Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) 2024

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) 2024

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est un produit d’épargne qui permet de se constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère. Il s’adresse à toute personne qui souhaite préparer sa retraite, qu’elle soit salariée, indépendante ou sans activité professionnelle. Le PERP présente des avantages fiscaux, mais aussi des contraintes, notamment en termes de disponibilité de l’épargne.

Nature du PERP

Le PERP est un contrat d’assurance de groupe, souscrit auprès d’un organisme assureur (compagnie d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance). Il est régi par le code des assurances et le code général des impôts. Le PERP est un produit d’épargne à long terme, dont l’objectif est de verser une rente viagère à l’assuré lors de son départ à la retraite. Le PERP est un produit individuel, qui ne dépend pas du régime de retraite obligatoire auquel l’assuré est affilié. Le PERP est un produit facultatif, qui ne remplace pas les régimes de retraite obligatoires ou complémentaires, mais qui vient en complément.

Fonctionnement

Le fonctionnement du PERP se décompose en deux phases : la phase d’épargne et la phase de rente.

Phase d’épargne

La phase d’épargne correspond à la période pendant laquelle l’assuré verse des cotisations sur son PERP. Ces cotisations sont déductibles de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel. Le plafond est égal à 10 % du revenu d’activité de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Pour 2021, le PASS est de 41 136 €, ce qui donne un plafond de déduction de 3 311 €. Si l’assuré n’a pas utilisé la totalité de son plafond les années précédentes, il peut reporter le reliquat sur les trois années suivantes.

Les cotisations versées sur le PERP sont investies sur des supports financiers, qui peuvent être des fonds en euros, qui garantissent le capital et un rendement minimum, ou des unités de compte, qui sont exposées aux fluctuations des marchés financiers. L’assuré peut choisir le profil de gestion de son PERP, selon son horizon de placement et son appétence au risque. Il peut opter pour une gestion libre, qui lui permet de répartir lui-même son épargne entre les différents supports proposés, ou pour une gestion pilotée, qui confie la répartition à un professionnel, selon une orientation de gestion prédéfinie (prudente, équilibrée, dynamique, etc.).

La valeur de rachat du PERP correspond à la valeur de l’épargne accumulée sur le contrat. Elle évolue en fonction des performances des supports financiers choisis. En principe, le PERP n’est pas rachetable, c’est-à-dire que l’assuré ne peut pas récupérer son épargne avant la retraite, sauf dans certains cas exceptionnels prévus par la loi (expiration des droits au chômage, surendettement, invalidité, décès du conjoint, etc.).

Phase de rente

La phase de rente correspond à la période pendant laquelle l’assuré perçoit une rente viagère, c’est-à-dire une somme d’argent versée à intervalles réguliers jusqu’à son décès. La rente est calculée en fonction du montant de l’épargne disponible à la date de liquidation du contrat, de l’âge de l’assuré, du taux technique et des tables de mortalité utilisés par l’assureur. La rente est revalorisée chaque année selon les modalités prévues au contrat.

La rente est imposable à l’impôt sur le revenu, selon le régime des pensions. Elle bénéficie d’un abattement de 10 %, plafonné à 3 858 € pour les revenus de 2020. La rente est également soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, sur une fraction qui dépend de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement.

L’assuré peut choisir le mode de versement de sa rente, selon ses besoins et ses préférences. Il peut opter pour une rente simple, qui cesse au décès de l’assuré, ou pour une rente avec réversion, qui se poursuit au profit du conjoint survivant ou d’un autre bénéficiaire désigné. Il peut également choisir une rente avec annuités garanties, qui garantit le versement de la rente pendant une durée minimale, même en cas de décès prématuré de l’assuré. Il peut enfin choisir une rente par paliers, qui permet de moduler le montant de la rente en fonction de l’évolution de ses besoins.

Différents types de PERP

Il existe différents types de PERP, selon les caractéristiques et les options proposées par les organismes assureurs. On peut distinguer :

  • les PERP classiques, qui offrent une gamme de supports financiers variés, allant du fonds en euros sécurisé aux unités de compte plus risquées, et qui permettent à l’assuré de choisir son profil de gestion ;
  • les PERP à annuités variables, qui offrent une rente dont le montant varie en fonction de la performance des supports financiers choisis, avec une garantie plancher en cas de baisse des marchés ;
  • les PERP à points, qui fonctionnent sur le principe de la retraite complémentaire par répartition : les cotisations versées sont converties en points, dont la valeur est revalorisée chaque année, et qui déterminent le montant de la rente ;
  • les PERP à cotisations définies, qui garantissent un taux de rendement minimum sur les cotisations versées, et qui offrent une rente dont le montant est connu à l’avance ;
  • les PERP à prestations définies, qui garantissent un montant de rente minimum, quel que soit le montant des cotisations versées et la performance des supports financiers.

