L’attribution gratuite d’actions est un dispositif qui permet aux entreprises de donner des actions de leur capital à leurs salariés ou à leurs dirigeants. C’est un moyen de rémunération complémentaire qui vise à fidéliser et à motiver les bénéficiaires, en les associant aux résultats et à la valeur de l’entreprise. Toutefois, l’attribution gratuite d’actions présente aussi des risques et des contraintes, tant pour l’entreprise que pour les salariés. Dans cet article, nous vous expliquons les principes généraux de l’attribution gratuite d’actions, ainsi que les avantages et les inconvénients pour les salariés.
Qu’est-ce que l’attribution gratuite d’actions ?
Une attribution gratuite d’actions est une opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants, sans contrepartie financière. Il s’agit d’un mécanisme de rémunération variable, qui dépend de la performance et de la valorisation de l’entreprise. Les actions attribuées gratuitement sont des actions ordinaires, qui confèrent les mêmes droits que les actions détenues par les actionnaires classiques, notamment le droit de vote et le droit aux dividendes.
Les conditions d’attribution des actions gratuites
Les actions gratuites peuvent être attribuées par toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu’elle ait émis des actions. Les actions gratuites peuvent être réservées à certains salariés ou dirigeants, sans que cela constitue une discrimination, à condition que le choix soit fondé sur des critères objectifs et pertinents, tels que les fonctions, les responsabilités, les compétences ou la performance. Les actions gratuites sont soumises à un régime fiscal et social spécifique, qui dépend notamment du respect de certaines conditions légales, comme le délai minimal entre l’attribution et l’acquisition des actions, ou le plafond du nombre d’actions attribuables.
Les modalités d’acquisition et de cession des actions gratuites
Le salarié qui bénéficie d’une attribution gratuite d’actions doit respecter certaines étapes pour pouvoir acquérir et céder les actions :
- La période d’acquisition : c’est le délai pendant lequel le salarié ne peut pas acquérir les actions attribuées. Ce délai ne peut pas être inférieur à un an, sauf exceptions prévues par la loi.
- La période de conservation : c’est le délai pendant lequel le salarié doit conserver les actions acquises. Ce délai ne peut pas être inférieur à un an, sauf exceptions prévues par la loi.
- La période de cession : c’est le délai pendant lequel le salarié peut céder les actions acquises. Ce délai n’est pas limité par la loi, sauf si le plan d’attribution prévoit une clause de rachat ou de restitution des actions en cas de départ du salarié.
Quels sont les avantages de l’attribution gratuite d’actions pour les salariés ?
L’attribution gratuite d’actions présente plusieurs avantages pour les salariés, notamment :
- Un gain potentiel : le salarié peut réaliser une plus-value si la valeur de l’action augmente entre le moment de l’attribution et le moment de la cession. Le gain est égal à la différence entre le prix de vente de l’action et le prix d’acquisition de l’action, qui est nul dans le cas d’une attribution gratuite.
- Une participation aux résultats de l’entreprise : le salarié devient actionnaire de l’entreprise, ce qui lui permet de bénéficier des dividendes versés par l’entreprise, proportionnellement au nombre d’actions détenues. Le salarié dispose également du droit de vote aux assemblées générales des actionnaires, ce qui lui permet d’influer sur les décisions stratégiques de l’entreprise.
- Une motivation et une fidélisation : le salarié se sent impliqué et reconnu par l’entreprise, ce qui renforce son sentiment d’appartenance et sa loyauté. Le salarié est incité à rester dans l’entreprise, car il doit respecter les périodes d’acquisition et de conservation des actions pour pouvoir en profiter.
Quels sont les inconvénients de l’attribution gratuite d’actions pour les salariés ?
L’attribution gratuite d’actions présente aussi des inconvénients pour les salariés, notamment :
- Un risque de perte : le salarié peut perdre tout ou partie de son gain si la valeur de l’action diminue entre le moment de l’attribution et le moment de la cession. Le salarié est exposé aux aléas du marché boursier, qui peuvent être imprévisibles et indépendants de la performance de l’entreprise.
- Une fiscalité complexe : le salarié doit payer des impôts et des cotisations sociales sur le gain réalisé lors de l’acquisition et de la cession des actions. Le régime fiscal et social applicable dépend de la date d’attribution des actions, du respect des conditions légales, et du choix du salarié entre deux options possibles : le régime de droit commun ou le régime dérogatoire. Le salarié doit également déclarer les actions acquises dans son patrimoine, ce qui peut avoir un impact sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
- Une contrainte de liquidité : le salarié ne peut pas disposer librement des actions attribuées, car il doit respecter les périodes d’acquisition et de conservation des actions. Le salarié ne peut pas vendre les actions avant l’expiration de ces délais, sauf cas de force majeure prévus par la loi, comme le décès, l’invalidité ou le licenciement. Le salarié ne peut pas non plus utiliser les actions comme garantie pour obtenir un crédit, sauf si le plan d’attribution le permet.