Les prélèvements sociaux sont des contributions qui financent la protection sociale et le remboursement de la dette sociale. Ils s’appliquent à différents types de revenus, selon des modalités et des taux variables. Il convient donc de distinguer les revenus d’activité et de remplacement, qui correspondent aux revenus du travail, des revenus de capital, qui correspondent aux revenus du patrimoine et des placements.
Les revenus d’activité et de remplacement
Les revenus d’activité et de remplacement sont soumis aux prélèvements sociaux suivants : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité. Le taux global de ces prélèvements est de 17,2 %, dont 9,2 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS.
Qui sont les personnes assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement ?
Les personnes assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement sont les personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Les personnes non résidentes fiscales en France sont exonérées de ces prélèvements, sauf si elles sont affiliées à la sécurité sociale française.
Quels sont les revenus d’activité et de remplacement concernés par les prélèvements sociaux ?
Les revenus d’activité et de remplacement concernés par les prélèvements sociaux sont les suivants :
- les salaires et les traitements ;
- les revenus des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ;
- les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail, etc.) ;
- les allocations chômage et les préretraites ;
- les pensions de retraite et d’invalidité ;
- les allocations familiales et les aides sociales ;
- les allocations logement.
Comment se calcule l’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement ?
L’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement correspond au montant brut de ces revenus, avant déduction des cotisations sociales et des frais professionnels. Toutefois, pour les salaires et les revenus des travailleurs indépendants, l’assiette est réduite de 1,75 % si le montant ne dépasse pas 175 968 € par an. Cette réduction vise à compenser la hausse de la CSG intervenue en 2023.
Quelle est la part déductible des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement pour l’impôt sur le revenu ?
Une partie de la CSG versée sur les revenus d’activité et de remplacement est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Cette part déductible est de 6,8 % pour les salaires et les revenus des travailleurs indépendants, et de 3,8 % pour les indemnités journalières, les allocations chômage, les préretraites, les pensions de retraite et d’invalidité. Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles.
Les revenus de capital
Les revenus de capital sont soumis aux mêmes prélèvements sociaux que les revenus d’activité et de remplacement, à savoir la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité. Le taux global de ces prélèvements est également de 17,2 %, dont 9,2 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS.
Qui sont les personnes assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de capital ?
Les personnes assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de capital sont les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, quelle que soit leur nationalité. Elles sont soumises aux prélèvements sociaux sur l’ensemble de leurs revenus de capital, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France sont également soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capital de source française, sauf si une convention fiscale internationale le prévoit autrement.
Quels sont les revenus de capital concernés par les prélèvements sociaux ?
Les revenus de capital concernés par les prélèvements sociaux sont les suivants :
- les revenus fonciers, c’est-à-dire les revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés, qu’ils soient imposés au régime réel ou au micro-foncier ;
- les plus-values immobilières, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la vente d’un bien immobilier ou de certains biens meubles (parts de sociétés à prépondérance immobilière, droits sociaux, titres de sociétés d’investissement immobilier cotées, etc.) ;
- les revenus financiers, c’est-à-dire les revenus tirés de la détention ou de la cession d’actifs financiers, tels que les dividendes, les intérêts, les produits de placements à revenu fixe, les produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc. ;
- les plus-values de cession de valeurs mobilières, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la vente d’actions, d’obligations, de parts sociales, de parts de fonds communs de placement, etc. ;
- les revenus d’épargne et de placements, c’est-à-dire les revenus tirés de certains produits d’épargne réglementée ou défiscalisée, tels que le plan d’épargne en actions (PEA), le plan d’épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL), le livret de développement durable et solidaire (LDDS), etc. ;
- le gain réalisé ou la rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA.
Quels sont les revenus de capital exonérés de prélèvements sociaux ?
