Non-résident fiscal : tout savoir sur vos droits et obligations

Vous êtes non-résident fiscal et vous vous demandez quels sont vos droits et obligations en matière d’impôts en France ? Vous souhaitez connaître les règles applicables à votre situation, que ce soit pour vos revenus, votre patrimoine, vos placements, vos plus-values ou vos transmissions. Vous voulez également savoir quelles sont les formalités à accomplir en cas de départ ou de retour en France, et comment éviter la double imposition.

Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur le non-résident fiscal, en vous présentant les principaux critères, incidences et modalités de l’imposition des non-résidents en France. Nous vous donnerons également des conseils pratiques et des exemples concrets pour optimiser votre fiscalité et respecter vos obligations déclaratives.

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de départ de France ?

Si vous quittez la France pour vous installer à l’étranger, vous devez effectuer certaines démarches fiscales, notamment :

• Déclarer votre changement de situation auprès du centre des impôts dont vous dépendez, en indiquant votre nouvelle adresse et votre date de départ.
• Remplir une déclaration d’exit tax si vous possédez des actifs imposables d’une valeur supérieure à 800 000 euros ou si vous détenez plus de 50 % du capital d’une société. L’exit tax est un impôt sur les plus-values latentes des non-résidents, qui vise à éviter l’évasion fiscale.
• Demander un sursis de paiement de l’exit tax si vous vous installez dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement avec la France. Le sursis de paiement vous permet de différer le paiement de l’exit tax jusqu’à la réalisation effective de la plus-value, sous certaines conditions.
• Respecter les obligations déclaratives annuelles relatives à l’exit tax, tant que le sursis de paiement est en cours. Vous devez notamment déclarer la valeur de vos actifs imposables à la date du 1er janvier de chaque année et signaler tout événement mettant fin au sursis de paiement (vente, donation, décès, etc.).
• Solliciter des dégrèvements d’impôt si vous êtes soumis à une double imposition sur vos revenus ou votre patrimoine, en vertu d’une convention fiscale internationale. Vous pouvez demander un dégrèvement forfaitaire ou un dégrèvement correspondant à l’impôt effectivement payé à l’étranger, selon les cas.
• Éviter la reprise de l’impôt en cas de retour en France dans les 15 ans suivant votre départ. Si vous revenez en France avant l’expiration du délai de 15 ans, vous devrez payer l’exit tax sur les actifs que vous possédez encore à la date de votre retour, sauf si vous justifiez que votre départ n’avait pas pour motif principal l’évasion fiscale.
• Imputer l’impôt acquitté à l’étranger sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère. Cette imputation vise à éviter la double imposition des non-résidents qui perçoivent des revenus de source française et de source étrangère.

Ces formalités sont importantes pour vous assurer de respecter vos obligations fiscales en France et à l’étranger, et pour optimiser votre fiscalité en cas de départ ou de retour en France.

Comment déterminer sa résidence fiscale ?

Votre résidence fiscale est le lieu où vous êtes considéré comme domicilié aux yeux de l’administration fiscale française. Elle détermine l’étendue de votre obligation fiscale en France, c’est-à-dire les revenus et les biens que vous devez déclarer et imposer en France.

Pour savoir si vous êtes résident fiscal français ou non, vous devez vous référer aux critères définis par le code général des impôts (CGI), qui sont les suivants :

• Vous avez votre foyer ou votre lieu de séjour principal en France. Il s’agit du lieu où vous vivez habituellement, avec votre famille ou non, pendant plus de six mois (183 jours) au cours de l’année civile.
• Vous exercez une activité professionnelle en France, salariée ou non, à moins que cette activité ne soit accessoire. Il s’agit de l’activité qui vous procure la majeure partie de vos revenus ou qui occupe la majeure partie de votre temps.
• Vous avez le centre de vos intérêts économiques en France. Il s’agit du lieu où vous réalisez vos principaux investissements, où vous disposez de vos principaux actifs, où vous percevez la majorité de vos revenus ou où vous avez le siège de vos affaires.

Si vous remplissez au moins un de ces critères, vous êtes considéré comme résident fiscal français et vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus et de votre patrimoine, qu’ils soient de source française ou étrangère.

Si vous ne remplissez aucun de ces critères, vous êtes considéré comme non-résident fiscal français et vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus et votre patrimoine de source française.

