Assurance vie 2024 : tout savoir sur ce placement préféré des Français

Qu’est-ce que l’assurance vie ?

L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires, en cas de vie ou de décès. L’assurance vie est un produit d’épargne à moyen ou long terme, qui permet de se constituer un patrimoine, de le faire fructifier et de le transmettre.

Il existe deux types de contrats d’assurance vie :

• Les contrats en cas de vie, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré, s’il est en vie à l’échéance du contrat.
• Les contrats en cas de décès, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés par l’assuré, en cas de décès de celui-ci avant l’échéance du contrat.

Les contrats d’assurance vie peuvent être monosupport ou multisupport, selon le type de support sur lequel sont investies les primes :

• Les contrats monosupport sont des contrats dont les primes sont investies sur un seul support, généralement un fonds en euros, qui garantit le capital et les intérêts.
• Les contrats multisupport sont des contrats dont les primes sont investies sur plusieurs supports, qui peuvent être des fonds en euros, mais aussi des unités de compte (UC), qui sont des supports liés aux marchés financiers, comme des actions, des obligations, des fonds, etc.

Comment fonctionne l’assurance vie ?

L’assurance vie fonctionne selon le principe de la mutualisation des risques. Les primes versées par les assurés sont placées par l’assureur sur des supports financiers, qui génèrent des revenus. Ces revenus sont ensuite redistribués aux assurés, sous forme d’intérêts ou de plus-values, selon le type de contrat et de support choisis.

L’assurance vie offre une grande souplesse de gestion. L’assuré peut choisir le montant, la périodicité et la durée de ses versements, ainsi que la répartition de son épargne entre les différents supports. Il peut également effectuer des arbitrages, c’est-à-dire modifier la répartition de son épargne entre les supports, en fonction de ses objectifs et de sa tolérance au risque.

L’assurance vie permet également de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, tant sur les revenus que sur la transmission du capital. En effet, l’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal spécifique, qui varie selon la date de souscription du contrat, la date des versements, la durée du contrat, le type…………

La réduction d’impôt

La réduction d’impôt est un avantage fiscal accordé aux contribuables qui souscrivent un contrat d’assurance vie. Elle consiste à diminuer le montant de l’impôt sur le revenu à payer, dans la limite d’un plafond annuel. La réduction d’impôt s’applique aux contrats d’assurance vie suivants :

• Les contrats d’épargne handicap, qui sont des contrats d’assurance vie souscrits par des personnes atteintes d’une infirmité les empêchant d’exercer une activité professionnelle. La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués sur le contrat, dans la limite de 1 525 € par an, majorée de 300 € par enfant à charge.
• Les contrats de rente survie, qui sont des contrats d’assurance vie souscrits par des personnes ayant à leur charge un enfant ou un parent invalide. La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués sur le contrat, dans la limite de 1 525 € par an, majorée de 300 € par enfant ou parent à charge.
• Les plans d’épargne retraite populaire (PERP), qui sont des contrats d’assurance vie souscrits dans le cadre de la retraite par capitalisation. La réduction d’impôt est égale à 10 % des versements effectués sur le contrat, dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale si ce montant est plus élevé.

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont des prélèvements obligatoires destinés à financer la protection sociale. Ils sont dus sur les revenus du patrimoine, dont font partie les intérêts et les plus-values générés par les contrats d’assurance vie. Les prélèvements sociaux sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, et de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA).

Principe

Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par l’assureur, lors du dénouement du contrat, du rachat partiel ou total, ou du versement d’une avance. Ils sont calculés sur la fraction des intérêts et des plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis la dernière taxation, ou depuis l’ouverture du contrat si aucune taxation n’a eu lieu.

Taux historiques et base imposable

Les taux des prélèvements sociaux ont évolué au fil du temps, selon la date de souscription du contrat, la date des versements, et la date des gains. La base imposable des prélèvements sociaux dépend également de ces dates, ainsi que du type de contrat et du mode de gestion. Voici un tableau récapitulatif des taux historiques et de la base imposable des prélèvements sociaux :

Les intérêts et les plus-values

Les intérêts et les plus-values sont les gains générés par les contrats d’assurance vie, qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les intérêts et les plus-values sont déterminés en fonction du type de contrat, du mode de gestion, et de la date des versements et des gains.

Détermination de la base imposable

La base imposable des intérêts et des plus-values est la différence entre le montant du rachat ou du dénouement du contrat, et le montant des versements effectués sur le contrat. La base imposable peut être réduite par l’application d’un abattement annuel, selon la durée du contrat et la date des versements.

Contrats souscrits en versements avant le 1er janvier 1983

Les contrats souscrits en versements avant le 1er janvier 1983 sont des contrats d’assurance vie dont tous les versements ont été effectués avant le 1er janvier 1983. Les intérêts et les plus-values de ces contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, quelle que soit la date des gains.

Contrats souscrits en versements entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997

Les contrats souscrits en versements entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont des contrats d’assurance vie dont au moins un versement a été effectué entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997. Les intérêts et les plus-values de ces contrats sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon la date des gains et le choix de l’option fiscale.

