La commercialité du fonds de commerce

La commercialité du fonds de commerce est le caractère commercial du fonds de commerce, indépendamment de la qualité du propriétaire ou de l’exploitant du fonds. Nous allons vous expliquer les critères qui permettent de déterminer la commercialité du fonds de commerce, ainsi que les effets et les limites de la commercialité du fonds de commerce.

La définition et les critères de la commercialité du fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale. Le fonds de commerce est un bien meuble, qui peut être créé, exploité et transmis par son propriétaire ou son exploitant. Le fonds de commerce est aussi un élément essentiel de la vie économique, qui contribue au développement du commerce et de la concurrence.

Mais qu’est-ce qui fait qu’un fonds de commerce est commercial ? Quels sont les critères qui permettent de distinguer un fonds de commerce d’un autre type de fonds, comme un fonds artisanal, un fonds agricole ou un fonds libéral ? Quelles sont les conséquences juridiques et financières qui découlent de la commercialité du fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce

La notion de fonds de commerce est définie par l’article L. 141-5 du Code de commerce, qui dispose que “le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels affectés par un commerçant à l’exercice de son activité professionnelle” .

Les biens corporels sont les éléments matériels qui servent à l’exploitation du fonds, comme le matériel, l’outillage, les marchandises, etc. Les biens incorporels sont les éléments immatériels qui confèrent au fonds sa valeur, comme le droit au bail, le nom, l’enseigne, les brevets et marques, la clientèle et l’achalandage, etc.

Le fonds de commerce est constitué en vue de faire fonctionner une activité professionnelle, qui peut être commerciale, industrielle ou artisanale. Le fonds de commerce est un bien meuble, qui peut être vendu, loué, donné ou transmis par succession.

Les différents types de fonds de commerce

Il existe différents types de fonds de commerce, selon la nature de l’activité exercée dans le fonds. On distingue principalement :

• Le fonds de commerce proprement dit, qui est le fonds affecté à une activité commerciale au sens du Code de commerce, c’est-à-dire une activité de production, de distribution ou de service, exercée à titre habituel et indépendant, et soumise à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Le fonds artisanal, qui est le fonds affecté à une activité artisanale au sens du Code de l’artisanat, c’est-à-dire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, exercée à titre principal ou secondaire, et soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
• Le fonds agricole, qui est le fonds affecté à une activité agricole au sens du Code rural, c’est-à-dire une activité de culture, d’élevage, de sylviculture, de pêche ou de chasse, exercée à titre professionnel, et soumise à l’immatriculation au registre de l’agriculture.
• Le fonds libéral, qui est le fonds affecté à une activité libérale au sens du Code général des impôts, c’est-à-dire une activité de nature intellectuelle, exercée à titre personnel, et soumise à l’immatriculation à l’ordre ou au tableau professionnel correspondant.

Ces différents types de fonds de commerce ont des régimes juridiques distincts, notamment en matière de cession, de bail, de fiscalité, de sécurité sociale, etc.

Le concept de commercialité du fonds de commerce

Le concept de commercialité du fonds de commerce est le caractère commercial du fonds de commerce, indépendamment de la qualité du propriétaire ou de l’exploitant du fonds . Autrement dit, la commercialité du fonds de commerce est le fait qu’un fonds de commerce soit soumis aux règles du droit commercial, même si son propriétaire ou son exploitant n’est pas un commerçant au sens du Code de commerce.

La commercialité du fonds de commerce est une notion jurisprudentielle, qui a été élaborée par la Cour de cassation à partir du milieu du XXe siècle, pour répondre aux besoins de la pratique et de l’évolution du commerce. La commercialité du fonds de commerce permet de reconnaître la valeur économique et sociale du fonds de commerce, et de lui accorder une protection juridique adaptée.

La commercialité du fonds de commerce est une notion relative, qui peut varier selon les circonstances et les éléments du fonds. Par exemple, un fonds de commerce peut être commercial pour certains aspects, comme la cession ou le bail, et non commercial pour d’autres, comme la fiscalité ou la sécurité sociale.

Les critères de la commercialité du fonds de commerce

Les critères de la commercialité du fonds de commerce sont les éléments qui permettent de déterminer si un fonds de commerce est commercial ou non, et dans quelle mesure. Il n’existe pas de critère unique et absolu de la commercialité du fonds de commerce, mais plutôt une combinaison de plusieurs critères, qui doivent être appréciés au cas par cas, selon les faits et le droit.

Les principaux critères de la commercialité du fonds de commerce sont les suivants :

• La participation à la vie des affaires : il s’agit du fait que le fonds de commerce participe au circuit économique, en offrant des biens ou des services à une clientèle, en réalisant un chiffre d’affaires, en employant du personnel, etc.
• L’existence d’un marché : il s’agit du fait que le fonds de commerce est soumis à la concurrence, en proposant des biens ou des services qui répondent à une demande, en fixant des prix, en adoptant des stratégies commerciales, etc.
• La réalisation d’actes de commerce : il s’agit du fait que le fonds de commerce effectue des actes qui sont qualifiés de commerciaux par la loi ou par la coutume, comme l’achat pour revendre, la fourniture de prestations de service, la souscription d’un emprunt, etc.
• La soumission au droit commercial : il s’agit du fait que le fonds de commerce est régi par les règles du droit commercial, qui sont plus souples, plus rapides et plus protectrices que les règles du droit civil, comme le régime des obligations, le régime des preuves, le régime des procédures collectives, etc..

