La prise d’acte est une procédure qui vous permet de rompre votre contrat de travail en invoquant les fautes de votre employeur. Mais attention, la prise d’acte n’est pas sans risque. Elle doit être motivée par des faits graves et avérés, et elle doit être validée par le conseil de prud’hommes. Dans le cas contraire, vous pourriez être considéré comme démissionnaire et perdre vos indemnités.
Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est la prise d’acte, quelles sont ses conditions de validité, ses effets, et comment la mettre en œuvre. Nous vous donnerons également des conseils pratiques et des modèles de lettre pour rédiger votre prise d’acte et saisir le conseil de prud’hommes.
Qu’est-ce que la prise d’acte ?
La prise d’acte est une procédure qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur. Elle se distingue de la démission et de la rupture conventionnelle, qui sont des modes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, mais qui impliquent son consentement libre et éclairé.
Définition de la prise d’acte
La prise d’acte est définie par la jurisprudence comme “l’acte par lequel le salarié informe l’employeur qu’il considère que le contrat de travail est rompu du fait de faits qu’il lui reproche” (Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2003, n° 01-00.317).
La prise d’acte n’est pas prévue par le Code du travail, mais elle est reconnue par la Cour de cassation depuis 2003. Elle repose sur le principe selon lequel le contrat de travail est fondé sur la confiance mutuelle entre les parties, et que tout manquement grave de l’une d’elles peut entraîner sa rupture.
La prise d’acte est donc une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, mais qui est imputable à l’employeur. Elle suppose que le salarié invoque des faits graves et réels qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail.
Différence entre la prise d’acte et la démission ou la rupture conventionnelle
La prise d’acte se distingue de la démission et de la rupture conventionnelle, qui sont d’autres modes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Elle n’a pas besoin d’être motivée, mais elle entraîne la perte des droits au chômage et des indemnités de rupture.
La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Elle doit respecter une procédure spécifique, qui implique notamment un entretien préalable, un délai de rétractation et une homologation par l’administration. Elle ouvre droit au chômage et aux indemnités de rupture.
La prise d’acte se différencie de la démission et de la rupture conventionnelle par le fait qu’elle n’implique pas le consentement du salarié à la rupture du contrat de travail, mais qu’elle résulte d’un manquement de l’employeur. Elle n’est pas soumise à une procédure particulière, mais elle doit être validée par le conseil de prud’hommes. Elle peut ouvrir droit au chômage et aux indemnités de rupture, si le conseil de prud’hommes reconnaît que la prise d’acte repose sur des faits suffisamment graves.
Les conditions de validité de la prise d’acte
La prise d’acte n’est pas un acte anodin. Elle comporte des risques pour le salarié, qui doit être en mesure de prouver les faits qu’il reproche à son employeur. Il doit également respecter certaines conditions de forme et de fond pour que sa prise d’acte soit valide.
Les motifs de la prise d’acte
La prise d’acte doit être motivée par des faits graves et avérés, qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Il peut s’agir de tout manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles ou légales, telles que :
- le non-paiement du salaire ou des heures supplémentaires ;
- le harcèlement moral ou sexuel ;
- la discrimination ou la violence ;
- la modification unilatérale du contrat de travail ;
- le non-respect des règles de sécurité ou d’hygiène ;
- le non-respect du droit à la formation ou à la représentation syndicale ;
- etc.
Il appartient au salarié d’apporter la preuve des faits qu’il invoque, par tout moyen (témoignages, courriers, mails, SMS, enregistrements, etc.). Il doit également agir dans un délai raisonnable après la survenance des faits, sous peine de voir sa prise d’acte considérée comme une démission.
Les effets de la prise d’acte
La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Le salarié n’a pas à respecter de préavis, ni à restituer les éventuels outils de travail mis à sa disposition par l’employeur. Il cesse également d’être soumis au pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur.
Les conséquences de la prise d’acte sur le contrat de travail
La prise d’acte a pour effet de rompre le contrat de travail, mais elle ne le qualifie pas. Elle laisse au conseil de prud’hommes le soin de déterminer si la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou en démission.
Si le conseil de prud’hommes reconnaît que la prise d’acte repose sur des faits suffisamment graves, il la requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit aux indemnités de rupture prévues par le Code du travail ou la convention collective, telles que :
- l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- l’indemnité pour licenciement abusif.
