Les recours contre l’administration fiscale sont des moyens dont dispose le contribuable pour faire valoir ses droits en cas de désaccord sur le calcul ou le paiement de ses impôts. Ces recours peuvent être administratifs ou judiciaires, selon le type d’impôt et la nature du litige. Chacun de ces recours obéit à des règles spécifiques qu’il convient de connaître et de respecter pour éviter toute irrecevabilité ou forclusion. Les recours peuvent avoir des conséquences sur l’impôt contesté, telles que des remboursements, des dégrèvements, des compensations ou des intérêts moratoires. Ils peuvent également être complétés par des demandes de remises à titre gracieux, qui sont des décisions discrétionnaires de l’administration fiscale accordant au contribuable une réduction ou une annulation de l’impôt qu’il doit, pour des motifs tenant à sa situation personnelle ou à des circonstances exceptionnelles.
Les recours contre l’administration fiscale : comment et quand les exercer ?
Lorsqu’un contribuable est en désaccord avec l’administration fiscale sur le calcul ou le paiement de ses impôts, il dispose de plusieurs moyens de contester la décision prise à son encontre. Ces moyens peuvent être classés en deux catégories : les recours administratifs et les recours judiciaires. Chacun de ces recours obéit à des règles spécifiques qu’il convient de connaître et de respecter pour faire valoir ses droits.
Les recours administratifs
Les recours administratifs sont les démarches que le contribuable peut effectuer auprès de l’administration fiscale elle-même pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Il existe plusieurs types de recours administratifs, selon la nature et le stade de la décision contestée.
Les délais de réclamation
Le délai de réclamation est le délai dont dispose le contribuable pour adresser à l’administration fiscale une demande de rectification ou de décharge de l’impôt qu’il conteste. Ce délai varie selon le type d’impôt concerné :
- Pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et les taxes annexes, le délai de réclamation est fixé au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis d’imposition.
- Pour la TVA, les droits d’enregistrement, les taxes assimilées et les droits de timbre, le délai de réclamation est fixé au 31 décembre de la troisième année qui suit celle du fait générateur de l’impôt ou du versement de l’impôt.
- Pour les autres impôts directs et taxes assimilées, le délai de réclamation est fixé au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis d’imposition.
Le délai de réclamation court à compter de la date de notification de la décision contestée, sauf si celle-ci n’est pas motivée. Dans ce cas, le délai court à compter de la date de notification de la décision rejetant le recours administratif préalable.
Le délai de réclamation peut être prorogé dans certains cas exceptionnels, tels que la force majeure, l’erreur de l’administration ou le recours à une procédure amiable.
Le contenu de la réclamation
La réclamation doit être adressée par écrit au service des impôts dont dépend le contribuable. Elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité et l’adresse du contribuable ;
- La référence de l’avis d’imposition ou du rôle contesté ;
- Le montant et la nature de l’impôt contesté ;
- Les motifs de la contestation, exposés de façon claire et précise ;
- Les pièces justificatives à l’appui de la contestation, telles que les déclarations, les factures, les contrats, etc.
La réclamation doit être signée par le contribuable ou son représentant légal. Elle peut être envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou par téléprocédure, selon les modalités prévues par l’administration fiscale.
L’instruction des réclamations
L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de la réclamation pour se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci. Ce délai peut être prolongé de trois mois en cas de difficultés particulières d’instruction ou de nécessité de recourir à une expertise.
L’administration fiscale peut demander au contribuable de lui fournir des informations ou des documents complémentaires pour instruire sa réclamation. Le contribuable dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre à cette demande. S’il ne répond pas dans ce délai, sa réclamation est réputée abandonnée.
L’administration fiscale peut également proposer au contribuable une transaction, c’est-à-dire un accord écrit qui met fin au litige moyennant des concessions réciproques. Le contribuable dispose alors d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la proposition de transaction. S’il accepte, il renonce à tout recours ultérieur. S’il refuse, il conserve la possibilité de saisir le juge administratif.
L’administration fiscale notifie au contribuable sa décision sur la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la décision est favorable au contribuable, elle entraîne la rectification ou la décharge de l’impôt contesté. Si la décision est défavorable au contribuable, elle doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours dont dispose le contribuable pour contester la décision devant le juge administratif.
Les procédures devant les tribunaux
Les procédures devant les tribunaux sont les actions que le contribuable peut engager devant le juge pour contester la décision de l’administration fiscale. Il existe deux ordres de juridiction compétents pour les litiges fiscaux : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Le choix de l’ordre de juridiction dépend du type d’impôt concerné et de la nature du litige.
