Ces opérations sont soumises à des règles spécifiques, visant à protéger les intérêts des parties et des tiers. Dans cet article, nous allons étudier la définition, les éléments constitutifs, les opérations et le régime juridique du fonds de commerce.
Le fonds de commerce : définition et caractéristiques
Le fonds de commerce est une notion juridique qui désigne l’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels utilisés par un commerçant dans le cadre de son activité. Il comprend notamment la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les brevets, les licences, etc. Le fonds de commerce est un élément essentiel du commerce, car il permet au commerçant de se distinguer de ses concurrents, de fidéliser sa clientèle et de valoriser son entreprise. Le fonds de commerce fait l’objet de nombreuses opérations juridiques, telles que la vente, la location-gérance, le nantissement, etc. Ces opérations sont soumises à des règles spécifiques, visant à protéger les intérêts des parties et des tiers.
La notion de fonds de commerce
Le fonds de commerce : un ensemble d’éléments affectés à l’exercice d’une activité commerciale
Le fonds de commerce est constitué par l’ensemble des éléments matériels et immatériels qui permettent au commerçant d’exercer son activité commerciale. Ces éléments sont affectés à la recherche et à l’exploitation d’une clientèle, qui est l’élément principal du fonds de commerce. Le fonds de commerce est donc indissociable de l’activité commerciale qu’il sert. Il n’existe pas de fonds de commerce sans activité commerciale, ni d’activité commerciale sans fonds de commerce.
Le fonds de commerce : un bien meuble incorporel
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, c’est-à-dire qu’il n’a pas de réalité physique, mais qu’il a une valeur économique. Il n’est pas soumis aux règles du droit immobilier, mais à celles du droit commercial. Il peut être cédé, loué, nanti, etc. Il peut également faire l’objet d’une saisie ou d’une liquidation judiciaire. Le fonds de commerce est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui permet d’identifier le propriétaire et le locataire du fonds, ainsi que les opérations qui le concernent.
Le fonds de commerce : un objet de droits et d’obligations
Le fonds de commerce est un objet de droits et d’obligations pour le commerçant qui l’exploite. Il lui confère des droits, tels que le droit d’utiliser le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, etc. Il lui impose également des obligations, telles que le respect des règles de concurrence, de publicité, de comptabilité, etc. Le fonds de commerce est également soumis à des impôts et taxes, tels que la taxe foncière, la contribution économique territoriale, l’impôt sur les bénéfices, etc.
Les éléments du fonds de commerce
Les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, etc.
Les éléments incorporels sont les éléments du fonds de commerce qui ne sont pas palpables, mais qui ont une valeur économique. Ils sont essentiels pour attirer et fidéliser la clientèle. Parmi les éléments incorporels, on peut distinguer :
La clientèle : c’est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce et d’acheter les produits ou services qu’il propose. La clientèle est l’élément le plus important du fonds de commerce, car elle en détermine la valeur et la rentabilité. La clientèle peut être civile ou commerciale, selon la nature de l’activité exercée. Elle peut être également sédentaire ou ambulante, selon le mode d’exploitation du fonds de commerce.
Le nom commercial : c’est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité et se fait connaître du public. Le nom commercial peut être le nom patronymique du commerçant, ou un nom de fantaisie. Le nom commercial est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il ne peut pas être confondu avec un autre nom commercial, ni porter atteinte à une marque déposée.
L’enseigne : c’est le signe extérieur qui permet d’identifier le fonds de commerce et de le distinguer des autres. L’enseigne peut être constituée par des mots, des images, des symboles, des couleurs, etc. L’enseigne est également protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Elle ne peut pas être identique ou similaire à une autre enseigne, ni porter atteinte à une marque déposée.
Le droit au bail : c’est le droit d’occuper les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, en vertu d’un contrat de bail commercial. Le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce, car il garantit la stabilité et la pérennité de l’activité. Le droit au bail est soumis à des règles spécifiques, qui visent à protéger le locataire du fonds de commerce contre les augmentations abusives de loyer, les congés arbitraires, etc.
Les éléments corporels : le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises, etc.
Les éléments corporels sont les éléments du fonds de commerce qui sont tangibles et qui ont une existence matérielle. Ils sont nécessaires pour exercer l’activité commerciale. Parmi les éléments corporels, on peut distinguer :
Le matériel : il s’agit des instruments et objets utilisés par le commerçant pour exploiter son activité. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de salon de coiffure, cela correspond aux sièges, au bac à shampooing, miroirs, chariots, caisse enregistreuse, sèche-cheveux, etc.
