Un hashtag « SaveYourInternet » a même été lancé sur les réseaux sociaux pour dénoncer cette directive qui selon certains, serait de la pure censure et YouTube a lancé une pétition à signer par tous ses internautes, plus de 5 millions de signatures ont été récoltées à ce jour.

Le problème de cette directive concrètement est que comme l’explique Lionel MAUREL et Eloïse WAGNER ; ils ne voient pas comment YouTube si elle est reconnu pleinement responsable des contenus et ne souhaite pas payer, pourrait techniquement éviter le recours à ces filtres plus ou moins stricts que Content ID (un filtre utilisé auparavant mais qui ne perçoit pas les distinctions comme les parodies, caricatures, etc). De ce fait, ces auteurs expliquent que certaines vidéos n’auront même pas la chance de pouvoir exister à cause d’un problème de droit d’auteur.

En revanche, la directive couvre les utilisateurs lorsqu’ils n’agissent pas dans un but commercial (contenus monétisés par l’insertion de publicités ou contenant des placements de produits), dans ce cas les licences qui seraient passées par YouTube permettraient d’utiliser les œuvres protégées en toute légalité.

Certains Youtubers comme Julien Chièze expliquent que leurs chaines YouTube pourrait fermer à cause de cette directive : « pour qu’une chaine ferme, il faut qu’elle reçoive trois signalements de YouTube, ce sont des « Strikes » et ils peuvent être mis en place quand un vidéos publiée en ligne ne respecte pas un droit d’auteur. Mais si le filtrage se fait avant la publication, ces strikes ne pourront pas être envoyés » explique-t-il. Cette plateforme serait délaissée par les utilisateurs.

La plateforme semble vouloir faire peur aux internautes pour qu’ils se mobilisent contre cette directive, cela s’explique par le fait que : donner plus de pouvoir aux ayants-droits, c’est davantage d’argent versé par YouTube et la plateforme n’est pas prête à changer son train de vie.

Procédure d'enregistrement du droit d'auteur à l'international

Après de nombreuse évolution, une Convention International est confectionnée concernant la protection des droits d’auteur en 1971. Il s’agit de l’Acte de Paris, plus communément appelé « Convention de Berne ». Celle-ci repose sur deux principes fondamentaux qui sont : le traitement national ; en vertu duquel les œuvres créées dans l’un des Etats contractant doivent bénéficier dans tout autre Etat contractant de la même protection que celle accordée à ses propres ressortissants. Le second principe est celui des droits minimums de protection qui sont fixés par la Convention elle-même.

Cette protection est exempte de formalités puisque la Convention dispose que la protection du droit d’auteur ne doit pas être subordonnée à l’accomplissement d’un enregistrement ou dépôt d’exemplaires ou autres formalités habituelles.

L’article 2 de la Convention prévoit cette protection pour une liste d’œuvres, cette liste n’est cependant non-exhaustive, le texte prévoit largement : « toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression ». Les transformations d’œuvres comme les arrangements de musique ou encore adaptations, sont également prises en compte.

La protection conférée s’exerce au profit de l’auteur et de ses ayants-droit. En revanche, pour certaines catégories d’œuvres comme les œuvres cinématographiques (article 14 bis) : la détermination des titulaires du droit d’auteur est réservé à la législation du pays ou la protection est demandée (exemple : les producteurs plutôt que les réalisateurs, ou toute autre personne ayant contribué à la création de l’oeuvre).

L’article 3 prévoit que les auteurs protégés sont les ressortissants ou les résidents d’un pays contractant ou « membre de l’Union de Berne ». Si un auteur ne correspond a aucun de ces deux groupes, il peut être protégé à condition que son œuvre ait été publié pour la première fois dans un pays membre ou au moins simultanément que dans le pays étranger.

Les droits protégés sont sensiblement les mêmes qu’en droit national : il s’agit des droits patrimoniaux avec un droit de suite concernant les œuvres d’art (articles 8 à 14) et des droits moraux (article 6bis). Certaines limitations sont apportées afin de concilier les intérêts des titulaires de droits d’auteur avec ceux des utilisateurs, la Convention prévoit notamment le cas de la licence non volontaire (article 11bis) pour certains cas.

La durée minimale de cette protection recouvre la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort (article 7). Cependant cette règle souffre de plusieurs exceptions :

  • Pour les œuvres cinématographiques, la durée peut être fixée à 50 ans après que l’œuvre a été rendue publique ou si elle ne l’a pas été, 50 ans après sa réalisation finale;
  • Pour les œuvres photographiques et d’arts appliqués, la durée minimale est fixée à 25 ans à compter de la réalisation de l’œuvre
  • La durée des droits moraux est au moins égale à la durée des droits patrimoniaux.

De plus, des exceptions sont instaurées concernant les pays considérés en développements par l’Assemblée Général des Nations Unies, ils peuvent déroger sous conditions aux normes minimales pour ce qui est du droit de traduction et de reproduction.

Les principaux avantages de cette Convention sont multiples.

Tout d’abord, l’automatisme de la protection qu’est accordée aux auteurs. Mais de cela découle également l’avantage d’augmenter la compétitivité des auteurs nationaux sur le marché intérieur car une fois le pays membre, les œuvres des auteurs étrangers ne peuvent être distribuées qu’avec l’autorisation de ces derniers et à des prix qui ne peuvent être inférieurs à ceux des œuvres nationales. Mais encore, l’adhésion présente des avantages de caractère macro-économique concernant notamment les échanges dans les domaines de la culture, loisirs, de l’information et des technologies quel que soit le niveau de développement du pays membre.

Somme toute, l’appartenance à l’Union de Berne qui est un accomplissement en soi, est devenue l’un des éléments d’un ensemble beaucoup plus large. Sans une protection efficace par le droit d’auteur de toutes les œuvres, étrangères et nationales, les pays pourraient se trouver privés d’un accès dans les meilleurs délais aux renseignements dont ils ont besoin, ce qui devient de plus en plus une question de survie économique et culturelle au XXI siècle.

Enfin, concernant le cout de l’adhésion à la Convention, c’est un système de contribution unique selon lequel un Etat paie la même contribution quel que soit le nombre de traités auxquels il est partie.

Il est important de retenir que d’autres conventions internationales sont connexes à la Convention de Berne dans des domaines de droits connexes. C’est le cas de la Convention de Rome de 1961 concernant la protections des artistes interprètes ou exécutants, organismes de radiodiffusion ; la Convention Phonogrammes ou encore la Convention Satellites.

Durée de protection du droit d'auteur

Durée de la protection du droit d’auteur en France

 Toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur en France, le sont pour une durée de 70 ans à compter de la mort de l’auteur, la protection couvrant évidemment la durée de vie entière de l’auteur de l’oeuvre. Un schéma ci-contre illustre cette notion de durée du droit d’auteur:

Il y a plusieurs étapes de la protection d’une œuvre par le droit d’auteur :

  • La création de l’œuvre marquant le début de la protection « ante mortem » (avant la mort)
  • Le décès de l’auteur qui active le délai légal de protection « post mortem »
  • Conformément à l’article L123-1 du CPI, la durée de protection post mortem est de 70 ans débutant au 1er Janvier de l’année suivant le décès de l’auteur, les droits appartiennent alors aux ayants-droit.
  • À l’issue de ce délai de 70 ans l’œuvre est considérée comme appartenant au domaine public, elle « tombe dans le domaine public » et peut donc être utilisée par un tiers en toute liberté.
  • Des exceptions existent comme le cas de l’utilisation d’un pseudonyme ou nom d’emprunt par l’auteur.

Comparatif avec les autres pays

Contrairement à la France, de nombreux pays du monde appliquent le système des copyrights qui, n’est pas composé des mêmes règles. Ainsi, des distinctions sont également faites quant à la durée de vie des droits d’auteur selon les pays.

