La donation est un acte juridique qui permet de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à ses proches, qu’il s’agisse de biens immobiliers, mobiliers, financiers, ou encore de droits sociaux. La donation présente de nombreux intérêts, tant pour le donateur que pour le bénéficiaire. Elle permet notamment de :
- Anticiper sa succession et de réduire les droits de succession à payer par les héritiers ;
- Protéger son conjoint ou son partenaire de Pacs en lui assurant un niveau de vie confortable ;
- Favoriser un héritier ou un tiers en lui attribuant un bien particulier ;
- Soutenir un proche dans le besoin ou l’aider à réaliser un projet ;
- Transmettre son entreprise ou ses parts sociales à ses successeurs ;
- Faire un geste de générosité envers une œuvre d’intérêt général.
Toutefois, la donation n’est pas un acte anodin. Elle implique des conséquences juridiques et fiscales qu’il faut bien connaître avant de se lancer. En effet, la donation est soumise à des droits de donation, qui sont calculés en fonction de la valeur du bien transmis, du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, et des abattements applicables. Ces droits peuvent être réduits ou exonérés dans certains cas, selon le type de donation, la nature du bien, ou la situation du bénéficiaire.
Dans cet article, nous vous expliquons le tarif des droits de donation, l’abattement des droits de donation, la réduction des droits de donation, les exonérations de droits de donation, et les règles particulières aux donations. Vous saurez ainsi comment choisir la meilleure option pour transmettre votre patrimoine à vos proches, en optimisant votre fiscalité.
Quel est le taux des droits de donation ?
Le taux des droits de donation est le taux d’imposition appliqué à la part nette taxable reçue par le bénéficiaire de la donation. Ce taux varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, et selon le montant de la part nette taxable. Le tarif des droits de donation est progressif, c’est-à-dire que plus le montant de la part nette taxable est élevé, plus le taux d’imposition est élevé.
Le taux des droits de donation est le même que celui des droits de succession. Il est fixé par le code général des impôts (CGI) aux articles 777 à 779. Il se présente sous la forme de barèmes, qui comportent plusieurs tranches avec des taux croissants. Il existe différents barèmes, selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, pour les donations effectuées en 2021, les barèmes sont les suivants :
Part nette taxable | Taux applicable aux enfants | Taux applicable aux frères et sœurs | Taux applicable aux neveux et nièces |
Inférieure à 8 072 € | 5 % | 35 % | 55 % |
Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % | 45 % | 55 % |
Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % | 45 % | 55 % |
Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % | 45 % | 55 % |
Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % | 45 % | 55 % |
Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % | 45 % | 55 % |
Supérieure à 1 805 677 € | 45 % | 45 % | 55 % |
Comment bénéficier de l’abattement des droits de donation ?
L’abattement des droits de donation est une somme qui est déduite de la part nette taxable reçue par le bénéficiaire de la donation, avant l’application du tarif des droits de donation. L’abattement des droits de donation permet donc de réduire le montant des droits de donation à payer.
L’abattement des droits de donation varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, et selon la date de la donation. Il est fixé par le CGI aux articles 779 à 790. Il se présente sous la forme de montants forfaitaires, qui sont renouvelables tous les quinze ans. Il existe différents abattements, selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, pour les donations effectuées en 2021, les abattements sont les suivants :
Lien de parenté | Montant de l’abattement |
Enfant | 100 000 € |
Conjoint ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
Frère ou sœur | 15 932 € |
Neveu ou nièce | 7 967 € |
Petit-enfant | 31 865 € |
Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
Parent jusqu’au 4e degré inclus | 1 594 € |
Autre | 0 € |
Comment obtenir la réduction des droits de donation ?
La réduction des droits de donation est une diminution du montant des droits de donation à payer, qui s’applique après le calcul des droits de donation selon le tarif et l’abattement. La réduction des droits de donation permet donc de diminuer le coût fiscal de la donation.
