Comment calculer votre impôt sur le revenu en 2023 ? Les étapes clés à suivre

L’impôt sur le revenu est un prélèvement obligatoire qui s’applique aux revenus perçus par les personnes physiques résidant en France ou y disposant de sources de revenus. Il est calculé en fonction de la situation personnelle et familiale du contribuable, ainsi que du montant et de la nature de ses revenus. Le calcul de l’impôt sur le revenu peut paraître complexe, mais il repose sur des principes et des étapes simples à comprendre. Dans cet article, nous vous expliquons comment calculer votre impôt sur le revenu en 2023, en tenant compte des dernières réformes fiscales et des dispositifs de réduction d’impôt. Nous vous présentons également les outils et les simulateurs disponibles pour vous aider à estimer le montant de votre impôt.

Qui doit payer l’impôt sur le revenu en France ? Les conditions d’imposition à connaître

L’impôt sur le revenu est un impôt personnel qui s’applique aux revenus perçus par les personnes physiques, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère. Toutefois, pour être imposable à l’impôt sur le revenu en France, il faut remplir certaines conditions liées à la résidence fiscale. Dans cette partie, nous vous expliquons quels sont les critères de résidence et de nationalité qui déterminent si vous devez payer l’impôt sur le revenu en France, ainsi que les modalités, les délais et les sanctions liés à la déclaration et au paiement de cet impôt.

Les personnes imposables à l’impôt sur le revenu : les critères de résidence et de nationalité

Le critère principal qui détermine si vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu en France est celui de la résidence fiscale. Vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez au moins l’un des critères suivants :

• Vous avez votre foyer ou votre lieu de séjour principal en France, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 183 jours par an ou que vous y avez le centre de vos intérêts personnels ou familiaux.
• Vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité soit accessoire ou que vous justifiez que votre résidence fiscale se situe dans un autre pays.
• Vous avez en France le centre de vos activités économiques, c’est-à-dire que vous y réalisez la majorité de vos revenus ou que vous y disposez de vos principaux investissements, de votre siège social ou de votre base d’affaires.
• Vous êtes fonctionnaire et vous exercez vos fonctions dans un pays qui n’a pas conclu de convention fiscale avec la France, sauf si vous êtes soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

Si vous êtes résident fiscal français, vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère, sauf si une convention fiscale internationale prévoit le contraire. Si vous êtes non-résident fiscal français, vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu uniquement sur vos revenus de source française, selon des règles spécifiques.

Le critère de la nationalité n’a pas d’incidence directe sur votre imposition à l’impôt sur le revenu en France, sauf si vous bénéficiez d’un régime particulier en raison de votre statut. Par exemple, les Français établis hors de France peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de leurs revenus de source française, sous certaines conditions. Les étrangers qui s’installent en France peuvent bénéficier du régime des impatriés, qui leur permet de bénéficier d’exonérations ou de réductions d’impôt sur leurs revenus professionnels et sur leurs revenus passifs ou de capitaux mobiliers, pendant une durée limitée.

La déclaration d’impôt sur le revenu : les modalités, les délais et les sanctions

Si vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu en France, vous devez souscrire chaque année une déclaration de vos revenus et de votre situation personnelle et familiale, afin que l’administration fiscale puisse calculer le montant de votre impôt. La déclaration d’impôt sur le revenu se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr, sauf si vous ne disposez pas d’un accès à internet ou si vous résidez dans un territoire où le service en ligne n’est pas disponible. Vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus perçus au cours de l’année précédente, ainsi que les charges déductibles, les réductions et les crédits d’impôt dont vous pouvez bénéficier. Vous devez également indiquer le nombre de personnes à votre charge, votre quotient familial, votre situation matrimoniale et vos changements d’adresse.

Le délai pour déclarer vos revenus varie selon votre lieu de résidence et le mode de déclaration que vous choisissez. En général, la date limite pour la déclaration en ligne est fixée au mois de mai ou juin de l’année suivant celle des revenus, tandis que la date limite pour la déclaration papier est fixée au mois de mai. Vous pouvez consulter le calendrier des dates limites sur le site impots.gouv.fr ou sur votre avis d’imposition.

Si vous ne respectez pas le délai pour déclarer vos revenus, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Vous devrez payer une majoration de 10 % du montant de votre impôt, qui peut être portée à 40 % si vous déclarez vos revenus plus de 30 jours après la mise en demeure de l’administration fiscale, et à 80 % si vous êtes reconnu coupable de fraude fiscale. Vous devrez également payer des intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard, calculés sur le montant de l’impôt dû. Vous pouvez éviter ou réduire ces sanctions si vous régularisez spontanément votre situation avant la mise en demeure ou si vous invoquez un cas de force majeure ou une bonne foi.

Le paiement de l’impôt sur le revenu : les modes, les échéances et les recours

Le paiement de l’impôt sur le revenu se fait selon deux modes : le prélèvement à la source et le paiement sur avis d’imposition. Le prélèvement à la source consiste à retenir une partie de votre impôt sur le revenu directement sur vos revenus, chaque mois ou chaque trimestre, selon un taux personnalisé calculé par l’administration fiscale en fonction de votre situation et de vos revenus déclarés. Le prélèvement à la source s’applique à la plupart des revenus, tels que les salaires, les pensions, les revenus fonciers ou les revenus des indépendants. Vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source en cas de changement de situation ou de revenus, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre employeur ou de votre caisse de retraite.

Le paiement sur avis d’imposition consiste à payer le solde de votre impôt sur le revenu, après déduction du prélèvement à la source, en une ou plusieurs fois, selon le montant de votre impôt et le mode de paiement que vous choisissez. Le paiement sur avis d’imposition s’effectue en ligne, par prélèvement automatique, par carte bancaire, par chèque ou par espèces, selon les cas. Vous recevez votre avis d’imposition au mois de juillet ou d’août de l’année suivant celle des revenus, sur le site impots.gouv.fr ou par courrier. Vous devez payer votre impôt sur le revenu au plus tard le 15 septembre, sauf si vous optez pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance, qui vous permet de payer votre impôt en 10 ou 4 fois, respectivement.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander un délai de paiement, une remise gracieuse ou une modération de votre impôt, auprès du service des impôts dont vous dépendez. Vous devez justifier de votre situation financière, personnelle ou familiale, et de votre bonne foi. Vous pouvez également contester le montant ou le calcul de votre impôt sur le revenu, en déposant une réclamation auprès du service des impôts, dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en recouvrement de l’impôt. Vous devez expliquer les motifs de votre contestation et fournir les pièces justificatives. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent.

