Les accords d’entreprise sont des textes négociés et signés entre l’employeur et les représentants du personnel ou les salariés d’une entreprise, qui fixent des règles et des conditions de travail adaptées aux besoins et aux spécificités de l’entreprise. Ils peuvent porter sur des sujets variés, tels que les salaires, le temps de travail, la formation, la santé, la sécurité, le télétravail, etc. Les accords d’entreprise présentent des avantages, mais aussi des limites, qu’il convient de connaître. Cet article vous explique ce que sont les accords d’entreprise, quels sont leurs avantages et leurs limites, et comment les mettre en place.
Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise est un accord collectif de travail, qui fixe des normes et des conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou d’un ou plusieurs établissements d’une même entreprise. Un accord d’entreprise peut être conclu entre l’employeur et :
- les délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise ;
- le comité social et économique (CSE), élu par les salariés de l’entreprise, ou une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), composée de représentants de l’employeur et des organisations syndicales représentatives ;
- les salariés mandatés, désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise, en l’absence de délégués syndicaux ;
- les salariés non mandatés, élus ou non, en l’absence de délégués syndicaux et de salariés mandatés, dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans CSE.
Un accord d’entreprise doit respecter les principes de loyauté, de bonne foi, et de transparence. Il doit également informer les salariés des résultats de la négociation, par tout moyen approprié. Un accord d’entreprise doit être déposé auprès du ministère du Travail, qui peut décider de l’étendre, c’est-à-dire de le rendre obligatoire pour toutes les entreprises et tous les salariés relevant du champ de l’accord, même s’ils ne sont pas adhérents aux organisations professionnelles signataires. Un accord d’entreprise peut également être transposé dans la loi, c’est-à-dire qu’il est repris dans un texte législatif, qui lui donne une valeur juridique supérieure.
Quels sont les avantages des accords d’entreprise ?
Les accords d’entreprise présentent des avantages, tant pour l’employeur que pour les salariés. Ils permettent notamment de :
- adapter les règles du droit du travail aux besoins et aux spécificités de l’entreprise, en tenant compte de sa taille, de son activité, de sa situation économique, de ses projets, etc. ;
- favoriser le dialogue social et la concertation entre l’employeur et les salariés, en vue de prévenir ou de résoudre les conflits collectifs ;
- contribuer à la performance et à la compétitivité de l’entreprise, en améliorant les conditions de travail et la qualité de vie au travail des salariés ;
- renforcer la cohésion et la confiance au sein de l’entreprise, en impliquant les salariés dans les décisions qui les concernent.
Quelles sont les limites des accords d’entreprise ?
Les accords d’entreprise présentent également des limites, qu’il convient de ne pas négliger. Ils peuvent notamment :
- être source de complexité et d’insécurité juridique, en raison de la multiplicité des sources du droit du travail (loi, convention collective, accord de branche, accord d’entreprise, contrat de travail, etc.) ;
- être source d’inégalités et de concurrence déloyale, en créant des disparités entre les salariés et les entreprises d’un même secteur d’activité ;
- être source de pression et de risque de dégradation des conditions de travail, en cas de rapport de force défavorable aux salariés ou de recours abusif au référendum d’entreprise.
Comment mettre en place un accord d’entreprise ?
Pour mettre en place un accord d’entreprise, il faut respecter les étapes suivantes :
- identifier le sujet et les objectifs de la négociation ;
- identifier les acteurs de la négociation (employeur, délégués syndicaux, CSE, salariés mandatés ou non mandatés, etc.) ;
- fixer le calendrier et les modalités de la négociation (nombre et fréquence des réunions, ordre du jour, documents à fournir, etc.) ;
- conduire la négociation, en respectant les principes de loyauté, de bonne foi, et de transparence ;
- conclure la négociation, en rédigeant et signant l’accord d’entreprise ;
- informer les salariés des résultats de la négociation, par tout moyen approprié ;
- déposer l’accord d’entreprise auprès du ministère du Travail, qui peut décider de l’étendre ou de le transposer dans la loi.