L’aménagement du temps de travail est l’adaptation des horaires et des rythmes de travail aux besoins de l’entreprise. Il permet de répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à trois ans. L’aménagement du temps de travail doit être prévu par un accord collectif ou, à défaut, par l’employeur, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. L’aménagement du temps de travail ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées, ainsi qu’à des avantages fiscaux et sociaux. L’aménagement du temps de travail est encadré par des règles légales, conventionnelles ou contractuelles, qui visent à protéger la santé et la sécurité des salariés, à garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et à favoriser la compétitivité des entreprises. Dans cet article, nous vous expliquons comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail, quelles sont les conditions d’ouverture et de prise du repos compensateur, et quelles sont les obligations des salariés et des employeurs.
Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ?
La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail dépend de l’existence ou non d’un accord collectif dans l’entreprise.
En présence d’un accord collectif
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à trois ans. Cet accord comporte un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :
- La durée et la période de référence de l’aménagement du temps de travail ;
- Les modalités de décompte et de contrôle du temps de travail ;
- Les conditions de prise en compte des absences, des congés et des repos ;
- Les modalités de communication et de modification des horaires de travail ;
- Les modalités de rémunération ou de compensation des heures supplémentaires ;
- Les garanties relatives à la santé et à la sécurité des salariés ;
- Les modalités de suivi et d’évaluation de l’aménagement du temps de travail.
L’accord collectif doit être déposé auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes.
En l’absence d’accord collectif
En l’absence d’accord collectif dans l’entreprise, l’employeur peut prévoir un aménagement du temps de travail des salariés, dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du code du travail2. La durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée maximale de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. L’employeur doit respecter les conditions suivantes :
- Informer les salariés et les représentants du personnel des horaires de travail applicables dans l’entreprise, par tout moyen ;
- Afficher les horaires de travail dans les locaux de travail ;
- Respecter un délai de prévenance de sept jours en cas de modification des horaires de travail ;
- Ne pas dépasser les durées maximales de travail et les temps de repos ;
- Rémunérer ou compenser les heures supplémentaires.
Quelles sont les conditions d’ouverture et de prise du repos compensateur ?
Le repos compensateur est un temps de repos accordé au salarié en contrepartie des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire du nombre d’heures supplémentaires fixé par la loi ou par un accord collectif, au-delà duquel le salarié bénéficie d’un repos compensateur obligatoire. Le repos compensateur peut être de remplacement ou obligatoire, selon qu’il se substitue ou s’ajoute à la majoration de salaire.
Le repos compensateur de remplacement
Le repos compensateur de remplacement est un repos accordé au salarié à la place de la majoration de salaire, avec son accord. Le repos compensateur de remplacement doit être égal au nombre d’heures supplémentaires effectuées, majoré du taux de majoration applicable. Par exemple, si le salarié effectue 5 heures supplémentaires par semaine, il bénéficie d’un repos compensateur de remplacement de 6,25 heures (5 x 1,25) par semaine.
Le repos compensateur de remplacement est soumis aux conditions suivantes :
- Le salarié doit donner son accord écrit, individuel et révocable, pour le repos compensateur de remplacement. Le salarié peut refuser le repos compensateur de remplacement, et opter pour la majoration de salaire, sauf si un accord collectif ou le contrat de travail impose le repos compensateur de remplacement ;
- Le salarié doit prendre le repos compensateur de remplacement dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit, sauf accord collectif prévoyant un délai plus long. Si le salarié ne prend pas son repos compensateur de remplacement dans ce délai, il perd son droit au repos compensateur, et perçoit une indemnité compensatrice égale à la majoration de salaire qu’il aurait dû recevoir ;
- Le salarié doit prendre le repos compensateur de remplacement par journée entière ou par demi-journée, à sa convenance. Le repos compensateur de remplacement ne peut pas être fractionné en heures, sauf si un accord collectif ou le contrat de travail le prévoit. Le repos compensateur de remplacement ne peut pas être accolé au congé annuel payé, ni pris pendant la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord de l’employeur.