Toutefois, ces critères peuvent être modifiés ou complétés par les conventions fiscales internationales, qui sont des accords conclus entre la France et d’autres pays pour éviter la double imposition des personnes qui ont des liens avec plusieurs pays. Ces conventions prévoient des règles spécifiques pour déterminer la résidence fiscale des personnes concernées, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle. Il convient donc de vérifier si une convention fiscale s’applique à votre cas et de respecter ses dispositions.

Quels sont les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents ?

Les prélèvements sociaux sont des contributions destinées à financer la protection sociale en France. Ils sont composés de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA).

Les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux sur certains revenus de source française, notamment :

• Les revenus du patrimoine, tels que les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières et mobilières, etc.
• Les revenus de remplacement, tels que les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les allocations chômage, etc.

Le taux global des prélèvements sociaux est de 17,2 % pour les revenus du patrimoine et de 9,7 % pour les revenus de remplacement.

Toutefois, les non-résidents peuvent être exonérés de prélèvements sociaux ou bénéficier d’un taux réduit, selon leur situation :

• Les non-résidents qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et de remplacement, en application du règlement européen n° 883/2004.
• Les non-résidents qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays tiers ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France sont exonérés de prélèvements sociaux sur leurs revenus de remplacement, en application de ces conventions.
• Les non-résidents qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays tiers n’ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la France sont soumis à un taux réduit de 7,5 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus de remplacement, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Pour bénéficier de ces exonérations ou réductions, les non-résidents doivent fournir une attestation d’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale français.

En cas de double imposition, les non-résidents peuvent également contester les prélèvements sociaux auprès de l’administration fiscale française, en invoquant les conventions fiscales internationales qui leur sont applicables. Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques pour répartir le pouvoir d’imposition entre la France et l’autre État, en fonction de la nature et de la source des revenus. Il convient donc de vérifier si une convention fiscale s’applique à votre cas et de respecter ses dispositions.

Comment est imposé le revenu des non-résidents ?

Le revenu des non-résidents est imposé en France selon les mêmes règles que le revenu des résidents, sauf exceptions prévues par la loi ou par les conventions fiscales internationales.

Les non-résidents sont imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française, c’est-à-dire les revenus qui proviennent d’une activité exercée en France, d’un bien situé en France, d’un droit utilisé en France, etc.

Les revenus de source française des non-résidents sont classés en trois catégories :

• Les revenus de source française imposables en France selon les règles applicables aux résidents, tels que les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières et mobilières, etc.
• Les revenus de source française imposables en France selon des règles spécifiques aux non-résidents, tels que les revenus artistiques et sportifs, les revenus des dirigeants de sociétés, les revenus des agents publics, les revenus des étudiants et stagiaires, etc.
• Les revenus de source française exonérés d’impôt en France, tels que les indemnités de licenciement, les indemnités de maladie, les indemnités de chômage, les bourses d’études, etc.

Les non-résidents doivent déclarer leurs revenus de source française en France, en utilisant le formulaire n° 2042 NR. Ils doivent également joindre une copie de leur passeport ou de leur carte d’identité, ainsi qu’un justificatif de leur résidence fiscale à l’étranger.

Les non-résidents sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme les résidents, mais avec certaines particularités :

• Ils bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10 % sur leurs traitements et salaires, mais sans pouvoir déduire leurs frais réels.
• Ils ne peuvent pas bénéficier du quotient familial, sauf s’ils ont des enfants à charge qui résident en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
• Ils ne peuvent pas bénéficier de la décote, du plafonnement du quotient familial, ni du mécanisme de la tranche à taux nul.
• Ils sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 %, sauf si leur revenu net imposable est inférieur à 27 794 euros, auquel cas le taux minimum est de 14,4 %. Ce taux minimum ne s’applique pas si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère est inférieur au taux minimum.

En cas de double imposition, les non-résidents peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une exonération, selon les conventions fiscales internationales qui leur sont applicables. Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques pour répartir le pouvoir d’imposition entre la France et l’autre État, en fonction de la nature et de la source des revenus. Il convient donc de vérifier si une convention fiscale s’applique à votre cas et de respecter ses dispositions.

Comment est imposé le patrimoine des non-résidents ?