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une option fiscale qui permet de payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au moment du rachat ou du dénouement du contrat, selon un taux forfaitaire. Le PFL s’applique aux intérêts et aux plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998. Le PFL est calculé en fonction de la durée du contrat, selon le barème suivant :

Le PFL est diminué par l’application d’un abattement annuel, qui est de 4 600 € pour une personne seule, et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. L’abattement s’applique sur la fraction des intérêts et des plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998.

Option pour l’imposition au barème progressif

L’imposition au barème progressif est une option fiscale qui permet de déclarer les intérêts et les plus-values avec les autres revenus, et de payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux selon le barème progressif. L’imposition au barème progressif s’applique aux intérêts et aux plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998. L’imposition au barème progressif est diminuée par l’application d’un abattement annuel, qui est de 4 600 € pour une personne seule, et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. L’abattement s’applique sur la fraction des intérêts et des plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998.

Contrats souscrits en versements entre le 26 septembre 1997 et le 26 septembre 2017

Les contrats souscrits en versements entre le 26 septembre 1997 et le 26 septembre 2017 sont des contrats d’assurance vie dont au moins un versement a été effectué entre le 26 septembre 1997 et le 26 septembre 2017. Les intérêts et les plus-values de ces contrats sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon la date des gains et le choix de l’option fiscale.

Option pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est une option fiscale qui permet de payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au moment du rachat ou du dénouement du contrat, selon un taux unique de 30 %. Le PFU s’applique aux intérêts et aux plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 27 septembre 2017. Le PFU est diminué par l’application d’un abattement annuel, qui est de 4 600 € pour une personne seule, et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. L’abattement s’applique sur la fraction des intérêts et des plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 27 septembre 2017.

Option pour l’imposition au barème progressif

L’imposition au barème progressif est une option fiscale qui permet de déclarer les intérêts et les plus-values avec les autres revenus, et de payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux selon le barème progressif. L’imposition au barème progressif s’applique aux intérêts et aux plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 27 septembre 2017. L’imposition au barème progressif est diminuée par l’application d’un abattement annuel, qui est de 4 600 € pour une personne seule, et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. L’abattement s’applique sur la fraction des intérêts et des plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 27 septembre 2017.

Contrats souscrits en versements depuis le 27 septembre 2017

Les contrats souscrits en versements depuis le 27 septembre 2017 sont des contrats d’assurance vie dont tous les versements ont été effectués à partir du 27 septembre 2017. Les intérêts et les plus-values de ces contrats sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon la date des gains et le choix de l’option fiscale.

Option pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est une option fiscale qui permet de payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au moment du rachat ou du dénouement du contrat, selon un taux unique de 30 %. Le PFU s’applique aux intérêts et aux plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 27 septembre 2017. Le PFU est diminué par l’application d’un abattement annuel, qui est de 4 600 € pour une personne seule, et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. L’abattement s’applique sur la fraction des intérêts et des plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 27 septembre 2017.

Option pour l’imposition au barème progressif

L’imposition au barème progressif est une option fiscale qui permet de déclarer les intérêts et les plus-values avec les autres revenus, et de payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux selon le barème progressif. L’imposition au barème progressif s’applique aux intérêts et aux plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 27 septembre 2017. L’imposition au barème progressif est diminuée par l’application d’un abattement annuel, qui est de 4 600 € pour une personne seule, et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. L’abattement s’applique sur la fraction des intérêts et des plus-values correspondant aux gains acquis ou constatés depuis le 27 septembre 2017.

Exceptions

Certaines catégories de contrats d’assurance vie bénéficient d’un régime fiscal spécifique, qui déroge aux règles générales exposées ci-dessus. Il s’agit notamment des contrats suivants :

• Les contrats DSK, qui sont des contrats d’assurance vie multisupports, dont au moins 50 % des versements sont investis en actions de sociétés ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne. Les intérêts et les plus-values de ces contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, si le rachat ou le dénouement intervient après huit ans de détention du contrat.
• Les contrats Sarkozy, qui sont des contrats d’assurance vie multisupports, dont au moins 20 % des versements sont investis en actions de petites et moyennes entreprises (PME) ou de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Les intérêts et les plus-values de ces contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, si le rachat ou le dénouement intervient après huit ans de détention du contrat.
• Les transformations d’un contrat en euros, qui sont des opérations par lesquelles le souscripteur d’un contrat d’assurance vie en euros transfère tout ou partie de son épargne vers un contrat multisupports, sans changer d’assureur ni de numéro de contrat. Les intérêts et les plus-values de ces opérations sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, si le rachat ou le dénouement intervient après huit ans de détention du contrat initial.
• Les contrats euro-croissance, qui sont des contrats d’assurance vie multisupports, qui offrent une garantie partielle ou totale du capital à l’échéance, en contrepartie d’une participation aux performances des marchés financiers. Les intérêts et les plus-values de ces contrats sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les mêmes règles que les contrats souscrits en versements depuis le 27 septembre 2017.
• Les bons de capitalisation anonymes, qui sont des titres représentatifs d’un placement à long terme, qui ne comportent pas de clause bénéficiaire, et qui sont transmissibles par simple tradition. Les intérêts et les plus-values de ces titres sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les mêmes règles que les contrats souscrits en versements avant le 1er janvier 1983.

