Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, à la demande ou avec l’accord de l’employeur. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur, ainsi qu’à des avantages fiscaux et sociaux. Les heures supplémentaires sont encadrées par des règles légales, conventionnelles ou contractuelles, qui visent à protéger la santé et la sécurité des salariés, à garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et à favoriser la compétitivité des entreprises. Dans cet article, nous vous expliquons comment définir, calculer et rémunérer les heures supplémentaires, ainsi que les droits et les obligations des salariés et des employeurs.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif accomplie par un salarié à temps complet au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ou de la durée considérée comme équivalente dans certains secteurs d’activité. Une heure supplémentaire peut également être une heure de travail effectif accomplie par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié. Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou de motif légitime. Le refus du salarié peut constituer une faute ou un motif de licenciement.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées sur une base hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon les modalités prévues par accord collectif ou par le contrat de travail. L’employeur doit tenir un décompte des heures supplémentaires effectuées par chaque salarié, et les mentionner sur le bulletin de paie.
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Le calcul des heures supplémentaires dépend de la durée du travail applicable dans l’entreprise, qui peut être la durée légale, la durée conventionnelle ou la durée contractuelle.
La durée légale du travail
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour tous les salariés à temps complet, quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise. Il s’agit d’une durée de référence, qui sert de seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. La durée légale du travail peut être également appréciée sur une période plus longue, comme le mois, le trimestre ou l’année, dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail.
Le calcul des heures supplémentaires se fait en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisées par le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée équivalente. Par exemple, si le salarié travaille 40 heures par semaine, il effectue 5 heures supplémentaires par semaine.
La durée conventionnelle du travail
La durée conventionnelle du travail est la durée du travail fixée par une convention collective ou un accord d’entreprise, qui peut être inférieure ou supérieure à la durée légale du travail. La durée conventionnelle du travail ne peut pas dépasser les durées maximales de travail fixées par la loi, qui sont de 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le calcul des heures supplémentaires se fait en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisées par le salarié au-delà de la durée conventionnelle hebdomadaire ou de la durée équivalente. Par exemple, si la durée conventionnelle du travail est de 39 heures par semaine, et que le salarié travaille 42 heures par semaine, il effectue 3 heures supplémentaires par semaine.
La durée contractuelle du travail
La durée contractuelle du travail est la durée du travail fixée par le contrat de travail, qui peut être inférieure ou supérieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. La durée contractuelle du travail ne peut pas dépasser les durées maximales de travail fixées par la loi, ni être inférieure à 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel, sauf exceptions.
Le calcul des heures supplémentaires se fait en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisées par le salarié au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire ou de la durée équivalente. Par exemple, si la durée contractuelle du travail est de 37 heures par semaine, et que le salarié travaille 41 heures par semaine, il effectue 4 heures supplémentaires par semaine.
Comment rémunérer les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur, ainsi qu’à des avantages fiscaux et sociaux.
La majoration de salaire
La majoration de salaire est le pourcentage d’augmentation du salaire horaire appliqué aux heures supplémentaires. Le taux de majoration est fixé par la loi, sauf si un accord collectif ou le contrat de travail prévoit un taux plus favorable. Le taux de majoration est de :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse) ;
- 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44e heure).
Par exemple, si le salaire horaire du salarié est de 10 euros, et qu’il effectue 5 heures supplémentaires par semaine, il percevra une majoration de salaire de :
- 10 x 1,25 x 5 = 62,50 euros pour les 5 premières heures supplémentaires ;
- 10 x 1,50 x 0 = 0 euro pour les heures supplémentaires suivantes.
Le salaire horaire du salarié est calculé en divisant le salaire mensuel par le nombre d’heures de travail effectuées dans le mois. Si le salarié est rémunéré au forfait, le salaire horaire est calculé en divisant le salaire annuel par le nombre d’heures de travail effectuées dans l’année.
Le repos compensateur
Le repos compensateur est un temps de repos accordé au salarié en contrepartie des heures supplémentaires effectuées. Le repos compensateur peut être de deux types :
- Le repos compensateur de remplacement : il s’agit d’un repos accordé au salarié à la place de la majoration de salaire, avec son accord. Le repos compensateur de remplacement doit être égal au nombre d’heures supplémentaires effectuées, majoré du taux de majoration applicable. Par exemple, si le salarié effectue 5 heures supplémentaires par semaine, il bénéficie d’un repos compensateur de remplacement de 6,25 heures (5 x 1,25) par semaine.
- Le repos compensateur obligatoire : il s’agit d’un repos accordé au salarié en plus de la majoration de salaire, lorsque les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit). Le repos compensateur obligatoire est égal à 50 % du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent). Par exemple, si le contingent annuel est de 220 heures, et que le salarié effectue 230 heures supplémentaires par an, il bénéficie d’un repos compensateur obligatoire de 5 heures (10 x 0,5) par an.
Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois qui suivent l’ouverture du droit, sauf accord collectif prévoyant un délai plus long. Le repos compensateur ne peut pas être remplacé par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Les avantages fiscaux et sociaux
Les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations salariales, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales, et d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans certaines limites et conditions.
- L’exonération de cotisations salariales : elle concerne les cotisations de sécurité sociale dues par le salarié sur la rémunération des heures supplémentaires. Le montant de l’exonération est plafonné à 11,31 % du salaire horaire de base, dans la limite de 5 000 euros par an et par salarié.
