Lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, elle peut être placée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, les salariés peuvent craindre de ne pas être payés ou de perdre leurs droits. Heureusement, il existe un dispositif qui permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés : la garantie de l’AGS. Qu’est-ce que la garantie de l’AGS ? Quelles sont les conditions d’intervention de l’AGS ? Comment se met en œuvre la garantie de l’AGS ? Quels sont les droits et les obligations des salariés bénéficiaires de l’AGS ? Nous allons répondre à ces questions dans cet article.
Les conditions d’intervention de l’AGS
La garantie de l’AGS est un régime de garantie des salaires, financé par les cotisations des employeurs, qui intervient en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) pour assurer le paiement des créances salariales. La garantie de l’AGS concerne toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, ainsi que tous les salariés liés par un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps partiel, à temps plein, etc.
Les créances garanties par l’AGS sont les suivantes :
- Les rémunérations et accessoires de salaires (primes, indemnités, avantages en nature, etc.) dus au titre des 60 jours précédant le jugement d’ouverture de la procédure collective ou la date de cessation des paiements si elle est antérieure
- Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (préavis, indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, etc.) dues au titre des 12 mois précédant le jugement d’ouverture de la procédure collective ou la date de cessation des paiements si elle est antérieure
- L’intéressement et la participation, dus au titre de l’exercice précédant le jugement d’ouverture de la procédure collective ou la date de cessation des paiements si elle est antérieure
- Les mesures d’accompagnement issues des plans de sauvegarde de l’emploi (indemnités de départ volontaire, allocations de formation, etc.) dues au titre des 12 mois précédant le jugement d’ouverture de la procédure collective ou la date de cessation des paiements si elle est antérieure
La garantie de l’AGS est soumise à certaines limites et à certains plafonds :
- Le principe de subsidiarité : la garantie de l’AGS n’intervient qu’en cas d’insuffisance de l’actif de l’entreprise ou de l’absence de versement par l’employeur ou l’administrateur judiciaire
- Le délai de 60 jours : la garantie de l’AGS ne couvre que les créances nées dans les 60 jours précédant le jugement d’ouverture de la procédure collective ou la date de cessation des paiements si elle est antérieure
- Le plafond de 6 mois de salaire brut : la garantie de l’AGS ne peut excéder 6 mois de salaire brut par salarié, calculé sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois
Les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’AGS
La garantie de l’AGS implique l’intervention de trois acteurs principaux : le mandataire judiciaire, la Délégation Unédic AGS et le juge-commissaire.
Le rôle du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est un professionnel du droit, désigné par le tribunal, qui a pour mission de représenter les intérêts des salariés dans le cadre de la procédure collective. Il doit notamment :
- Vérifier les créances salariales, en se basant sur les documents fournis par l’employeur (bulletins de paie, contrats de travail, etc.) et en recueillant les réclamations des salariés
- Établir les relevés de créances, en indiquant le montant et la nature des sommes dues à chaque salarié, ainsi que les éventuelles contestations
- Demander l’intervention de l’AGS, en transmettant les relevés de créances à la Délégation Unédic AGS, accompagnés des pièces justificatives
- Payer les salariés, en utilisant les fonds avancés par l’AGS, après avoir reçu l’ordonnance du juge-commissaire
Le rôle de la Délégation Unédic AGS
La Délégation Unédic AGS est l’organisme qui gère le régime de la garantie des salaires. Elle est financée par les cotisations des employeurs, qui sont prélevées par l’Urssaf. Elle a pour mission de :
- Gérer le régime de la garantie des salaires, en fixant le taux de cotisation, en contrôlant les comptes, en établissant les statistiques, etc.
- Avancer les fonds nécessaires, en versant au mandataire judiciaire les sommes correspondant aux créances salariales garanties par l’AGS, dans les meilleurs délais
- Récupérer les sommes avancées, en exerçant un recours contre l’employeur ou son patrimoine, ou en bénéficiant d’un privilège sur l’actif de l’entreprise
Le rôle du juge-commissaire
Le juge-commissaire est le magistrat chargé de superviser le déroulement de la procédure collective. Il doit notamment :
- Ordonner le paiement des créances salariales, en examinant les relevés de créances établis par le mandataire judiciaire et en rendant une ordonnance qui fixe le montant et la nature des sommes dues aux salariés
- Contrôler le respect des règles relatives à la garantie de l’AGS, en vérifiant que les conditions d’intervention de l’AGS sont remplies, que les limites et les plafonds de la garantie sont respectés, que les fonds avancés par l’AGS sont utilisés à bon escient, etc.
- Trancher les litiges éventuels, en statuant sur les contestations formulées par les salariés, l’employeur, l’administrateur judiciaire ou la Délégation Unédic AGS
Les droits et les obligations des salariés bénéficiaires de la garantie de l’AGS
Les salariés bénéficiaires de la garantie de l’AGS ont des droits et des obligations à respecter.
Les droits des salariés
Les salariés ont le droit de :
- Recevoir leur bulletin de paie, qui doit mentionner le montant et la nature des sommes payées au titre de la garantie de l’AGS
- Être informés de la situation de l’entreprise, par le biais du comité social et économique, du mandataire judiciaire ou de l’administrateur judiciaire
- Bénéficier d’un accompagnement personnalisé, par le biais du service public de l’emploi, qui peut leur proposer des mesures d’aide au reclassement, à la formation ou à la création d’entreprise
Les obligations des salariés
Les salariés ont l’obligation de :
- Collaborer avec le mandataire judiciaire, en lui fournissant les documents nécessaires à la vérification de leurs créances, en lui faisant part de leurs réclamations, en lui communiquant leurs coordonnées bancaires, etc.
- Respecter les consignes de l’employeur ou de l’administrateur judiciaire, en continuant à exécuter leur contrat de travail, en respectant les horaires, les règles de sécurité, etc.
- Déclarer leurs créances, en envoyant au mandataire judiciaire une déclaration écrite de leurs créances salariales, accompagnée des pièces justificatives, dans le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.