Sur la carte ci-contre, il est intéressant de constater que la majorité des pays européens, ainsi que l’Asie du Nord, l’Australie, les Etats-Unis et une majeur partie de l’Amérique latine disposent d’une durée de vie des droits d’auteur de 70 ans à partir de la mort de l’auteur, et cela, malgré les différents régimes (copyright ou droit d’auteur).

En revanche, une autre majorité du monde comme le Canada, de nombreux pays de l’Asie du Sud et d’Afrique, disposent d’une durée de vie de 50 ans à partir de la mort de l’auteur.

Enfin, certains extrêmes sont également notables comme au Mexique, où la durée de vie des droits d’auteur est de 100 ans à partir de la mort de l’auteur. Aussi, à l’opposé la Lybie ne donne une durée de vie aux droits d’auteur seulement de 25 ans à partir du décès de l’auteur.

Exploitation du droit d'auteur

Le droit d’auteur se compose de deux matrices : les droits moraux attachés à la propriété incorporelle de l’œuvre et les droits patrimoniaux, attaché à l’exploitation de cette oeuvre.

La propriété incorporelle, exclusive et opposable à tous dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit est indépendante de la propriété matérielle de l’objet (article L111-3 du CPI). De ce fait, l’auteur qui a cédé le support matériel de son œuvre jouit toujours sur celle-ci des prérogatives spécifiques des auteurs.

Le droit moral est inaliénable mais les droits patrimoniaux, notamment de reproduction et de représentation ne le sont pas et peuvent ainsi être cédés à un tiers à titre gratuit ou onéreux (article L122-7 du CPI). Cette cession passe nécessairement par la conclusion d’un contrat, pour lequel il est fortement recommandé de se faire accompagner d’un avocat de droit des affaires.

Ainsi, il existe deux alternatives : la cession des droits d’auteur, l’auteur renonce alors à son droit de propriété sur les droits patrimoniaux en faveur d’un tiers ou le contrat d’exploitation, la licence de droit permettant de conserver une propriété complète sur son oeuvre, en permettant à un tiers d’exploiter son œuvre de l’esprit.

Le contrat de cession des droits d’auteur

Le contrat de cession des droits d’auteur est un acte juridique prévoyant la cession des droits d’un auteur sur sa création littéraire ou artistique à un tiers contre rémunération. En revanche, l’auteur ne peut plus après un tel contrat, exploiter lui-même son œuvre car il en perd en partie sa propriété (il ne conserve que les droits moraux consacrés par le droit de la propriété intellectuelle). Donc ce contrat de cession ne pourra jamais céder le respect au droit de l’oeuvre, le droit de divulgation, droit de paternité ou encore le droit au repentir et au retrait qui sont des droits moraux, aliénables à l’auteur de l’oeuvre.

La propriété intellectuelle des auteurs est très protégée. C’est pour cela que le contrat de cession des droits d’auteur est encadré par un formalisme important. Le contrat de cession doit clairement indiquer les droits cédés, d’ailleurs dans le cas d’une œuvre audiovisuelle il est nécessaire d’établir un autre type de contrat appelé « contrat de production audiovisuelle » par exemple.

La cession de droits d’auteur est prévu aux articles L131 et suivants du CPI.

Le formalisme du contrat de cession de droits d’auteur impose impérativement de faire mention de ces éléments :

  • Coordonnées des deux parties
  • Nature des œuvres concernées par la cession
  • Étendu des droits cédés en matière de reproduction ou de représentation, d’adaptation et de diffusion
  • Conditions d’exploitation (lieu et durée)
  • Montant de la rémunération versée au cédant par le cessionnaire

Il faut retenir, que lorsque les termes du contrat seront ambigus, le doute dans l’interprétation jouera toujours en faveur de l’auteur de l’oeuvre. C’est donc un contrat dont le formalisme n’est pas négligeable.

Ainsi, la rédaction du contrat de cession doit être très précise. Il existe des clauses spécifiques en fonction de la nature de l’oeuvre, qui diffère selon qu’elle soit musicale, audiovisuelle ou un livre, un logiciel.

