Les pensions, retraites et rentes à titre gratuit en droit fiscal français : ce que vous devez savoir

Les pensions, retraites et rentes à titre gratuit en droit fiscal français : ce que vous devez savoir

Les pensions, les retraites et les rentes à titre gratuit sont des revenus qui vous sont versés à vie ou pour une durée déterminée, sans que vous ayez à fournir de contrepartie. Ils peuvent provenir de la liquidation d’un contrat d’épargne retraite, d’une donation, d’une indemnisation, etc. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais selon des modalités différentes selon leur origine, leur montant et leur forme de versement. Il est donc important de connaître les règles fiscales applicables à ces revenus, afin de déclarer correctement vos revenus et de bénéficier des éventuelles exonérations ou réductions d’impôt. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que vous devez savoir sur les pensions, les retraites et les rentes à titre gratuit en droit fiscal français, en abordant les points suivants : les revenus imposables, les revenus exonérés et l’abattement spécifique de 10%.

Les revenus imposables : comment déclarer vos pensions, retraites et rentes à titre gratuit ?

Les pensions, les retraites et les rentes à titre gratuit sont des revenus qui vous sont versés à vie ou pour une durée déterminée, sans que vous ayez à fournir de contrepartie. Ils peuvent provenir de la liquidation d’un contrat d’épargne retraite, d’une donation, d’une indemnisation, etc. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais selon des modalités différentes selon leur origine, leur montant et leur forme de versement. Il est donc important de déclarer correctement vos revenus et de vérifier les montants pré-remplis sur votre déclaration de revenus. Nous allons voir dans cette partie quels sont les revenus imposables et comment les déclarer, en distinguant les pensions et les rentes viagères à titre gratuit et les prestations de retraite en capital.

Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit : des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit sont celles qui sont versées sans aucune contrepartie, par exemple en vertu d’un acte de donation ou d’un testament. Elles sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. Cet abattement comporte un minimum et un plafond par rentier, qui sont révisés chaque année. Les prélèvements sociaux sont également dus au taux de 10,1 %.

Quelles sont les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ?

Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit comprennent notamment :

  • les pensions de retraite et de vieillesse, y compris la majoration pour charges de famille ;
  • les rentes viagères versées à la sortie d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP), du régime de la Préfon ou d’un contrat Madelin, ainsi que les rentes provenant d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), d’un plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), autres que celles correspondant à des versements provenant de l’épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour leur non-déduction ;
  • les prestations de retraite versées sous forme de capital, à l’exception de celles pour lesquelles une option pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % est exercée ;
  • les rentes viagères à titre gratuit reçues en vertu d’un acte de donation ou d’un testament ;
  • les pensions et les rentes alimentaires ;
  • les prestations compensatoires perçues, à la suite d’un jugement de divorce, sous forme d’une rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois ;
  • la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition distincte ;
  • les pensions, allocations et rentes d’invalidité ;
  • les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
  • la fraction du capital versé à la sortie d’un nouveau plan d’épargne retraite ouvert à compter du 1.1.2019 ( PERO, PERIN, PERECO ) correspondant aux versements déductibles du revenu global ou d’ un revenu catégoriel.

Comment sont imposées les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ?

Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. Cet abattement comporte un minimum et un plafond par rentier, qui sont révisés chaque année1. Les prélèvements sociaux sont également dus au taux de 10,1 %.
L’abattement de 10 % s’applique automatiquement aux pensions et aux rentes viagères à titre gratuit, sauf si le contribuable opte pour la déduction de ses frais réels. Dans ce cas, il doit renoncer à l’abattement de 10 % et justifier le montant et la nature de ses frais. Les frais réels doivent être nécessaires, normaux et proportionnés à la rémunération perçue. Les principales catégories de frais réels déductibles sont les suivantes :

  • les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de perception de la pension ou de la rente, selon le barème kilométrique ou le coût réel des transports en commun ;
  • les frais de repas pris hors du domicile, dans la limite d’une valeur forfaitaire ou du coût réel ;
  • les frais de documentation et de formation liés à la perception de la pension ou de la rente ;
  • les frais de double résidence, sous certaines conditions.

Quelles sont les obligations déclaratives des bénéficiaires de pensions et de rentes viagères à titre gratuit ?

Les bénéficiaires de pensions et de rentes viagères à titre gratuit doivent déclarer leurs revenus dans les cases 1AS à 1DS de la déclaration de revenus, sans les soustraire du montant brut. Ils doivent également vérifier l’exactitude des montants pré-remplis et les corriger si nécessaire. S’ils optent pour la déduction des frais réels, ils doivent indiquer le montant total de leurs frais dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus. Ils doivent également conserver tous les justificatifs de leurs frais pendant trois ans, en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Les prestations de retraite en capital : des revenus soumis à un régime fiscal spécifique

Les prestations de retraite en capital sont des sommes versées en une seule fois à la sortie d’un produit d’épargne retraite, par exemple un plan d’épargne retraite populaire (PERP), un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), un plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO). Elles sont soumises à un régime fiscal spécifique, qui varie selon la nature et le montant des prestations. Le contribuable peut opter pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % ou pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le cas.