Le salarié a également droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits.
Si le conseil de prud’hommes estime que la prise d’acte ne repose pas sur des faits suffisamment graves, il la requalifie en démission. Le salarié perd alors ses droits aux indemnités de rupture et aux allocations chômage. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur, pour rupture abusive du contrat de travail.
Les risques et les avantages de la prise d’acte pour le salarié et l’employeur
La prise d’acte comporte des risques et des avantages pour le salarié et l’employeur, selon l’issue du litige prud’homal.
Pour le salarié, la prise d’acte présente l’avantage de lui permettre de rompre son contrat de travail sans attendre, s’il estime que son employeur a commis des fautes graves. Il peut ainsi se libérer d’une situation intolérable, et faire valoir ses droits devant le conseil de prud’hommes.
La prise d’acte présente également le risque de se retourner contre le salarié, si le conseil de prud’hommes ne lui donne pas raison. Il peut alors se retrouver sans emploi, sans indemnités et sans allocations chômage. Il peut également être tenu de payer des dommages et intérêts à son employeur, pour rupture abusive du contrat de travail.
Comment mettre en œuvre la prise d’acte ?
La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Le salarié n’a pas à respecter de préavis, ni à demander l’autorisation de son employeur. Il doit simplement lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il expose les motifs de sa prise d’acte. Il doit également saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail, pour faire valider sa prise d’acte et demander des dommages et intérêts.
La lettre de prise d’acte
La lettre de prise d’acte est le document qui formalise la rupture du contrat de travail par le salarié. Elle doit être envoyée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de prouver la date de la rupture. Elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité et les coordonnées du salarié et de l’employeur ;
- La date de la lettre et la mention “prise d’acte” ;
- Les faits précis et circonstanciés qui justifient la prise d’acte, en les accompagnant de preuves si possible ;
- La demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la saisine du conseil de prud’hommes ;
- La signature du salarié.
Voici un exemple de lettre de prise d’acte que vous pouvez adapter à votre situation :
Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail
Nom de l’employeur
Adresse
Code postal – Ville
Lieu, date,
Objet : prise d’acte Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à compter de ce jour, en raison des manquements graves que vous avez commis à mon égard. En effet, depuis le (date), vous ne me payez plus mon salaire, malgré mes relances écrites et orales.
Cette situation me cause un préjudice financier et moral important, et constitue une violation de vos obligations contractuelles et légales. Par ailleurs, vous m’avez imposé une modification de mon contrat de travail, en changeant mon lieu de travail et mes horaires, sans mon accord préalable. Cette modification entraîne une dégradation de mes conditions de travail et de ma vie personnelle, et constitue une atteinte à mon pouvoir de direction. Ces faits sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Ils s’analysent en une rupture du contrat de travail à votre initiative, que je vous demande de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Je vous informe également que je saisis le conseil de prud’hommes de (ville) pour faire valoir mes droits et obtenir des dommages et intérêts.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
La saisine du conseil de prud’hommes
La saisine du conseil de prud’hommes est l’étape indispensable pour faire valider la prise d’acte et obtenir des dommages et intérêts. Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail, sous peine de forclusion.
Pour saisir le conseil de prud’hommes, le salarié doit remplir un formulaire Cerfa n° 15586*01, disponible en ligne ou au greffe du tribunal. Il doit y indiquer ses coordonnées, celles de son employeur, la date de la prise d’acte, les motifs de la prise d’acte, et les demandes qu’il formule (requalification, indemnités, etc.). Il doit également joindre les pièces justificatives de sa prise d’acte (lettre, preuves, etc.).
Le salarié doit ensuite envoyer ou déposer le formulaire et les pièces au greffe du conseil de prud’hommes compétent, selon le lieu de son domicile ou de son lieu de travail. Il doit également envoyer une copie du formulaire et des pièces à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conseil de prud’hommes va alors convoquer les parties à une audience de conciliation, qui a pour but de trouver un accord amiable. Si la conciliation échoue, le dossier est renvoyé devant le bureau de jugement, qui va statuer sur la validité de la prise d’acte et sur les demandes du salarié. Le jugement peut être contesté par les parties devant la cour d’appel, puis éventuellement devant la Cour de cassation.