Certains revenus de capital sont exonérés de prélèvements sociaux, soit totalement, soit partiellement. Il s’agit notamment des revenus suivants :
- les intérêts du livret A, du livret jeune, du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret d’épargne-entreprise (LEE) ;
- les revenus des bons de caisse, des bons du Trésor et des obligations émises avant le 1er janvier 1987 ;
- les produits des plans d’épargne populaire (PEP) ouverts avant le 1er janvier 1998 ;
- les produits des contrats d’assurance-vie multisupports comportant une part en unités de compte investies en actions, à hauteur de 25 % pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 1997, et à hauteur de 75 % pour les contrats souscrits à compter du 27 septembre 1997 ;
- les produits des contrats d’assurance-vie monosupports en euros souscrits avant le 1er janvier 1998 ;
- les produits des contrats d’assurance-vie monosupports en euros souscrits à compter du 1er janvier 1998, à condition que les versements aient été effectués avant le 27 septembre 1997 ;
- les produits des contrats d’assurance-vie monosupports en euros souscrits à compter du 1er janvier 1998, à condition que les versements aient été effectués entre le 27 septembre 1997 et le 31 décembre 2004, et que le contrat ait une durée minimale de 8 ans ;
- les produits des contrats d’assurance-vie monosupports en euros souscrits à compter du 1er janvier 1998, à condition que les versements aient été effectués à compter du 1er janvier 2005, et que le contrat ait une durée minimale de 8 ans, dans la limite d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé ;
- les produits des contrats d’assurance-vie multisupports comportant une part en unités de compte investies en actions, à condition que les versements aient été effectués à compter du 1er janvier 2005, et que le contrat ait une durée minimale de 8 ans, dans la limite d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé ;
- les revenus des plans d’épargne en actions (PEA) ouverts depuis plus de 5 ans ;
- les revenus des plans d’épargne logement (PEL) ouverts depuis plus de 12 ans ;
- les revenus des comptes épargne logement (CEL) ouverts depuis plus de 10 ans ;
- les revenus des plans d’épargne retraite populaire (PERP) versés sous forme de rente viagère ;
- les revenus des plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) versés sous forme de rente viagère ou de capital ;
- les revenus des plans d’épargne retraite individuels (PERIN) versés sous forme de rente viagère ou de capital.
Quelle est la part déductible des prélèvements sociaux sur les revenus de capital pour l’impôt sur le revenu ?
Une partie de la CSG payée sur les revenus de capital est déductible du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu. Le taux de déductibilité varie selon la nature des revenus :
- 6,8 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les revenus financiers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, les revenus d’épargne et de placements, et le gain réalisé ou la rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA ;
- 3,8 % pour les revenus des plans d’épargne retraite populaire (PERP) versés sous forme de rente viagère ;
- 2,4 % pour les revenus des plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) versés sous forme de rente viagère ou de capital ;
- 2,4 % pour les revenus des plans d’épargne retraite individuels (PERIN) versés sous forme de rente viagère ou de capital.
La déduction de la CSG s’effectue l’année suivant celle du paiement des prélèvements sociaux. Par exemple, la CSG payée en 2023 sur les revenus de capital de 2023 est déductible du revenu global de 2024.
Quels sont les taux historiques des prélèvements sociaux sur les revenus de placement ?
| Année | Taux de la CSG | Taux de la CRDS | Taux du prélèvement social | Taux de la contribution additionnelle | Taux du prélèvement de solidarité | Taux global |
| 1997 | 3,4 % | 0,5 % | – | – | – | 3,9 % |
| 1998 | 7,5 % | 0,5 % | 2 % | – | – | 10 % |
| 1999 | 7,5 % | 0,5 % | 2 % | – | – | 10 % |
| 2000 | 7,5 % | 0,5 % | 2 % | – | – | 10 % |
| 2001 | 7,5 % | 0,5 % | 2 % | – | – | 10 % |
| 2002 | 7,5 % | 0,5 % | 2 % | – | – | 10 % |
| 2003 | 7,5 % | 0,5 % | 2 % | – | – | 10 % |
| 2004 | 7,5 % | 0,5 % | 2 % | 0,3 % | – | 10,3 % |
| 2005 | 8,2 % | 0,5 % | 2 % | 0,3 % | – | 11 % |
| 2006 | 8,2 % | 0,5 % | 2 % | 0,3 % | – | 11 % |
| 2007 | 8,2 % | 0,5 % | 2 % | 0,3 % | – | 11 % |
| 2008 | 8,2 % | 0,5 % | 2 % | 0,3 % | – | 11 % |
| 2009 | 8,2 % | 0,5 % | 2 % | 1,1 % | – | 12,1 % |
| 2010 | 8,2 % | 0,5 % | 2 % | 1,1 % | – | 12,1 % |
| 2011 | 8,2 % | 0,5 % | 2,2 % | 1,1 % | – | 12,3 % |
| 2012 | 8,2 % | 0,5 % | 5,4 % | 1,1 % | – | 15,5 % |
| 2013 | 8,2 % | 0,5 % | 4,5 % | 0,3 % | 2 % | 15,5 % |
| 2014 | 8,2 % | 0,5 % | 4,5 % | 0,3 % | 2 % | 15,5 % |
| 2015 | 8,2 % | 0,5 % | 4,5 % | 0,3 % | 2 % | 15,5 % |
| 2016 | 8,2 % | 0,5 % | 4,5 % | 0,3 % | 2 % | 15,5 % |
| 2017 | 8,2 % | 0,5 % | 4,5 % | 0,3 % | 2 % | 15,5 % |
| 2018 | 9,9 % | 0,5 % | 4,5 % | 0,3 % | 2 % | 17,2 % |
| 2019 | 9,2 % | 0,5 % | 4,5 % | 0,3 % | 7,5 % | 22 % |
Comment calculer le montant des prélèvements sociaux ?