Quelles sont les prestations de retraite en capital ?

Les prestations de retraite en capital comprennent notamment :

  • les prestations versées à la sortie d’un PERP, d’un PERO, d’un PERIN ou d’un PERECO, dans la limite de 20 % de la valeur de capitalisation du contrat ;
  • les prestations versées à la sortie d’un PERP, d’un PERO, d’un PERIN ou d’un PERECO, au-delà de 20 % de la valeur de capitalisation du contrat, si le contribuable remplit l’une des conditions suivantes :
    • il achète sa résidence principale pour la première fois ;
    • il est en situation de surendettement ;
    • il est atteint d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
    • il est licencié, mis à la retraite anticipée ou cesse son activité non salariée à la suite d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
  • les prestations versées à la sortie d’un contrat Madelin, dans la limite de 20 % de la valeur de capitalisation du contrat ;
  • les prestations versées à la sortie d’un contrat Préfon, dans la limite de 20 % de la valeur de capitalisation du contrat ;
  • les prestations versées à la sortie d’un nouveau plan d’épargne retraite ouvert à compter du 1.1.2019 (PERO, PERIN, PERECO) correspondant aux versements déductibles du revenu global ou d’un revenu catégoriel.

Comment sont imposées les prestations de retraite en capital ?

Les prestations de retraite en capital sont imposées selon le régime fiscal suivant :

  • si le contribuable opte pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 %, il doit cocher la case 1AT ou 1BT de la déclaration de revenus. Le prélèvement de 7,5 % s’applique sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %. Le contribuable doit également s’acquitter des prélèvements sociaux au taux de 10,1 % ;
  • si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il doit cocher la case 1AS ou 1BS de la déclaration de revenus. Le montant du capital est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, ainsi qu’après application de l’abattement de 10 % prévu pour les pensions et retraites. Le contribuable peut également demander à bénéficier du système du quotient, s’il s’agit d’un revenu exceptionnel.

Quelles sont les obligations déclaratives des bénéficiaires de prestations de retraite en capital ?

Les bénéficiaires de prestations de retraite en capital doivent déclarer leurs revenus dans les cases 1AT, 1BT, 1AS ou 1BS de la déclaration de revenus, selon le régime fiscal choisi. Ils doivent également vérifier l’exactitude des montants pré-remplis et les corriger si nécessaire. Ils doivent également conserver tous les justificatifs de leurs revenus pendant trois ans, en cas de contrôle de l’administration fiscale

Les revenus exonérés : quels sont les cas d’exonération totale ou partielle de vos pensions, retraites et rentes à titre gratuit ?

Les pensions, les retraites et les rentes à titre gratuit sont des revenus qui vous sont versés à vie ou pour une durée déterminée, sans que vous ayez à fournir de contrepartie. Ils peuvent provenir de la liquidation d’un contrat d’épargne retraite, d’une donation, d’une indemnisation, etc. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais certains d’entre eux peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle, en raison de leur origine ou de leur montant. Il est donc important de connaître les cas d’exonération, afin de ne pas payer d’impôt sur des revenus qui n’y sont pas soumis. Nous allons voir dans cette partie quels sont les revenus exonérés et comment les déclarer, en distinguant les pensions et les rentes viagères à titre gratuit et les prestations de retraite en capital.

Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit exonérées en raison de leur origine ou de leur montant

Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit sont celles qui sont versées sans aucune contrepartie, par exemple en vertu d’un acte de donation ou d’un testament. Elles sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. Cependant, certaines d’entre elles sont exonérées d’impôt, en raison de leur origine ou de leur montant.

Quelles sont les pensions et les rentes viagères à titre gratuit exonérées en raison de leur origine ?

Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit exonérées en raison de leur origine sont les suivantes :

  • les pensions de retraite et de vieillesse versées aux anciens combattants, aux victimes de guerre, aux déportés et internés résistants, aux prisonniers de guerre, aux veuves de guerre, aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;
  • les pensions de retraite et de vieillesse versées aux victimes d’actes de terrorisme ou à leurs ayants droit ;
  • les pensions de retraite et de vieillesse versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
  • les pensions de retraite et de vieillesse versées aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 40 % ;
  • les pensions de retraite et de vieillesse versées aux personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité” ;
  • les pensions de retraite et de vieillesse versées aux personnes âgées de plus de 75 ans et dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas un certain seuil ;
  • les pensions de retraite et de vieillesse versées aux personnes domiciliées dans les départements d’outre-mer, sous certaines conditions ;
  • les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Quelles sont les pensions et les rentes viagères à titre gratuit exonérées en raison de leur montant ?