Le patrimoine des non-résidents est imposé en France selon les mêmes règles que le patrimoine des résidents, sauf exceptions prévues par la loi ou par les conventions fiscales internationales.

Les non-résidents sont imposables en France uniquement sur leur patrimoine de source française, c’est-à-dire les biens qui sont situés en France, tels que les immeubles, les droits réels immobiliers, les parts de sociétés à prépondérance immobilière, etc.

Les biens de source française des non-résidents sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui est un impôt annuel calculé sur la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de chaque année.

Les non-résidents doivent déclarer leur patrimoine immobilier en France, en utilisant le formulaire n° 2042 IFI. Ils doivent également joindre une copie de leur passeport ou de leur carte d’identité, ainsi qu’un justificatif de leur résidence fiscale à l’étranger.

Les non-résidents sont soumis au barème progressif de l’IFI, comme les résidents, mais avec certaines particularités :

• Ils bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale située en France, s’ils y séjournent au moins six mois par an.
• Ils ne peuvent pas bénéficier du plafonnement de l’IFI, qui limite le montant total de l’IFI et de l’impôt sur le revenu à 75 % des revenus nets du contribuable.
• Ils sont soumis à un seuil d’imposition de 1,3 million d’euros, comme les résidents, mais sans pouvoir déduire leurs dettes du patrimoine taxable, sauf si ces dettes sont contractées pour l’acquisition, la conservation, la réparation ou l’amélioration des biens imposables en France.

En cas de double imposition, les non-résidents peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une exonération, selon les conventions fiscales internationales qui leur sont applicables. Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques pour répartir le pouvoir d’imposition entre la France et l’autre État, en fonction de la nature et de la source des biens. Il convient donc de vérifier si une convention fiscale s’applique à votre cas et de respecter ses dispositions.

Comment sont imposés les revenus des capitaux mobiliers des non-résidents ?

Les revenus des capitaux mobiliers sont les revenus provenant de la détention ou de la cession de valeurs mobilières, telles que les actions, les obligations, les parts sociales, etc.

Les non-résidents sont imposables en France sur leurs revenus de capitaux mobiliers de source française, c’est-à-dire les revenus qui proviennent de sociétés françaises ou de placements effectués en France.

Les revenus de capitaux mobiliers de source française des non-résidents sont classés en quatre catégories :

• Les placements à revenu fixe, tels que les intérêts, les obligations, les bons du Trésor, etc.
• Les dividendes, tels que les distributions de bénéfices, les acomptes sur dividendes, les remboursements d’apports, etc.
• Les jetons de présence, tels que les rémunérations versées aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance ou aux gérants non salariés de sociétés.
• Les contrats d’assurance vie et de capitalisation, tels que les produits de rachat, les produits de sortie en rente ou les produits de décès.

Les non-résidents doivent déclarer leurs revenus de capitaux mobiliers de source française en France, en utilisant le formulaire n° 2778-DIV. Ils doivent également joindre une copie de leur passeport ou de leur carte d’identité, ainsi qu’un justificatif de leur résidence fiscale à l’étranger.

Les non-résidents sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire sur leurs revenus de capitaux mobiliers de source française, qui est un impôt prélevé à la source par le payeur des revenus. Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est de 12,8 % pour les placements à revenu fixe, les dividendes et les jetons de présence, et de 7,5 % pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Les non-résidents peuvent également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, s’ils estiment que ce régime est plus favorable. Dans ce cas, ils doivent déclarer leurs revenus de capitaux mobiliers de source française en France, en utilisant le formulaire n° 2042 NR. Ils bénéficient alors des mêmes abattements, crédits et réductions d’impôt que les résidents, sous certaines conditions.

En cas de double imposition, les non-résidents peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une exonération, selon les conventions fiscales internationales qui leur sont applicables. Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques pour répartir le pouvoir d’imposition entre la France et l’autre État, en fonction de la nature et de la source des revenus. Il convient donc de vérifier si une convention fiscale s’applique à votre cas et de respecter ses dispositions.

Comment sont imposées les plus-values mobilières des non-résidents ?

Les plus-values mobilières sont les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières, telles que les actions, les obligations, les parts sociales, etc.