La charge de la preuve
La charge de la preuve est l’obligation qui pèse sur une partie au procès d’apporter les éléments de preuve nécessaires pour établir les faits qu’elle invoque. En matière fiscale, la charge de la preuve varie selon le type d’impôt et le type de litige :
- Pour les impôts directs et les taxes assimilées, la charge de la preuve incombe en principe à l’administration fiscale, sauf si le contribuable a fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire ou d’une procédure d’imposition d’office. Dans ces cas, c’est au contribuable de prouver que l’imposition est excessive ou injustifiée.
- Pour la TVA, les droits d’enregistrement, les taxes assimilées et les droits de timbre, la charge de la preuve incombe en principe au contribuable, sauf si l’administration fiscale a procédé à une évaluation d’office ou à une taxation d’office. Dans ces cas, c’est à l’administration fiscale de prouver le bien-fondé de l’imposition.
- Pour les litiges relatifs aux pénalités fiscales, la charge de la preuve incombe toujours à l’administration fiscale, qui doit justifier le caractère proportionné et motivé des sanctions appliquées au contribuable.
Les éléments de preuve peuvent être de toute nature, tels que des documents écrits, des témoignages, des expertises, etc. Ils doivent être produits au cours de la procédure, dans le respect des règles de forme et de délai applicables à chaque juridiction.
Les délais de recours
Le délai de recours est le délai dont dispose le contribuable pour saisir le juge compétent après avoir reçu la décision de l’administration fiscale. Ce délai varie selon l’ordre de juridiction et le type de litige :
- Devant le tribunal administratif, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou du rejet implicite de la réclamation administrative. Ce délai est interrompu par l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire ou par la proposition d’une transaction par l’administration fiscale.
- Devant le tribunal de grande instance, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou du rejet implicite de la réclamation administrative. Ce délai n’est pas interrompu par l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire ou par la proposition d’une transaction par l’administration fiscale
Le délai de recours peut être prorogé dans certains cas exceptionnels, tels que la force majeure, l’erreur de l’administration ou le recours à une procédure amiable.
Les tribunaux compétents
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige fiscal dépend du type d’impôt et de la nature du litige :
- Le tribunal administratif est compétent pour les litiges relatifs aux impôts directs et aux taxes assimilées, ainsi qu’aux pénalités fiscales, sauf si le litige porte sur l’assiette ou le recouvrement de l’impôt. Dans ce cas, le tribunal de grande instance est compétent.
- Le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges relatifs à la TVA, aux droits d’enregistrement, aux taxes assimilées et aux droits de timbre, ainsi que pour les litiges relatifs à l’assiette ou au recouvrement des impôts directs et des taxes assimilées.
Le contribuable doit saisir le tribunal compétent en lui adressant une requête écrite et motivée, accompagnée des pièces justificatives. Il doit également notifier sa requête à l’administration fiscale, qui dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Le tribunal examine le litige au regard des éléments de fait et de droit invoqués par les parties. Il peut ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises, des témoignages, des visites des lieux, etc. Il rend ensuite son jugement, qui peut être favorable ou défavorable au contribuable, en tout ou en partie.
Les conséquences des recours
Les conséquences des recours sont les effets des décisions de justice sur l’impôt contesté. Ces effets peuvent être de plusieurs ordres :
Les remboursements
Les remboursements sont les sommes que l’administration fiscale doit restituer au contribuable lorsque celui-ci a payé un impôt indûment ou en trop. Les remboursements peuvent résulter d’une décision de l’administration fiscale elle-même, suite à une réclamation administrative, ou d’une décision de justice, suite à un recours judiciaire.
Les remboursements sont effectués par l’administration fiscale dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision entraînant le remboursement. Si ce délai n’est pas respecté, le contribuable peut demander des intérêts moratoires sur les sommes dues.
Les remboursements sont soumis à certaines conditions, telles que la justification du paiement de l’impôt, la prescription du droit au remboursement ou la compensation avec d’autres dettes fiscales.
Le dégrèvement d’office
Le dégrèvement d’office est l’annulation ou la réduction de l’impôt dû par le contribuable, sans qu’il ait besoin de formuler une demande. Le dégrèvement d’office peut résulter d’une erreur de l’administration fiscale ou d’un événement postérieur à l’imposition, tel qu’un sinistre, une cessation d’activité, une exonération, etc.
Le dégrèvement d’office est effectué par l’administration fiscale dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a connaissance de l’erreur ou de l’événement entraînant le dégrèvement. Si ce délai n’est pas respecté, le contribuable peut demander des intérêts moratoires sur les sommes dues.
