Le repos compensateur est un temps de repos accordé au salarié en contrepartie des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Le repos compensateur peut être de remplacement ou obligatoire, selon qu’il se substitue ou s’ajoute à la majoration de salaire. Le repos compensateur est encadré par des règles légales, conventionnelles ou contractuelles, qui visent à protéger la santé et la sécurité des salariés, à garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et à favoriser la compétitivité des entreprises. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est le repos compensateur, quelles sont ses conditions d’ouverture et de prise, et quelles sont les obligations des salariés et des employeurs.
Qu’est-ce que le repos compensateur ?
Le repos compensateur est un temps de repos accordé au salarié en contrepartie des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire du nombre d’heures supplémentaires fixé par la loi ou par un accord collectif, au-delà duquel le salarié bénéficie d’un repos compensateur obligatoire. Le repos compensateur peut être de deux types :
- Le repos compensateur de remplacement : il s’agit d’un repos accordé au salarié à la place de la majoration de salaire, avec son accord. Le repos compensateur de remplacement doit être égal au nombre d’heures supplémentaires effectuées, majoré du taux de majoration applicable. Par exemple, si le salarié effectue 5 heures supplémentaires par semaine, il bénéficie d’un repos compensateur de remplacement de 6,25 heures (5 x 1,25) par semaine.
- Le repos compensateur obligatoire : il s’agit d’un repos accordé au salarié en plus de la majoration de salaire, lorsque les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit). Le repos compensateur obligatoire est égal à 50 % du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent). Par exemple, si le contingent annuel est de 220 heures, et que le salarié effectue 230 heures supplémentaires par an, il bénéficie d’un repos compensateur obligatoire de 5 heures (10 x 0,5) par an.
Le repos compensateur est un droit du salarié, qui ne peut pas y renoncer, sauf en cas de rupture du contrat de travail. Le repos compensateur ne peut pas être remplacé par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Quelles sont les conditions d’ouverture et de prise du repos compensateur ?
Le repos compensateur est soumis à des conditions d’ouverture et de prise, qui dépendent du type de repos compensateur, de la durée du travail, et de l’accord du salarié et de l’employeur.
Les conditions d’ouverture du repos compensateur
Les conditions d’ouverture du repos compensateur sont les suivantes :
- Le salarié doit être à temps complet, c’est-à-dire avoir une durée du travail égale ou supérieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. Les salariés à temps partiel ne peuvent pas bénéficier du repos compensateur, sauf si leur contrat de travail prévoit une durée du travail supérieure à la durée légale ou conventionnelle du travail.
- Le salarié doit avoir effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit. Le contingent annuel est fixé par la loi à 220 heures par an et par salarié, sauf si un accord collectif prévoit un contingent différent, qui ne peut pas être inférieur à 130 heures ni supérieur à 360 heures.
- Le salarié doit avoir donné son accord pour le repos compensateur de remplacement, qui se substitue à la majoration de salaire. L’accord du salarié doit être écrit, individuel et révocable. Le salarié peut refuser le repos compensateur de remplacement, et opter pour la majoration de salaire, sauf si un accord collectif ou le contrat de travail impose le repos compensateur de remplacement.
Les conditions de prise du repos compensateur
Les conditions de prise du repos compensateur sont les suivantes :
- Le salarié doit prendre le repos compensateur dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit, sauf accord collectif prévoyant un délai plus long. Si le salarié ne prend pas son repos compensateur dans ce délai, il perd son droit au repos compensateur, et perçoit une indemnité compensatrice égale à la majoration de salaire qu’il aurait dû recevoir.
- Le salarié doit formuler sa demande de repos compensateur au moins une semaine à l’avance, en précisant la date et la durée du repos. L’employeur doit répondre à la demande dans les sept jours suivant sa réception, en acceptant ou en refusant le repos compensateur, ou en proposant une autre date. L’employeur peut refuser le repos compensateur pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise ou de l’exploitation, après consultation des délégués du personnel.
- Le salarié doit prendre le repos compensateur par journée entière ou par demi-journée, à sa convenance. Le repos compensateur ne peut pas être fractionné en heures, sauf si un accord collectif ou le contrat de travail le prévoit. Le repos compensateur ne peut pas être accolé au congé annuel payé, ni pris pendant la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord de l’employeur.
Quelles sont les obligations des salariés et des employeurs en matière de repos compensateur ?
Les salariés et les employeurs ont des obligations en matière de repos compensateur, qui découlent du contrat de travail, de la convention collective, ou de la loi. Ces obligations visent à garantir le respect des règles relatives au repos compensateur, à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, et à préserver les intérêts des parties.
Les obligations des salariés
Les salariés ont les obligations suivantes :
- Respecter les conditions d’ouverture et de prise du repos compensateur, en effectuant les heures supplémentaires demandées ou acceptées par l’employeur, en donnant leur accord pour le repos compensateur de remplacement, et en formulant leur demande de repos compensateur dans les délais et les formes prévus.
- Informer l’employeur de toute impossibilité de prendre le repos compensateur, et justifier de leur motif. Le salarié ne peut pas renoncer au repos compensateur, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
- Déclarer le repos compensateur dans leur déclaration de revenus, ainsi que dans leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si leur patrimoine net taxable excède 1,3 million d’euros.
Les obligations des employeurs
Les employeurs ont les obligations suivantes :
- Respecter les conditions d’ouverture et de prise du repos compensateur, en demandant ou en acceptant les heures supplémentaires des salariés, en respectant leur choix entre la majoration de salaire ou le repos compensateur de remplacement, et en répondant à leur demande de repos compensateur dans les délais et les formes prévus.
- Tenir un décompte des heures supplémentaires et du repos compensateur des salariés, et les mentionner sur le bulletin de paie. L’employeur doit également verser les cotisations sociales et les impôts dus sur la rémunération des heures supplémentaires et du repos compensateur, et les déclarer aux administrations compétentes.
- Verser une indemnité compensatrice aux salariés qui n’ont pas pris leur repos compensateur dans le délai prévu, ou en cas de rupture du contrat de travail. L’indemnité compensatrice est égale à la majoration de salaire qu’ils auraient dû percevoir pour les heures supplémentaires correspondantes.