Les pensions et les rentes viagères à titre gratuit exonérées en raison de leur montant sont notamment :

  • des pensions de retraite et de vieillesse dont le montant annuel n’excède pas 3 862 € par bénéficiaire ;
  • des pensions alimentaires dont le montant annuel n’excède pas 6 119 € par bénéficiaire ;
  • des prestations compensatoires perçues sous forme de rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois, dont le montant annuel n’excède pas 6 119 € par bénéficiaire ;
  • des pensions et des rentes viagères versées aux personnes âgées de plus de 75 ans et dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas 11 098 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 963 € par demi-part supplémentaire.

Si vous bénéficiez de l’une de ces exonérations, vous devez déclarer le montant de votre pension ou de votre rente viagère à titre gratuit dans les cases 1AO à 1DO de votre déclaration de revenus. Vous devez également cocher la case 8SH si vous êtes âgé de plus de 75 ans et que vous

Les prestations de retraite en capital exonérées en raison de leur nature ou de leur montant

Les prestations de retraite en capital sont des sommes versées en une seule fois à la sortie d’un produit d’épargne retraite, par exemple un plan d’épargne retraite populaire (PERP), un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), un plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO). Elles sont soumises à un régime fiscal spécifique, qui varie selon la nature et le montant des prestations. Certaines d’entre elles sont exonérées d’impôt, en raison de leur nature ou de leur montant.

Quelles sont les prestations de retraite en capital exonérées en raison de leur nature ?

Les prestations de retraite en capital exonérées en raison de leur nature sont les suivantes :

  • les prestations versées à la sortie d’un PERP, d’un PERO, d’un PERIN ou d’un PERECO, correspondant aux versements provenant de l’épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour leur non-déduction ;
  • les prestations versées à la sortie d’un contrat Madelin, correspondant aux versements effectués après le 25 septembre 2003 et ayant fait l’objet d’une option pour leur non-déduction ;
  • les prestations versées à la sortie d’un contrat Préfon, correspondant aux versements effectués après le 25 septembre 2003 et ayant fait l’objet d’une option pour leur non-déduction ;
  • les prestations versées à la sortie d’un nouveau plan d’épargne retraite ouvert à compter du 1.1.2019 (PERO, PERIN, PERECO) correspondant aux versements provenant de l’épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour leur non-déduction.

Ces prestations sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 10,1 %.

Quelles sont les prestations de retraite en capital exonérées en raison de leur montant ?

Les prestations de retraite en capital exonérées en raison de leur montant sont les suivantes :

  • les prestations versées à la sortie d’un PERP, d’un PERO, d’un PERIN ou d’un PERECO, dans la limite de 20 % de la valeur de capitalisation du contrat, si le contribuable opte pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % ;
  • les prestations versées à la sortie d’un contrat Madelin, dans la limite de 20 % de la valeur de capitalisation du contrat, si le contribuable opte pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % ;
  • les prestations versées à la sortie d’un contrat Préfon, dans la limite de 20 % de la valeur de capitalisation du contrat, si le contribuable opte pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 %.

Ces prestations sont imposées au taux forfaitaire de 7,5 %, après un abattement de 10 %. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 10,1 %.

L’abattement spécifique de 10% : comment réduire votre impôt sur le revenu grâce à vos pensions, retraites et rentes à titre gratuit ?

L’abattement spécifique de 10% : un dispositif qui s’applique automatiquement aux pensions et aux rentes viagères à titre gratuit

Les pensions, les retraites et les rentes à titre gratuit sont des revenus qui vous sont versés à vie ou pour une durée déterminée, sans que vous ayez à fournir de contrepartie. Ils peuvent provenir de la liquidation d’un contrat d’épargne retraite, d’une donation, d’une indemnisation, etc. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez bénéficier d’un abattement spécifique de 10 %, qui vient réduire votre base imposable. Il s’agit d’un dispositif automatique, qui s’applique aux pensions et aux rentes viagères à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie. Toutefois, vous pouvez renoncer à cet abattement et opter pour la déduction de vos frais réels, si vous estimez que ceux-ci sont supérieurs à 10 % de vos revenus. Nous allons voir dans cette partie ce qu’est l’abattement spécifique de 10 %, comment il est calculé, quelles sont les conditions pour en bénéficier, et quels sont les avantages et les inconvénients de la déduction des frais réels.

L’abattement spécifique de 10% : un dispositif qui s’applique automatiquement aux pensions et aux rentes viagères à titre gratuit

Qu’est-ce que l’abattement spécifique de 10% ?