 Comment se détermine le revenu imposable ? Les sources de revenus et les exonérations à prendre en compte

Le revenu imposable est le montant sur lequel est calculé l’impôt sur le revenu. Il est déterminé en fonction du foyer fiscal, des bénéfices et revenus catégoriels, des abattements et des charges déductibles, des exonérations et des revenus encaissés hors de France. Dans cette partie, nous vous expliquons comment se détermine le revenu imposable, en tenant compte des différentes sources de revenus et des exonérations possibles.

Le foyer fiscal : la notion, la composition et les changements

Le foyer fiscal est l’ensemble des personnes qui sont imposées ensemble à l’impôt sur le revenu, en fonction de leur situation personnelle et familiale. Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint ou son partenaire de Pacs, leurs enfants mineurs ou majeurs rattachés, et les personnes invalides vivant sous leur toit. Le foyer fiscal est soumis à une imposition commune, sauf en cas d’option pour l’imposition séparée, dans certaines situations.

La composition du foyer fiscal peut changer en cours d’année, en cas de mariage, de divorce, de décès, de naissance, d’adoption, de rupture de Pacs, de départ ou de retour d’un enfant majeur, etc. Ces changements ont une incidence sur le revenu imposable et sur le quotient familial du foyer fiscal. En règle générale, les changements intervenus en cours d’année sont pris en compte pour l’année entière, sauf en cas d’option pour le système du quotient ou pour la déclaration séparée.

Les bénéfices et revenus catégoriels : la définition, les types et les règles d’imposition

Les bénéfices et revenus catégoriels sont les revenus que le contribuable perçoit au titre de son activité professionnelle ou de ses placements financiers ou immobiliers. Il existe huit catégories de bénéfices et revenus catégoriels, qui sont soumises à des règles d’imposition spécifiques :

• Les traitements et salaires, qui comprennent les rémunérations versées par l’employeur, les indemnités de chômage, les pensions de retraite, les allocations familiales, etc.
• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui comprennent les revenus tirés de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, par une entreprise individuelle ou une société de personnes.
• Les bénéfices non commerciaux (BNC), qui comprennent les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale, telle que les professions libérales, les charges et offices, les agents d’affaires, etc.
• Les bénéfices agricoles (BA), qui comprennent les revenus tirés de l’exploitation agricole, forestière ou piscicole, par une entreprise individuelle ou une société de personnes.
• Les revenus fonciers, qui comprennent les revenus tirés de la location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, appartenant au contribuable ou à son foyer fiscal.
• Les revenus de capitaux mobiliers (RCM), qui comprennent les revenus tirés des placements financiers, tels que les intérêts, les dividendes, les gains de cession de valeurs mobilières, etc.
• Les plus-values de cession de biens ou de droits, qui comprennent les gains réalisés lors de la vente de biens ou de droits, tels que les immeubles, les terrains, les parts sociales, les droits d’auteur, etc.
• Les revenus des activités occasionnelles ou accessoires, qui comprennent les revenus tirés d’activités ponctuelles ou non habituelles, tels que les revenus de l’économie collaborative, les revenus des locations meublées, les revenus des ventes à domicile, etc.

Chaque catégorie de bénéfices et revenus catégoriels fait l’objet d’un régime d’imposition propre, qui détermine les modalités de déclaration, les règles de calcul, les abattements, les charges déductibles, les exonérations et les crédits d’impôt applicables. Le contribuable doit déclarer ses bénéfices et revenus catégoriels selon le régime réel ou le régime forfaitaire, selon les cas.

Le revenu imposable : le calcul, les abattements et les charges déductibles

Le revenu imposable est le montant sur lequel est calculé l’impôt sur le revenu, après déduction des abattements et des charges déductibles. Le revenu imposable se calcule de la manière suivante :

• On additionne les bénéfices et revenus catégoriels nets de chaque catégorie, après déduction des frais professionnels, des charges foncières, des déficits, des abattements spécifiques, etc.
• On soustrait les abattements généraux, tels que l’abattement de 10 % pour frais professionnels sur les traitements et salaires, l’abattement de 40 % sur les dividendes, l’abattement pour durée de détention sur les plus-values, etc.
• On soustrait les charges déductibles du revenu global, telles que les pensions alimentaires, les cotisations d’épargne retraite, les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale, les dons aux œuvres, etc.

Le revenu imposable ainsi obtenu est divisé par le nombre de parts du quotient familial, qui dépend de la situation et du nombre de personnes à charge du foyer fiscal. Le quotient familial permet de moduler l’impôt en fonction de la capacité contributive du foyer fiscal.

Les exonérations de l’impôt sur le revenu : les cas, les conditions et les démarches

Les exonérations de l’impôt sur le revenu sont des dispositifs qui permettent de ne pas payer d’impôt sur le revenu sur certains revenus, en raison de leur nature, de leur origine ou de la situation du contribuable. Il existe plusieurs cas d’exonération de l’impôt sur le revenu, parmi lesquels on peut citer :

• Les revenus de source étrangère, qui sont exonérés en France si le contribuable est résident fiscal français et si une convention fiscale internationale le prévoit.
• Les revenus des Français établis hors de France, qui sont exonérés en France si le contribuable est non-résident fiscal français et si certaines conditions sont remplies, telles que la durée du séjour à l’étranger, la nature de l’activité exercée, le montant des revenus, etc.
• Les revenus des impatriés, qui sont exonérés en France si le contribuable est résident fiscal français et s’il remplit les conditions du régime des impatriés, qui concerne les personnes qui s’installent en France pour exercer une activité professionnelle, sous certaines conditions de durée, de rémunération, de qualification, etc.
• Les revenus des journalistes, qui sont exonérés en France à hauteur de 7 650 euros par an, si le contribuable est résident fiscal français et s’il exerce la profession de journaliste, sous certaines conditions d’activité, de rémunération, de carte professionnelle, etc.
• Les revenus des étudiants, qui sont exonérés en France jusqu’à 4 618 euros par an, si le contribuable est résident fiscal français et s’il est âgé de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sous certaines conditions de rattachement au foyer fiscal, de nature des revenus, de durée du travail, etc.
• Les revenus des apprentis, qui sont exonérés en France jusqu’à 18 473 euros par an, si le contribuable est résident fiscal français et s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage, sous certaines conditions de durée du contrat, de niveau de diplôme, de nature des revenus, etc.

