La vente du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est soumise à des règles et des formalités spécifiques, qui visent à protéger les intérêts des parties, mais aussi des tiers, tels que les créanciers, les salariés, le fisc ou la municipalité. Dans cet article, nous allons étudier les conditions, les formalités et les effets de la vente du fonds de commerce.

La vente du fonds de commerce : définition et caractéristiques

La vente du fonds de commerce est une opération juridique qui consiste à transférer la propriété d’un ensemble d’éléments matériels et immatériels utilisés pour exercer une activité commerciale. Elle permet au vendeur de se séparer de son fonds de commerce et à l’acquéreur de reprendre l’activité existante. La vente du fonds de commerce est soumise à des règles et des formalités spécifiques, qui visent à protéger les intérêts des parties, mais aussi des tiers, tels que les créanciers, les salariés, le fisc ou la municipalité.

La notion de fonds de commerce

Le fonds de commerce : un ensemble d’éléments affectés à l’exercice d’une activité commerciale

Le fonds de commerce est constitué par l’ensemble des éléments matériels et immatériels qui permettent au commerçant d’exercer son activité commerciale. Ces éléments sont affectés à la recherche et à l’exploitation d’une clientèle, qui est l’élément principal du fonds de commerce. Le fonds de commerce est donc indissociable de l’activité commerciale qu’il sert. Il n’existe pas de fonds de commerce sans activité commerciale, ni d’activité commerciale sans fonds de commerce.

Le fonds de commerce : un bien meuble incorporel

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, c’est-à-dire qu’il n’a pas de réalité physique, mais qu’il a une valeur économique. Il n’est pas soumis aux règles du droit immobilier, mais à celles du droit commercial. Il peut être cédé, loué, nanti, etc. Il peut également faire l’objet d’une saisie ou d’une liquidation judiciaire. Le fonds de commerce est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui permet d’identifier le propriétaire et le locataire du fonds, ainsi que les opérations qui le concernent.

Le fonds de commerce : un objet de droits et d’obligations

Le fonds de commerce est un objet de droits et d’obligations pour le commerçant qui l’exploite. Il lui confère des droits, tels que le droit d’utiliser le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, etc. Il lui impose également des obligations, telles que le respect des règles de concurrence, de publicité, de comptabilité, etc. Le fonds de commerce est également soumis à des impôts et taxes, tels que la taxe foncière, la contribution économique territoriale, l’impôt sur les bénéfices, etc.

Les éléments du fonds de commerce

Les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, etc.

Les éléments incorporels sont les éléments du fonds de commerce qui ne sont pas palpables, mais qui ont une valeur économique. Ils sont essentiels pour attirer et fidéliser la clientèle. Parmi les éléments incorporels, on peut distinguer :

• La clientèle : c’est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce et d’acheter les produits ou services qu’il propose. La clientèle est l’élément le plus important du fonds de commerce, car elle en détermine la valeur et la rentabilité. La clientèle peut être civile ou commerciale, selon la nature de l’activité exercée. Elle peut être également sédentaire ou ambulante, selon le mode d’exploitation du fonds de commerce.
• Le nom commercial : c’est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité et se fait connaître du public. Le nom commercial peut être le nom patronymique du commerçant, ou un nom de fantaisie. Le nom commercial est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il ne peut pas être confondu avec un autre nom commercial, ni porter atteinte à une marque déposée.
• L’enseigne : c’est le signe extérieur qui permet d’identifier le fonds de commerce et de le distinguer des autres. L’enseigne peut être constituée par des mots, des images, des symboles, des couleurs, etc. L’enseigne est également protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Elle ne peut pas être identique ou similaire à une autre enseigne, ni porter atteinte à une marque déposée.
• Le droit au bail : c’est le droit d’occuper les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, en vertu d’un contrat de bail commercial. Le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce, car il garantit la stabilité et la pérennité de l’activité. Le droit au bail est soumis à des règles spécifiques, qui visent à protéger le locataire du fonds de commerce contre les augmentations abusives de loyer, les congés arbitraires, etc.

Les éléments corporels : le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises, etc.

