La formation professionnelle est un outil essentiel pour les salariés, qui leur permet de se former tout au long de leur vie professionnelle, d’adapter leurs compétences aux évolutions du marché du travail, de changer de métier ou de se reconvertir, ou encore de valider leurs acquis de l’expérience. La formation professionnelle est également un enjeu stratégique pour les employeurs, qui doivent veiller à maintenir et à développer les compétences de leurs salariés, à les fidéliser et à les motiver, ou encore à prévenir les risques professionnels. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé en profondeur le système de la formation professionnelle en France, en modifiant les modalités de financement, de gouvernance, d’accès et de qualité de la formation. Quels sont les dispositifs de formation existants ? Quels sont les droits et les obligations des salariés et des employeurs en matière de formation ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Quels sont les dispositifs de formation existants ?
Il existe plusieurs dispositifs de formation, qui peuvent être mobilisés par les salariés et les employeurs selon leurs besoins et leurs objectifs. Ces dispositifs sont les suivants :
- Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation), qui regroupe les actions de formation décidées par l’employeur, en fonction de la stratégie et des besoins de l’entreprise. Ces actions peuvent viser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, le maintien de leur employabilité, ou le développement de leurs compétences. Le plan de développement des compétences relève de l’initiative et de la responsabilité de l’employeur, qui choisit les salariés bénéficiaires, les formations dispensées, et les modalités de prise en charge. Le salarié n’a pas l’obligation d’accepter une formation proposée dans le cadre du plan de développement des compétences, sauf si elle est indispensable à l’exercice de ses fonctions ou si elle est prévue par son contrat de travail.
- Le compte personnel de formation (CPF), qui permet à tout salarié d’acquérir des droits à la formation, exprimés en euros, tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits sont attachés à la personne, et non au statut ou à l’employeur, et sont donc transférables en cas de changement ou de perte d’emploi. Le CPF permet au salarié de financer des formations qualifiantes ou certifiantes, en lien avec son projet professionnel ou avec les besoins du marché du travail. Le salarié peut mobiliser son CPF à son initiative, sans l’accord de son employeur, sauf si la formation se déroule pendant le temps de travail. Le salarié peut consulter son CPF et choisir sa formation sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application mobile MonCompteFormation.
- Le projet de transition professionnelle (PTP), qui permet au salarié de suivre une formation longue et certifiante, en vue de changer de métier ou de profession. Le PTP nécessite l’accord de l’employeur, qui peut refuser ou reporter la demande du salarié pour des raisons liées à l’organisation ou au fonctionnement de l’entreprise. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique, pendant lequel il conserve sa rémunération et son contrat de travail. Le PTP est financé par les opérateurs de compétences (OPCO), qui sont des organismes chargés d’accompagner la formation professionnelle dans les différents secteurs d’activité.
- La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), qui permet au salarié de se former en alternance, en combinant des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation chez un organisme de formation. La Pro-A vise à favoriser l’évolution professionnelle du salarié, en lui permettant d’acquérir une qualification supérieure, de changer de catégorie professionnelle, ou de se reconvertir. La Pro-A nécessite l’accord de l’employeur, qui signe avec le salarié un avenant au contrat de travail précisant les modalités de la formation. Le salarié conserve sa rémunération et son contrat de travail. La Pro-A est financée par les OPCO, qui prennent en charge les coûts de la formation et les frais annexes.
- La validation des acquis de l’expérience (VAE), qui permet au salarié de faire reconnaître officiellement les compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, en obtenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification. La VAE nécessite de justifier d’au moins un an d’expérience en rapport avec le diplôme, le titre ou le certificat visé. Le salarié doit constituer un dossier de preuves de ses compétences, et le présenter devant un jury. Le salarié peut bénéficier d’un congé spécifique pour préparer sa VAE, avec l’accord de son employeur. Le salarié peut mobiliser son CPF pour financer sa VAE.
Quels sont les droits et les obligations des salariés et des employeurs en matière de formation ?
Les salariés et les employeurs ont des droits et des obligations en matière de formation, qui découlent du principe de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les droits des salariés
Les salariés ont le droit de se former tout au long de leur vie professionnelle, pour développer leurs compétences, accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi, ou changer d’emploi. Ils ont le droit de bénéficier des actions de formation prévues par le plan de développement des compétences de l’entreprise, ou de mobiliser leur CPF, leur PTP, leur Pro-A ou leur VAE, selon leurs besoins et leurs projets. Ils ont le droit d’être informés et conseillés sur les dispositifs et les offres de formation existants, notamment par le conseil en évolution professionnelle (CEP), qui est un service gratuit et personnalisé d’accompagnement à l’orientation. Ils ont le droit d’être rémunérés et protégés socialement pendant leur formation, et de bénéficier d’une protection contre toute mesure défavorable liée à leur participation à une formation.
Les obligations des salariés
Les salariés ont l’obligation de se former, lorsque la formation est indispensable à l’exercice de leurs fonctions ou prévue par leur contrat de travail. Ils ont l’obligation de respecter les règles et les consignes de l’organisme de formation, et de suivre assidûment la formation. Ils ont l’obligation de rendre compte à leur employeur du déroulement et des résultats de la formation. Ils ont l’obligation de ne pas abuser de leur droit à la formation, en choisissant des formations adaptées à leur situation et à leur projet, et en respectant les délais et les procédures de demande de formation.
Les droits des employeurs
Les employeurs ont le droit de former leurs salariés, pour répondre aux besoins et aux objectifs de l’entreprise. Ils ont le droit de définir le plan de développement des compétences de l’entreprise, en concertation avec les représentants du personnel. Ils ont le droit d’accepter ou de refuser les demandes de formation des salariés, en fonction de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise. Ils ont le droit de bénéficier d’un financement de la formation professionnelle, par le biais de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), qui regroupe la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage (TA). Ils ont le droit de bénéficier d’un accompagnement et d’un conseil sur la formation professionnelle, par les OPCO, les services de l’Etat, ou les organismes spécialisés.
Les obligations des employeurs
Les employeurs ont l’obligation de former leurs salariés, pour assurer leur adaptation au poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, et favoriser leur développement professionnel. Ils ont l’obligation de consulter les représentants du personnel sur le plan de développement des compétences de l’entreprise, et de leur communiquer les informations relatives à la formation professionnelle. Ils ont l’obligation de verser la CUFPA aux OPCO, selon un taux qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. Ils ont l’obligation de respecter les droits et les protections des salariés qui participent à une formation, et de ne pas les sanctionner, licencier, discriminer, harceler, ou prendre toute autre mesure défavorable à leur égard.