Les délégués du personnel (DP) étaient des salariés élus par les salariés pour les représenter et les défendre auprès de l’employeur. Ils avaient pour rôle de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés, de veiller à l’application du droit du travail, de participer à la négociation collective, et d’exercer un droit d’alerte en cas de situation dangereuse ou illégale. Les DP ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre de la réforme du code du travail issue des ordonnances Macron de 2017. Cet article vous explique ce que sont les DP, quelles étaient leurs missions, et comment ils ont été remplacés par le CSE.
Qu’est-ce que les DP ?
Les DP étaient des représentants du personnel élus par les salariés dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Le nombre de DP variait selon la taille de l’entreprise, de 1 à 15 titulaires, et autant de suppléants. Les DP étaient élus pour une durée de 4 ans, renouvelable. Les DP devaient remplir certaines conditions pour être éligibles, telles que :
- avoir au moins 18 ans ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
- travailler dans l’entreprise depuis au moins un an ;
- ne pas être le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur ou l’allié au même degré de l’employeur ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice du mandat.
Les DP bénéficiaient d’un statut protecteur, qui leur garantissait le respect de leurs droits et de leurs libertés, ainsi que l’exercice de leurs missions. Ils ne pouvaient pas être licenciés, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail, et sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail. Ils disposaient également d’un crédit d’heures de délégation, qui leur permettait de se consacrer à leurs activités représentatives, sans perte de salaire. Le nombre d’heures de délégation variait selon la taille de l’entreprise, de 10 à 20 heures par mois et par titulaire.
Quelles étaient les missions des DP ?
Les DP avaient pour mission de :
- représenter les intérêts des salariés, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération, de formation, de santé, de sécurité, etc. ;
- présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, relatives à l’application du droit du travail, des conventions et des accords collectifs de travail, du règlement intérieur, etc. ;
- négocier avec l’employeur des accords collectifs de travail, portant sur des sujets tels que le temps de travail, l’égalité professionnelle, le télétravail, etc. ;
- être consultés par l’employeur sur les questions économiques, sociales et stratégiques qui concernent l’entreprise, telles que les orientations économiques, les projets de restructuration, les licenciements économiques, etc. ;
- exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des salariés, aux libertés individuelles, à la santé, à la sécurité, ou en cas de situation économique préoccupante de l’entreprise ;
- coopérer avec les services de santé au travail, les services de prévention des organismes de sécurité sociale, les services de l’inspection du travail, etc. ;
- organiser des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille, en gérant le budget alloué par l’employeur.
Comment les DP ont-ils été remplacés par le CSE ?
Les DP ont été remplacés par le CSE depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre de la réforme du code du travail issue des ordonnances Macron de 2017. Le CSE est une instance unique de représentation du personnel, qui fusionne les anciennes instances (DP, CE, CHSCT) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Le CSE est composé de l’employeur, qui le préside, et d’une délégation du personnel, qui comprend des élus du personnel et des représentants syndicaux. Le nombre de membres de la délégation du personnel varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, de 1 à 35 titulaires, et autant de suppléants. Les membres du CSE sont élus pour une durée maximale de 4 ans, renouvelable. Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement, financé par l’employeur, et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. Le CSE bénéficie également d’un crédit d’heures de délégation, qui permet aux élus du personnel de se consacrer à leurs missions, sans perte de salaire. Le nombre d’heures de délégation varie selon la taille de l’entreprise, de 10 à 35 heures par mois et par titulaire.
Le CSE a pour mission de représenter les intérêts des salariés, de négocier des accords collectifs, de consulter l’employeur sur les questions économiques, sociales et stratégiques, et de veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d’action, tels que :
- le droit d’information, qui lui permet d’accéder à des documents et des données relatives à l’activité, à la situation financière, aux effectifs, à la formation, à l’égalité professionnelle, etc. de l’entreprise ;
- le droit de consultation, qui lui permet d’émettre un avis sur les projets de l’employeur concernant l’organisation, la gestion, la marche générale, les orientations stratégiques, les licenciements économiques, etc. de l’entreprise ;
- le droit de négociation, qui lui permet de conclure des accords collectifs avec l’employeur, portant sur des sujets tels que le temps de travail, l’égalité professionnelle, le télétravail, etc. ;
- le droit d’alerte, qui lui permet de signaler à l’employeur toute atteinte aux droits des salariés, aux libertés individuelles, à la santé, à la sécurité, ou toute situation économique préoccupante de l’entreprise ;
- le droit de contrôle, qui lui permet de vérifier l’application des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, en effectuant des inspections, des enquêtes, des analyses, etc. ;
- le droit de recours, qui lui permet de saisir l’inspection du travail, le juge des référés, le juge des prud’hommes, etc. en cas de litige avec l’employeur ou de violation des règles du droit du travail ;
- le droit d’expression, qui lui permet de communiquer avec les salariés, par le biais de tracts, d’affiches, de réunions, de bulletins, de sites internet, etc. ;
- le droit de gestion, qui lui permet d’organiser des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille, en utilisant le budget alloué par l’employeur.