Les non-résidents sont imposables en France sur leurs plus-values mobilières de source française, c’est-à-dire les plus-values qui proviennent de la cession de valeurs mobilières émises par des sociétés françaises ou de la cession de droits sociaux dans des sociétés françaises.

Les plus-values mobilières de source française des non-résidents sont soumises à deux régimes d’imposition, selon qu’il s’agit de plus-values sur cession de titres ordinaires ou de plus-values sur cession de participation substantielle.

• Les plus-values sur cession de titres ordinaires sont les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières qui ne représentent pas une participation substantielle dans le capital d’une société. Une participation substantielle est définie comme une participation supérieure à 25 % du capital ou des droits de vote de la société, directement ou indirectement, par le cédant ou les membres de son foyer fiscal, au cours des cinq années précédant la cession.
• Les plus-values sur cession de participation substantielle sont les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières qui représentent une participation substantielle dans le capital d’une société, ou qui ont représenté une telle participation au cours des cinq années précédant la cession.

Les non-résidents doivent déclarer leurs plus-values mobilières de source française en France, en utilisant le formulaire n° 2074. Ils doivent également joindre une copie de leur passeport ou de leur carte d’identité, ainsi qu’un justificatif de leur résidence fiscale à l’étranger.

Les non-résidents sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire sur leurs plus-values mobilières de source française, qui est un impôt prélevé à la source par le dépositaire des titres ou le notaire en cas de cession de droits sociaux. Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est de 12,8 % pour les plus-values sur cession de titres ordinaires et de 45 % pour les plus-values sur cession de participation substantielle.

Les non-résidents peuvent également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, s’ils estiment que ce régime est plus favorable. Dans ce cas, ils doivent déclarer leurs plus-values mobilières de source française en France, en utilisant le formulaire n° 2042 NR. Ils bénéficient alors des mêmes abattements, crédits et réductions d’impôt que les résidents, sous certaines conditions.

En cas de double imposition, les non-résidents peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une exonération, selon les conventions fiscales internationales qui leur sont applicables. Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques pour répartir le pouvoir d’imposition entre la France et l’autre État, en fonction de la nature et de la source des plus-values. Il convient donc de vérifier si une convention fiscale s’applique à votre cas et de respecter ses dispositions.

Comment sont imposées les plus-values immobilières des non-résidents ?

Les plus-values immobilières sont les gains réalisés lors de la cession de biens ou de droits immobiliers, tels que les immeubles, les terrains, les parts de sociétés immobilières, etc.

Les non-résidents sont imposables en France sur leurs plus-values immobilières de source française, c’est-à-dire les plus-values qui proviennent de la cession de biens ou de droits immobiliers situés en France.

Les plus-values immobilières de source française des non-résidents sont soumises à un régime d’imposition unique, qui est le même que celui applicable aux résidents, sauf exceptions prévues par la loi ou par les conventions fiscales internationales.

Les non-résidents doivent déclarer leurs plus-values immobilières de source française en France, en utilisant le formulaire n° 2048-IMM. Ils doivent également joindre une copie de leur passeport ou de leur carte d’identité, ainsi qu’un justificatif de leur résidence fiscale à l’étranger.

Les non-résidents sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire sur leurs plus-values immobilières de source française, qui est un impôt prélevé à la source par le notaire en charge de la vente. Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %.

Les non-résidents peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention, qui réduit le montant de la plus-value imposable en fonction du nombre d’années écoulées entre l’acquisition et la cession du bien. L’abattement est de 6 % par an à partir de la sixième année de détention, jusqu’à la vingt-et-unième année, puis de 4 % pour la vingt-deuxième année, soit une exonération totale au bout de 22 ans. L’abattement s’applique séparément pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux, selon des modalités différentes.

Les non-résidents peuvent également bénéficier de certaines exonérations, sous conditions, telles que :

• L’exonération de la première cession d’un logement situé en France, si le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale en France au cours des deux années précédant la cession, s’il réside dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement avec la France, et s’il affecte le prix de cession à l’acquisition ou à la construction d’un autre logement situé dans l’Union européenne ou dans l’État concerné, dans un délai de 24 mois à compter de la cession.
• L’exonération de la cession de la résidence principale située en France, si le cédant a transféré son domicile fiscal hors de France depuis moins de cinq ans, s’il réside dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement avec la France, et s’il n’a pas disposé du bien depuis son départ de France.
• L’exonération de la cession d’un bien immobilier situé en France, si le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros.
• L’exonération de la cession d’un bien immobilier situé en France, si le cédant est résident d’un État ou territoire non coopératif (ETNC), à condition qu’il justifie que l’opération n’a pas pour objet ou pour effet de permettre la localisation de revenus ou d’actifs dans cet État ou territoire.