L’abattement spécifique de 10 % est une réduction forfaitaire qui s’applique sur le montant brut de vos pensions, retraites et rentes à titre gratuit, avant l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il a pour objet de tenir compte des frais que vous engagez pour percevoir ces revenus, tels que les cotisations sociales, les frais de gestion, les frais bancaires, etc. Il s’agit d’un dispositif automatique, qui s’applique par défaut, sauf si vous optez pour la déduction de vos frais réels (voir ci-après).

Comment est calculé l’abattement spécifique de 10% ?

L’abattement spécifique de 10 % est calculé en appliquant un taux de 10 % au montant brut de vos pensions, retraites et rentes à titre gratuit. Toutefois, cet abattement comporte un minimum et un maximum, qui sont révisés chaque année en fonction de l’inflation. Pour les revenus de 2022, le minimum est de 422 € par personne percevant une pension ou une rente, et le maximum est de 4 123 € par foyer fiscal, quel que soit le nombre de personnes percevant une pension ou une rente. Ainsi, si le montant de votre pension ou de votre rente est inférieur à 4 220 €, l’abattement de 10 % est limité au montant de votre pension ou de votre rente. Si le montant de votre pension ou de votre rente est supérieur à 41 230 €, l’abattement de 10 % est plafonné à 4 123 €.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’abattement spécifique de 10% ?

Pour bénéficier de l’abattement spécifique de 10 %, vous devez percevoir des pensions, des retraites ou des rentes à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie. Il s’agit notamment :

  • des pensions de retraite et de vieillesse versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, y compris la majoration pour charges de famille ;
  • des pensions d’invalidité versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires ;
  • des pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice ou d’une convention homologuée ;
  • des prestations compensatoires versées sous forme de rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois ;
  • des pensions et des rentes viagères versées en vertu d’un acte de donation ou d’un testament ;
  • des pensions et des rentes viagères versées aux victimes de guerre, d’actes de terrorisme, d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’amiante, de persécutions antisémites, etc.

Vous n’avez pas à effectuer de démarche particulière pour bénéficier de l’abattement spécifique de 10 %. Il est appliqué automatiquement par l’administration fiscale, sauf si vous optez pour la déduction de vos frais réels.

L’abattement spécifique de 10% : un dispositif qui peut être renoncé au profit de la déduction des frais réels

Quels sont les frais réels déductibles des pensions et des rentes viagères à titre gratuit ?

Les frais réels sont les dépenses que vous engagez effectivement pour percevoir vos pensions, retraites et rentes à titre gratuit. Il s’agit notamment :

  • des cotisations sociales prélevées à la source sur vos pensions et vos rentes ;
  • des frais de gestion et de tenue de compte prélevés par les organismes payeurs ;
  • des frais bancaires liés au versement de vos pensions et de vos rentes ;
  • des frais de transport entre votre domicile et le lieu où vous percevez vos pensions et vos rentes ;
  • des frais de documentation et de formation liés à la perception de vos pensions et de vos rentes ;
  • des frais de procédure judiciaire liés à la perception de vos pensions et de vos rentes ;
  • des dons aux œuvres et aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Vous devez pouvoir justifier de vos frais réels, en conservant les factures, les relevés, les quittances, les attestations, etc. Vous devez également tenir un état détaillé de vos frais réels, en indiquant la date, le montant, la nature et le motif de chaque dépense.

Comment opter pour la déduction des frais réels ?

Pour opter pour la déduction de vos frais réels, vous devez renoncer à l’abattement spécifique de 10 %. Vous devez également déclarer le montant total de vos frais réels dans la case 1AK ou 1BK de votre déclaration de revenus, selon que vous êtes célibataire, divorcé ou séparé, ou que vous êtes marié ou pacsé. Vous devez également joindre à votre déclaration de revenus l’état détaillé de vos frais réels, ainsi que les justificatifs correspondants. Vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels chaque année, en fonction de votre situation et de vos dépenses. L’option est valable pour l’année en cours et n’engage pas les années suivantes.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la déduction des frais réels ?

L’avantage de la déduction des frais réels est de réduire votre base imposable, et donc votre impôt sur le revenu, si vos frais réels sont supérieurs à 10 % de vos pensions, retraites et rentes à titre gratuit. Par exemple, si vous percevez 30 000 € de pensions et de rentes à titre gratuit, et que vous engagez 5 000 € de frais réels, vous pouvez déduire 5 000 € au lieu de 3 000 € (10 % de 30 000 €), ce qui réduit votre revenu imposable de 2 000 €. L’inconvénient de la déduction des frais réels est qu’elle nécessite de tenir une comptabilité rigoureuse de vos dépenses, de conserver tous les justificatifs, et de les transmettre à l’administration fiscale. Elle peut également entraîner un contrôle fiscal, si vos frais réels sont jugés excessifs ou non justifiés.