Il existe plusieurs types de contrats de cession dont voici des exemples usuels :

  • le contrat d’édition : permet à l’auteur ou ses ayants-droit de céder à l’éditeur le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre et de la réaliser sous forme numérique. Il devra en retour en assurer la publication et la diffusion.
  • le contrat de représentation : permet à l’auteur ou ses ayants-droit d’autoriser à un entrepreneur de spectacles de représenter cette œuvre dans des conditions qu’il détermine.
  • le contrat de production audiovisuelle (films) : permet au producteur de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre.

En revanche, la cession globale des droits d’exploitation sur une œuvre future est interdite, l’auteur peut au maximum, accorder un droit de préférence à une personne pour un nombre d’ouvrage et une durée déterminée.

Concernant la rémunération de l’auteur est en principe proportionnelle aux recette de la vente ou de l’exploitation de l’oeuvre, la seule règle est qu’elle doit être juste et équitable. Le pourcentage est librement fixé par la négociation entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente hors taxe de l’oeuvre.

Dans certains cas, une rémunération par forfait est possible :

  • Lorsque la rémunération proportionnelle est inapplicable ;
  • Lorsque la cession des droits d’auteur portent sur un logiciel ;
  • Pour l’édition d’ouvrages spécifiques (livres de prières, scientifiques, encyclopédies) ;
  • Pour la cession de droits à l’étranger ;
  • Pour une œuvre publiée dans la presse.

Lorsque que la rémunération est forfaitaire, l’auteur peut demander la révision des prix du contrat s’il a subi un préjudice de plus de 7/12ème de la valeur réelle des droits cédés.

Enfin, l’exploitation numérique d’une œuvre ne peut pas donner lieu à une rémunération forfaitaire globale.

Actuellement, il est très fréquent que les auteurs confient la gestion de leurs droits à des sociétés d’auteurs, dont les plus connues sont : la SACEM, l’ADAGP, l’ADAMI ou encore la SCAP.

Ces sociétés civiles perçoivent pour le compte des auteurs et auxiliaires, puis répartissent entre eux les produits de l’exploitation des droits d’auteur et droits voisins (droits autonomes, qui s’exercent sans porter atteinte aux droits des auteurs, reconnus aux interprètes, producteurs et entreprises de communication audiovisuelle). Elles peuvent agir en justice pour défendre les intérêts dont elles ont la charge, exercer une action en contrefaçon ou agir en réparation du préjudice causé à leurs membres. En revanche, la possibilité d’agir en défense du droit moral d’un de leurs membres leur est refusée par la jurisprudence.

Elles doivent tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu’elles représentent. Les rémunérations dues par les utilisateurs sont fixées par le contrat qui lie les auteurs aux sociétés de gestion ou dans le cadre d’une concertation collective par voie de convention avec des groupements socio-professionnels.

Encore une fois, des dispositions spécifiques sont prévues pour les agents publics et les logiciels.

Concernant les droits nés d’œuvres créées par les agents publics, ils sont automatiquement cédés à la personne publique qui les emploie. Concernant les logiciels crées par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou sur les instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont cédés automatiquement à l’employeur.

Une cession de ses droits d’auteur est aujourd’hui possible en quelques clics sur internet, mais cela n’est pas recommandé, l’assistance d’un avocat apparait comme étant le plus judicieux.

La licence de droit

La licence de droit est un contrat qu’officialise une collaboration entre le titulaire les droits de propriété intellectuelle de l’auteur avec un tiers, autorisé à utiliser ces droits. Il existe encore une fois plusieurs types de contrat de licence de droit comme le contrat de licence technique, de franchisage (licence de marque) et le contrat de licence de droit d’auteur.

Concrètement ce type de contrat permet à l’auteur de rester propriétaire de l’œuvre et ne donne pas l’exclusivité à un seul exploitant. Il s’agit d’une location lorsqu’il est conclu à titre onéreux, et on parle d’un prêt lorsqu’il est conclu à titre gratuit. L’utilisation de l’œuvre est alors limitée pour le tiers.