Le mobilier : il s’agit de l’ensemble des meubles situés dans le local commercial et nécessaires à l’exercice de l’activité. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de restaurant, cela correspond aux tables, chaises, vaisselle, etc.
L’outillage : il s’agit de l’ensemble des outils nécessaires à la profession du commerçant. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de garage, cela correspond aux clés, tournevis, crics, etc.
Les marchandises : il s’agit des produits vendus ou destinés à être vendus par le commerçant. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de boulangerie, cela correspond au pain, aux viennoiseries, aux gâteaux, etc.
Les éléments accessoires : les licences, les brevets, les marques, etc.
Les éléments accessoires sont les éléments du fonds de commerce qui ne sont pas indispensables à l’exercice de l’activité commerciale, mais qui peuvent en faciliter ou en améliorer l’exploitation. Ils sont souvent liés aux éléments incorporels du fonds de commerce. Parmi les éléments accessoires, on peut distinguer :
Les licences : il s’agit des autorisations administratives nécessaires pour exercer certaines activités réglementées. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de bar, cela correspond à la licence IV, qui permet de vendre des boissons alcoolisées.
Les brevets : il s’agit des titres de propriété industrielle qui protègent les inventions techniques du commerçant. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de pharmacie, cela correspond aux brevets déposés par le commerçant pour ses médicaments.
Les marques : il s’agit des signes distinctifs qui permettent d’identifier les produits ou services du commerçant et de les différencier de ceux de ses concurrents. Exemple : dans le cadre d’un fonds de commerce de prêt-à-porter, cela correspond aux marques apposées sur les vêtements.
L’exploitation du fonds de commerce
Le fonds de commerce peut être exploité de différentes manières, selon que le propriétaire du fonds décide de l’exploiter lui-même ou de le confier à un tiers. L’exploitation du fonds de commerce implique des droits et des obligations, ainsi qu’une responsabilité, pour le propriétaire et pour le locataire du fonds.
L’exploitation du fonds de commerce par le propriétaire
Les droits du propriétaire du fonds de commerce
Le propriétaire du fonds de commerce a le droit d’utiliser les éléments qui composent le fonds, tels que la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, etc. Il a également le droit de bénéficier des fruits du fonds, c’est-à-dire des revenus générés par l’activité commerciale. Le propriétaire du fonds de commerce a enfin le droit de disposer du fonds, c’est-à-dire de le céder, de le louer ou de le nantir, sous certaines conditions.
Les obligations du propriétaire du fonds de commerce
Le propriétaire du fonds de commerce a l’obligation de respecter les règles du droit commercial, du droit fiscal et du droit social, qui s’appliquent à son activité. Il doit notamment tenir une comptabilité, déclarer et payer ses impôts et taxes, respecter les normes de sécurité et d’hygiène, etc. Le propriétaire du fonds de commerce a également l’obligation de conserver et d’entretenir le fonds, afin de maintenir sa valeur et sa rentabilité. Il doit notamment effectuer les travaux nécessaires, renouveler le matériel, adapter l’offre aux besoins de la clientèle, etc.
La responsabilité du propriétaire du fonds de commerce
Le propriétaire du fonds de commerce est responsable des actes qu’il accomplit dans le cadre de son activité commerciale. Il peut engager sa responsabilité contractuelle, s’il ne respecte pas les obligations découlant des contrats qu’il a conclus avec ses clients, ses fournisseurs, ses salariés, etc. Il peut également engager sa responsabilité délictuelle, s’il cause un dommage à autrui par sa faute, son imprudence ou sa négligence. Le propriétaire du fonds de commerce peut être tenu de réparer le préjudice subi par la victime, en lui versant des dommages-intérêts.
L’exploitation du fonds de commerce par le locataire
Le contrat de location-gérance du fonds de commerce
Le contrat de location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l’exploitation du fonds à un tiers, appelé le locataire-gérant, moyennant le versement d’une redevance. Le locataire-gérant exploite le fonds pour son propre compte et à ses risques et périls. Il acquiert la qualité de commerçant et doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Le contrat de location-gérance du fonds de commerce doit être écrit et faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales.
