Un comité d’entreprise européen (CEE) est une instance de dialogue social et de représentation du personnel au niveau européen, qui concerne les entreprises ou les groupes d’entreprises transnationaux, c’est-à-dire qui ont des activités dans au moins deux pays de l’Union européenne. Le CEE a pour mission d’informer et de consulter les salariés sur les questions transnationales qui affectent leur emploi, leurs conditions de travail, leur santé, leur sécurité, etc. Le CEE permet ainsi aux salariés de toute l’Europe de se faire entendre par la direction de l’entreprise et de défendre leurs intérêts. Cet article vous explique ce qu’est un CEE, comment il est mis en place, qui le compose, quelles sont ses attributions, et quels sont ses avantages.
Qu’est-ce qu’un CEE ?
Un CEE est un organe de représentation des travailleurs au sein des entreprises transnationales. Il est prévu par la législation européenne à des fins d’information et de consultation sur les questions transnationales. Il réunit régulièrement les représentants des salariés de toute l’Europe. Ces représentants sont élus ou désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés dans les différents pays où l’entreprise ou le groupe a des activités. Le nombre de représentants varie selon la taille et la répartition géographique de l’entreprise ou du groupe. Le CEE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, qui peut être assisté par deux personnes de son choix. Le CEE dispose d’un règlement intérieur, qui fixe ses modalités de fonctionnement, de réunion, de communication, etc.
Comment est mis en place un CEE ?
La mise en place d’un CEE peut être demandée par l’employeur, par les organisations syndicales représentatives des salariés, ou par au moins 100 salariés de l’entreprise ou du groupe, répartis dans au moins deux pays de l’Union européenne. La demande doit être adressée à la direction centrale de l’entreprise ou du groupe, qui doit alors engager des négociations avec les représentants des salariés. Ces négociations visent à conclure un accord sur la composition, le fonctionnement, et les compétences du CEE. Cet accord doit être signé par la majorité des représentants des salariés et approuvé par au moins deux tiers des salariés concernés. Si les négociations n’aboutissent pas à un accord dans un délai de trois ans, le CEE est alors régi par les dispositions légales prévues par la directive européenne 2009/38/CE du 6 mai 2009, transposée en droit français par les articles L. 2341-1 à L. 2345-5 du Code du travail.
Qui compose un CEE ?
Un CEE est composé de deux parties : l’employeur et les représentants des salariés. L’employeur est celui qui dirige l’entreprise ou le groupe, ou son représentant dûment mandaté. Il peut être assisté par des personnes de son choix, appartenant ou non à l’entreprise ou au groupe. Les représentants des salariés sont ceux qui sont élus ou désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés dans les différents pays où l’entreprise ou le groupe a des activités. Le nombre de représentants des salariés varie selon la taille et la répartition géographique de l’entreprise ou du groupe. Il est fixé par l’accord de création du CEE ou, à défaut, par les dispositions légales. Les représentants des salariés bénéficient d’un statut protecteur, qui leur garantit le respect de leurs droits et de leurs libertés, ainsi que l’exercice de leurs missions. Ils disposent également d’un crédit d’heures de délégation, qui leur permet de se consacrer à leurs activités au sein du CEE, sans perte de salaire.
Quelles sont les attributions d’un CEE ?
Un CEE a pour mission d’informer et de consulter les salariés sur les questions transnationales qui affectent leur emploi, leurs conditions de travail, leur santé, leur sécurité, etc. Ces questions transnationales sont celles qui concernent l’ensemble ou une partie importante de l’entreprise ou du groupe, située dans au moins deux pays de l’Union européenne. Par exemple, le CEE peut être informé et consulté sur les orientations stratégiques, les projets de restructuration, les licenciements collectifs, les transferts d’activité, les fusions, les acquisitions, etc. Le CEE doit être informé et consulté au moins une fois par an, lors d’une réunion avec l’employeur. Cette réunion doit avoir lieu avant toute décision de l’employeur sur les questions transnationales. Le CEE peut également être informé et consulté en cas de circonstances exceptionnelles, qui ont des conséquences graves pour les intérêts des salariés. Le CEE peut alors demander à l’employeur de tenir une réunion extraordinaire, dans un délai de 15 jours. Le CEE peut émettre des avis, des propositions, ou des recommandations sur les questions transnationales. Il peut également négocier des accords avec l’employeur, portant sur des sujets tels que la formation, la mobilité, l’égalité, la prévoyance, etc.
Quels sont les avantages d’un CEE ?
Un CEE présente des avantages, tant pour les salariés que pour l’employeur. Il permet notamment de :
- renforcer le dialogue social et la concertation entre les partenaires sociaux, au niveau européen ;
- améliorer l’information et la consultation des salariés sur les questions transnationales, qui peuvent avoir un impact sur leur emploi, leurs conditions de travail, leur santé, leur sécurité, etc. ;
- favoriser la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions de l’employeur, qui peuvent affecter l’avenir de l’entreprise ou du groupe ;
- contribuer à la cohésion et à la solidarité entre les salariés de différents pays, en favorisant les échanges et les coopérations ;
- promouvoir les valeurs et les droits sociaux européens, tels que le respect, la dignité, la non-discrimination, le dialogue, etc.