Concernant le formalisme de la licence de droit, les mêmes informations que dans le contrat de cession des droits d’auteur doivent ressortir. Aussi, il est important de préciser ce que l’auteur autorise ou n’autorise pas au tiers avec qui l’accord est conclu. Dans certains cas, il se peut qu’une licence autorise l’exploitation d’une œuvre, mais pas à des fins commerciales, par exemple. Les restrictions et les limites doivent donc être inscrites noir sur blanc.

Les différences entre les deux contrats

Le contrat de cession des droits d’auteur consiste donc à acheter, temporairement ou indéfiniment, l’exploitation exclusive de l’œuvre d’un auteur dans son intégralité. Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, l’auteur ne peut donc plus exploiter son œuvre personnellement, ni la céder à d’autres exploitants.

En revanche, le contrat de licence de droit préserve l’exclusivité de l’auteur et autorise l’exploitation de l’œuvre, de manière limitée, par un tiers. C’est d’ailleurs l’auteur qui fixe les limites des conditions contenues dans le document. En somme, avec un contrat de cession de droits d’auteur, l’auteur garde la paternité de son œuvre, mais il cède pratiquement tous les droits liés à son exploitation, sa distribution et la communication autour de celle-ci.

A l’opposé, la licence de droit permet l’exploitation partielle d’une œuvre. On utilise une licence pour pouvoir apposer une musique ou une image sur une publicité, par exemple, ou pour utiliser un logiciel. Néanmoins, la prudence est recommandée car il se peut que d’autres autorisations soient requises pour l’exploitation de certains types d’œuvres.

Les obligations et droits des parties découlant des contrats d'exploitation du droit d'auteur

Quel le soit le type de contrat pour lequel optent l’auteur et le concessionnaire ou le tiers bénéficiant de la licence, chaque partie doit respecter un certain nombre d’obligations. Par exemple, il est important de respecter les notions de droit patrimonial et moral. En l’occurrence, un contrat de cession des droits d’auteur donne le droit patrimonial à l’exploitant et, dans les deux cas, le droit moral est préservé par l’auteur.

Par ailleurs, le contrat de cession des droits d’auteur dépend impérativement du consentement personnel de l’auteur. En cas d’incapacité physique de ce dernier à donner son consentement, c’est son représentant légal qui s’en charge.

Aussi, dans le cadre d’un contrat de licence de droit, les signataires sont tenus de respecter les conditions posées par l’auteur. Ce dernier est, en quelque sorte, celui qui décide des termes pouvant être utilisés ou non dans le cadre de l’exploitation de son œuvre.

Les conditions entourant les contrats de cession de droit d’auteur et de licence de droit sont particulièrement encadrées sur le plan légal, d’autant plus qu’elles sont évolutives, notamment avec l’évolution du numérique. Compte tenu du risque encouru par les deux parties lorsque les clauses sont mal rédigées, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction du contrat choisi.

Actions en protection du droit d'auteur : contrefaçon et quasi-contrefaçon

Les contrefaçons

La contrefaçon est un délit qui porte atteinte au droit d’auteur, mais plus largement à la propriété intellectuelle. Elle se manifeste par la reproduction et l’exploitation illégale d’une œuvre artistique ou culturelle, elle est prévue en vertu des articles L335 et suivants du CPI. Le titulaire de droits d’auteur peut se protéger en aménageant la preuve de la date de sa création notamment grâce à l’enveloppe Soleau ou en faisant les démarches afin d’engager une procédure contentieuse auprès d’un avocat spécialisé.

En pratique, une contrefaçon peut par exemple être :

  • La reproduction, l’usage, l’apposition ou l’imitation d’une marque sans l’autorisation du propriétaire ;
  • Toute copie, importation ou vente d’une invention sans le consentement du titulaire du brevet ;

Plus précisément concernant le droit d’auteur :

  • Toute édition d’écrits, compositions musicales, de dessins, peintures, productions imprimées, toute reproduction ou représentation, diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, également appelé « plagiat » ;
  • Toute fixation, reproduction ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit d’une prestation, d’un vidéogramme ou phonogramme sans l’autorisation de l’artiste interprète ou de la personne titulaire des droits d’auteur.