En cas de double imposition, les non-résidents peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une exonération, selon les conventions fiscales internationales qui leur sont applicables. Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques pour répartir le pouvoir d’imposition entre la France et l’autre État, en fonction de la nature et de la source des plus-values. Il convient donc de vérifier si une convention fiscale s’applique à votre cas et de respecter ses dispositions.

Comment sont imposées les plus-values sur biens meubles des non-résidents ?

Les plus-values sur biens meubles sont les gains réalisés lors de la cession de biens ou de droits mobiliers, tels que les meubles, les objets d’art, les bijoux, les véhicules, les bateaux, les avions, les droits de propriété intellectuelle, etc.

Les non-résidents sont imposables en France sur leurs plus-values sur biens meubles de source française, c’est-à-dire les plus-values qui proviennent de la cession de biens ou de droits mobiliers situés en France ou cédés en France.

Les plus-values sur biens meubles de source française des non-résidents sont soumises à un régime d’imposition unique, qui est le même que celui applicable aux résidents, sauf exceptions prévues par la loi ou par les conventions fiscales internationales.

Les non-résidents doivent déclarer leurs plus-values sur biens meubles de source française en France, en utilisant le formulaire n° 2048-M. Ils doivent également joindre une copie de leur passeport ou de leur carte d’identité, ainsi qu’un justificatif de leur résidence fiscale à l’étranger.

Les non-résidents sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire sur leurs plus-values sur biens meubles de source française, qui est un impôt prélevé à la source par le notaire en charge de la vente. Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est de 19 %.

Les non-résidents peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention, qui réduit le montant de la plus-value imposable en fonction du nombre d’années écoulées entre l’acquisition et la cession du bien. L’abattement est de 5 % par an à partir de la troisième année de détention, jusqu’à la vingt-deuxième année, soit une exonération totale au bout de 22 ans.

Les non-résidents peuvent également bénéficier de certaines exonérations, sous conditions, telles que :

• L’exonération de la cession d’un bien meuble situé en France, si le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros.
• L’exonération de la cession d’un bien meuble situé en France, si le cédant est résident d’un État ou territoire non coopératif (ETNC), à condition qu’il justifie que l’opération n’a pas pour objet ou pour effet de permettre la localisation de revenus ou d’actifs dans cet État ou territoire.

En cas de double imposition, les non-résidents peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une exonération, selon les conventions fiscales internationales qui leur sont applicables. Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques pour répartir le pouvoir d’imposition entre la France et l’autre État, en fonction de la nature et de la source des plus-values. Il convient donc de vérifier si une convention fiscale s’applique à votre cas et de respecter ses dispositions.

Quels sont les droits d’enregistrement applicables aux non-résidents ?

Les droits d’enregistrement sont des taxes perçues par l’administration fiscale française lors de la réalisation de certains actes juridiques, tels que les ventes, les donations, les successions, les baux, les sociétés, etc.

Les non-résidents sont soumis aux droits d’enregistrement en France sur les actes portant sur des biens ou des droits situés en France ou ayant des effets en France.

Les actes soumis aux droits d’enregistrement en France sont classés en deux catégories :

• Les actes soumis à un tarif proportionnel, qui sont des actes dont le montant des droits d’enregistrement dépend de la valeur du bien ou du droit transmis. Il s’agit notamment des ventes, des donations, des successions, des apports en société, etc.
• Les actes soumis à un droit fixe, qui sont des actes dont le montant des droits d’enregistrement est indépendant de la valeur du bien ou du droit transmis. Il s’agit notamment des baux, des cessions de fonds de commerce, des constitutions de sociétés, etc.

Les non-résidents doivent déclarer les actes soumis aux droits d’enregistrement en France, en utilisant le formulaire approprié selon la nature de l’acte. Ils doivent également joindre une copie de leur passeport ou de leur carte d’identité, ainsi qu’un justificatif de leur résidence fiscale à l’étranger.