Pour bénéficier des exonérations de l’impôt sur le revenu, le contribuable doit déclarer ses revenus exonérés sur sa déclaration de revenus, en indiquant le montant et la nature des revenus, ainsi que le dispositif d’exonération dont il relève. Il doit également fournir les justificatifs nécessaires pour prouver qu’il remplit les conditions d’exonération.

Les revenus encaissés hors de France : les principes, les conventions et les obligations

Les revenus encaissés hors de France sont les revenus que le contribuable perçoit à l’étranger, qu’il soit résident fiscal français ou non. Ces revenus peuvent être de nature professionnelle, financière ou immobilière, et sont soumis à des règles d’imposition spécifiques, en fonction de la source, du montant et de la durée des revenus. Dans cette sous-partie, nous vous expliquons quels sont les principes, les conventions et les obligations qui s’appliquent aux revenus encaissés hors de France.

Les principes d’imposition des revenus encaissés hors de France

Le principe général d’imposition des revenus encaissés hors de France est celui de la territorialité, qui consiste à imposer les revenus dans le pays où ils sont perçus. Ainsi, les revenus encaissés hors de France sont en principe imposables dans le pays étranger, selon les règles et les taux de ce pays. Toutefois, ce principe peut être modifié par l’application d’une convention fiscale internationale, qui vise à éviter la double imposition des revenus, c’est-à-dire à éviter que le contribuable paie deux fois l’impôt sur le même revenu, dans deux pays différents.

Les conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales internationales sont des accords conclus entre deux ou plusieurs pays, qui déterminent les règles d’imposition des revenus encaissés hors de France, en fonction de la nature, de la source et du bénéficiaire des revenus. La France a signé plus de 120 conventions fiscales internationales, qui prévoient généralement les modalités suivantes :

• La répartition du droit d’imposer les revenus entre les pays signataires, selon des critères de résidence, de nationalité, de lieu d’exercice de l’activité, de lieu de situation des biens, etc.
• L’élimination de la double imposition des revenus, par l’application d’un crédit d’impôt, qui permet au contribuable de déduire de son impôt français l’impôt payé à l’étranger, ou par l’application d’une exonération, qui permet au contribuable de ne pas payer d’impôt français sur les revenus imposés à l’étranger.
• L’échange de renseignements entre les administrations fiscales des pays signataires, afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et de faciliter le contrôle et le recouvrement de l’impôt.

Les obligations déclaratives des revenus encaissés hors de France

Les contribuables qui perçoivent des revenus encaissés hors de France doivent respecter certaines obligations déclaratives, en fonction de leur situation fiscale et du montant de leurs revenus. Ces obligations sont les suivantes :

• Les contribuables résidents fiscaux français doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus encaissés hors de France, qu’ils soient exonérés ou non en France, en indiquant le montant brut, le montant net, le taux et le montant de l’impôt payé à l’étranger, ainsi que la convention fiscale applicable, le cas échéant. Ils doivent également joindre à leur déclaration de revenus les justificatifs nécessaires, tels que les attestations de revenus, les avis d’imposition étrangers, les certificats de résidence fiscale, etc.
• Les contribuables non-résidents fiscaux français doivent déclarer leurs revenus de source française, ainsi que leurs revenus de source étrangère qui sont imposables en France, en raison de leur nature ou de leur origine. Ils doivent également joindre à leur déclaration de revenus les justificatifs nécessaires, tels que les attestations de revenus, les avis d’imposition étrangers, les certificats de résidence fiscale, etc.
• Les contribuables qui détiennent des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou des participations dans des sociétés ou des trusts à l’étranger doivent déclarer ces avoirs à l’administration fiscale française, en indiquant le pays, le numéro, le solde et les revenus de ces avoirs. Ils doivent également joindre à leur déclaration de revenus les formulaires spécifiques, tels que le formulaire n° 3916 pour les comptes bancaires, le formulaire n° 3915 pour les contrats d’assurance-vie, le formulaire n° 3914 pour les participations dans des sociétés ou des trusts, etc.

Comment se calcule le montant de l’impôt sur le revenu ? Les paramètres et les réductions à appliquer

Le montant de l’impôt sur le revenu est le résultat de l’application d’un barème progressif, qui comporte cinq tranches d’imposition, aux revenus imposables du foyer fiscal. Toutefois, le montant de l’impôt peut être modifié par l’application de certains paramètres, tels que les personnes à charge, le quotient familial, la décote, la réfaction, les réductions d’impôt et les régimes spécifiques. Dans cette partie, nous vous expliquons comment se calcule le montant de l’impôt sur le revenu, en tenant compte de ces paramètres et des réductions à appliquer. Nous vous présentons également les étapes du calcul de l’impôt sur le revenu, ainsi que les conséquences et les recours en cas de défaut de déclaration.

Les personnes à charge : la notion, les critères et les effets

Les personnes à charge sont les personnes qui sont rattachées au foyer fiscal du contribuable, et qui lui ouvrent droit à une majoration du nombre de parts du quotient familial. Les personnes à charge sont généralement les enfants mineurs ou majeurs du contribuable, mais peuvent aussi être les ascendants, les descendants ou les collatéraux du contribuable, sous certaines conditions. Les personnes à charge doivent remplir les critères suivants :

• Elles doivent être à la charge effective et permanente du contribuable, c’est-à-dire qu’elles doivent être nourries, logées et entretenues par le contribuable, sans percevoir de revenus suffisants pour subvenir à leurs besoins.
• Elles doivent avoir leur résidence habituelle chez le contribuable, sauf en cas de séparation, de placement en internat, de stage, de maladie, etc.
• Elles doivent être de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou de Monaco, ou titulaires d’un titre de séjour régulier en France.