En bref, la contrefaçon concerne tous les domaines de celui de la mode et de l’habillement au marketing des cigarettes, en passant par les logiciels de jeux et œuvres musicales.

Pour se protéger contre les contrefaçons, aucune formalité n’est nécessaire concernant la protection les droits d’auteur. Il s’agit plutôt d’ouvrir une action en contrefaçon en introduisant un litige contre l’usurpateur. Dans ce cas, l’auteur doit apporter la preuve de la date de création de son œuvre de l’esprit, cela peut-être fait par :

> le dépôt de l’œuvre dans une enveloppe Soleau qui demeure le moyen le plus efficace légalement et l’un des moins coûteux (voir partie précédente),

> le dépôt de l’œuvre chez un huissier, un notaire ou encore une société d’auteurs,

> la conservation de la création d’une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée.

L’action en contrefaçon de droit d’auteur se déroule en plusieurs étapes dont l’étape initiale est la réunion des preuves, jusqu’à l’étape finale qu’est la décision du tribunal.

Réunion des preuves

Afin de se ménager une preuve effective de la contrefaçon, le propriétaire des droits d’auteur peut mettre en œuvre, par l’intermédiaire de son avocat et avant toute action au fond, une procédure de saisie contrefaçon de droit d’auteur.

Le propriétaire des droits d’auteur aura également intérêt à réunir d’autres preuves lui permettant de prouver l’atteinte à ses droits d’auteur : enveloppe Soleau, constats d’achat des objets contrefaisants, constats sur internet, attestations, rapports de détective privé… La multiplication des preuves est indispensable pour sécuriser l’action au fond.

Enfin, la bonne ou mauvaise foi des parties va également peser dans le jugement du tribunal, car les décisions en matière de contrefaçons des droits d’auteur ont un coté casuistique.

Assignation en contrefaçon de droit d’auteur

Une fois les preuves rassemblées, le propriétaire des droits d’auteur pourra agir en contrefaçon de droit d’auteur devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. A Paris, la procédure dure environ 14 mois. Elle se déroule en plusieurs étapes :

> Assignation en contrefaçon de droit d’auteur : il s’agit du premier acte du procès. Cet acte est rédigé par un avocat. Il comprend l’exposé des arguments de droit et de faits fondant la demande du propriétaire des droits d’auteur. Cet acte est notifié par un huissier au contrefacteur.

> Saisine du tribunal : une copie de l’assignation est alors remise au tribunal compétent, qui convoquera les parties aux audiences de procédure.

> Audiences de procédure : les audiences de procédure sont des « réunions » au cours desquelles le juge s’assure que les parties échangent loyalement leurs arguments en fait et en droit. Généralement, chaque partie dispose de deux moments pour exposer ses arguments : l’assignation et la réplique pour le propriétaire des droits d’auteur, la réponse et la duplique pour l’adversaire. Les documents échangés entre avocats sont appelés « conclusions ».

Les négociations amiables

À toute étape de la procédure, les parties ont la possibilité de négocier un accord transactionnel, c’est-à-dire un accord amiable mettant fin au litige. Il s’agit d’un contrat dans lequel les parties font des concessions réciproques.

Par exemple, dans le cadre d’un procès en contrefaçon, en contrepartie du renoncement aux poursuites, le contrefacteur pourra s’engager à effectuer une importante commande auprès du propriétaire des droits d’auteur. Lorsqu’un tel accord est signé, le tribunal se borne à constater l’accord entre les parties.

Le jugement du TGI

Lorsque les parties ne peuvent pas parvenir à un accord entre elles, le Tribunal tranche le litige au regard des arguments échangés notamment lors de la plaidoirie, durant laquelle les avocats dans lesquelles tous les arguments pour et contre ont été développés.

