Quand lacquéreur dun bien immobilier entend recourir à un prêt, il bénéficie de la protection du Code de la consommation sous les précisions suivantes.

 

Quelles sont les opérations concernées par la réglementation ? Les dispositions de protection sappliquent aux prêts consentis pour financer les opérations portant sur les immeubles à usage dhabitation ou à usage mixte (pro­fessionnel et habitation).

En sont donc exclus les prêts destinés à acquérir un local commercial, artisanal ou à usage de bureau.

Ces opérations peuvent être :

  • acquisition en propriété ou en jouissance,
  • l’achat de parts ou actions de société donnant vocation à leur attribution en pro­priété ou en jouissance,
  • des dépenses relatives à la construction, la réparation, lamélioration ou à lentre­tien de ces immeubles lorsque le montant des dépenses est supérieur à 21 500 €.. Si lemprunt est inférieur à ce seuil, il y a lieu dappliquer les dispositions relatives au crédit mobilier.
  • lachat de terrains destinés à la construction des immeubles dhabitation ou à usage mixte.

 

Quels sont les emprunteurs concernés par la réglementation ?

Sont concernés tous les emprunteurs (personnes physiques ou morales). Mais en sont exclus :

  • les emprunteurs personnes morales de droit public (État, collectivités locales, éta­blissements publics),
  • les emprunteurs professionnels de limmobilier (marchands de biens, promo­teurs…).

À noter : un particulier peut être considéré comme « professionnel » sil achète plu­sieurs biens immobiliers.

Le but de la loi est dempêcher les décisions trop hâtives de la part de lemprunteur et de lui permettre de connaître parfaitement les conséquences de son emprunt. Elle réglemente les conditions de validité du contrat de prêt lui-même et ses consé­quences sur lacte de vente