La réduction des droits de donation est accordée dans certains cas, selon la nature du bien donné, ou la situation du bénéficiaire. Elle est fixée par le CGI aux articles 790 A à 790 G. Elle se présente sous la forme de taux ou de montants forfaitaires, qui sont cumulables entre eux. Il existe différentes réductions, selon la nature du bien donné, ou la situation du bénéficiaire. Par exemple, pour les donations effectuées en 2021, les réductions sont les suivantes :
Nature du bien donné ou situation du bénéficiaire | Montant ou taux de la réduction |
Donation de parts ou d’actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous conditions (pacte Dutreil) | 50 % |
Donation de biens ruraux donnés à bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers, sous conditions | 75 % |
Donation de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers, sous conditions | 75 % |
Donation de sommes d’argent à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut à des neveux ou nièces, sous conditions (donation Sarkozy) | 31 865 € |
Donation à un organisme d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique, sous conditions | 100 % |
Donation à un enfant handicapé, sous conditions | 159 325 € |
Donation faite par un donateur âgé de moins de 70 ans | 50 % |
Donation faite par un donateur âgé de 70 ans à moins de 80 ans | 30 % |
Quelles sont les exonérations de droits de donation ?
Les exonérations de droits de donation sont des cas où la donation n’est pas soumise aux droits de donation, quel que soit le montant ou la nature du bien transmis. Les exonérations de droits de donation permettent donc de transmettre son patrimoine sans aucune imposition.
Les exonérations de droits de donation sont prévues par le CGI aux articles 795 à 796 ter. Elles concernent certaines donations, selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ou la situation du donateur. Il existe différentes exonérations, selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ou la situation du donateur. Par exemple, sont exonérées de droits de donation :
Lien de parenté ou situation | Exonération |
Donation entre époux ou partenaires de Pacs | Totale |
Donation au profit d’un organisme sans but lucratif, sous conditions | Totale |
Donation de biens culturels, sous conditions | Totale |
Donation de titres de presse, sous conditions | Totale |
Donation de sommes d’argent à des enfants , petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut à des neveux ou nièces | Dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans |
Donation à un enfant handicapé | Dans la limite de 159 325 €, en plus de l’abattement de droit commun de 100 000 € |
Donation en cas de décès pour faits de guerre ou pour actes de terroriste | Totale, si le donateur est décédé à la suite de blessures reçues ou de maladies contractées lors d’opérations militaires ou de faits de résistance, ou à la suite d’un acte de terrorisme. |
Quelles sont les règles particulières aux donations ?
Les règles particulières aux donations sont des dispositions spécifiques qui peuvent être incluses dans une donation. Elles permettent de définir les conditions ou les restrictions liées à la donation. Par exemple, une clause d’inaliénabilité peut empêcher le bénéficiaire de vendre le bien donné pendant une période déterminée.
Les règles particulières aux donations sont prévues par le code civil aux articles 944 à 953. Elles concernent certaines donations, selon le type de donation, la nature du bien ou la volonté du donateur. Il existe différentes règles particulières, selon le type de donation, la nature du bien ou la volonté du donateur. Par exemple, sont soumises à des règles particulières :
- La donation-partage, qui est une donation qui permet au donateur de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs, en leur attribuant des lots égaux ou inégaux. La donation-partage présente l’avantage de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation, et d’éviter les conflits entre les héritiers au moment du partage de la succession ;
- La donation avec réserve d’usufruit, qui est une donation qui permet au donateur de transmettre la nue-propriété d’un bien à un bénéficiaire, tout en conservant l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus. La donation avec réserve d’usufruit présente l’avantage de réduire la valeur du bien donné, et donc les droits de donation, tout en permettant au donateur de continuer à jouir du bien ;
- La donation avec charge, qui est une donation qui impose au bénéficiaire une obligation envers le donateur ou un tiers, comme le paiement d’une rente, l’entretien d’un bien, ou le respect d’une condition. La donation avec charge présente l’avantage de diminuer la valeur du bien donné, et donc les droits de donation, tout en assurant au donateur ou à un tiers un revenu ou une protection ;
- La donation graduelle ou résiduelle, qui est une donation qui permet au donateur de désigner deux bénéficiaires successifs pour un même bien, en prévoyant que le premier bénéficiaire devra conserver le bien et le transmettre au second bénéficiaire à son décès. La donation graduelle ou résiduelle présente l’avantage de sécuriser la transmission du bien, et de limiter les droits de donation, puisque le premier bénéficiaire n’est pas considéré comme un donateur pour le second bénéficiaire.