Les juges rendent leur décision dans un délai d’environ 2 mois suivant la plaidoirie.

Les voies de recours

Un appel est possible pour la partie qui n’a pas gagné le procès, il est encadré d’un délai d’un mois suivant la notification du jugement. L’affaire peut, si l’appel ne donne toujours pas satisfaction à la partie, être portée devant la Cour de Cassation pour constater ou casser le jugement effectué par la Cour d’Appel.

Les sanctions encourues

Les sanctions encourues diffèrent selon la gravité des faits qui sont reprochés, ainsi que selon le statut du contrefacteur.

Les poursuites se font aujourd’hui davantage devant les juridictions civiles que pénales, afin d’assurer une réparation satisfaisante des dommages et intérêts subis par la victime.

La confiscation des produits contrefaits ou du matériel ayant servi à la reproduction illégale des contenus audiovisuels pour citer un exemple mais également toutes les copies de l’œuvre ainsi que les recette perçues grâce à cette activité de contrefaçon.

Les sanctions pénales consistent en des peines d’emprisonnement et amendes :

  • Si le contrefacteur est une personne physique, elle encourt 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros;
  • Si la contrefaçon s’est effectuée en bande organisée, les peines sont plus sévères car la durée d’emprisonnement est de 5 ans et l’amende de 500 000 euros;
  • Si le contrefacteur est une personne morale, l’amende peut aller jusqu’à 750 000 euros et évidement, aucune peine d’emprisonnement n’est envisageable.

Les quasi-contrefaçons

 Outre l’action en contrefaçon, le contentieux attaché aux biens de la propriété intellectuelle est marqué par des liens avec des questions connexes comme notamment la concurrence déloyale et le parasitisme. L’avènement plutôt récent des mesures techniques de protection et d’information, puis la création de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droit sur Internet bien connu sous l’acronyme « HADOPI » ainsi que l’intégration d’un mécanisme de sanctions graduées pour lutter contre la contrefaçon en ligne ont modifiés le paysage de la quasi-contrefaçon.

En effet, sur internet une contrefaçon massive des œuvres musicales et audiovisuelles a lieu. L’application du droit commun de la contrefaçon droit civil ou pénal ne suffisaient plus. C’est pour cela que le législateur à mis-en-place une procédure ad hoc pour lutter contre certaines pratiques.

La mise en ligne et le téléchargement de biens intellectuels sans l’autorisation préalable de son auteur est un délit de contrefaçon, le législateur en fait désormais une quasi-contrefaçon dont la sanction est orchestrée par HADOPI.

Concrètement, lorsqu’un utilisateur d’internet bafoue la propriété intellectuelle d’un titulaire, la HADOPI va réagir en plusieurs étapes :

  • Dans un premier temps, lorsque le comportement délictuel est constaté, la HADOPI va informer l’utilisateur à travers l’envoie d’une recommandation par voie électronique, afin de rappeler à l’utilisateur les sanctions encourues en cas de quasi-contrefaçon (c’est-à-dire, les dispositions de l’article L336 du CPI).
  • Dans un second temps, en cas de renouvellement dans les 6 mois à compter de l’envoie de la recommandation, la commission peut adresser un nouvel avertissement accompagné d’une lettre remise contre signature ou tout autre moyen permettant d’établir la réception et la date de celle-ci avec certitude.
  • Puis, si au plus tard un an après avoir reçu ce second avertissement l’utilisateur n’a rien changé et son accès internet est toujours utilisé à des fins délictuelles, cette négligence sera sanctionnée d’une amende de 5ème catégorie et une suspension de cet accès à internet.

De nombreuses missions sont confiées à la HADOPI qui veille à ce que les quasi-contrefaçons, surtout à l’ère d’intérêt n’aient pas lieu et protège ainsi les titulaires de droits d’auteurs de violations, même si elles demeurent encore massive concernant le domaine musical et cinématographe.

Stéphane BROQUET

VOTRE FORMATEUR / AUTEUR

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