La négociation collective est un processus par lequel les représentants des employeurs et des salariés discutent et concluent des accords collectifs de travail, qui fixent des règles et des conditions de travail applicables à un ensemble de salariés. La négociation collective peut se dérouler à différents niveaux : l’entreprise, l’interprofession, ou la branche. La négociation collective au niveau de la branche concerne l’ensemble des entreprises appartenant à un même secteur d’activité. Les accords conclus à ce niveau établissent des normes et des conditions minimales de travail applicables à toutes les entreprises de la branche. Cet article vous présente les acteurs, les enjeux, et les résultats de la négociation collective au niveau de la branche.
Les acteurs de la négociation collective au niveau de la branche
Les acteurs de la négociation collective au niveau de la branche sont les organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche, c’est-à-dire les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales qui ont une audience suffisante au niveau du secteur d’activité concerné. Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont celles qui ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE), dans les entreprises de la branche. Les organisations patronales représentatives au niveau de la branche sont celles qui adhèrent à une organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel, et qui sont mandatées par celle-ci pour négocier au niveau de la branche. Ces organisations professionnelles sont habilitées à négocier et à signer des accords collectifs au niveau de la branche, qui s’imposent à l’ensemble des entreprises et des salariés relevant de leur champ d’application.
Les enjeux de la négociation collective au niveau de la branche
Les enjeux de la négociation collective au niveau de la branche sont multiples. Il s’agit notamment de :
- traiter des sujets qui concernent spécifiquement le secteur d’activité, tels que les classifications, les salaires minima, les primes, les congés, les durées et aménagements du temps de travail, la prévoyance, la formation, etc. ;
- adapter les règles du droit du travail aux spécificités du secteur d’activité, en tenant compte des contraintes économiques, sociales, technologiques, environnementales, etc. ;
- favoriser le dialogue social et la concertation entre les partenaires sociaux, en vue de prévenir ou de résoudre les conflits collectifs ;
- contribuer à la régulation sociale, en complétant ou en modifiant les dispositions législatives ou réglementaires ;
- renforcer la légitimité et la représentativité des organisations professionnelles, en leur donnant un rôle actif dans la définition des normes sociales.
Les résultats de la négociation collective au niveau de la branche
Les résultats de la négociation collective au niveau de la branche se traduisent par la signature d’accords collectifs de branche, qui fixent des normes et des conditions de travail applicables à l’ensemble des entreprises et des salariés relevant du champ de l’accord. Ces accords collectifs de branche peuvent être de deux types : des conventions collectives de branche, qui sont des accords-cadres portant sur l’ensemble des conditions de travail et d’emploi dans le secteur d’activité ; des accords collectifs de branche, qui sont des accords portant sur un ou plusieurs sujets spécifiques, tels que les salaires, le temps de travail, la formation, etc. Les accords collectifs de branche doivent être déposés auprès du ministère du Travail, qui peut décider de les étendre, c’est-à-dire de les rendre obligatoires pour toutes les entreprises et tous les salariés relevant du champ de l’accord, même s’ils ne sont pas adhérents aux organisations professionnelles signataires. Les accords collectifs de branche peuvent également être transposés dans la loi, c’est-à-dire qu’ils sont repris dans un texte législatif, qui leur donne une valeur juridique supérieure. Parmi les exemples d’accords collectifs de branche, on peut citer la convention collective nationale des services de l’automobile, qui fixe les règles relatives aux classifications, aux salaires, aux congés, à la formation, etc. dans le secteur de l’automobile, ou l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la modernisation du dialogue social, qui prévoit la mise en place du CSE dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières