Les revenus de la propriété industrielle sont les revenus tirés de l’exploitation ou de la cession de droits de propriété industrielle par une société. Ces droits peuvent concerner des inventions, des innovations ou des créations protégées par des brevets, des marques, des dessins et modèles, des logiciels, etc. Les revenus de la propriété industrielle peuvent représenter une source de financement ou de rentabilité pour les sociétés, mais aussi une charge fiscale importante. Il est donc essentiel de connaître les règles d’identification, de comptabilisation et d’optimisation de ces revenus, ainsi que les moyens de les gérer efficacement. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que sont les revenus de la propriété industrielle, comment les identifier, les comptabiliser et les optimiser, et quels sont les exemples de calculs à connaître. Nous allons distinguer trois aspects des revenus de la propriété industrielle : l’identification, la comptabilisation et l’optimisation.
I) L’identification des revenus de la propriété industrielle
L’identification des revenus de la propriété industrielle consiste à déterminer si un revenu perçu ou à percevoir par une société relève de la catégorie des revenus de la propriété industrielle. Cette identification est importante, car elle conditionne le traitement comptable et fiscal du revenu. Pour identifier les revenus de la propriété industrielle, il faut prendre en compte trois critères : l’existence d’un droit de propriété industrielle, la nature du revenu et le lien avec l’activité de la société.
– L’existence d’un droit de propriété industrielle : il s’agit de vérifier que la société dispose d’un droit exclusif et opposable aux tiers sur une invention, une innovation ou une création. Ce droit peut être acquis par la création, le dépôt, l’enregistrement, l’achat ou la concession d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle, d’un logiciel, etc. Il peut également être acquis par la possession d’un savoir-faire ou d’une information confidentielle, à condition qu’ils soient protégés par des mesures de sécurité appropriées.
– La nature du revenu : il s’agit de déterminer le type de revenu perçu ou à percevoir par la société en contrepartie de l’exploitation ou de la cession de son droit de propriété industrielle. Il peut s’agir de redevances, d’indemnités, de subventions, de gains en capital, etc. Ces revenus peuvent être versés par des tiers (clients, fournisseurs, concurrents, etc.) ou par des entités liées à la société (filiales, sociétés mères, etc.).
– Le lien avec l’activité de la société : il s’agit d’apprécier si le revenu est lié à l’activité principale ou accessoire de la société. L’activité principale est celle qui constitue l’objet social de la société, c’est-à-dire la raison d’être de son existence. L’activité accessoire est celle qui n’est pas indispensable à l’activité principale, mais qui contribue à son développement ou à sa diversification. Par exemple, une société qui fabrique et vend des produits pharmaceutiques a pour activité principale la production et la commercialisation de médicaments, et pour activité accessoire la concession de licences sur ses brevets.
Voici quelques exemples de revenus de la propriété industrielle :
– Une société qui a déposé un brevet sur un procédé de fabrication innovant perçoit des redevances de la part d’une autre société qui utilise ce procédé. Il s’agit d’un revenu de la propriété industrielle, car la société dispose d’un droit de propriété industrielle sur son invention, le revenu est une redevance et le procédé est lié à son activité principale.
– Une société qui a enregistré une marque sur un nom de produit reçoit une indemnité de la part d’une autre société qui a utilisé ce nom sans son autorisation. Il s’agit d’un revenu de la propriété industrielle, car la société dispose d’un droit de propriété industrielle sur sa marque, le revenu est une indemnité et la marque est liée à son activité principale.
– Une société qui a développé un logiciel bénéficie d’une subvention de la part d’un organisme public pour poursuivre ses recherches. Il s’agit d’un revenu de la propriété industrielle, car la société dispose d’un droit de propriété industrielle sur son logiciel, le revenu est une subvention et le logiciel est lié à son activité principale.
La comptabilisation des revenus de la propriété industrielle
Les revenus de la propriété industrielle sont les gains et les produits que les entreprises perçoivent grâce à la création, l’acquisition ou l’exploitation de droits de propriété industrielle, tels que les brevets, les marques, les logiciels, etc. Ces revenus sont soumis à des règles de comptabilisation particulières, qui dépendent de leur nature et du régime fiscal de l’entreprise.
Les règles générales de comptabilisation des revenus de la propriété industrielle
Les revenus de la propriété industrielle peuvent être de deux types : les revenus courants et les revenus différés.
Les revenus courants sont les revenus perçus au cours de l’exercice comptable, tels que les redevances, les dividendes, les intérêts, les subventions, etc. Ces revenus sont comptabilisés en produits d’exploitation ou en produits exceptionnels, selon qu’ils sont liés ou non à l’activité normale et courante de l’entreprise. Par exemple, les redevances perçues pour la concession d’un brevet sont comptabilisées en produits d’exploitation, tandis que les plus-values réalisées lors de la cession d’un brevet sont comptabilisées en produits exceptionnels.
Les revenus différés sont les revenus qui ne sont pas encore perçus à la clôture de l’exercice comptable, mais qui sont acquis ou exigibles. Ces revenus sont comptabilisés en créances ou en dettes, selon qu’ils sont dus par ou à l’entreprise. Par exemple, les redevances à percevoir pour la concession d’un brevet sont comptabilisées en créances, tandis que les redevances à verser pour la sous-concession d’un brevet sont comptabilisées en dettes.
Les revenus de la propriété industrielle sont également soumis à la prise en compte des charges qui leur sont liées, telles que les frais de dépôt, d’enregistrement, de renouvellement, de défense ou de cession des droits de propriété industrielle. Ces charges sont comptabilisées en charges d’exploitation ou en charges exceptionnelles, selon qu’elles sont liées ou non à l’activité normale et courante de l’entreprise. Par exemple, les frais de dépôt d’un brevet sont comptabilisés en charges d’exploitation, tandis que les frais de cession d’un brevet sont comptabilisés en charges exceptionnelles.
Les règles spécifiques de comptabilisation des revenus de la propriété industrielle selon le régime fiscal de la société
Les revenus de la propriété industrielle sont imposables au résultat de l’entreprise, selon le régime fiscal auquel elle est soumise : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).
Dans les entreprises soumises à l’IS, les revenus de la propriété industrielle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux d’imposition réduit de 10%, conformément à l’article 238 du CGI. Ce taux s’applique aux revenus nets des actifs incorporels immobilisés, tels que les brevets, les logiciels, les procédés de fabrication industriels, etc. Les revenus nets sont déterminés en appliquant un ratio nexus, qui mesure la part des dépenses de recherche et développement engagées par l’entreprise par rapport aux dépenses totales liées à l’actif incorporel. Ce ratio permet de limiter le bénéfice du taux réduit aux revenus qui sont issus de l’effort de recherche et d’innovation de l’entreprise.
Dans les entreprises soumises à l’IR, les revenus de la propriété industrielle sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime d’imposition choisi par l’entreprise : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime micro-entreprise. Les revenus de la propriété industrielle sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité de l’entreprise. Par exemple, les revenus tirés de la concession d’un brevet sont des BIC, tandis que les revenus tirés de la cession d’un logiciel sont des BNC.
Les exemples de comptes utilisés pour comptabiliser les revenus de la propriété industrielle
Les revenus de la propriété industrielle sont comptabilisés dans les comptes de la classe 7, selon leur nature et leur origine. Voici quelques exemples de comptes utilisés pour enregistrer les revenus de la propriété industrielle :
- 74 : Subventions d’exploitation. Ce compte enregistre les subventions reçues par l’entreprise pour financer ses dépenses de recherche et développement, liées à la création ou à l’acquisition de droits de propriété industrielle.
- 75 : Autres produits de gestion courante. Ce compte enregistre les revenus courants perçus par l’entreprise pour l’exploitation de ses droits de propriété industrielle, tels que les redevances, les dividendes, les intérêts, etc.
- 76 : Produits financiers. Ce compte enregistre les revenus perçus par l’entreprise pour la cession ou la concession de ses droits de propriété industrielle, tels que les plus-values, les produits de participation, les produits des autres immobilisations financières, etc.
- 77 : Produits exceptionnels. Ce compte enregistre les revenus exceptionnels perçus par l’entreprise pour la cession ou la concession de ses droits de propriété industrielle, tels que les indemnités, les dommages-intérêts, les subventions d’équilibre, etc.
