Le principe de non-discrimination en droit social français : définition, sources et sanctions

Le principe de non-discrimination est un principe fondamental du droit social français, qui interdit de traiter différemment des personnes ou des groupes de personnes en raison de certains critères, tels que le sexe, la race, la religion, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Ce principe vise à garantir l’égalité de traitement et de protection des droits des travailleurs et des usagers des services publics. Dans cet article, nous allons voir comment le principe de non-discrimination est défini, quelles sont ses sources juridiques et quelles sont les sanctions encourues en cas de violation.

Qu’est-ce que la discrimination ?

La discrimination directe et indirecte

La discrimination peut être définie comme le fait de traiter moins favorablement une personne ou un groupe de personnes par rapport à une autre personne ou un autre groupe de personnes placés dans une situation comparable, en raison d’un critère prohibé par la loi. Il existe deux types de discrimination : la discrimination directe et la discrimination indirecte.

• La discrimination directe consiste à appliquer un traitement différent en fonction du critère prohibé, de manière explicite ou implicite. Par exemple, refuser d’embaucher une personne en raison de son origine ethnique, ou licencier une personne en raison de son orientation sexuelle, sont des discriminations directes.
• La discrimination indirecte consiste à appliquer une mesure apparemment neutre, mais qui a pour effet de désavantager une personne ou un groupe de personnes en raison du critère prohibé. Par exemple, imposer une condition de diplôme ou d’âge pour accéder à un emploi, ou fixer des horaires de travail incompatibles avec la vie familiale, peuvent être des discriminations indirectes si elles affectent de manière disproportionnée les femmes, les personnes handicapées ou les personnes issues de certaines origines.

Les critères de discrimination

La loi française interdit la discrimination fondée sur les critères suivants :

• l’origine, y compris l’origine nationale, ethnique ou sociale ;
• le sexe, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle ;
• la situation de famille ou le fait d’être enceinte ;
• l’apparence physique ;
• le patronyme ;
• le lieu de résidence ;
• l’état de santé ou le handicap ;
• les caractéristiques génétiques ;
• les mœurs ;
• les opinions politiques ;
• les activités syndicales ou mutualistes ;
• les convictions religieuses ;
• l’âge ;
• la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres critères peuvent être reconnus par la jurisprudence ou par les conventions internationales.

Quelles sont les sources du principe de non-discrimination ?

Les sources internationales et européennes

Le principe de non-discrimination est consacré par plusieurs textes internationaux et européens, qui ont une valeur supérieure à la loi française et qui s’imposent aux autorités nationales. Parmi ces textes, on peut citer :

• la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui affirme dans son article 1er que “tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits” et dans son article 7 que “tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi” ;
• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui dispose dans son article 2 que “chacun des États parties au présent Pacte s’engage à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation” ;
• la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, qui stipule dans son article 14 que “la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation” ;
• la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, qui proclame dans son article 21 que “est interdite, dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières de ces traités, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou
• toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle”.

Ces textes sont complétés par des conventions spécifiques, telles que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006, ou encore les directives européennes relatives à la lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi, de l’égalité entre les hommes et les femmes, ou de la protection des données personnelles.

Les sources nationales

Le principe de non-discrimination est également reconnu par le droit français, tant au niveau constitutionnel que législatif.

Au niveau constitutionnel, le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui énonce dans son article 1er que “les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits” et dans son article 6 que “la loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”. Le Conseil constitutionnel, qui est le gardien de la Constitution, a consacré le principe de non-discrimination comme un principe à valeur constitutionnelle, et a contrôlé la conformité des lois à ce principe, notamment en matière de fiscalité, de nationalité, de droit du travail ou de droit électoral.

Au niveau législatif, le Code pénal réprime les discriminations dans ses articles 225-1 et suivants, qui prévoient des peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour toute personne qui refuse de fournir un bien ou un service, entrave l’exercice normal d’une activité économique, subordonne la fourniture d’un bien ou d’un service, l’offre d’un emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur un critère prohibé, ou refuse d’embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne en raison d’un critère prohibé. Le Code du travail interdit également les discriminations dans ses articles L. 1132-1 et suivants, qui disposent que ” Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.” Le Code de l’action sociale et des familles interdit également les discriminations dans ses articles L. 111-2 et suivants, qui prévoient que “nul ne peut être écarté de l’accès aux prestations sociales, aux actions de prévention, d’éducation pour la santé, de protection maternelle et infantile, de protection de l’enfance, de la famille et de la jeunesse, de l’aide sociale à l’enfance, de l’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes en difficulté, de l’accès aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, de l’accès aux services de santé, de l’accès aux services publics de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée”.