Le dégrèvement d’office est soumis à certaines conditions, telles que la prescription du droit au dégrèvement ou la compensation avec d’autres dettes fiscales.
Les compensations
Les compensations sont les opérations par lesquelles l’administration fiscale impute les sommes dues ou à recevoir par le contribuable sur d’autres sommes dues ou à recevoir par lui. Les compensations peuvent être effectuées à l’initiative de l’administration fiscale ou à la demande du contribuable.
Les compensations sont effectuées par l’administration fiscale dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a connaissance des sommes à compenser. Si ce délai n’est pas respecté, le contribuable peut demander des intérêts moratoires sur les sommes dues ou à recevoir.
Les compensations sont soumises à certaines conditions, telles que la liquidité, l’exigibilité et la connexité des sommes à compenser, ou le respect des délais de prescription.
Les intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont les sommes que l’administration fiscale doit verser au contribuable lorsque celle-ci ne respecte pas les délais de remboursement, de dégrèvement ou de compensation. Les intérêts moratoires sont calculés à un taux égal au taux de l’intérêt légal majoré de deux points.
Les intérêts moratoires sont dus à compter du jour suivant l’expiration du délai de quatre mois pour les remboursements ou de deux mois pour les dégrèvements ou les compensations, jusqu’au jour du paiement effectif des sommes dues ou à recevoir.
Les intérêts moratoires sont soumis à certaines conditions, telles que la demande expresse du contribuable ou la compensation avec d’autres dettes fiscales.
Les remises à titre gracieux
Les remises à titre gracieux sont les décisions par lesquelles l’administration fiscale accorde au contribuable une réduction ou une annulation de l’impôt qu’il doit, pour des motifs tenant à sa situation personnelle ou à des circonstances exceptionnelles. Les remises à titre gracieux sont accordées à titre discrétionnaire par l’administration fiscale, qui n’est pas tenue de motiver sa décision.
Les conditions de recevabilité
Les conditions de recevabilité sont les conditions que doit remplir le contribuable pour pouvoir demander une remise gracieuse. Ces conditions sont les suivantes :
- Le contribuable doit être de bonne foi, c’est-à-dire qu’il doit avoir déclaré et payé ses impôts dans les délais et selon les modalités prévus par la loi.
- Le contribuable doit invoquer un motif légitime, c’est-à-dire qu’il doit justifier de difficultés financières ou de circonstances exceptionnelles qui l’empêchent de s’acquitter de ses obligations fiscales.
- Le contribuable doit respecter le délai de prescription, c’est-à-dire qu’il doit formuler sa demande avant l’expiration du délai de réclamation applicable à l’impôt concerné.
Les modalités de la demande
Les modalités de la demande sont les modalités selon lesquelles le contribuable doit formuler sa demande de remise gracieuse. Ces modalités sont les suivantes :
- La demande doit être adressée par écrit au service des impôts dont dépend le contribuable. Elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité et l’adresse du contribuable ;
- La référence de l’avis d’imposition ou du rôle contesté ;
- Le montant et la nature de l’impôt contesté ;
- Les motifs de la demande, exposés de façon claire et précise ;
- Les pièces justificatives à l’appui de la demande, telles que les déclarations, les factures, les contrats, les relevés bancaires, les attestations de revenus, etc.
- La demande doit être signée par le contribuable ou son représentant légal. Elle peut être envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou par téléprocédure, selon les modalités prévues par l’administration fiscale.
Les critères d’appréciation
Les critères d’appréciation sont les critères selon lesquels l’administration fiscale évalue les demandes de remise gracieuse. Ces critères sont les suivants :
- La situation personnelle du contribuable, notamment ses revenus, ses charges, son patrimoine, sa composition familiale, son état de santé, etc.
- Les circonstances exceptionnelles qui affectent le contribuable, telles qu’un accident, une maladie, un décès, une catastrophe naturelle, une perte d’emploi, une faillite, etc.
- L’importance de l’impôt contesté, notamment son montant, sa périodicité, sa proportionnalité par rapport aux revenus du contribuable, etc.
- L’attitude du contribuable, notamment son respect des obligations déclaratives et de paiement, sa bonne foi, sa coopération avec l’administration fiscale, etc.
L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur l’octroi ou le refus de la remise gracieuse. Ce délai peut être prolongé de trois mois en cas de difficultés particulières d’instruction ou de nécessité de recourir à une expertise.
L’administration fiscale notifie au contribuable sa décision sur la demande de remise gracieuse par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la décision est favorable au contribuable, elle entraîne la réduction ou l’annulation de l’impôt contesté. Si la décision est défavorable au contribuable, elle doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours dont dispose le contribuable pour contester la décision devant le juge administratif.