Les éléments corporels sont les éléments du fonds de commerce qui sont tangibles et qui ont une existence matérielle. Ils sont nécessaires pour exercer l’activité commerciale. Parmi les éléments corporels, on peut distinguer :

• Le matériel : il s’agit des instruments et objets utilisés par le commerçant pour exploiter son activité. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de salon de coiffure, cela correspond aux sièges, au bac à shampooing, miroirs, chariots, caisse enregistreuse, sèche-cheveux, etc.
• Le mobilier : il s’agit de l’ensemble des meubles situés dans le local commercial et nécessaires à l’exercice de l’activité. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de restaurant, cela correspond aux tables, chaises, vaisselle, etc.
• L’outillage : il s’agit de l’ensemble des outils nécessaires à la profession du commerçant. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de garage, cela correspond aux clés, tournevis, crics, etc.
• Les marchandises : il s’agit des produits vendus ou destinés à être vendus par le commerçant. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de boulangerie, cela correspond au pain, aux viennoiseries, aux gâteaux, etc.

Les éléments accessoires : les licences, les brevets, les marques, etc.

Les éléments accessoires sont les éléments du fonds de commerce qui ne sont pas indispensables à l’exercice de l’activité commerciale, mais qui peuvent en faciliter ou en améliorer l’exploitation. Ils sont souvent liés aux éléments incorporels du fonds de commerce. Parmi les éléments accessoires, on peut distinguer :

• Les licences : il s’agit des autorisations administratives nécessaires pour exercer certaines activités réglementées. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de bar, cela correspond à la licence IV, qui permet de vendre des boissons alcoolisées.
• Les brevets : il s’agit des titres de propriété industrielle qui protègent les inventions techniques du commerçant. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de pharmacie, cela correspond aux brevets déposés par le commerçant pour ses médicaments.
• Les marques : il s’agit des signes distinctifs qui permettent d’identifier les produits ou services du commerçant et de les différencier de ceux de ses concurrents. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de prêt-à-porter, cela correspond aux marques apposées sur les vêtements.

La vente du fonds de commerce : conditions et formalités

La vente du fonds de commerce est une opération juridique qui nécessite le respect de certaines conditions et l’accomplissement de certaines formalités, afin de garantir la validité et l’opposabilité de la cession. Ces conditions et formalités sont prévues par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce.

Les conditions de la vente du fonds de commerce

Les conditions de fond : le consentement, l’objet et la cause

Les conditions de fond de la vente du fonds de commerce sont celles du droit commun des contrats. Il faut donc que les parties aient un consentement libre et éclairé, que l’objet du contrat soit licite et déterminé, et que la cause du contrat soit licite et conforme aux bonnes mœurs.

Le consentement des parties implique qu’elles aient la capacité de contracter, c’est-à-dire qu’elles soient majeures ou émancipées, et qu’elles ne soient pas frappées d’une incapacité commerciale. Le consentement des parties doit également être exempt de vice, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être affecté par l’erreur, le dol ou la violence.

L’objet du contrat est constitué par le fonds de commerce et le prix de cession. Le fonds de commerce doit être clairement identifié et individualisé, en précisant les éléments qui le composent. Le prix de cession doit être réel et sérieux, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être dérisoire ou fictif.

La cause du contrat est le motif qui détermine les parties à contracter. La cause du contrat doit être licite et conforme aux bonnes mœurs, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contraire à la loi, à l’ordre public ou aux règles de moralité. La cause du contrat ne doit pas non plus avoir pour but de frauder les droits des créanciers du vendeur ou de l’acquéreur.

Les conditions de forme : l’acte écrit et les mentions obligatoires

Les conditions de forme de la vente du fonds de commerce sont prévues par l’article L. 141-1 du Code de commerce. Il faut que la cession soit constatée par écrit, sous peine de nullité. L’acte écrit peut être rédigé sous seing privé ou par acte authentique.

L’acte écrit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité. Ces mentions sont les suivantes :

• le nom du vendeur et de l’acquéreur ;
• la date et la nature de l’acquisition du fonds par le vendeur ;
• la description du fonds et de ses éléments ;
• le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés par le vendeur au cours des trois derniers exercices ;
• le prix de cession et les modalités de paiement ;
• l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
• le bail commercial et ses conditions ;
• l’existence ou non d’un droit de préférence au profit du locataire ou du propriétaire du local.