Les personnes à charge ont un effet sur le calcul de l’impôt sur le revenu, en augmentant le nombre de parts du quotient familial, qui permet de réduire le montant de l’impôt. Le nombre de parts varie selon le nombre et l’âge des personnes à charge, selon le barème suivant :

• Une demi-part supplémentaire par enfant à charge, jusqu’au deuxième enfant inclus.
• Une part supplémentaire par enfant à charge, à partir du troisième enfant.
• Une demi-part supplémentaire par enfant à charge, si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf, et qu’il a élevé seul ses enfants pendant au moins cinq ans.
• Une demi-part supplémentaire par enfant à charge, si l’enfant est âgé de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’il est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion.
• Une part supplémentaire par enfant à charge, si l’enfant est âgé de plus de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’il est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion.
• Une demi-part supplémentaire par personne à charge, autre qu’un enfant, si la personne est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion.

Le quotient familial : le calcul, les plafonds et les exceptions

Le quotient familial est le rapport entre le revenu imposable du foyer fiscal et le nombre de parts du quotient familial. Le quotient familial permet de moduler l’impôt sur le revenu en fonction de la situation personnelle et familiale du contribuable, et de sa capacité contributive. Le quotient familial se calcule de la manière suivante :

• On divise le revenu imposable du foyer fiscal par le nombre de parts du quotient familial, ce qui donne le revenu imposable par part.
• On applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu au revenu imposable par part, ce qui donne l’impôt sur le revenu par part.
• On multiplie l’impôt sur le revenu par part par le nombre de parts du quotient familial, ce qui donne l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Toutefois, le quotient familial est soumis à des plafonds, qui limitent l’avantage fiscal résultant de la majoration du nombre de parts. Ces plafonds sont fixés à 1 570 euros par demi-part supplémentaire, et à 3 140 euros par part supplémentaire, pour l’imposition des revenus de 2023. Ces plafonds peuvent être majorés dans certains cas, tels que les enfants handicapés, les personnes invalides, les anciens combattants, etc.

Le quotient familial peut également faire l’objet d’exceptions, qui permettent au contribuable de choisir un autre mode de calcul de l’impôt sur le revenu, plus favorable dans sa situation. Ces exceptions sont les suivantes :

• Le système du quotient, qui permet au contribuable de répartir sur plusieurs années les revenus exceptionnels ou différés, tels que les indemnités de licenciement, les primes de départ à la retraite, les arriérés de salaires, etc.
• L’imposition séparée, qui permet au contribuable de déclarer séparément ses revenus de ceux de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, en cas de mariage, de divorce, de décès, de rupture de Pacs ou de changement de résidence fiscale, sous certaines conditions.
• L’imposition individuelle, qui permet au contribuable de déclarer individuellement ses revenus, sans tenir compte de son quotient familial, s’il estime que ce dernier lui est défavorable, sous certaines conditions.

La décote : le mécanisme, le montant et les bénéficiaires

La décote est un mécanisme qui permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu, pour les contribuables dont l’impôt est faible ou nul. La décote s’applique automatiquement, sans démarche particulière du contribuable. La décote se calcule de la manière suivante :

• On compare le montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, avant décote, au seuil de la décote, qui est fixé à 779 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, et à 1 286 euros pour les contribuables mariés ou pacsés, pour l’imposition des revenus de 2023.
• Si le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur ou égal au seuil de la décote, on applique la décote maximale, qui est fixée à 779 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, et à 1 286 euros pour les contribuables mariés ou pacsés, pour l’imposition des revenus de 2023.
• Si le montant de l’impôt sur le revenu est supérieur au seuil de la décote, on applique la décote partielle, qui est égale à la différence entre la décote maximale et les trois quarts de la différence entre le montant de l’impôt sur le revenu et le seuil de la décote.
• On soustrait le montant de la décote du montant de l’impôt sur le revenu, ce qui donne le montant de l’impôt sur le revenu après décote.

La décote bénéficie aux contribuables dont le revenu imposable est inférieur à un certain plafond, qui dépend du nombre de parts du quotient familial. Ce plafond est fixé à 28 630 euros pour une part, à 38 180 euros pour deux parts, et à 44 630 euros pour trois parts, pour l’imposition des revenus de 2023. Ces plafonds sont majorés de 6 450 euros par demi-part supplémentaire.

La réfaction en faveur des foyers fiscaux modestes : le dispositif, les seuils et les modalités

La réfaction en faveur des foyers fiscaux modestes est un dispositif qui permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. La réfaction en faveur des foyers fiscaux modestes s’applique automatiquement, sans démarche particulière du contribuable. La réfaction en faveur des foyers fiscaux modestes se calcule de la manière suivante :

• On compare le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au seuil de la réfaction, qui est fixé à 15 921 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, et à 25 470 euros pour les contribuables mariés ou pacsés, pour l’imposition des revenus de 2023.
• Si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal au seuil de la réfaction, on applique la réfaction maximale, qui est fixée à 1 196 euros pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, et à 1 990 euros pour les contribuables mariés ou pacsés, pour l’imposition des revenus de 2023.
• Si le revenu fiscal de référence est supérieur au seuil de la réfaction, on applique la réfaction partielle, qui est égale à la différence entre la réfaction maximale et la moitié de la différence entre le revenu fiscal de référence et le seuil de la réfaction.
• On soustrait le montant de la réfaction du montant de l’impôt sur le revenu, ce qui donne le montant de l’impôt sur le revenu après réfaction.

La réfaction en faveur des foyers fiscaux modestes bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain plafond, qui dépend du nombre de parts du quotient familial. Ce plafond est fixé à 19 071 euros pour une part, à 28 620 euros pour deux parts, et à 35 070 euros pour trois parts, pour l’imposition des revenus de 2023. Ces plafonds sont majorés de 5 950 euros par demi-part supplémentaire.

