Vous êtes jeune et vous souhaitez acquérir une qualification professionnelle ? Vous êtes adulte et vous souhaitez changer de métier ou vous reconvertir ? Vous êtes employeur et vous souhaitez former un salarié à vos besoins spécifiques ? Le contrat de professionnalisation est fait pour vous ! Il s’agit d’un contrat de travail qui permet à un salarié de se former à un métier en alternant des périodes de formation théorique dans un organisme de formation et des périodes de formation pratique dans une entreprise. Il s’agit d’un dispositif de formation en alternance qui vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle, et à répondre aux besoins des employeurs. Quelles sont les conditions pour conclure un contrat de professionnalisation ? Quels sont les droits et les obligations des parties au contrat de professionnalisation ? Quelles sont les modalités de financement du contrat de professionnalisation ? Nous allons répondre à ces questions en suivant le plan suivant :
Les conditions du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s’adresse à un public varié, qui peut bénéficier de ce dispositif pour se former à un métier et obtenir une qualification professionnelle. Les conditions relatives au public éligible, aux employeurs pouvant recourir au contrat de professionnalisation, et à la qualification visée sont les suivantes :
- Le public éligible au contrat de professionnalisation est constitué des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui souhaitent compléter leur formation initiale, des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, qui souhaitent se réinsérer dans le marché du travail, et de certains publics spécifiques, comme les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces publics peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation sans condition de diplôme, ni de durée minimale ou maximale de contrat.
- Les employeurs pouvant recourir au contrat de professionnalisation sont les entreprises du secteur privé, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les employeurs peuvent conclure un contrat de professionnalisation avec un salarié en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins de l’entreprise et du salarié. Les employeurs doivent également désigner un tuteur, qui sera chargé d’accompagner le salarié dans son parcours de formation et de lui transmettre les compétences nécessaires à l’exercice du métier.
- La qualification visée par le contrat de professionnalisation doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP). La qualification visée doit correspondre au projet professionnel du salarié, et être adaptée aux besoins de l’entreprise. La durée du contrat de professionnalisation dépend de la qualification visée, et peut varier de 6 à 24 mois, voire 36 mois dans certains cas.
Les droits et les obligations des parties au contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui implique des droits et des obligations pour le salarié, pour l’employeur, et pour l’organisme de formation. Les droits et les obligations des parties au contrat de professionnalisation sont les suivants :
- Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d’un statut de salarié à part entière, avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise. Le salarié perçoit une rémunération minimale fixée en fonction de son âge et de son niveau de formation, qui varie de 55% à 100% du SMIC, ou du salaire minimum conventionnel. Le salarié bénéficie également de la protection sociale, comme la sécurité sociale, la retraite, ou l’assurance chômage. Le salarié est soumis à la durée du travail applicable dans l’entreprise, qui ne peut pas dépasser 35 heures par semaine, sauf dérogations. Le salarié a droit à un congé annuel de cinq semaines, ainsi qu’à un congé pour passer les examens. Le salarié a l’obligation de suivre la formation théorique et pratique prévue par le contrat, en respectant les règles et les consignes de l’organisme de formation et de l’entreprise. Le salarié doit également se présenter aux épreuves de la qualification visée.
- L’employeur en contrat de professionnalisation doit assurer l’adaptation du salarié au poste de travail, lui verser le salaire convenu, et respecter les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable. L’employeur peut bénéficier d’aides financières pour recruter un salarié en contrat de professionnalisation, comme des exonérations de cotisations sociales, des primes, ou des crédits d’impôt. L’employeur bénéficie également de la formation du salarié, qui lui permet de disposer d’un salarié qualifié et adapté à ses besoins. L’employeur a l’obligation de permettre au salarié de suivre la formation théorique dans l’organisme de formation, et de lui assurer la formation pratique dans l’entreprise, en lui confiant des tâches correspondant à sa qualification et à son projet professionnel. L’employeur doit également désigner un tuteur, qui sera chargé d’accompagner le salarié dans son parcours de formation et de lui transmettre les compétences nécessaires à l’exercice du métier.
- L’organisme de formation en contrat de professionnalisation doit dispenser la formation théorique adaptée au projet professionnel du salarié, lui délivrer une attestation de formation, et assurer le suivi pédagogique du salarié. L’organisme de formation doit être choisi par l’employeur et le salarié, et doit être habilité par l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève l’entreprise. L’organisme de formation doit également assurer le lien avec l’entreprise et le tuteur, et veiller au respect du contrat de professionnalisation.
Les modalités de financement du contrat de professionnalisation
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Le contrat de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance qui est financé par les opérateurs de compétences (OPCO), qui sont des organismes chargés de collecter et de gérer les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle. Les modalités de financement du contrat de professionnalisation sont les suivantes :
- Les sources de financement du contrat de professionnalisation sont principalement les OPCO, qui sont des organismes paritaires, composés de représentants des employeurs et des salariés, et qui ont pour mission de financer les actions de formation des salariés, des demandeurs d’emploi, et des apprentis. Les OPCO sont au nombre de onze, et couvrent les différents secteurs d’activité de l’économie. Les OPCO sont financés par les contributions des entreprises, qui sont obligatoires et proportionnelles à leur masse salariale. Les OPCO peuvent également bénéficier de subventions de l’État, des régions, ou de l’Union européenne.
- Les modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation dépendent des règles fixées par les OPCO, et qui peuvent varier en fonction du secteur d’activité, de la taille de l’entreprise, du type de formation, et du public visé. Les OPCO prennent en charge les frais de formation théorique, qui sont facturés par l’organisme de formation, et qui correspondent au coût pédagogique, aux frais de transport, d’hébergement, et de restauration du salarié. Les OPCO prennent également en charge une partie du salaire du salarié, qui correspond à un pourcentage du SMIC, ou du salaire minimum conventionnel. Les OPCO peuvent également verser des aides complémentaires, comme des primes à l’embauche, à la pérennisation, ou à la tutorisation.
- Les avantages fiscaux du contrat de professionnalisation sont notamment le crédit d’impôt pour la formation des maîtres d’apprentissage, qui est égal à 1 600 € par an et par salarié, et le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, qui est égal à 400 € par an et par dirigeant.
Le contrat de professionnalisation est un dispositif de formation en alternance qui présente de nombreux avantages, mais qui nécessite également un engagement et une implication de la part des parties. Il est donc important de bien se renseigner avant de conclure ou de rompre un contrat de professionnalisation, et de se faire accompagner par un professionnel du droit social, qui pourra vous conseiller et vous défendre en cas de litige. Vous pouvez également consulter les sites officiels, comme le site du ministère du travail, ou le site de Pôle emploi, qui vous fourniront des informations utiles et à jour.