Les parachutes dorés sont des indemnités de départ versées aux dirigeants ou aux salariés d’une entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail. Ils visent à compenser la perte de revenus et à garantir une certaine sécurité financière aux bénéficiaires. Toutefois, les parachutes dorés sont souvent critiqués pour leur montant excessif et leur caractère injustifié. Ils sont soumis à un régime fiscal et social spécifique, ainsi qu’à des conditions et des contraintes juridiques. Dans cet article, nous vous expliquons les principes généraux des parachutes dorés, ainsi que les droits et les obligations des dirigeants et des salariés.
Qu’est-ce qu’un parachute doré ?
Un parachute doré est une clause contractuelle qui prévoit le versement d’une indemnité de départ au profit d’un dirigeant ou d’un salarié d’une entreprise, en cas de rupture de son contrat de travail. Il s’agit d’un élément de rémunération complémentaire, qui s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ou de démission. Le parachute doré a pour objectif de protéger le bénéficiaire contre les risques liés à la perte de son emploi, notamment la difficulté à retrouver un poste équivalent, la baisse de ses revenus, ou la dégradation de sa situation personnelle.
Les bénéficiaires des parachutes dorés
Les parachutes dorés sont généralement réservés aux dirigeants ou aux cadres supérieurs d’une entreprise, qui occupent des fonctions stratégiques, techniques ou commerciales. Ils sont souvent négociés lors de la signature du contrat de travail, ou lors de la modification des conditions d’exercice du mandat social. Les parachutes dorés peuvent être attribués de manière individuelle ou collective, selon des critères objectifs et pertinents, tels que les fonctions, les responsabilités, les compétences ou la performance. Les parachutes dorés ne doivent pas constituer une discrimination entre les salariés, ni porter atteinte à l’égalité de traitement.
Les modalités de versement des parachutes dorés
Le versement des parachutes dorés dépend de la survenance d’un événement déterminé, qui entraîne la rupture du contrat de travail du bénéficiaire. Il peut s’agir d’un licenciement, d’une démission, d’une mise à la retraite, ou d’un changement de contrôle de l’entreprise. Le montant des parachutes dorés est fixé à l’avance, en fonction de critères tels que la durée du contrat, la rémunération, ou les résultats de l’entreprise. Le montant des parachutes dorés ne peut pas excéder un plafond légal, qui est de 15 % de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire, ou de 30 % s’il s’agit d’un dirigeant. Le versement des parachutes dorés est soumis à des conditions de performance, qui doivent être appréciées de manière objective et vérifiable. Le versement des parachutes dorés est également subordonné à la présence effective du bénéficiaire dans l’entreprise au moment de la rupture du contrat de travail.
Quels sont les impacts fiscaux et sociaux des parachutes dorés ?
Les parachutes dorés sont soumis à un régime fiscal et social spécifique, qui vise à limiter les abus et à assurer une certaine équité entre les contribuables. Les parachutes dorés sont également soumis à des obligations déclaratives, tant pour l’entreprise que pour le bénéficiaire.
Les impacts fiscaux
Les parachutes dorés sont imposés à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires, selon deux régimes possibles :
- Le régime de droit commun : il s’applique aux parachutes dorés qui ne respectent pas les conditions du régime dérogatoire. Dans ce régime, le bénéficiaire est imposé sur la totalité du montant des parachutes dorés, sans aucune exonération ni abattement. Le taux d’imposition est celui du barème progressif, qui peut atteindre 45 % pour les tranches les plus élevées.
- Le régime dérogatoire : il s’applique aux parachutes dorés qui respectent les conditions légales, notamment le plafond de 15 % ou 30 % de la rémunération brute annuelle, et les conditions de performance. Dans ce régime, le bénéficiaire bénéficie d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu, dans la limite du montant le plus élevé entre :
- le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- le double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
- 50 % du montant des parachutes dorés.
Toutefois, l’exonération ne peut pas dépasser 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 246.816 € en 2024.
Le bénéficiaire doit déclarer les parachutes dorés dans sa déclaration de revenus, ainsi que dans sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si son patrimoine net taxable excède 1,3 million d’euros.