Les droits et obligations du locataire-gérant du fonds de commerce
Le locataire-gérant du fonds de commerce a le droit d’utiliser les éléments du fonds, sauf ceux qui sont exclus par le contrat. Il a également le droit de bénéficier des fruits du fonds, c’est-à-dire des bénéfices réalisés par l’exploitation du fonds. Le locataire-gérant du fonds de commerce a enfin le droit de céder son droit au bail, sous certaines conditions. Le locataire-gérant du fonds de commerce a l’obligation de payer la redevance au propriétaire du fonds, selon les modalités prévues par le contrat. Il a également l’obligation de respecter les règles du droit commercial, du droit fiscal et du droit social, qui s’appliquent à son activité. Il doit notamment tenir une comptabilité, déclarer et payer ses impôts et taxes, respecter les normes de sécurité et d’hygiène, etc. Le locataire-gérant du fonds de commerce a enfin l’obligation de conserver et de restituer le fonds dans l’état où il l’a reçu, sauf usure normale ou cas fortuit.
La responsabilité du locataire-gérant du fonds de commerce
Le locataire-gérant du fonds de commerce est responsable des actes qu’il accomplit dans le cadre de son activité commerciale. Il peut engager sa responsabilité contractuelle, s’il ne respecte pas les obligations découlant des contrats qu’il a conclus avec ses clients, ses fournisseurs, ses salariés, etc. Il peut également engager sa responsabilité délictuelle, s’il cause un dommage à autrui par sa faute, son imprudence ou sa négligence. Le locataire-gérant du fonds de commerce peut être tenu de réparer le préjudice subi par la victime, en lui versant des dommages-intérêts. Le locataire-gérant du fonds de commerce est également responsable des dettes qu’il contracte dans l’exercice de son activité. Il engage son patrimoine personnel, sauf s’il a opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le propriétaire du fonds de commerce n’est pas responsable des dettes du locataire-gérant, sauf s’il s’est porté caution ou s’il a commis une faute.
Les opérations sur le fonds de commerce
Le fonds de commerce peut faire l’objet de différentes opérations juridiques, telles que la cession ou le nantissement. Ces opérations sont soumises à des conditions, des formalités et des effets spécifiques.
La cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce est l’opération par laquelle le propriétaire du fonds (le cédant) transfère la propriété du fonds à un tiers (le cessionnaire) moyennant le paiement d’un prix.
Les conditions de la cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce est soumise à des conditions de fond et de forme.
Les conditions de fond sont les suivantes :
– Le consentement des parties : il doit être libre et éclairé. Le cédant et le cessionnaire doivent avoir la capacité de contracter. Le cédant doit avoir le pouvoir de disposer du fonds. Le cessionnaire doit avoir la qualité de commerçant.
– L’objet : il doit être licite et déterminé. Le fonds de commerce doit être clairement identifié et individualisé. Le prix doit être réel et sérieux.
– La cause : elle doit être licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La cession ne doit pas avoir pour but de frauder les créanciers du cédant ou du cessionnaire.
Les conditions de forme sont les suivantes :
– La cession doit être constatée par écrit, sous peine de nullité. L’acte de cession peut être rédigé sous seing privé ou par acte authentique.
– L’acte de cession doit mentionner obligatoirement les éléments suivants : le nom du cédant et du cessionnaire, la date et la nature de l’acquisition du fonds par le cédant, la description du fonds et de ses éléments, le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés par le cédant au cours des trois derniers exercices, le prix de cession et les modalités de paiement, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, le bail commercial et ses conditions, l’existence ou non d’un droit de préférence au profit du locataire ou du propriétaire du local.
Les formalités de la cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce doit faire l’objet de plusieurs formalités destinées à informer les tiers et à protéger les créanciers du cédant.
Les formalités sont les suivantes :
– L’enregistrement de l’acte de cession auprès du service des impôts dans le délai d’un mois à compter de sa signature. Cet enregistrement donne lieu au paiement de droits d’enregistrement proportionnels au prix de cession.
– La publication de la cession dans un journal d’annonces légales du lieu du fonds dans le délai de quinze jours à compter de sa signature. Cette publication doit reprendre les mentions obligatoires de l’acte de cession.
– L’inscription de la cession au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois à compter de sa signature. Cette inscription permet au cessionnaire d’acquérir la propriété du fonds et d’opposer la cession aux tiers.