1. Les formalités de la vente du fonds de commerce
2. L’enregistrement de l’acte de vente auprès du service des impôts

L’enregistrement de l’acte de vente auprès du service des impôts est une formalité fiscale qui permet de percevoir les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur. L’enregistrement doit être effectué dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte, ou de l’entrée en possession du fonds si elle est antérieure. L’enregistrement donne lieu au paiement de droits proportionnels au prix de cession, selon le barème suivant :

• 0 % jusqu’à 23 000 euros ;
• 3 % de 23 001 à 200 000 euros ;
• 5 % au-delà de 200 000 euros.

La publication de la vente dans un journal d’annonces légales

La publication de la vente dans un journal d’annonces légales est une formalité d’information qui permet de rendre la cession opposable aux tiers et notamment aux créanciers du vendeur. La publication doit intervenir dans les quinze jours de la signature de l’acte, dans un journal habilité du lieu du fonds. La publication doit reprendre les mentions obligatoires de l’acte de cession.

L’inscription de la vente au registre du commerce et des sociétés

L’inscription de la vente au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une formalité d’opposabilité qui permet à l’acquéreur d’acquérir la propriété du fonds et de se prémunir contre les actions des tiers. L’inscription doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte, auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du fonds. L’inscription donne lieu au paiement d’un émolument de greffe et d’une contribution de sécurité sociale.

La signification de la vente au bailleur du local

La signification de la vente au bailleur du local est une formalité de transfert qui permet à l’acquéreur de bénéficier du bail commercial et de se prémunir contre une éventuelle action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. La signification doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de la signature de l’acte, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’opposition des créanciers du vendeur

L’opposition des créanciers du vendeur est une formalité de protection qui permet aux créanciers du vendeur de bloquer le paiement du prix de cession et de se faire payer sur le fonds. L’opposition doit être effectuée dans le délai de dix jours à compter de la dernière publication de la vente, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au domicile élu du vendeur.

La vente du fonds de commerce : effets et conséquences

La vente du fonds de commerce entraîne des effets juridiques à l’égard du vendeur, de l’acquéreur et des tiers. Ces effets concernent le transfert de propriété du fonds, le paiement du prix de cession, la garantie des dettes professionnelles, l’obligation de non-concurrence, la subrogation dans les droits et obligations, et l’opposabilité de la vente.

Les effets de la vente du fonds de commerce à l’égard du vendeur

La libération des dettes professionnelles

Le vendeur du fonds de commerce est libéré des dettes professionnelles nées après la vente, sauf si elles sont garanties par un privilège ou un nantissement sur le fonds. En revanche, il reste tenu des dettes antérieures à la vente, sauf si l’acquéreur s’est expressément subrogé dans ses droits et obligations. Le vendeur doit donc informer ses créanciers de la vente et leur communiquer les coordonnées de l’acquéreur. Les créanciers peuvent alors faire opposition au paiement du prix de cession, dans le délai de dix jours à compter de la dernière publication de la vente, pour se faire payer sur le fonds.

L’obligation de non-concurrence

Le vendeur du fonds de commerce est tenu d’une obligation de non-concurrence envers l’acquéreur, sauf stipulation contraire. Cette obligation implique que le vendeur ne doit pas exercer une activité similaire ou complémentaire à celle du fonds vendu, ni détourner la clientèle du fonds. Cette obligation est limitée dans le temps (généralement deux ans), dans l’espace (généralement le lieu du fonds) et dans l’objet (généralement le même secteur d’activité). Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution de la vente ou le versement de dommages-intérêts à l’acquéreur.

La garantie du paiement du prix de vente

Le vendeur du fonds de commerce est tenu de garantir à l’acquéreur le paiement du prix de cession, en cas de défaillance de celui-ci. Le vendeur peut demander à l’acquéreur de lui fournir une garantie de paiement, telle qu’un séquestre, une caution ou une hypothèque. Le vendeur peut également se réserver la propriété du fonds jusqu’au paiement intégral du prix, en insérant une clause de réserve de propriété dans l’acte de vente. Cette clause doit être publiée au RCS pour être opposable aux tiers.