Le montant des prélèvements sociaux dépend du type et du montant des revenus concernés, ainsi que des taux applicables. Il existe également des modalités spécifiques de collecte et de paiement selon les revenus.
Quels sont les taux applicables aux différents types de revenus ?
Les taux des prélèvements sociaux varient selon la nature des revenus. Ils se composent de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social, de la contribution additionnelle et du prélèvement de solidarité. Voici un tableau récapitulatif des taux en vigueur en 2023 :
| Type de revenus | Taux de la CSG | Taux de la CRDS | Taux du prélèvement social | Taux de la contribution additionnelle | Taux du prélèvement de solidarité | Taux global |
| Revenus d’activité et de remplacement | 9,2 % | 0,5 % | 4,5 % | 0,3 % | 7,5 % | 22 % |
| Revenus du patrimoine et du capital | 9,9 % | 0,5 % | 4,5 % | 0,3 % | 2 % | 17,2 % |
Source : Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
Quels sont les organismes collecteurs des prélèvements sociaux ?
Les organismes collecteurs des prélèvements sociaux sont différents selon les revenus concernés. Voici les principaux organismes en charge de la collecte :
- Pour les revenus d’activité et de remplacement, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par l’employeur, la caisse de retraite, Pôle emploi, etc. Ils sont ensuite reversés à l’Urssaf ou à la MSA selon le régime de sécurité sociale du contribuable.
- Pour les revenus du patrimoine et du capital, les prélèvements sociaux sont prélevés par les établissements payeurs des revenus, tels que les banques, les compagnies d’assurance, les notaires, etc. Ils sont ensuite reversés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui les répartit entre les différents organismes sociaux.
Quels sont les modes de paiement des prélèvements sociaux ?
Les modes de paiement des prélèvements sociaux dépendent également des revenus concernés. Voici les principaux modes de paiement possibles :
- Pour les revenus d’activité et de remplacement, les prélèvements sociaux sont payés par prélèvement à la source, c’est-à-dire directement déduits du salaire, de la pension, de l’indemnité, etc. Le contribuable n’a pas de démarche à effectuer, sauf en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle.
- Pour les revenus du patrimoine et du capital, les prélèvements sociaux sont payés par prélèvement à l’échéance, c’est-à-dire au moment du versement du revenu, de la réalisation de la plus-value, de la clôture du plan d’épargne, etc. Le contribuable n’a pas de démarche à effectuer, sauf en cas de revenus non soumis au prélèvement à la source, comme les revenus fonciers ou les plus-values immobilières, pour lesquels il doit déclarer et payer les prélèvements sociaux en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Quels sont les délais de déclaration et de versement des prélèvements sociaux ?
Les délais de déclaration et de versement des prélèvements sociaux sont également différents selon les revenus concernés. Voici les principaux délais à respecter :
- Pour les revenus d’activité et de remplacement, les prélèvements sociaux sont déclarés et versés mensuellement ou trimestriellement par l’organisme collecteur, selon le calendrier établi par l’Urssaf ou la MSA.
- Pour les revenus du patrimoine et du capital, les prélèvements sociaux sont déclarés et versés au plus tard le 15 du mois suivant le versement du revenu, la réalisation de la plus-value, la clôture du plan d’épargne, etc. par l’établissement payeur. Pour les revenus non soumis au prélèvement à la source, les prélèvements sociaux sont déclarés et versés en même temps que l’impôt sur le revenu, selon le calendrier établi par la DGFiP.
Quelles sont les exonérations et les déductions possibles ?
Il existe des cas d’exonération totale ou partielle des prélèvements sociaux, ainsi que des dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt liés aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, il peut y avoir des situations de restitution ou de régularisation des prélèvements sociaux en cas de trop-perçu ou de non-perçu.
Quels sont les cas d’exonération totale ou partielle des prélèvements sociaux ?
Certains revenus sont totalement ou partiellement exonérés de prélèvements sociaux, soit en raison de leur nature, soit en raison de la situation personnelle du contribuable. Voici les principaux cas d’exonération :
- Les revenus d’activité et de remplacement sont exonérés de prélèvements sociaux si le contribuable bénéficie de l’exonération de la CSG et de la CRDS en raison de son faible niveau de revenu. Le seuil d’exonération varie selon la composition du foyer fiscal et le lieu de résidence. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du Smic.