- La déduction forfaitaire de cotisations patronales : elle concerne les cotisations de sécurité sociale dues par l’employeur sur la rémunération des heures supplémentaires. Le montant de la déduction est fixé à 1,50 euro par heure supplémentaire, ou à 0,50 euro pour les entreprises de plus de 20 salariés. La déduction forfaitaire ne s’applique pas aux cotisations d’accidents du travail, de retraite complémentaire, ou de chômage.
- L’exonération d’impôt sur le revenu : elle concerne la rémunération des heures supplémentaires perçue par le salarié, qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Le montant de l’exonération est plafonné à 5 000 euros par an et par salarié.
Quels sont les droits et les obligations des salariés et des employeurs en matière d’heures supplémentaires ?
Les salariés et les employeurs ont des droits et des obligations en matière d’heures supplémentaires, qui découlent du contrat de travail, de la convention collective, ou de la loi. Ces droits et obligations visent à garantir le respect des règles relatives aux heures supplémentaires, à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, et à préserver les intérêts des parties.
Les droits et les obligations des salariés
Les salariés ont les droits et les obligations suivants :
- Le droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées, selon les modalités fixées par accord collectif ou par la loi. Le salarié peut choisir entre la majoration de salaire ou le repos compensateur, sauf si un accord collectif ou le contrat de travail impose l’un ou l’autre. Le salarié doit être informé par écrit de son choix, et ne peut pas le modifier sans l’accord de l’employeur.
- Le droit à une exonération de cotisations salariales, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales, et à une exonération d’impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires perçue, dans certaines limites et conditions. Le salarié doit déclarer les heures supplémentaires dans sa déclaration de revenus, ainsi que dans sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si son patrimoine net taxable excède 1,3 million d’euros.
- Le droit à une protection de leur santé et de leur sécurité, par le respect des durées maximales de travail et des temps de pause et de repos, par la prévention des risques professionnels liés aux heures supplémentaires, tels que les accidents du travail, les maladies professionnelles, ou le burn-out, et par le suivi médical de leur aptitude au travail.
- Le devoir d’effectuer les heures supplémentaires demandées ou acceptées par l’employeur, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou de motif légitime. Le salarié doit se conformer aux directives de l’employeur pendant les heures supplémentaires, et ne pas se livrer à des activités personnelles ou concurrentes. Le salarié doit également informer l’employeur de toute impossibilité d’effectuer les heures supplémentaires, et justifier de leur motif.
Les droits et les obligations des employeurs
Les employeurs ont les droits et les obligations suivants :
- Le droit de demander ou d’accepter des heures supplémentaires de la part des salariés, dans le respect de la durée légale ou conventionnelle du travail, des durées maximales de travail et des temps de pause et de repos, et des dispositifs d’aménagement du temps de travail. L’employeur doit informer les salariés des heures supplémentaires à effectuer, par tout moyen, et les afficher dans les locaux de travail. L’employeur peut modifier les heures supplémentaires, sous réserve de respecter un délai de prévenance et de consulter les représentants du personnel.
- Le droit de contrôler les heures supplémentaires effectuées par les salariés, afin de vérifier le respect des règles relatives aux heures supplémentaires, et de s’assurer du bon fonctionnement de l’entreprise. L’employeur peut mettre en place des dispositifs de contrôle des heures supplémentaires, tels que des pointeuses, des badges, ou des logiciels, à condition d’informer les salariés et les représentants du personnel, et de respecter la vie privée des salariés.
- Le droit de sanctionner les manquements des salariés aux règles relatives aux heures supplémentaires, tels que le refus, l’absence, ou le non-respect des horaires des heures supplémentaires. L’employeur peut prononcer des sanctions disciplinaires, allant du simple avertissement au licenciement, en fonction de la gravité et de la répétition des faits. L’employeur doit respecter la procédure disciplinaire, et motiver sa décision par écrit.
- Le devoir de rémunérer les salariés en fonction des heures supplémentaires effectuées, avec une majoration de salaire ou un repos compensateur, selon les modalités fixées par accord collectif ou par la loi. L’employeur doit verser le salaire aux salariés à des dates régulières, et leur remettre un bulletin de paie détaillé. L’employeur doit également verser les cotisations sociales et les impôts dus sur le salaire des salariés, et les déclarer aux administrations compétentes.
- Le devoir de respecter les dispositifs d’aménagement du temps de travail mis en place dans l’entreprise, par accord collectif ou par le contrat de travail. L’employeur doit appliquer les modalités prévues par ces dispositifs, notamment en matière de répartition du temps de travail, de majoration des heures supplémentaires, ou de repos compensateur. L’employeur doit également respecter les droits des salariés à bénéficier de ces dispositifs, et ne pas les discriminer ou les sanctionner en raison de leur choix.
- Le devoir de protéger la santé et la sécurité des salariés, par le respect des durées maximales de travail et des temps de pause et de repos, par la prévention des risques professionnels liés aux heures supplémentaires, tels que les accidents du travail, les maladies professionnelles, ou le burn-out, et par le suivi médical de leur aptitude au travail. L’employeur doit également veiller à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, et à leur bien-être au travail.