Les réductions d’impôt : les dispositifs, les montants et les justificatifs

Les réductions d’impôt sont des dispositifs qui permettent de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu, en fonction des dépenses ou des investissements réalisés par le contribuable, dans des domaines d’intérêt général ou de politique publique. Les réductions d’impôt s’appliquent après le calcul de l’impôt sur le revenu, et viennent en déduction de l’impôt dû. Les réductions d’impôt sont plafonnées à 10 000 euros par an, sauf exceptions. Il existe de nombreux dispositifs de réduction d’impôt, parmi lesquels on peut citer :

• La réduction d’impôt pour les dons aux œuvres, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
• La réduction d’impôt pour les frais de scolarité, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 61 euros par enfant à charge scolarisé dans le secondaire, et à 153 euros par enfant à charge scolarisé dans le supérieur, sans condition de ressources.
• La réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite de 12 000 euros par an, majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 euros.
• La réduction d’impôt pour les investissements locatifs, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un pourcentage du prix d’acquisition ou de rénovation d’un logement neuf ou ancien, destiné à la location, dans des zones géographiques ou des secteurs particuliers, tels que le dispositif Pinel, le dispositif Denormandie, le dispositif Malraux, etc.
• La réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de PME, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18 % du montant des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables célibataires, et de 100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés.

Pour bénéficier des réductions d’impôt, le contribuable doit déclarer les dépenses ou les investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur sa déclaration de revenus, en indiquant le montant et la nature des dépenses ou des investissements, ainsi que le dispositif de réduction d’impôt dont il relève. Il doit également joindre à sa déclaration de revenus les justificatifs nécessaires, tels que les reçus des dons, les factures des salariés à domicile, les attestations des établissements scolaires, les actes d’acquisition ou de rénovation des logements, les certificats de souscription au capital des PME, etc.

Les régimes spécifiques : les situations, les avantages et les inconvénients

Les régimes spécifiques sont des régimes d’imposition qui s’appliquent à certaines catégories de contribuables, en raison de leur situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale. Les régimes spécifiques peuvent présenter des avantages ou des inconvénients, selon les cas. Il existe plusieurs régimes spécifiques, parmi lesquels on peut citer :

• Le régime des impatriés, qui s’applique aux contribuables qui s’installent en France pour exercer une activité professionnelle, sous certaines conditions de durée, de rémunération, de qualification, etc. Ce régime permet de bénéficier d’exonérations ou de réductions d’impôt sur les revenus professionnels et sur les revenus passifs ou de capitaux mobiliers, pendant une durée limitée. L’avantage de ce régime est de favoriser l’attractivité de la France pour les cadres et les dirigeants étrangers, ainsi que de compenser les coûts liés à l’expatriation. L’inconvénient de ce régime est qu’il est soumis à des conditions strictes, et qu’il cesse de s’appliquer au bout de huit ans.
• Le régime des non-résidents, qui s’applique aux contribuables qui ne sont pas résidents fiscaux français, mais qui perçoivent des revenus de source française. Ce régime impose les revenus de source française selon des règles spécifiques, qui peuvent être modifiées par l’application d’une convention fiscale internationale. Ce régime peut être plus ou moins favorable que le régime des résidents, selon les cas. L’avantage de ce régime est qu’il évite la double imposition des revenus, en tenant compte des conventions fiscales internationales. L’inconvénient de ce régime est qu’il impose un taux minimum d’imposition de 20 % sur les revenus de source française, sauf si le contribuable justifie d’un taux moyen d’imposition inférieur dans son pays de résidence.
• Le régime des micro-entreprises, qui s’applique aux contribuables qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous certaines conditions de chiffre d’affaires, de forme juridique, de régime social, etc. Ce régime permet de bénéficier d’un régime simplifié de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales, ainsi que d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, pour le calcul du revenu imposable. L’avantage de ce régime est qu’il facilite la création et la gestion d’une petite entreprise, en réduisant les formalités et les charges. L’inconvénient de ce régime est qu’il ne permet pas de déduire les frais réels, ni de bénéficier de certains dispositifs de réduction d’impôt.

Les étapes du calcul de l’impôt sur le revenu : la méthode, les exemples et les simulateurs

Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait en suivant les étapes suivantes :

• On détermine le revenu imposable du foyer fiscal, en additionnant les bénéfices et revenus catégoriels nets de chaque catégorie, après déduction des abattements et des charges déductibles.
• On divise le revenu imposable du foyer fiscal par le nombre de parts du quotient familial, qui dépend de la situation et du nombre de personnes à charge du foyer fiscal. On obtient ainsi le revenu imposable par part.
• On applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu au revenu imposable par part, qui comporte cinq tranches d’imposition, avec des taux de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. On obtient ainsi l’impôt sur le revenu par part.
• On multiplie l’impôt sur le revenu par part par le nombre de parts du quotient familial. On obtient ainsi l’impôt sur le revenu brut du foyer fiscal.
• On soustrait du montant de l’impôt sur le revenu brut les éventuels paramètres qui réduisent l’impôt, tels que la décote, la réfaction, les réductions d’impôt, etc. On obtient ainsi l’impôt sur le revenu net du foyer fiscal.

Pour illustrer le calcul de l’impôt sur le revenu, prenons l’exemple d’un couple marié, sans enfant, qui perçoit un revenu imposable de 60 000 euros, et qui bénéficie d’une réduction d’impôt de 1 000 euros pour des dons aux œuvres. Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait de la manière suivante :

• Le revenu imposable du foyer fiscal est de 60 000 euros.
• Le nombre de parts du quotient familial est de deux, car le couple est marié et sans enfant.
• Le revenu imposable par part est de 60 000 / 2 = 30 000 euros.
• L’impôt sur le revenu par part est de (0 x 10 084) + (0,11 x (25 710 – 10 084)) + (0,30 x (30 000 – 25 710)) = 0 + 1 719,16 + 1 287 = 3 006,16 euros.
• L’impôt sur le revenu brut du foyer fiscal est de 3 006,16 x 2 = 6 012,32 euros.
• L’impôt sur le revenu net du foyer fiscal est de 6 012,32 – 1 000 = 5 012,32 euros.

Pour faciliter le calcul de l’impôt sur le revenu, il existe des outils et des simulateurs disponibles en ligne, tels que le simulateur officiel du site impots.gouv.fr, ou le simulateur du site impotsurlerevenu.org. Ces outils et ces simulateurs permettent de calculer le montant de l’impôt sur le revenu, en tenant compte de la situation et des revenus du contribuable, ainsi que des paramètres et des réductions applicables.