- Les revenus du patrimoine et du capital sont exonérés de prélèvements sociaux si le contribuable est non-résident fiscal en France, sauf s’il s’agit de revenus de source française. Dans ce cas, le contribuable peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle s’il réside dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, et s’il est affilié à un régime de sécurité sociale de cet État.
- Certains revenus du patrimoine et du capital sont exonérés de prélèvements sociaux en raison de leur régime fiscal spécifique, comme les intérêts du livret A, du livret jeune, du livret d’épargne populaire, du livret de développement durable et solidaire, ou du livret d’épargne-entreprise, les revenus des plans d’épargne en actions ouverts depuis plus de 5 ans, les revenus des plans d’épargne logement ouverts depuis plus de 12 ans, les revenus des comptes épargne logement ouverts depuis plus de 10 ans, les revenus des plans d’épargne retraite versés sous forme de rente viagère ou de capital, etc.
- Certains revenus du patrimoine et du capital sont exonérés partiellement de prélèvements sociaux en raison de leur régime fiscal spécifique, comme les produits des contrats d’assurance-vie multisupports comportant une part en unités de compte investies en actions, les produits des contrats d’assurance-vie monosupports en euros souscrits avant le 1er janvier 1998 ou avec des versements effectués avant le 27 septembre 1997, les produits des contrats d’assurance-vie monosupports en euros souscrits à compter du 1er janvier 1998 avec des versements effectués entre le 27 septembre 1997 et le 31 décembre 2004 et avec une durée minimale de 8 ans, les produits des contrats d’assurance-vie monosupports en euros souscrits à compter du 1er janvier 1998 avec des versements effectués à compter du 1er janvier 2005 et avec une durée minimale de 8 ans, dans la limite d’un abattement annuel, etc.
Quels sont les dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt liés aux prélèvements sociaux ?
Certains dispositifs fiscaux permettent de réduire ou de créditer le montant des prélèvements sociaux dus par le contribuable. Voici les principaux dispositifs :
- La CSG payée sur certains revenus du patrimoine et du capital est déductible du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu. Le taux de déductibilité varie selon la nature des revenus, de 2,4 % à 6,8 %. La déduction s’effectue l’année suivant celle du paiement des prélèvements sociaux.
- Les prélèvements sociaux payés sur les plus-values immobilières sont réduits en fonction de la durée de détention du bien. Le taux de réduction est de 1,65 % par année de détention au-delà de la 5ème année, puis de 1,6 % par année de détention au-delà de la 17ème année, puis de 9 % par année de détention au-delà de la 24ème année. La réduction s’applique sur la CSG, la CRDS, le prélèvement social et la contribution additionnelle. Le prélèvement de solidarité n’est pas concerné par la réduction.
- Les prélèvements sociaux payés sur les plus-values de cession de valeurs mobilières sont réduits en fonction de la durée de détention des titres. Le taux de réduction est de 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans, et de 65 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans. La réduction s’applique sur la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité.
- Les prélèvements sociaux payés sur les dividendes sont crédités d’impôt à hauteur de 40 % du montant des dividendes, dans la limite de 115 € pour une personne seule ou de 230 € pour un couple marié ou pacsé. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Quels sont les mécanismes de restitution ou de régularisation des prélèvements sociaux ?
Il peut arriver que le contribuable ait payé trop ou pas assez de prélèvements sociaux sur ses revenus. Dans ce cas, il existe des mécanismes de restitution ou de régularisation des prélèvements sociaux. Voici les principaux mécanismes :
- Si le contribuable a payé des prélèvements sociaux sur des revenus qui sont ensuite annulés ou remboursés, il peut demander le remboursement des prélèvements sociaux indûment payés. Il doit adresser sa demande à l’organisme qui a prélevé les prélèvements sociaux, en joignant les justificatifs nécessaires. La demande doit être faite dans les 3 ans suivant le paiement des prélèvements sociaux.
- Si le contribuable a payé des prélèvements sociaux sur des revenus qui sont ensuite réduits ou exonérés en raison de sa situation personnelle, il peut demander le dégrèvement des prélèvements sociaux trop payés. Il doit adresser sa demande au service des impôts dont il dépend, en joignant les justificatifs nécessaires. La demande doit être faite dans les 2 ans suivant la date de mise en recouvrement des prélèvements sociaux.
Si le contribuable n’a pas payé les prélèvements sociaux dus sur ses revenus, il peut être soumis à un contrôle fiscal et à un redressement des prélèvements sociaux non payés. Il doit alors payer les prélèvements sociaux éludés, majorés de pénalités et d’intérêts de retard. Le délai de reprise de l’administration fiscale est de 3 ans à compter de la date de déclaration des revenus.