Fin du contrat de travail

Divers moyens peuvent aboutir à la fin du contrat de travail.

Ceux-ci dépendent notamment du contrat qui a été signé.

On peut recenser sept moyens principaux permettant de mettre fin à un contrat de travail :

  • le licenciement
  • la démission
  • la transaction
  • la rupture conventionnelle
  • la prise d’acte
  • le terme indiqué dans le contrat en cas de CDD (date déterminée à la signature, évènement mettant fin au contrat…)
  • la retraite

Le licenciement

Le licenciement est le fait de l’employeur qui décide de mettre fin à votre contrat de travail.  Il doit pour cela respecter un certain nombre de procédures et vous accorder un délai de préavis (sauf dans le cas d’une faute grave ou lourde ou à votre demande expresse).

La démission

La démission est à l’inverse le fait du salarié. Il décide de quitter l’entreprise dans laquelle il travaille et mettre fin à son contrat de travail. Dans ce cas, il doit en avertir son employeur et doit également respecter le délai de préavis à moins que son employeur l’en dispense.

La transaction

La transaction consiste en la négociation du départ du salarié. Il faut donc  nécessairement la notification du licenciement. Des concessions réciproques sont prises par l’employeur et par le salarié et permettent d’aboutir à une résolution amiable du départ du salarié.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle à l’inverse ne nécessite pas de notification de licenciement. L’employeur comme le salarié sont d’accord sur le principe de la fin du contrat. Il s’agit en quelque sorte d’un “divorce professionnel par consentement mutuel”. Tout comme dans le cadre d’un divorce, la rupture conventionnelle doit être homologuée. Par contre, contrairement au divorce par consentement mutuel, l’homologation se fait devant la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et non devant le juge.

La prise d’acte

La prise d’acte consiste pour l’employeur ou le salarié à mettre fin unilatéralement au contrat de travail, en considérant que l’autre n’exécute plus ses obligations. Ce mode de rupture est particulièrement risqué et termine en général devant le Conseil des Prud’hommes, l’autre partie considérant que la rupture du contrat était injustifiée. Le salarié prenant acte est considéré par l’employeur comme ayant rompu son contrat sans motif. L’employeur prenant acte est quant à lui considéré comme ayant effectué un licenciement sans cause réelle et sérieuse déguisé.

La retraite

Enfin, la retraite est aussi en soi un mode de rupture du contrat de travail qu’elle soit décidée par l’employeur, le salarié ou d’un commun accord.

Rupture
conventionnelle

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Licenciement
économique

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Licenciement
pour motif personnel

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Solde
de tout compte

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Clause
de non-concurrence

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