La négociation collective est un processus par lequel les représentants des employeurs et des salariés discutent et concluent des accords collectifs de travail, qui fixent des règles et des conditions de travail applicables à un ensemble de salariés. La négociation collective peut se dérouler à différents niveaux : l’entreprise, la branche professionnelle, ou l’interprofession. La négociation collective au niveau interprofessionnel concerne l’ensemble des entreprises et des salariés relevant du champ des organisations professionnelles représentatives au niveau national interprofessionnel, sur l’ensemble du territoire national. Cet article vous présente les acteurs, les enjeux, et les résultats de la négociation collective au niveau interprofessionnel.
Les acteurs de la négociation collective au niveau interprofessionnel
Les acteurs de la négociation collective au niveau interprofessionnel sont les organisations professionnelles représentatives au niveau national interprofessionnel, c’est-à-dire les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales qui ont une audience suffisante au niveau national, tous secteurs confondus. Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel sont actuellement au nombre de cinq : la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Force ouvrière (FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), et la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC). Les organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel sont actuellement au nombre de trois : le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et l’Union des entreprises de proximité (U2P). Ces organisations professionnelles sont habilitées à négocier et à signer des accords collectifs au niveau interprofessionnel, qui s’imposent à l’ensemble des entreprises et des salariés relevant de leur champ d’application.
Les enjeux de la négociation collective au niveau interprofessionnel
Les enjeux de la négociation collective au niveau interprofessionnel sont multiples. Il s’agit notamment de :
- traiter des sujets qui concernent toutes les entreprises et leurs salariés, tels que la formation professionnelle, la prévoyance sociale, l’épargne salariale, le dialogue social, etc. ;
- adapter les règles du droit du travail aux évolutions économiques, sociales, technologiques, etc. ;
- favoriser le dialogue social et la concertation entre les partenaires sociaux, en vue de prévenir ou de résoudre les conflits collectifs ;
- contribuer à la régulation sociale, en complétant ou en modifiant les dispositions législatives ou réglementaires ;
- renforcer la légitimité et la représentativité des organisations professionnelles, en leur donnant un rôle actif dans la définition des normes sociales.
Les résultats de la négociation collective au niveau interprofessionnel
Les résultats de la négociation collective au niveau interprofessionnel se traduisent par la signature d’accords collectifs interprofessionnels, qui fixent des normes et des conditions de travail applicables à l’ensemble des entreprises et des salariés relevant du champ des organisations professionnelles signataires. Ces accords collectifs interprofessionnels peuvent être de deux types : des accords nationaux interprofessionnels (ANI), qui sont conclus au niveau national, et des accords régionaux interprofessionnels (ARI), qui sont conclus au niveau régional. Les accords collectifs interprofessionnels doivent être déposés auprès du ministère du Travail, qui peut décider de les étendre, c’est-à-dire de les rendre obligatoires pour toutes les entreprises et tous les salariés relevant du champ de l’accord, même s’ils ne sont pas adhérents aux organisations professionnelles signataires. Les accords collectifs interprofessionnels peuvent également être transposés dans la loi, c’est-à-dire qu’ils sont repris dans un texte législatif, qui leur donne une valeur juridique supérieure. Parmi les exemples d’accords collectifs interprofessionnels, on peut citer l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, qui a été transposé dans la loi du 14 juin 2013, ou l’ANI du 19 février 2020 sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, qui a été étendu par arrêté du 8 avril 2021.