Le défaut de déclaration : les conséquences, les pénalités et les recours

Le défaut de déclaration est le fait de ne pas déclarer ses revenus à l’administration fiscale, ou de déclarer des revenus inexacts ou incomplets. Le défaut de déclaration entraîne des conséquences fiscales, qui peuvent être lourdes pour le contribuable. Ces conséquences sont les suivantes :

• Le contribuable doit payer une majoration de 10 % du montant de son impôt sur le revenu, qui peut être portée à 40 % s’il déclare ses revenus plus de 30 jours après la mise en demeure de l’administration fiscale, et à 80 % s’il est reconnu coupable de fraude fiscale.
• Le contribuable doit payer des intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard, calculés sur le montant de l’impôt dû.
• Le contribuable peut faire l’objet d’un contrôle fiscal, qui peut aboutir à un redressement fiscal, c’est-à-dire à une rectification du montant de son impôt sur le revenu, en fonction des revenus réels ou estimés par l’administration fiscale.
• Le contribuable peut faire l’objet de sanctions pénales, telles qu’une amende, une peine de prison, ou une interdiction d’exercer certaines activités, en cas de fraude fiscale avérée.

Si le contribuable se trouve dans une situation de défaut de déclaration, il peut essayer de régulariser sa situation, en déclarant spontanément ses revenus omis ou rectifiant ses revenus erronés, avant que l’administration fiscale ne le contacte. Il peut ainsi bénéficier d’une réduction des pénalités et des intérêts de retard, voire d’une remise gracieuse, selon les cas. Il peut également contester le montant ou le calcul de son impôt sur le revenu, en déposant une réclamation auprès du service des impôts, dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en recouvrement de l’impôt. Il doit expliquer les motifs de sa contestation et fournir les pièces justificatives. Si sa réclamation n’aboutit pas, il peut saisir le tribunal administratif compétent.

 

Quels sont les régimes professionnels particuliers pour l’impôt sur le revenu ? Les avantages et les obligations des catégories spécifiques

L’impôt sur le revenu s’applique aux bénéfices et revenus catégoriels que le contribuable perçoit au titre de son activité professionnelle ou de ses placements financiers ou immobiliers. Toutefois, certains contribuables bénéficient de régimes professionnels particuliers, qui tiennent compte de la spécificité de leur activité, de leur statut ou de leur structure. Ces régimes professionnels particuliers peuvent présenter des avantages ou des obligations, selon les cas. Dans cette partie, nous vous présentons les principaux régimes professionnels particuliers, qui concernent les adhérents d’AGA et CGA, les médecins conventionnés, les artistes, scientifiques et sportifs, les auteurs d’œuvres de l’esprit, les agents généraux d’assurance, les associés de SCP et les associés de SEL.

Les adhérents d’AGA et CGA : le statut, les obligations et les avantages

Les adhérents d’AGA et CGA sont les contribuables qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et qui adhèrent à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agréé (CGA). Ces organismes ont pour mission de fournir une assistance en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité à leurs adhérents. Les adhérents d’AGA et CGA doivent respecter certaines obligations, telles que :

• Tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux règles comptables en vigueur.
• Faire appel à un expert-comptable ou à un professionnel de l’expertise comptable, pour établir leur déclaration de résultats et leur bilan.
• Fournir à l’AGA ou au CGA les documents comptables nécessaires à l’examen de leur situation fiscale.
• Accepter le contrôle de l’AGA ou du CGA, qui peut donner lieu à des observations ou à des rectifications.

Les adhérents d’AGA et CGA bénéficient de certains avantages, tels que :

• La non-majoration de 25 % de leur bénéfice imposable, qui s’applique aux contribuables qui ne sont pas adhérents d’un organisme agréé.
• La déduction intégrale du salaire du conjoint collaborateur, qui est limitée à 17 500 euros pour les contribuables qui ne sont pas adhérents d’un organisme agréé.
• La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, qui est égale à deux tiers des dépenses engagées, dans la limite de 915 euros par an.

Les médecins conventionnés : le régime, les cotisations et les déductions

Les médecins conventionnés sont les médecins qui ont signé une convention avec l’assurance maladie, qui fixe les tarifs de leurs honoraires, les modalités de remboursement de leurs actes, et les obligations de qualité et de maîtrise des dépenses de santé. Les médecins conventionnés sont répartis en deux secteurs, selon qu’ils pratiquent ou non des dépassements d’honoraires :

• Le secteur 1, qui regroupe les médecins qui respectent les tarifs conventionnels, sans dépassement d’honoraires, sauf en cas d’exigence particulière du patient.
• Le secteur 2, qui regroupe les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires, avec tact et mesure, et qui doivent afficher leurs tarifs et informer leurs patients.

Les médecins conventionnés sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), qui impose leurs revenus professionnels selon le régime réel ou le régime forfaitaire, selon les cas. Les médecins conventionnés doivent payer des cotisations sociales obligatoires, qui sont calculées sur leurs revenus professionnels, et qui comprennent :

• La cotisation au régime d’assurance maladie, qui est égale à 6,50 % des revenus professionnels, dans la limite de 203 000 euros.
• La cotisation au régime d’assurance vieillesse, qui est égale à 10,10 % des revenus professionnels, dans la limite de 41 136 euros, et à 1,87 % des revenus professionnels, au-delà de ce plafond.
• La cotisation au régime d’assurance invalidité-décès, qui est égale à 1 380 euros par an, pour les médecins de secteur 1, et à 3 450 euros par an, pour les médecins de secteur 2.
• La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui sont égales à 9,20 % des revenus professionnels, après un abattement de 3 %.

Les médecins conventionnés peuvent déduire de leurs revenus professionnels certaines charges, telles que :

• Les frais de fonctionnement du cabinet, tels que le loyer, l’électricité, le téléphone, le matériel médical, etc.
• Les frais de formation continue, qui sont obligatoires pour les médecins conventionnés, et qui doivent être justifiés par des attestations de présence.
• Les cotisations sociales obligatoires, qui sont déductibles à hauteur de 98 %, sauf pour la CSG et la CRDS, qui sont déductibles à hauteur de 6,80 %.
• Les cotisations à des organismes de prévoyance ou de retraite complémentaire, qui sont déductibles dans la limite de 3,75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 548 euros pour 2023.