– La signification de la cession au bailleur du local dans le délai de trois mois à compter de sa signature. Cette signification permet au cessionnaire de bénéficier du transfert du bail commercial et de se prémunir contre une éventuelle action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
– L’opposition des créanciers du cédant dans le délai de dix jours à compter de la dernière publication de la cession. Cette opposition permet aux créanciers du cédant de bloquer le paiement du prix de cession et de se faire payer sur le fonds.
Les effets de la cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce produit des effets à l’égard du cédant, du cessionnaire et des tiers.
Les effets à l’égard du cédant sont les suivants :
– Le cédant est libéré de ses dettes professionnelles nées après la cession, sauf si elles sont garanties par un privilège ou un nantissement sur le fonds.
– Le cédant est tenu d’une obligation de non-concurrence envers le cessionnaire, sauf stipulation contraire. Cette obligation implique que le cédant ne doit pas exercer une activité similaire ou complémentaire à celle du fonds cédé, ni détourner la clientèle du fonds. Cette obligation est limitée dans le temps (généralement deux ans), dans l’espace (généralement le lieu du fonds) et dans l’objet (généralement le même secteur d’activité).
Les effets à l’égard du cessionnaire sont les suivants :
– Le cessionnaire devient le propriétaire du fonds et de ses éléments. Il peut exploiter le fonds à sa convenance, sous réserve du respect du bail commercial et de l’obligation de non-concurrence du cédant.
– Le cessionnaire est tenu de payer le prix de cession au cédant, sauf si le paiement est bloqué par l’opposition des créanciers du cédant. Il peut demander au cédant une garantie de paiement, telle qu’un séquestre, une caution ou une hypothèque.
– Le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du cédant à l’égard des tiers, sauf si ces droits et obligations sont intuitu personae (liés à la personne du cédant). Il peut notamment reprendre les contrats conclus par le cédant dans l’intérêt du fonds, tels que les contrats de fourniture, de distribution ou de franchise.
Les effets à l’égard des tiers sont les suivants :
– Les tiers sont informés de la cession par les formalités de publicité. Ils peuvent alors faire valoir leurs droits sur le fonds, tels que le droit de préférence du locataire ou du propriétaire du local, ou le droit d’opposition des créanciers du cédant.
– Les tiers sont opposables à la cession à partir de son inscription au RCS. Ils ne peuvent plus invoquer le principe de l’apparence pour se prévaloir des rapports antérieurs avec le cédant.
Le nantissement du fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle qui permet au propriétaire du fonds de garantir le paiement d’une dette envers un créancier, en lui donnant un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds. Le nantissement du fonds de commerce est régi par les articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce1. Il présente les caractéristiques suivantes :
Les conditions du nantissement du fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce suppose l’existence d’un fonds de commerce, c’est-à-dire d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale2. Le fonds de commerce doit appartenir au débiteur qui le nantit, ou à un tiers qui consent à le nantir pour garantir la dette d’un autre3. Le nantissement du fonds de commerce doit également avoir pour objet une créance certaine, liquide et exigible, ou une créance future mais déterminable4. Enfin, le nantissement du fonds de commerce doit être consenti par écrit, sous la forme d’un acte authentique ou sous seing privé.
Les formalités du nantissement du fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce doit faire l’objet de deux formalités pour être opposable aux tiers : l’enregistrement et la publicité. L’enregistrement consiste à déposer l’acte de nantissement au service des impôts dans les 15 jours de sa date, moyennant le paiement d’un droit fixe de 125 euros. La publicité consiste à inscrire le nantissement sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours de l’acte, sous peine de nullité. L’inscription doit mentionner l’identité des parties, le montant de la créance garantie, la désignation du fonds de commerce et les éléments qui le composent.
Les effets du nantissement du fonds de commerce
Le nantissement du fonds de commerce produit des effets à l’égard du débiteur, du créancier et des tiers. À l’égard du débiteur, le nantissement du fonds de commerce ne lui interdit pas de disposer du fonds, mais il doit en informer le créancier nanti et obtenir son consentement pour céder le fonds à un tiers. À l’égard du créancier, le nantissement du fonds de commerce lui confère un droit de préférence, qui lui permet de se faire payer par priorité sur le prix de vente du fonds en cas de réalisation forcée, et un droit de suite, qui lui permet de poursuivre le fonds entre les mains de tout acquéreur. À l’égard des tiers, le nantissement du fonds de commerce est opposable à condition qu’il ait été régulièrement enregistré et publié, et qu’il respecte l’ordre des inscriptions.