Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif sert de base au calcul de la durée du travail, des heures supplémentaires, et de la rémunération du salarié. Le temps de travail effectif est encadré par des règles légales, conventionnelles ou contractuelles, qui visent à protéger la santé et la sécurité des salariés, à garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et à favoriser la compétitivité des entreprises. Dans cet article, nous vous expliquons comment définir le temps de travail effectif, comment le comptabiliser, et quelles sont les obligations des salariés et des employeurs.
Comment définir le temps de travail effectif ?
Le temps de travail effectif est défini par l’article L. 3121-1 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il s’agit d’une notion qui s’apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances de fait et des caractéristiques du poste de travail. Le temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, qui peut inclure des temps de pause, de restauration, ou d’habillage, qui ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, sauf exceptions.
Les critères du temps de travail effectif
Pour qu’un temps soit considéré comme du temps de travail effectif, il faut que les deux critères suivants soient réunis :
- Le salarié doit être à la disposition de l’employeur, c’est-à-dire qu’il doit être en mesure de répondre à ses sollicitations, de recevoir ses instructions, ou d’exécuter les tâches qui lui sont confiées. Le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur s’il peut s’absenter librement du lieu de travail, s’il peut choisir son activité, ou s’il peut interrompre son travail à sa convenance.
- Le salarié doit se conformer aux directives de l’employeur, c’est-à-dire qu’il doit respecter les règles de discipline et de sécurité, les consignes de travail, ou les objectifs fixés par l’employeur. Le salarié ne se conforme pas aux directives de l’employeur s’il peut organiser son travail à sa guise, s’il peut exercer une activité personnelle ou concurrente, ou s’il peut refuser d’accomplir le travail demandé.
Les exemples de temps de travail effectif
Les exemples de temps de travail effectif sont les suivants :
- Le temps pendant lequel le salarié exécute les tâches qui lui sont confiées par l’employeur, dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Le temps pendant lequel le salarié participe à des réunions, des formations, ou des déplacements professionnels, à la demande ou avec l’accord de l’employeur ;
- Le temps pendant lequel le salarié reste à son poste de travail, même s’il n’a pas de travail à effectuer, à condition qu’il ne puisse pas quitter les lieux sans l’autorisation de l’employeur ;
- Le temps pendant lequel le salarié est d’astreinte, c’est-à-dire qu’il doit être joignable et en mesure d’intervenir à tout moment, à condition qu’il ne puisse pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
Comment comptabiliser le temps de travail effectif ?
Le temps de travail effectif sert de base au calcul de la durée du travail, des heures supplémentaires, et de la rémunération du salarié. Le temps de travail effectif doit être comptabilisé et contrôlé par le salarié et l’employeur, selon les modalités prévues par le contrat de travail, la convention collective, ou la loi.
Le calcul de la durée du travail
La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée du travail peut être appréciée sur une base hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon les modalités prévues par un accord collectif ou par le contrat de travail. La durée du travail peut être également organisée sous forme de périodes de travail d’une durée maximale de trois ans, dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail.
La durée du travail est soumise à des règles légales, qui fixent :
- La durée légale du travail, qui est de 35 heures par semaine pour les salariés à temps complet, et qui sert de seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires ;
- La durée maximale quotidienne du travail, qui est de 10 heures par jour, sauf dérogations ;
- La durée maximale hebdomadaire du travail, qui est de 48 heures par semaine, ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf dérogations ;
- Le temps de pause, qui est d’au moins 20 minutes consécutives après six heures de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
- Le temps de repos quotidien, qui est d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail, sauf dérogations ;
- Le temps de repos hebdomadaire, qui est d’au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, sauf dérogations.
Le calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies par un salarié à temps complet au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ou de la durée considérée comme équivalente dans certains secteurs d’activité. Les heures supplémentaires peuvent également être les heures de travail effectif accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail.
Les heures supplémentaires sont soumises à des règles légales, qui fixent :
- Le contingent annuel d’heures supplémentaires, qui est le nombre d’heures supplémentaires fixé par la loi ou par un accord collectif, au-delà duquel le salarié bénéficie d’un repos compensateur obligatoire. Le contingent annuel est fixé par la loi à 220 heures par an et par salarié, sauf si un accord collectif prévoit un contingent différent, qui ne peut pas être inférieur à 130 heures ni supérieur à 360 heures ;
- La majoration de salaire pour les heures supplémentaires, qui est le pourcentage d’augmentation du salaire horaire appliqué aux heures supplémentaires. Le taux de majoration est fixé par la loi à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse) et à 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44e heure), sauf si un accord collectif ou le contrat de travail prévoit un taux plus favorable ;
- Le repos compensateur pour les heures supplémentaires, qui est un temps de repos accordé au salarié en contrepartie des heures supplémentaires effectuées. Le repos compensateur peut être de remplacement ou obligatoire, selon qu’il se substitue ou s’ajoute à la majoration de salaire. Le repos compensateur de remplacement doit être égal au nombre d’heures supplémentaires effectuées, majoré du taux de majoration applicable. Le repos compensateur obligatoire doit être égal à 50 % du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, ou dans la limite de ce contingent ;
- Les avantages fiscaux et sociaux pour les heures supplémentaires, qui sont une exonération de cotisations salariales, une déduction forfaitaire de cotisations patronales, et une exonération d’impôt sur le revenu, dans certaines limites et conditions.