Les artistes, scientifiques et sportifs : la catégorie, les revenus et les frais professionnels

Les artistes, scientifiques et sportifs sont les contribuables qui exercent une activité artistique, scientifique ou sportive, à titre indépendant ou salarié, et qui perçoivent des revenus liés à cette activité. Les artistes, scientifiques et sportifs sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), qui impose leurs revenus professionnels selon le régime réel ou le régime forfaitaire, selon les cas. Les artistes, scientifiques et sportifs doivent déclarer leurs revenus professionnels, qui comprennent :

• Les honoraires, les cachets, les droits d’auteur, les droits d’interprétation, les droits d’exploitation, les droits de reproduction, les droits de diffusion, les droits de représentation, etc.
• Les subventions, les bourses, les prix, les récompenses, les dons, les legs, etc.
• Les indemnités, les allocations, les remboursements de frais, les avantages en nature, etc.

Les artistes, scientifiques et sportifs peuvent déduire de leurs revenus professionnels certaines charges, telles que :

• Les frais de déplacement, de transport, de repas, d’hébergement, etc., liés à l’exercice de leur activité.
• Les frais de documentation, de recherche, de création, de formation, etc., liés à l’exercice de leur activité.
• Les frais de matériel, d’outillage, d’instruments, de costumes, de maquillage, etc., liés à l’exercice de leur activité.
• Les cotisations sociales obligatoires, qui sont déductibles à hauteur de 98 %, sauf pour la CSG et la CRDS, qui sont déductibles à hauteur de 6,80 %.
• Les cotisations à des organismes de prévoyance ou de retraite complémentaire, qui sont déductibles dans la limite de 3,75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 548 euros pour 2023.

Les auteurs d’œuvres de l’esprit : la qualification, les droits d’auteur et les charges sociales

Les auteurs d’œuvres de l’esprit sont les contribuables qui créent des œuvres originales dans le domaine littéraire, artistique ou scientifique, telles que des livres, des articles, des scénarios, des pièces de théâtre, des poèmes, des chansons, des peintures, des sculptures, des photographies, des films, des logiciels, etc. Les auteurs d’œuvres de l’esprit sont qualifiés de travailleurs indépendants, et sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), qui impose leurs revenus professionnels selon le régime réel ou le régime forfaitaire, selon les cas. Les auteurs d’œuvres de l’esprit doivent déclarer leurs droits d’auteur, qui sont les sommes qu’ils perçoivent en contrepartie de la cession ou de la concession de leurs droits patrimoniaux sur leurs œuvres, tels que le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, etc. Les droits d’auteur sont imposés selon les règles suivantes :

• Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus professionnels, et sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction des charges et des abattements applicables.
• Les droits d’auteur sont soumis à un prélèvement à la source, qui est effectué par les organismes qui versent les droits d’auteur aux auteurs, tels que les éditeurs, les producteurs, les sociétés de gestion collective, etc. Ce prélèvement à la source est égal à 12 % des droits d’auteur, dans la limite de 41 136 euros par an, et à 24 % au-delà de ce plafond. Ce prélèvement à la source est imputable sur l’impôt sur le revenu dû par l’auteur, et est restituable en cas d’excédent.
• Les droits d’auteur sont soumis à des cotisations sociales, qui sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire, égal à 90 % des droits d’auteur, après un abattement de 34 %. Ces cotisations sociales comprennent la cotisation au régime d’assurance maladie, la cotisation au régime d’assurance vieillesse, la cotisation au régime d’assurance invalidité-décès, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les auteurs d’œuvres de l’esprit peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, tels que :

• L’abattement de 34 % sur les droits d’auteur, qui permet de réduire le revenu imposable des auteurs, et qui peut être porté à 50 % pour les auteurs de livres, ou à 71 % pour les auteurs d’œuvres musicales ou dramatiques.
• La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, qui permet de déduire du revenu imposable des auteurs une somme égale à 10 % de leurs droits d’auteur, dans la limite de 12 652 euros par an.
• La réduction d’impôt pour frais de création, qui permet aux auteurs de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des dépenses engagées pour la création de leurs œuvres, dans la limite de 10 000 euros par an.

Les agents généraux d’assurance : la profession, les commissions et les frais

Les agents généraux d’assurance sont les contribuables qui exercent une activité d’intermédiation en assurance, en représentant une ou plusieurs compagnies d’assurance, et en proposant à leurs clients des contrats d’assurance adaptés à leurs besoins. Les agents généraux d’assurance sont qualifiés de travailleurs indépendants, et sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui impose leurs revenus professionnels selon le régime réel ou le régime forfaitaire, selon les cas. Les agents généraux d’assurance doivent déclarer leurs commissions, qui sont les sommes qu’ils perçoivent en contrepartie de leur activité d’intermédiation en assurance, et qui sont calculées en fonction du montant ou du nombre des contrats d’assurance qu’ils ont souscrits ou renouvelés. Les commissions sont imposées selon les règles suivantes :

• Les commissions sont considérées comme des revenus professionnels, et sont donc soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction des charges et des abattements applicables.
• Les commissions sont soumises à un prélèvement à la source, qui est effectué par les compagnies d’assurance qui versent les commissions aux agents généraux, et qui est égal à 24 % des commissions. Ce prélèvement à la source est imputable sur l’impôt sur le revenu dû par l’agent général, et est restituable en cas d’excédent.
• Les commissions sont soumises à des cotisations sociales, qui sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’agent général, après déduction des charges et des abattements applicables. Ces cotisations sociales comprennent la cotisation au régime d’assurance maladie, la cotisation au régime d’assurance vieillesse, la cotisation au régime d’assurance invalidité-décès, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les agents généraux d’assurance peuvent déduire de leurs revenus professionnels certaines charges, telles que :

• Les frais de fonctionnement de l’agence, tels que le loyer, l’électricité, le téléphone, le matériel informatique, etc.
• Les frais de personnel, tels que les salaires, les charges sociales, les primes, etc.
• Les frais de publicité, de prospection, de formation, etc., liés à l’activité d’intermédiation en assurance.
• Les cotisations sociales obligatoires, qui sont déductibles à hauteur de 98 %, sauf pour la CSG et la CRDS, qui sont déductibles à hauteur de 6,80 %.
• Les cotisations à des organismes de prévoyance ou de retraite complémentaire, qui sont déductibles dans la limite de 3,75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 548 euros pour 2023.