Garanties complémentaires

Le PERP peut être assorti de garanties complémentaires, qui visent à protéger l’assuré et ses proches en cas d’événements imprévus. Ces garanties sont facultatives, mais elles peuvent être utiles pour sécuriser son projet de retraite. Parmi les garanties complémentaires, on peut citer :

  • la garantie décès, qui prévoit le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant la retraite ;
  • la garantie invalidité, qui prévoit le versement d’une rente en cas d’invalidité de l’assuré, qui le rend inapte à exercer une activité professionnelle ;
  • la garantie exonération, qui prévoit la prise en charge des cotisations par l’assureur en cas d’incapacité temporaire de travail ou de perte d’emploi de l’assuré ;
  • la garantie plancher, qui prévoit le versement d’un capital complémentaire aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré après la retraite, si le montant des rentes perçues est inférieur au montant de l’épargne constituée.

Transfert du PERP

Le PERP est un produit d’épargne qui peut être transféré d’un organisme assureur à un autre, sous certaines conditions. Le transfert du PERP peut être motivé par la recherche d’un meilleur rendement, d’une meilleure gestion, ou de frais plus avantageux. Le transfert du PERP est possible à tout moment, sans pénalité, si le contrat a plus de 10 ans. Si le contrat a moins de 10 ans, le transfert du PERP est soumis à des frais de transfert, qui sont plafonnés à 5 % du montant transféré la première année, puis dégressifs de 1 % par an jusqu’à la dixième année. Le transfert du PERP doit respecter certaines règles, notamment :

  • le transfert doit porter sur la totalité de l’épargne accumulée sur le PERP ;
  • le transfert doit s’effectuer entre deux contrats de même nature.

Rachat du PERP

Le rachat du PERP est l’opération qui consiste à récupérer tout ou partie de l’épargne accumulée sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) avant la retraite. Le rachat du PERP est en principe interdit, sauf dans certains cas exceptionnels prévus par la loi. Le rachat du PERP a des conséquences fiscales et sociales, qui dépendent du montant et de la date du rachat.

Les cas de rachat du PERP

Le PERP est un produit d’épargne à long terme, dont l’objectif est de verser une rente viagère à l’assuré lors de son départ à la retraite. Le PERP est donc en principe bloqué jusqu’à la retraite, et l’assuré ne peut pas disposer de son épargne avant cette échéance.

Toutefois, la loi prévoit des cas de force majeure qui permettent à l’assuré de procéder au rachat de son PERP avant la retraite. Ces cas sont les suivants :

  • l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’assuré, en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle ;
  • la situation de surendettement de l’assuré, sur décision de la commission de surendettement ou du juge ;
  • l’invalidité de l’assuré, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son enfant, entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 % ;
  • le décès du conjoint ou du partenaire de PACS de l’assuré ;
  • la cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • l’acquisition de la résidence principale de l’assuré, ou la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.

Le rachat du PERP doit être demandé par l’assuré dans un délai de six mois à compter de la survenance du cas de force majeure. Le rachat du PERP doit porter sur la totalité de l’épargne accumulée sur le contrat.

Les conséquences du rachat du PERP

Le rachat du PERP entraîne le versement à l’assuré d’un capital correspondant à la valeur de rachat du contrat. Ce capital est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux contrats d’assurance vie.

L’impôt sur le revenu

Le capital versé au titre du rachat du PERP est imposable à l’impôt sur le revenu, selon le barème progressif. L’assuré peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), si son taux marginal d’imposition est supérieur au taux du PFL. Le PFL est un taux d’imposition unique, qui varie selon la durée du contrat :

  • 35 % pour les contrats de moins de 4 ans ;
  • 15 % pour les contrats de 4 à 8 ans ;
  • 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.

Le PFL s’applique sur la totalité du capital versé, sans distinction de la date des versements. Il est prélevé à la source par l’assureur lors du rachat.

L’assuré bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé, s’il opte pour l’impôt sur le revenu ou si le contrat a plus de 8 ans. L’abattement s’applique uniquement sur les intérêts et plus-values correspondant aux versements effectués depuis le 27 septembre 1997.

Les prélèvements sociaux

Le capital versé au titre du rachat du PERP est soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les intérêts et plus-values acquis depuis le 1er janvier 1997. Ils sont prélevés à la source par l’assureur lors du rachat.

Déclarations fiscales

Il existe deux régimes fiscaux principaux (les contrats assujettis à l’article 757 B du CGI et les contrats assujettis à l’article 990 I du CGI) soumis chacun à des obligations déclaratives différentes.