Les effets et les limites de la commercialité du fonds de commerce

La commercialité du fonds de commerce est le caractère commercial du fonds de commerce, indépendamment de la qualité du propriétaire ou de l’exploitant du fonds. La commercialité du fonds de commerce entraîne des conséquences juridiques et financières pour les parties, qui doivent en tenir compte dans la création, l’exploitation et la transmission du fonds de commerce. Quels sont les effets et les limites de la commercialité du fonds de commerce ?

Les effets de la commercialité du fonds de commerce

La commercialité du fonds de commerce confère au fonds de commerce un régime juridique favorable, qui lui permet de bénéficier de plusieurs avantages, tels que :

• La possibilité de céder le fonds de commerce : le fonds de commerce est un bien meuble, qui peut être vendu, loué, donné ou transmis par succession. La cession du fonds de commerce est soumise à des formalités simplifiées, comme la publicité dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et à des garanties renforcées, comme le droit de préemption du locataire ou du conjoint du cédant, ou le privilège du vendeur.
• Le bénéfice du statut protecteur du bail commercial : le fonds de commerce est protégé par le statut des baux commerciaux, qui confère au locataire un droit au renouvellement du bail, ainsi qu’un droit à une indemnité d’éviction en cas de refus du bailleur. Le bail commercial est aussi soumis à des règles spécifiques, comme la durée minimale de 9 ans, la révision triennale du loyer, ou la déspécialisation du local.
• L’application du régime fiscal et social des commerçants : le fonds de commerce est soumis au régime fiscal et social des commerçants, qui offre au propriétaire ou à l’exploitant du fonds de commerce des possibilités d’optimisation fiscale et sociale, comme le choix du régime d’imposition, la déduction des charges, ou la cotisation au régime social des indépendants (RSI).
• La soumission aux règles du droit de la concurrence : le fonds de commerce est soumis aux règles du droit de la concurrence, qui visent à garantir le libre jeu du marché et à protéger les consommateurs. Le fonds de commerce doit respecter les règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme les ententes, les abus de position dominante, ou les pratiques restrictives de concurrence, ainsi que les règles relatives au contrôle des concentrations, comme les seuils de chiffre d’affaires, les notifications, ou les autorisations.

Les limites de la commercialité du fonds de commerce

La commercialité du fonds de commerce n’est pas absolue, elle est soumise à des conditions et à des restrictions, qui peuvent limiter les droits et les obligations des parties, selon les cas. Les principales limites de la commercialité du fonds de commerce sont les suivantes :

• La nécessité d’un consentement du propriétaire du fonds : le propriétaire du fonds de commerce est celui qui détient la propriété des éléments corporels et incorporels du fonds. Il peut être différent de l’exploitant du fonds, qui est celui qui exerce l’activité commerciale dans le fonds. Le propriétaire du fonds doit consentir à la commercialité du fonds, en acceptant que le fonds soit soumis aux règles du droit commercial, et en autorisant l’exploitant du fonds à céder le fonds, à changer d’activité, à bénéficier du bail commercial, etc.
• L’existence de restrictions légales ou contractuelles à la cession du fonds : la cession du fonds de commerce peut être limitée par des dispositions légales ou contractuelles, qui visent à protéger les intérêts du cédant, du cessionnaire, du bailleur, ou des tiers. Par exemple, la cession du fonds de commerce peut être soumise à l’agrément du bailleur, à l’opposition des créanciers, à la clause de non-concurrence, ou au droit de préférence.
• Le respect des règles d’urbanisme, de sécurité, de salubrité, etc. : le fonds de commerce doit respecter les règles d’urbanisme, de sécurité, de salubrité, etc., qui s’imposent à tout établissement recevant du public (ERP). Le fonds de commerce doit obtenir les autorisations administratives nécessaires, comme le permis de construire, la déclaration préalable, l’autorisation d’ouverture, etc. Le fonds de commerce doit aussi se conformer aux normes techniques et sanitaires, comme la sécurité incendie, l’accessibilité, l’hygiène, etc.
• La prise en compte de l’intérêt général : le fonds de commerce doit tenir compte de l’intérêt général, qui peut prévaloir sur l’intérêt privé des parties. L’intérêt général peut justifier des restrictions ou des obligations à l’égard du fonds de commerce, comme la réglementation des horaires d’ouverture, la protection du patrimoine culturel, la préservation de l’environnement, etc.

Les conseils pratiques pour créer, exploiter et transmettre un fonds de commerce

La commercialité du fonds de commerce est une notion qui doit être prise en compte dans la création, l’exploitation et la transmission du fonds de commerce, car elle a des conséquences juridiques et financières pour les parties. Voici quelques conseils pratiques pour gérer un fonds de commerce, en tenant compte de la commercialité du fonds et des obligations qui en découlent :

• Faites une étude de marché, en analysant la demande, l’offre, la concurrence, les tendances, etc., pour choisir une activité adaptée à votre projet et à votre budget.
• Choisissez un local approprié, en vérifiant sa situation, sa superficie, son état, son prix, etc., et en négociant les conditions du bail commercial, comme la durée, le loyer, la destination, etc.
• Constituez votre fonds de commerce, en réunissant les éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exercice de votre activité, et en respectant les formalités obligatoires, comme l’immatriculation au RCS, le dépôt des marques, l’obtention des autorisations, etc.
• Exploitez votre fonds de commerce, en développant votre clientèle, votre chiffre d’affaires, votre rentabilité, etc., et en respectant les règles du droit commercial, comme les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations, etc.
• Transmettez votre fonds de commerce, en évaluant sa valeur, en rédigeant le contrat de cession, en effectuant les publicités légales, et en payant les droits et taxes afférents.