Quelles sont les sanctions en cas de discrimination ?

Les sanctions pénales

La discrimination est un délit puni par le Code pénal, qui prévoit des peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour toute personne qui commet une discrimination dans les domaines visés par l’article 225-1 du Code pénal. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la discrimination est commise :

– par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

– dans un local ouvert au public ou destiné à l’accueil du public ;

– par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Le Code pénal prévoit également des peines complémentaires, telles que la dissolution de la personne morale coupable de discrimination, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, la fermeture temporaire ou définitive du local ouvert au public ou destiné à l’accueil du public, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, ou encore la privation des droits civiques, civils et de famille.

Les sanctions civiles

La discrimination peut également entraîner des sanctions civiles, qui visent à réparer le préjudice subi par la victime. La victime peut saisir le juge civil pour demander la nullité de l’acte discriminatoire, la cessation de la discrimination, la réparation du dommage matériel et moral, ou encore l’octroi de dommages-intérêts. Le juge civil peut également ordonner des mesures d’injonction ou de rétablissement dans les droits de la victime.

Les sanctions administratives

La discrimination peut également faire l’objet de sanctions administratives, qui visent à sanctionner le comportement fautif de l’auteur. L’autorité administrative compétente peut prononcer des sanctions telles que le retrait d’une autorisation, d’une habilitation ou d’un agrément, la suspension ou le retrait d’un avantage fiscal ou social, la résiliation d’un contrat ou d’une convention, ou encore l’exclusion des marchés publics.

Comment lutter contre la discrimination ?

Les acteurs de la lutte contre la discrimination

La lutte contre la discrimination implique plusieurs acteurs, qui ont chacun un rôle à jouer pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner les discriminations.

• Les pouvoirs publics ont pour mission de garantir le respect du principe de non-discrimination, en adoptant des lois et des règlements, en menant des politiques publiques, en contrôlant le respect de la législation, en sanctionnant les auteurs de discriminations et en accompagnant les victimes.
• Les employeurs ont pour obligation de prévenir les discriminations dans le cadre du travail, en mettant en place des dispositifs de sensibilisation, de formation, de recrutement, d’évaluation, de promotion et de sanction, en respectant la diversité des salariés et en favorisant l’égalité des chances.
• Les salariés ont pour devoir de respecter le principe de non-discrimination dans leurs relations professionnelles, en s’abstenant de tout comportement discriminatoire, en signalant les situations de discrimination dont ils sont témoins ou victimes, et en soutenant les actions de lutte contre les discriminations.
• Les associations ont pour rôle de défendre les droits des personnes victimes de discriminations, en les informant, en les conseillant, en les accompagnant, en les représentant en justice, et en menant des actions de sensibilisation, de plaidoyer et de mobilisation.
• Les citoyens ont pour responsabilité de promouvoir le principe de non-discrimination dans la société, en respectant la dignité et les droits de chacun, en dénonçant les discriminations dont ils sont témoins ou victimes, et en participant aux initiatives de lutte contre les discriminations.

Les moyens de la lutte contre la discrimination

La lutte contre la discrimination repose sur plusieurs moyens, qui visent à renforcer l’effectivité du principe de non-discrimination.

• L’information et la sensibilisation sont des moyens essentiels pour faire connaître le principe de non-discrimination, ses sources, ses critères, ses sanctions et ses acteurs, et pour faire prendre conscience de la réalité et des conséquences des discriminations dans la société.
• La formation et l’éducation sont des moyens indispensables pour développer les compétences et les valeurs nécessaires pour prévenir et combattre les discriminations, et pour favoriser le dialogue, le respect et la tolérance entre les personnes.
• Le dialogue et la concertation sont des moyens privilégiés pour associer les différents acteurs de la lutte contre la discrimination, et pour élaborer et mettre en œuvre des solutions adaptées aux besoins et aux attentes des personnes concernées.
• Le contrôle et l’évaluation sont des moyens efficaces pour mesurer l’ampleur et l’évolution des discriminations, et pour vérifier le respect et l’application du principe de non-discrimination.
• Le signalement et la plainte sont des moyens indispensables pour faire valoir ses droits en cas de discrimination, et pour déclencher les procédures de sanction et de réparation.
• La sanction et la réparation sont des moyens nécessaires pour punir les auteurs de discriminations, et pour indemniser les victimes.