Les effets de la vente du fonds de commerce à l’égard de l’acquéreur

L’acquisition de la propriété du fonds et de ses éléments

L’acquéreur du fonds de commerce devient le propriétaire du fonds et de ses éléments, dès la signature de l’acte de vente. Il peut alors exploiter le fonds à sa convenance, sous réserve du respect du bail commercial et de l’obligation de non-concurrence du vendeur. Il bénéficie également du transfert des contrats conclus par le vendeur dans l’intérêt du fonds, tels que les contrats de fourniture, de distribution ou de franchise. Toutefois, certains contrats sont intuitu personae, c’est-à-dire liés à la personne du vendeur, et ne se transmettent pas automatiquement à l’acquéreur. C’est le cas, par exemple, des contrats de travail, qui nécessitent l’accord des salariés pour être cédés.

Le paiement du prix de vente au vendeur

L’acquéreur du fonds de commerce est tenu de payer le prix de cession au vendeur, selon les modalités prévues par le contrat. Le paiement peut être effectué comptant ou à crédit, en une ou plusieurs échéances. Le paiement peut être bloqué par l’opposition des créanciers du vendeur, qui ont un droit de préférence sur le prix de cession. Dans ce cas, l’acquéreur doit consigner le prix entre les mains d’un séquestre, qui le répartira entre les créanciers opposants. Si le paiement n’est pas effectué à la date convenue, le vendeur peut demander la résolution de la vente ou le paiement forcé du prix, avec des intérêts de retard.

La subrogation dans les droits et obligations du vendeur

L’acquéreur du fonds de commerce est subrogé dans les droits et obligations du vendeur à l’égard des tiers, sauf si ces droits et obligations sont intuitu personae. Il peut notamment reprendre les contrats conclus par le vendeur dans l’intérêt du fonds, tels que les contrats de fourniture, de distribution ou de franchise. Il est également tenu des dettes du vendeur nées avant la vente, sauf si le vendeur s’est expressément subrogé dans ses droits et obligations. L’acquéreur doit donc vérifier l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, ainsi que le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés par le vendeur, avant de conclure la vente.

Les effets de la vente du fonds de commerce à l’égard des tiers

L’information des tiers par les formalités de publicité

La vente du fonds de commerce doit faire l’objet de plusieurs formalités de publicité, destinées à informer les tiers de la cession. Ces formalités sont l’enregistrement de l’acte de vente auprès du service des impôts, la publication de la vente dans un journal d’annonces légales, l’inscription de la vente au RCS, la signification de la vente au bailleur du local et l’opposition des créanciers du vendeur. Ces formalités permettent aux tiers de faire valoir leurs droits sur le fonds, tels que le droit de préférence du locataire ou du propriétaire du local, ou le droit d’opposition des créanciers du vendeur.

L’opposabilité de la vente aux tiers à partir de son inscription au RCS

La vente du fonds de commerce est opposable aux tiers à partir de son inscription au RCS. Avant cette inscription, la vente n’est opposable qu’aux parties et aux tiers qui en ont eu connaissance. Après cette inscription, la vente est opposable à tous les tiers, même ceux qui ignoraient la cession. Les tiers ne peuvent plus invoquer le principe de l’apparence pour se prévaloir des rapports antérieurs avec le vendeur. L’inscription au RCS permet donc à l’acquéreur de se protéger contre les actions des tiers.

Le respect de l’ordre des inscriptions en cas de pluralité de nantissements

Le fonds de commerce peut faire l’objet de plusieurs nantissements, qui sont des sûretés réelles accordées par le propriétaire du fonds à ses créanciers. Les nantissements confèrent aux créanciers nantis un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds. En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers nantis doivent être payés par priorité sur le prix de cession, selon l’ordre de leurs inscriptions au RCS. Le premier inscrit est le premier payé, et ainsi de suite. Si le prix de cession est insuffisant pour payer tous les créanciers nantis, ceux qui n’ont pas été payés peuvent poursuivre le fonds entre les mains de l’acquéreur.