Contrats assujettis à l’article 757 B du CGI

Pour déclarer ces contrats, il faut remplir le formulaire 2705-A, disponible sur le site des impôts, et le déposer auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire 2705-A par compagnie d’assurance. Le dépôt dématérialisé par courriel de la déclaration 2705-A est accepté. Sous format papier, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires. En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine. Des délais spéciaux sont prévus pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

Contrats assujettis à l’article 990 I du CGI

Il faut distinguer pour ces contrats les primes versées avant 70 ans et les primes versées après 70 ans.

Primes versées avant 70 ans

Pour déclarer ces contrats, il faut remplir le formulaire 2705-S, disponible sur le site des impôts, et le déposer auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire 2705-S par compagnie d’assurance. Le dépôt dématérialisé par courriel de la déclaration 2705-S est accepté. Sous format papier, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires. En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine. Des délais spéciaux sont prévus pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

Primes versées après 70 ans

Pour déclarer ces contrats, il faut remplir le formulaire 2705, disponible sur le site des impôts, et le déposer auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire 2705 par compagnie d’assurance. Le dépôt dématérialisé par courriel de la déclaration 2705 est accepté. Sous format papier, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires. En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine. Des délais spéciaux sont prévus pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

 Contrats souscrits à l’étranger

Les contrats souscrits auprès d’un assureur établi à l’étranger, qui sont imposables en France comme revenus mobiliers de source étrangère. Ces contrats ne bénéficient pas de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ni du prélèvement forfaitaire. Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les intérêts et plus-values.

Les contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale française, sous peine de sanctions. Les contribuables doivent remplir des formulaires spécifiques, selon le lieu d’établissement de l’assureur et le régime fiscal applicable.

 

Type de contrat Mode de gestion Date des versements Date des gains Option fiscale Taux d’imposition Taux de prélèvements sociaux Abattement annuel
Contrat en euros Gestion sécurisée Avant le 1er janvier 1983 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat en euros Gestion sécurisée Avant le 1er janvier 1983 À partir du 1er janvier 1998 PFL 7,5 % Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat en euros Gestion sécurisée Avant le 1er janvier 1983 À partir du 1er janvier 1998 Barème progressif Selon le barème Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat en euros Gestion sécurisée Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat en euros Gestion sécurisée Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 PFL 7,5 % Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat en euros Gestion sécurisée Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 Barème progressif Selon le barème Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat en euros Gestion sécurisée À partir du 26 septembre 1997 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat en euros Gestion sécurisée À partir du 26 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 PFL 7,5 % Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat en euros Gestion sécurisée À partir du 26 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 Barème progressif Selon le barème Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion libre Avant le 1er janvier 1983 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat multisupports Gestion libre Avant le 1er janvier 1983 À partir du 1er janvier 1998 PFL Selon la durée du contrat Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion libre Avant le 1er janvier 1983 À partir du 1er janvier 1998 Barème progressif Selon le barème Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion libre Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat multisupports Gestion libre Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 PFL Selon la durée du contrat Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion libre Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 Barème progressif Selon le barème Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion libre À partir du 26 septembre 1997 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat multisupports Gestion libre À partir du 26 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 PFU 30 % Inclus dans le PFU 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion libre À partir du 26 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 Barème progressif Selon le barème Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion pilotée Avant le 1er janvier 1983 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat multisupports Gestion pilotée Avant le 1er janvier 1983 À partir du 1er janvier 1998 PFL Selon la durée du contrat Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion pilotée Avant le 1er janvier 1983 À partir du 1er janvier 1998 Barème progressif Selon le barème Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion pilotée Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat multisupports Gestion pilotée Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 PFL Selon la durée du contrat Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion pilotée Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 Barème progressif Selon le barème Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion pilotée À partir du 26 septembre 1997 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat multisupports Gestion pilotée À partir du 26 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 PFU 30 % Inclus dans le PFU 4 600 € / 9 200 €
Contrat multisupports Gestion pilotée À partir du 26 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 Barème progressif Selon le barème Selon la date des gains 4 600 € / 9 200 €
Contrat DSK Gestion libre ou pilotée Avant le 1er janvier 1983 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat DSK Gestion libre ou pilotée Avant le 1er janvier 1983 À partir du 1er janvier 1998 – Exonération Selon la date des gains –
Contrat DSK Gestion libre ou pilotée Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat DSK Gestion libre ou pilotée Entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 – Exonération Selon la date des gains –
Contrat DSK Gestion libre ou pilotée À partir du 26 septembre 1997 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –
Contrat DSK Gestion libre ou pilotée À partir du 26 septembre 1997 À partir du 1er janvier 1998 – Exonération Selon la date des gains –
Contrat Sarkozy Gestion libre ou pilotée Avant le 1er janvier 1983 Avant le 1er janvier 1998 – Exonération Exonération –