Les conventions et accords collectifs de travail sont des sources du droit du travail, qui viennent compléter ou modifier les dispositions légales ou réglementaires. Ils sont le résultat de la négociation collective entre les représentants des employeurs et des salariés, qui cherchent à adapter les règles du travail aux besoins et aux spécificités des entreprises et des branches professionnelles. Cet article vous explique quels sont les rôles, les caractéristiques et les effets des conventions et accords collectifs de travail.
Quels sont les rôles des conventions et accords collectifs de travail ?
Les conventions et accords collectifs de travail ont deux rôles principaux :
- un rôle normatif, qui consiste à fixer des règles générales et impersonnelles, qui s’appliquent à tous les salariés concernés par le champ d’application de la convention ou de l’accord. Ces règles portent sur les conditions de travail, de rémunération et d’emploi, telles que les classifications, les salaires minima, le temps de travail, les congés, la formation, la prévoyance, etc. ;
- un rôle contractuel, qui consiste à créer des droits et des obligations individuels, qui s’appliquent à chaque salarié concerné par le champ d’application de la convention ou de l’accord. Ces droits et obligations portent sur les rapports individuels de travail, tels que l’embauche, le licenciement, la mobilité, la promotion, etc.
Les conventions et accords collectifs de travail ont donc pour objectif d’améliorer la situation des salariés, en leur garantissant des avantages supérieurs à ceux prévus par la loi ou le règlement, ou en leur offrant des garanties adaptées à leur situation. Ils ont également pour objectif de favoriser le dialogue social, en permettant aux partenaires sociaux de négocier et de trouver des solutions concertées aux problèmes rencontrés dans le monde du travail.
Quelles sont les caractéristiques des conventions et accords collectifs de travail ?
Les conventions et accords collectifs de travail ont plusieurs caractéristiques, qui les distinguent selon leur nature, leur niveau, leur contenu et leur durée.
La nature
La nature d’une convention ou d’un accord collectif de travail dépend de son objet et de sa portée. On distingue :
- les conventions collectives, qui sont des accords conclus au niveau d’une branche professionnelle, et qui portent sur l’ensemble des conditions de travail, de rémunération et d’emploi des salariés de la branche. Elles ont pour but d’harmoniser les règles du travail entre les entreprises d’un même secteur d’activité ;
- les accords collectifs, qui sont des accords conclus au niveau national, interprofessionnel, de l’entreprise ou du groupe, et qui portent sur un ou plusieurs sujets spécifiques, tels que le temps de travail, l’égalité professionnelle, le télétravail, etc. Ils ont pour but d’adapter les règles du travail aux besoins et aux spécificités des entreprises ou des branches professionnelles.
Le niveau
Le niveau d’une convention ou d’un accord collectif de travail dépend du périmètre et du champ d’application de l’accord. On distingue :
- le niveau national et interprofessionnel, qui concerne l’ensemble des employeurs et des salariés, quel que soit leur secteur d’activité. La négociation collective à ce niveau porte sur des sujets d’intérêt général, tels que la formation professionnelle, la protection sociale, le dialogue social, etc. ;
- le niveau de la branche, qui concerne les employeurs et les salariés d’un même secteur d’activité, regroupés par convention collective. La négociation collective à ce niveau porte sur des sujets spécifiques à la branche, tels que les classifications, les salaires minima, les conditions de travail, etc. ;
- le niveau de l’entreprise ou du groupe, qui concerne les employeurs et les salariés d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises. La négociation collective à ce niveau porte sur des sujets propres à l’entreprise ou au groupe, tels que l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, etc.
Le contenu
Le contenu d’une convention ou d’un accord collectif de travail dépend des sujets abordés et des dispositions prévues par l’accord. On distingue :
- les dispositions supplétives, qui sont des dispositions plus favorables que la loi ou le règlement, sans les exclure. Dans ce cas, la convention ou l’accord s’applique aux salariés, sauf s’ils choisissent de bénéficier des dispositions légales ou réglementaires ;
- les dispositions dérogatoires, qui sont des dispositions différentes de la loi ou du règlement, en les excluant. Dans ce cas, la convention ou l’accord s’impose aux salariés, qui ne peuvent pas se prévaloir des dispositions légales ou réglementaires ;
- les dispositions autonomes, qui sont des dispositions qui ne sont pas prévues par la loi ou le règlement. Dans ce cas, la convention ou l’accord crée des droits et des obligations pour les salariés, qui ne sont pas soumis à la loi ou au règlement.
La durée
La durée d’une convention ou d’un accord collectif de travail dépend de la période de validité de l’accord. On distingue :
- les conventions ou accords à durée indéterminée, qui sont des accords qui restent en vigueur jusqu’à leur dénonciation ou leur révision par les parties signataires. Ils peuvent être dénoncés ou révisés à tout moment, sous réserve de respecter les conditions et les délais prévus par l’accord ;
- les conventions ou accords à durée déterminée, qui sont des accords qui ont une date d’expiration fixée à l’avance. Ils cessent de s’appliquer à la date prévue, sauf s’ils sont reconduits ou prorogés par les parties signataires. Ils peuvent également être dénoncés ou révisés avant leur terme, sous réserve de respecter les conditions et les délais prévus par l’accord.
Quels sont les effets des conventions et accords collectifs de travail ?
Les conventions et accords collectifs de travail ont des effets juridiques et sociaux.
Les effets juridiques
Les conventions et accords collectifs de travail ont une valeur juridique, qui dépend de leur niveau et de leur contenu. Ils peuvent avoir trois types d’effets juridiques :
- un effet normatif, qui consiste à fixer des règles générales et impersonnelles, qui s’appliquent à tous les salariés concernés par le champ d’application de la convention ou de l’accord. Ces règles modifient ou complètent le contrat de travail des salariés, sans qu’il soit nécessaire de recueillir leur consentement ;
- un effet obligatoire, qui consiste à créer des droits et des obligations individuels, qui s’appliquent à chaque salarié concerné par le champ d’application de la convention ou de l’accord. Ces droits et obligations ne modifient pas le contrat de travail des salariés, mais ils s’imposent à eux comme une source de droit ;
- un effet hiérarchique, qui consiste à déterminer l’ordre de priorité entre les conventions et accords collectifs de travail de différents niveaux. En principe, la règle est celle de la faveur, qui veut que la convention ou l’accord le plus favorable aux salariés s’applique. Toutefois, il existe des exceptions, qui permettent à une convention ou un accord de niveau inférieur de déroger à une convention ou un accord de niveau supérieur, sous certaines conditions.
Les conventions et accords collectifs de travail doivent être déposés auprès de la Direccte et publiés sur le site Légifrance, pour être opposables aux tiers.
Les effets sociaux
Les conventions et accords collectifs de travail ont des effets sociaux, qui dépendent de leur niveau et de leur contenu. Ils peuvent avoir deux types d’effets sociaux :
- un effet incitatif, qui consiste à encourager les employeurs et les salariés à négocier et à conclure des accords collectifs de travail, en leur offrant des avantages ou des contreparties. Par exemple, la loi Travail de 2016 a instauré le principe du “donnant-donnant”, qui permet à un accord d’entreprise de déroger à la loi ou à la convention de branche, en échange de garanties pour les salariés ;
- un effet pacificateur, qui consiste à prévenir ou à résoudre les conflits sociaux, en favorisant le dialogue et la concertation entre les partenaires sociaux. Par exemple, la loi Travail de 2016 a renforcé le rôle de la négociation collective dans la gestion des licenciements économiques, en permettant aux accords collectifs de fixer les critères d’ordre des licenciements, les modalités du plan de sauvegarde de l’emploi, etc.