Les impacts sociaux
Les parachutes dorés sont soumis à des cotisations sociales, selon deux régimes possibles :
- Le régime de droit commun : il s’applique aux parachutes dorés qui ne respectent pas les conditions du régime dérogatoire. Dans ce régime, le bénéficiaire doit payer des cotisations sociales sur la totalité du montant des parachutes dorés, sans aucune exonération ni abattement. Le taux de ces cotisations est de 9,7 % pour la part salariale et de 30 % pour la part patronale. Le bénéficiaire doit également payer un forfait social de 20 % sur la totalité du montant des parachutes dorés, à la charge de l’employeur.
- Le régime dérogatoire : il s’applique aux parachutes dorés qui respectent les conditions légales, notamment le plafond de 15 % ou 30 % de la rémunération brute annuelle, et les conditions de performance. Dans ce régime, le bénéficiaire bénéficie d’une exonération partielle de cotisations sociales, dans la limite du montant le plus élevé entre :
- le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- le double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
- 50 % du montant des parachutes dorés.
Toutefois, l’exonération ne peut pas dépasser 10 fois le PASS, soit 411.360 € en 2024.
Le bénéficiaire doit informer son employeur de la date et du montant des parachutes dorés, afin que celui-ci verse les cotisations sociales et le forfait social correspondants.
Quelles sont les obligations juridiques des parachutes dorés ?
Les parachutes dorés sont soumis à des obligations juridiques, qui visent à encadrer leur attribution et leur versement, et à prévenir les conflits d’intérêts. Les parachutes dorés sont également soumis au contrôle des actionnaires, des commissaires aux comptes, et des juges.
Les obligations des dirigeants
Les dirigeants qui bénéficient de parachutes dorés doivent respecter les obligations suivantes :
- Obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires, qui doit approuver les conditions et les modalités des parachutes dorés, ainsi que les critères de performance qui y sont liés.
- Informer le conseil d’administration ou le directoire de la société, ainsi que les commissaires aux comptes, de l’existence et du montant des parachutes dorés.
- S’abstenir de participer au vote de l’assemblée générale des actionnaires, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
- Rembourser les parachutes dorés si les conditions de performance ne sont pas remplies, ou si la rupture du contrat de travail résulte d’une faute grave ou lourde.
Les obligations des salariés
Les salariés qui bénéficient de parachutes dorés doivent respecter les obligations suivantes :
- Informer leur employeur de l’existence et du montant des parachutes dorés, afin que celui-ci puisse verser les cotisations sociales et le forfait social correspondants.
- Déclarer les parachutes dorés dans leur déclaration de revenus, ainsi que dans leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si leur patrimoine net taxable excède 1,3 million d’euros.
- Rembourser les parachutes dorés si les conditions de performance ne sont pas remplies, ou si la rupture du contrat de travail résulte d’une faute grave ou lourde.
Le contrôle des actionnaires, des commissaires aux comptes, et des juges
Les parachutes dorés sont soumis au contrôle des actionnaires, des commissaires aux comptes, et des juges, qui peuvent intervenir pour vérifier leur conformité aux règles légales, ou pour sanctionner les abus ou les irrégularités. Ces contrôles visent à garantir la transparence, la loyauté, et l’équité des parachutes dorés.
- Le contrôle des actionnaires : les actionnaires de la société ont le pouvoir d’approuver ou de rejeter les parachutes dorés attribués aux dirigeants ou aux salariés, en fonction de leur opportunité, de leur montant, et de leur lien avec la performance de la société. Les actionnaires peuvent également demander des informations complémentaires sur les parachutes dorés, ou contester leur validité devant les tribunaux.
- Le contrôle des commissaires aux comptes : les commissaires aux comptes de la société ont le devoir de vérifier la régularité et la sincérité des parachutes dorés, en s’assurant qu’ils respectent les conditions légales, qu’ils sont correctement comptabilisés, et qu’ils sont portés à la connaissance des actionnaires. Les commissaires aux comptes peuvent également signaler les anomalies ou les irrégularités qu’ils constatent dans les parachutes dorés, ou les dénoncer au procureur de la République.
- Le contrôle des juges : les juges peuvent être saisis par les actionnaires, les commissaires aux comptes, les dirigeants, les salariés, ou les administrations fiscales ou sociales, pour contrôler la validité, la licéité, ou la proportionnalité des parachutes dorés. Les juges peuvent annuler, réduire, ou suspendre les parachutes dorés, ou condamner les responsables à des sanctions civiles ou pénales.