Les non-résidents sont soumis aux mêmes taux de droits d’enregistrement que les résidents, sauf exceptions prévues par la loi ou par les conventions fiscales internationales.

Les taux de droits d’enregistrement en France sont les suivants :

• Pour les ventes d’immeubles, le taux est de 5,80 %, auquel s’ajoutent les frais d’assiette et de recouvrement (2,37 %) et la taxe de publicité foncière (0,10 %), soit un taux global de 8,27 %. Toutefois, le taux peut être réduit à 0,715 % pour les ventes de terrains à bâtir ou à 0,60 % pour les ventes de logements neufs.
• Pour les donations et les successions, le taux varie selon le lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire, ainsi que selon la valeur du bien ou du droit transmis. Il peut aller de 5 % à 60 %, avec des abattements et des réductions possibles selon les cas.
• Pour les apports en société, le taux est de 3 % pour les apports de biens meubles ou de droits sociaux, et de 5 % pour les apports de biens immeubles ou de droits immobiliers, avec un plafond de 5 000 euros par acte.
• Pour les baux, le taux est de 125 euros pour les baux d’habitation, de 0,6 % pour les baux commerciaux, et de 3 % pour les baux ruraux.
• Pour les cessions de fonds de commerce, le taux est de 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 200 000 euros, et de 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros, avec un minimum de 25 euros par acte.
• Pour les constitutions de sociétés, le taux est de 375 euros ou de 500 euros selon que le capital social est inférieur ou supérieur à 225 000 euros.

En cas de double imposition, les non-résidents peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une exonération, selon les conventions fiscales internationales qui leur sont applicables. Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques pour répartir le pouvoir d’imposition entre la France et l’autre État, en fonction de la nature et de la source des actes. Il convient donc de vérifier si une convention fiscale s’applique à votre cas et de respecter ses dispositions.

Comment sont imposées les successions et donations des non-résidents ?

Les successions et donations sont des transmissions à titre gratuit de biens ou de droits, par décès ou par acte entre vifs.

Les non-résidents sont soumis aux droits de succession et de donation en France sur les biens ou les droits situés en France ou ayant des effets en France.

Les biens ou les droits soumis aux droits de succession et de donation en France sont classés en deux catégories :

• Les biens ou les droits transmis par un défunt ou un donateur qui était résident fiscal français au moment du décès ou de la donation, quels que soient la résidence fiscale et la nationalité du bénéficiaire. Il s’agit notamment des biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger, des valeurs mobilières émises par des sociétés françaises ou étrangères, des droits de propriété intellectuelle, etc.
• Les biens ou les droits transmis par un défunt ou un donateur qui était non-résident fiscal français au moment du décès ou de la donation, si le bénéficiaire est résident fiscal français ou s’il a été résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la transmission. Il s’agit uniquement des biens meubles et immeubles situés en France, des parts de sociétés à prépondérance immobilière dont le siège social est situé en France, et des droits de propriété intellectuelle exploités en France.

Les non-résidents doivent déclarer les biens ou les droits soumis aux droits de succession et de donation en France, en utilisant le formulaire approprié selon la nature de la transmission. Ils doivent également joindre une copie de leur passeport ou de leur carte d’identité, ainsi qu’un justificatif de leur résidence fiscale à l’étranger.

Les non-résidents sont soumis au barème progressif des droits de succession et de donation, qui est le même que celui applicable aux résidents, sauf exceptions prévues par la loi ou par les conventions fiscales internationales.

Le barème des droits de succession et de donation varie selon le lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire, ainsi que selon la valeur du bien ou du droit transmis. Il peut aller de 5 % à 60 %, avec des abattements et des réductions possibles selon les cas.

Les non-résidents peuvent bénéficier de certains abattements, sous conditions, tels que :

• L’abattement personnel, qui est une somme déductible de la part de chaque bénéficiaire, avant l’application du barème. L’abattement personnel varie selon le lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire, et selon la nature de la transmission. Il peut aller de 1 594 euros à 100 000 euros, voire être illimité dans certains cas.
• L’abattement pour charge de famille, qui est une somme déductible de la part de chaque bénéficiaire ayant au moins trois enfants vivants ou représentés, avant l’application du barème. L’abattement pour charge de famille est de 610 euros par enfant à partir du troisième.
• L’abattement pour handicap, qui est une somme déductible de la part de chaque bénéficiaire atteint d’une infirmité physique ou mentale le plaçant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, avant l’application du barème. L’abattement pour handicap est de 159 325 euros, quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur.