Le repos compensateur obligatoire
Le repos compensateur obligatoire est un repos accordé au salarié en plus de la majoration de salaire, lorsque les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit). Le repos compensateur obligatoire est égal à 50 % du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent). Par exemple, si le contingent annuel est de 220 heures, et que le salarié effectue 230 heures supplémentaires par an, il bénéficie d’un repos compensateur obligatoire de 5 heures (10 x 0,5) par an.
Le repos compensateur obligatoire est soumis aux conditions suivantes :
- Le salarié doit prendre le repos compensateur obligatoire dans un délai maximum de six mois suivant l’ouverture du droit, sauf accord collectif prévoyant un délai plus long. Si le salarié ne prend pas son repos compensateur obligatoire dans ce délai, il perd son droit au repos compensateur, et perçoit une indemnité compensatrice égale à la majoration de salaire qu’il aurait dû recevoir ;
- Le salarié doit formuler sa demande de repos compensateur obligatoire au moins une semaine à l’avance, en précisant la date et la durée du repos. L’employeur doit répondre à la demande dans les sept jours suivant sa réception, en acceptant ou en refusant le repos compensateur, ou en proposant une autre date. L’employeur peut refuser le repos compensateur pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise ou de l’exploitation, après consultation des délégués du personnel ;
- Le salarié doit prendre le repos compensateur obligatoire par journée entière ou par demi-journée, à sa convenance. Le repos compensateur obligatoire ne peut pas être fractionné en heures, sauf si un accord collectif ou le contrat de travail le prévoit. Le repos compensateur obligatoire ne peut pas être accolé au congé annuel payé, ni pris pendant la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord de l’employeur.
Quelles sont les obligations des salariés et des employeurs en matière d’aménagement du temps de travail ?
Les salariés et les employeurs ont des obligations en matière d’aménagement du temps de travail, qui découlent du contrat de travail, de la convention collective, ou de la loi. Ces obligations visent à garantir le respect des règles relatives à l’aménagement du temps de travail, à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, et à préserver les intérêts des parties.
Les obligations des salariés
Les salariés ont les obligations suivantes :
- Respecter les horaires de travail fixés par l’employeur ou par l’accord collectif, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles. Le salarié doit se conformer aux directives de l’employeur pendant le temps de travail effectif, et ne pas se livrer à des activités personnelles ou concurrentes. Le salarié doit également informer l’employeur de toute absence ou retard, et justifier de leur motif.
- Respecter les conditions d’ouverture et de prise du repos compensateur, en effectuant les heures supplémentaires demandées ou acceptées par l’employeur, en donnant leur accord pour le repos compensateur de remplacement, et en formulant leur demande de repos compensateur dans les délais et les formes prévus.
- Déclarer le repos compensateur dans leur déclaration de revenus, ainsi que dans leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si leur patrimoine net taxable excède 1,3 million d’euros.
Les obligations des employeurs
Les employeurs ont les obligations suivantes :
- Fixer les horaires de travail des salariés, dans le respect de la durée légale ou conventionnelle du travail, des durées maximales de travail et des temps de pause et de repos, et des dispositifs d’aménagement du temps de travail. L’employeur doit informer les salariés des horaires de travail applicables dans l’entreprise, par tout moyen, et les afficher dans les locaux de travail. L’employeur peut modifier les horaires de travail, sous réserve de respecter un délai de prévenance et de consulter les représentants du personnel.
- Tenir un décompte des heures de travail et du repos compensateur des salariés, et les mentionner sur le bulletin de paie. L’employeur doit également verser les cotisations sociales et les impôts dus sur la rémunération des heures de travail et du repos compensateur, et les déclarer aux administrations compétentes.
- Verser une indemnité compensatrice aux salariés qui n’ont pas pris leur repos compensateur dans le délai prévu, ou en cas de rupture du contrat de travail. L’indemnité compensatrice est égale à la majoration de salaire qu’ils auraient dû percevoir pour les heures supplémentaires correspondantes.
- Protéger la santé et la sécurité des salariés, par le respect des durées maximales de travail et des temps de pause et de repos, par la prévention des risques professionnels liés à l’aménagement du temps de travail, tels que les accidents du travail, les maladies professionnelles, ou le burn-out, et par le suivi médical de leur aptitude au travail. L’employeur doit également veiller à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, et à leur bien-être au travail.