Le calcul de la rémunération du salarié
La rémunération du salarié est le montant versé par l’employeur au salarié en contrepartie du travail effectué. La rémunération du salarié comprend le salaire de base, les primes, les gratifications, les avantages en nature, les indemnités, les pourboires, etc. La rémunération du salarié doit être au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui est fixé par la loi à 10,25 euros brut de l’heure au 1er janvier 2021.
La rémunération du salarié est soumise à des règles légales, qui fixent :
- La périodicité du paiement du salaire, qui doit être mensuelle pour les salariés mensualisés, et au moins bimensuelle pour les autres salariés ;
- Le mode de paiement du salaire, qui doit être effectué par chèque, virement, ou espèces, sauf exceptions ;
- Le bulletin de paie, qui doit être remis au salarié à chaque paiement du salaire, et qui doit mentionner les éléments composant la rémunération du salarié, ainsi que les cotisations sociales et les impôts prélevés à la source ;
- Les garanties de paiement du salaire, qui sont le privilège du salarié, qui lui permet d’être payé en priorité sur les autres créanciers de l’employeur en cas de difficultés financières, et l’action en paiement du salarié, qui lui permet de saisir le conseil de prud’hommes en cas de non-paiement du salaire.
Quelles sont les obligations des salariés et des employeurs en matière de temps de travail effectif ?
Les salariés et les employeurs ont des obligations en matière de temps de travail effectif, qui découlent du contrat de travail, de la convention collective, ou de la loi. Ces obligations visent à garantir le respect des règles relatives au temps de travail effectif, à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, et à préserver les intérêts des parties.
Les obligations des employeurs
Les employeurs ont les obligations suivantes :
- Fixer les horaires de travail des salariés, dans le respect de la durée légale ou conventionnelle du travail, des durées maximales de travail et des temps de pause et de repos, et des dispositifs d’aménagement du temps de travail. L’employeur doit informer les salariés des horaires de travail applicables dans l’entreprise, par tout moyen, et les afficher dans les locaux de travail. L’employeur peut modifier les horaires de travail, sous réserve de respecter un délai de prévenance et de consulter les représentants du personnel.
- Tenir un décompte des heures de travail et du repos compensateur des salariés, et les mentionner sur le bulletin de paie. L’employeur doit également verser les cotisations sociales et les impôts dus sur la rémunération des heures de travail et du repos compensateur, et les déclarer aux administrations compétentes.
- Verser une indemnité compensatrice aux salariés qui n’ont pas pris leur repos compensateur dans le délai prévu, ou en cas de rupture du contrat de travail. L’indemnité compensatrice est égale à la majoration de salaire qu’ils auraient dû percevoir pour les heures supplémentaires correspondantes.
- Protéger la santé et la sécurité des salariés, par le respect des durées maximales de travail et des temps de pause et de repos, par la prévention des risques professionnels liés au temps de travail effectif, tels que les accidents du travail, les maladies professionnelles, ou le burn-out, et par le suivi médical de leur aptitude au travail. L’employeur doit également veiller à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, et à leur bien-être au travail.
Les obligations des salariés
Les salariés ont les obligations suivantes :
- Respecter les horaires de travail fixés par l’employeur ou par l’accord collectif, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles. Le salarié doit se conformer aux directives de l’employeur pendant le temps de travail effectif, et ne pas se livrer à des activités personnelles ou concurrentes. Le salarié doit également informer l’employeur de toute absence ou retard, et justifier de leur motif.
- Respecter les conditions d’ouverture et de prise du repos compensateur, en effectuant les heures supplémentaires demandées ou acceptées par l’employeur, en donnant leur accord pour le repos compensateur de remplacement, et en formulant leur demande de repos compensateur dans les délais et les formes prévus.
- Déclarer le repos compensateur dans leur déclaration de revenus, ainsi que dans leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si leur patrimoine net taxable excède 1,3 million d’euros.