- Une société qui a acquis des actions d’une autre société qui détient des droits de propriété industrielle perçoit des dividendes de la part de cette dernière. Il s’agit d’un revenu de la propriété industrielle, car la société dispose d’un droit de participation dans une société qui détient des droits de propriété industrielle, le revenu est un dividende et la participation est liée à son activité accessoire.
L’optimisation des revenus de la propriété industrielle
L’optimisation des revenus de la propriété industrielle consiste à mettre en œuvre des stratégies visant à réduire la charge fiscale, à augmenter la rentabilité et à valoriser le patrimoine immatériel liés aux revenus de la propriété industrielle. Ces stratégies peuvent concerner le choix du régime fiscal, le recours aux dispositifs incitatifs, la gestion des flux financiers, etc. L’optimisation des revenus de la propriété industrielle doit être réalisée dans le respect des règles légales et déontologiques, afin d’éviter les risques de redressement ou de sanction.
Le choix du régime fiscal
il s’agit de choisir le régime fiscal le plus adapté à la situation de la société et à la nature des revenus de la propriété industrielle. Le choix du régime fiscal peut avoir un impact significatif sur le montant de l’impôt à payer, ainsi que sur les obligations déclaratives et comptables. Par exemple, une société qui perçoit des revenus de la propriété industrielle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), selon les avantages et les inconvénients de chaque régime. L’IS permet de bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, qui offre une déduction de 95% des dividendes perçus, mais impose les plus-values immobilières au taux normal. L’IR permet de bénéficier d’un abattement de 40% sur les dividendes perçus, mais impose les plus-values immobilières selon un barème progressif.
Le recours aux dispositifs incitatifs
il s’agit de profiter des mesures fiscales favorables qui encouragent les activités de recherche et développement, d’innovation ou de création. Ces mesures peuvent prendre la forme de crédits d’impôt, de réductions d’impôt, d’exonérations d’impôt, etc. Par exemple, une société qui réalise des dépenses de recherche et développement peut bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), qui lui permet de déduire de son impôt une partie de ces dépenses. Une société qui emploie des jeunes docteurs ou des chercheurs peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui lui permet de bénéficier d’exonérations d’impôt et de cotisations sociales. Une société qui cède des droits de propriété industrielle peut bénéficier du taux réduit d’IS sur les produits de la propriété industrielle, qui lui permet de payer un impôt de 15% au lieu de 28% ou 33,33%.
La gestion des flux financiers
il s’agit de gérer les entrées et les sorties d’argent liées aux revenus de la propriété industrielle, afin d’optimiser la trésorerie, la rentabilité et la valorisation de la société. Cette gestion peut impliquer la facturation, le transfert de prix, la localisation, etc. Par exemple, une société qui perçoit des redevances de la part d’une autre société peut facturer ces redevances selon des modalités qui lui sont favorables, telles que la périodicité, le mode de paiement, la devise, etc. Une société qui transfère des droits de propriété industrielle à une autre société peut fixer le prix de ce transfert selon des critères qui lui sont avantageux, tels que la valeur, la durée, les conditions, etc. Une société qui détient des droits de propriété industrielle peut localiser ces droits dans des pays à faible fiscalité, afin de réduire son imposition.
Les exemples d’optimisation des revenus de la propriété industrielle
Voici quelques exemples d’optimisation des revenus de la propriété industrielle :Une société qui perçoit des dividendes de la part d’une autre société qui détient des droits de propriété industrielle opte pour l’IS et bénéficie du régime des sociétés mères et filiales. Elle déduit ainsi 95% des dividendes de son résultat fiscal, et ne paie qu’un impôt de 5% sur ces dividendes.
- Une société qui cède des brevets à une autre société bénéficie du taux réduit d’IS sur les produits de la propriété industrielle. Elle paie ainsi un impôt de 15% sur les gains réalisés lors de la cession, au lieu de 28% ou 33,33%.
- Une société qui détient des marques transfère ces marques à une filiale située dans un pays à faible fiscalité. Elle réduit ainsi son imposition sur les redevances perçues de la part de cette filiale, et valorise son patrimoine immatériel.