Les non-résidents peuvent également bénéficier de certaines réductions, sous conditions, telles que :

• La réduction pour dons aux organismes d’intérêt général, qui est une diminution du montant des droits de succession ou de donation, en fonction du montant des dons effectués par le défunt ou le donateur à des organismes d’intérêt général ayant leur siège en France ou dans un État membre de l’Union européenne. La réduction pour dons aux organismes d’intérêt général est de 20 % du montant des dons, dans la limite de 50 000 euros.
• La réduction pour charge du conjoint survivant, qui est une diminution du montant des droits de succession dus par le conjoint survivant, en fonction du montant des charges qui lui incombent après le décès du conjoint. La réduction pour charge du conjoint survivant est de 20 % du montant des charges, dans la limite de 2 000 euros.
• La réduction pour âge du donateur, qui est une diminution du montant des droits de donation dus par le bénéficiaire, en fonction de l’âge du donateur au jour de la donation. La réduction pour âge du donateur est de 50 % si le donateur a moins de 70 ans, et de 30 % s’il a entre 70 et 80 ans.

En cas de double imposition, les non-résidents peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une exonération, selon les conventions fiscales internationales qui leur sont applicables. Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques pour répartir le pouvoir d’imposition entre la France et l’autre État, en fonction de la nature et de la source des biens ou des droits. Il convient donc de vérifier si une convention fiscale s’applique à votre cas et de respecter ses dispositions.

Quelles sont les règles applicables aux transferts de fonds des non-résidents ?

Les transferts de fonds sont des opérations par lesquelles des personnes physiques ou morales transfèrent des sommes d’argent d’un pays à un autre, par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement, tels que les banques, les établissements de crédit, les sociétés de transfert d’argent, etc.

Les non-résidents sont soumis à des obligations déclaratives en France sur les transferts de fonds de source française ou à destination de la France, selon le montant et la nature des transferts.

Les transferts de fonds soumis à déclaration en France sont les suivants :

• Les transferts de fonds entrants, c’est-à-dire les transferts de fonds provenant de l’étranger et destinés à la France, si le montant du transfert est supérieur ou égal à 10 000 euros par mois civil, par personne physique ou morale. Ces transferts doivent être déclarés à l’administration des douanes, en utilisant le formulaire n° 13426.
• Les transferts de fonds sortants, c’est-à-dire les transferts de fonds provenant de la France et destinés à l’étranger, si le montant du transfert est supérieur ou égal à 10 000 euros par mois civil, par personne physique ou morale. Ces transferts doivent être déclarés à l’administration fiscale, en utilisant le formulaire n° 3916.
• Les transferts de fonds à destination ou en provenance d’un État ou territoire non coopératif (ETNC), c’est-à-dire un État ou territoire qui ne respecte pas les normes internationales en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales. Ces transferts doivent être déclarés à l’administration fiscale, quel que soit leur montant, en utilisant le formulaire n° 3916-BIS.

Les non-résidents doivent conserver les justificatifs des transferts de fonds soumis à déclaration, tels que les factures, les contrats, les relevés bancaires, etc., pendant six ans à compter de la date du transfert.

Les non-résidents sont soumis à des sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives, telles que :

• Une amende égale à 25 % du montant du transfert, en cas de défaut ou de retard de déclaration d’un transfert de fonds entrant ou sortant.
• Une amende égale à 50 % du montant du transfert, en cas de défaut ou de retard de déclaration d’un transfert de fonds à destination ou en provenance d’un ETNC.
• Une majoration de 80 % du montant des droits dus, en cas de redressement fiscal consécutif à un transfert de fonds non déclaré.

Ces sanctions peuvent être réduites ou annulées, sous certaines conditions, si le contribuable régularise sa situation spontanément ou à la suite d’une demande de l’administration.

Ces règles visent à prévenir et à combattre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, en assurant la traçabilité des flux financiers internationaux.