Fiscalité au décès de l’assuré

L’assurance vie est un placement qui permet de transmettre un capital à des bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré. La fiscalité de l’assurance vie au décès dépend de plusieurs facteurs, tels que la date de souscription du contrat, la date et le montant des versements, le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires, et le type de contrat. Il existe deux régimes fiscaux principaux : les contrats hors article 757 B du CGI et les contrats dans le champ des articles 990 I et 757 B du CGI.

Contrats hors article 757 B du CGI

Les contrats hors article 757 B du CGI sont les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ainsi que les contrats souscrits après cette date mais dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998. Ces contrats bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les intérêts et plus-values. Ils sont également exonérés de droits de succession, sauf si les primes sont manifestement exagérées par rapport aux facultés financières de l’assuré. Dans ce cas, les primes sont réintégrées dans l’actif successoral et soumises au barème des droits de succession selon le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires.

Contrats dans le champ des articles 990 I et 757 B du CGI

Les contrats dans le champ des articles 990 I et 757 B du CGI sont les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées après le 13 octobre 1998. Ces contrats sont soumis à une fiscalité spécifique, qui distingue les primes versées avant 70 ans et les primes versées après 70 ans.

Primes versées avant 70 ans

Les primes versées avant 70 ans sont transmises hors succession, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits de succession. Elles bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Au-delà de cet abattement, les intérêts et plus-values sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont également dus sur les intérêts et plus-values.

Primes versées après 70 ans

Les primes versées après 70 ans sont incluses dans l’actif successoral, après un abattement global de 30 500 €, réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts. Les droits de succession sont calculés selon le barème applicable en fonction du lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires. Les intérêts et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Différents cas de figure possibles

Selon le mode de sortie du contrat, la fiscalité de l’assurance vie au décès peut varier. Voici quelques exemples de cas de figure possibles :

• Versement du capital aux bénéficiaires : c’est le cas le plus courant. Le capital est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat, selon la fiscalité exposée ci-dessus. Les bénéficiaires peuvent demander un versement en une seule fois ou en plusieurs fois, selon leur convenance.
• Versement d’une rente viagère aux bénéficiaires : c’est une option qui permet de transformer le capital en une rente versée à vie aux bénéficiaires. La rente viagère est imposée à l’impôt sur le revenu selon un taux qui dépend de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont également dus sur une fraction de la rente qui dépend également de l’âge du bénéficiaire.
• Décès de l’assuré sans bénéficiaire désigné : si l’assuré n’a pas désigné de bénéficiaire, ou si le bénéficiaire désigné est décédé avant lui, le capital est versé à ses héritiers légaux, selon les règles du droit commun. Le capital est intégré dans l’actif successoral et soumis aux droits de succession selon le barème applicable en fonction du lien de parenté entre l’assuré et les héritiers. Les intérêts et plus-values sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Contrats souscrits par des non-résidents

Les contrats souscrits par des non-résidents sont soumis aux mêmes règles fiscales que les contrats souscrits par des résidents, sauf convention fiscale contraire. Il convient donc de vérifier la convention fiscale entre la France et le pays de résidence de l’assuré, afin de déterminer le pays qui a le droit d’imposer les sommes transmises au décès. En général, la convention fiscale prévoit que le pays de résidence de l’assuré a le droit d’imposer les sommes transmises au décès, sauf si le bénéficiaire est résident en France. Dans ce cas, la France peut également imposer les sommes transmises, mais doit accorder un crédit d’impôt égal à l’impôt payé dans le pays de résidence de l’assuré, afin d’éviter une double imposition.

Contrats d’assurance décès

Les contrats d’assurance décès sont des contrats qui garantissent le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause. Ces contrats sont distincts des contrats d’assurance vie, qui comportent une valeur de rachat et une clause bénéficiaire. Les contrats d’assurance décès sont soumis aux mêmes règles fiscales que les contrats d’assurance vie, sauf si le capital est versé à un organisme d’intérêt général ou à une personne morale sans but lucratif. Dans ce cas, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de droits de succession.

Contrats d’assurance vie ou de capitalisation en déshérence

Les contrats d’assurance vie ou de capitalisation en déshérence sont des contrats dont le capital n’a pas été réclamé par les bénéficiaires ou les héritiers dans un délai de 10 ans après le décès de l’assuré. Ces contrats sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conserve pendant 20 ans. Passé ce délai, les sommes non réclamées sont acquises à l’Etat. Les contrats en déshérence sont soumis à la fiscalité applicable au moment du décès de l’assuré, mais les intérêts produits pendant la période de déshérence sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.