Les associés de SCP : la forme, les bénéfices et les impôts

Les associés de SCP sont les contribuables qui exercent une activité libérale, en tant que membres d’une société civile professionnelle (SCP), qui est une forme de société qui permet à des professionnels libéraux de mettre en commun leurs moyens et leurs compétences, tout en conservant leur indépendance et leur responsabilité personnelle. Les associés de SCP sont qualifiés de travailleurs indépendants, et sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), qui impose leurs revenus professionnels selon le régime réel ou le régime forfaitaire, selon les cas. Les associés de SCP doivent déclarer leur quote-part des bénéfices de la SCP, qui sont les sommes qu’ils perçoivent en contrepartie de leur participation à l’activité de la SCP, et qui sont calculées en fonction de leur part dans le capital social ou dans les bénéfices de la SCP. Les bénéfices de la SCP sont imposés selon les règles suivantes :

• Les bénéfices de la SCP sont considérés comme des revenus professionnels, et sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction des charges et des abattements applicables.
• Les bénéfices de la SCP sont soumis à des cotisations sociales, qui sont calculées sur la base du revenu professionnel de chaque associé, après déduction des charges et des abattements applicables. Ces cotisations sociales comprennent la cotisation au régime d’assurance maladie, la cotisation au régime d’assurance vieillesse, la cotisation au régime d’assurance invalidité-décès, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les associés de SCP peuvent déduire de leurs revenus professionnels certaines charges, telles que :

• Les frais de fonctionnement de la SCP, tels que le loyer, l’électricité, le téléphone, le matériel informatique, etc., qui sont répartis entre les associés proportionnellement à leur part dans les bénéfices de la SCP.
• Les frais de personnel, tels que les salaires, les charges sociales, les primes, etc., qui sont répartis entre les associés proportionnellement à leur part dans les bénéfices de la SCP.
• Les frais de documentation, de formation, de recherche, etc., liés à l’exercice de l’activité libérale de chaque associé.
• Les cotisations sociales obligatoires, qui sont déductibles à hauteur de 98 %, sauf pour la CSG et la CRDS, qui sont déductibles à hauteur de 6,80 %.
• Les cotisations à des organismes de prévoyance ou de retraite complémentaire, qui sont déductibles dans la limite de 3,75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 548 euros pour 2023.

Les associés de SEL : la structure, les revenus et les taxes

Les associés de SEL sont les contribuables qui exercent une activité libérale, en tant que membres d’une société d’exercice libéral (SEL), qui est une forme de société qui permet à des professionnels libéraux de constituer une société de capitaux, tout en conservant l’exclusivité de l’exercice de leur activité. Les associés de SEL sont qualifiés de travailleurs indépendants ou de salariés, selon leur statut au sein de la SEL. Les associés de SEL sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime des traitements et salaires (TS), selon leur statut au sein de la SEL. Les associés de SEL doivent déclarer leur quote-part des bénéfices de la SEL ou leur rémunération de la SEL, qui sont les sommes qu’ils perçoivent en contrepartie de leur participation à l’activité de la SEL, et qui sont calculées en fonction de leur part dans le capital social ou dans les bénéfices de la SEL, ou de leur contrat de travail avec la SEL. Les bénéfices ou les rémunérations de la SEL sont imposés selon les règles suivantes :

• Les bénéfices ou les rémunérations de la SEL sont considérés comme des revenus professionnels ou des revenus salariaux, et sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction des charges et des abattements applicables.
• Les bénéfices ou les rémunérations de la SEL sont soumis à des cotisations sociales, qui sont calculées sur la base du revenu professionnel ou du salaire de chaque associé, après déduction des charges et des abattements applicables. Ces cotisations sociales comprennent la cotisation au régime d’assurance maladie, la cotisation au régime d’assurance vieillesse, la cotisation au régime d’assurance invalidité-décès, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les associés de SEL peuvent déduire de leurs revenus professionnels ou salariaux certaines charges, telles que :

• Les frais de fonctionnement de la SEL, tels que le loyer, l’électricité, le téléphone, le matériel informatique, etc., qui sont répartis entre les associés proportionnellement à leur part dans les bénéfices ou les rémunérations de la SEL.
• Les frais de personnel, tels que les salaires, les charges sociales, les primes, etc., qui sont répartis entre les associés proportionnellement à leur part dans les bénéfices ou les rémunérations de la SEL.
• Les frais de documentation, de formation, de recherche, etc., liés à l’exercice de l’activité libérale de chaque associé.
• Les cotisations sociales obligatoires, qui sont déductibles à hauteur de 98 %, sauf pour la CSG et la CRDS, qui sont déductibles à hauteur de 6,80 %.
• Les cotisations à des organismes de prévoyance ou de retraite complémentaire, qui sont déductibles dans la limite de 3,75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 548 euros pour 2023.

La SEL est également soumise à des taxes spécifiques, qui sont calculées sur la base du chiffre d’affaires ou du bénéfice de la SEL, et qui comprennent :

• La taxe sur les salaires, qui est égale à 4,25 % du montant des salaires versés par la SEL, si la SEL n’est pas soumise à la TVA ou si elle n’a pas réalisé au moins 90 % de son chiffre d’affaires en opérations soumises à la TVA.
• La contribution économique territoriale (CET), qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et qui est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires ou de la valeur ajoutée de la SEL, selon le cas.
• L’impôt sur les sociétés (IS), qui est égal à 15 % du bénéfice de la SEL, dans la limite de 38 120 euros, et à 28 % au-delà de ce plafond, si la SEL a opté pour l’IS, ou si la SEL est soumise de plein droit à l’IS, comme c’est le cas pour les SEL sous forme de SA ou de SAS.