Les subventions sont des aides financières accordées par des organismes publics ou privés à des sociétés qui réalisent des projets d’intérêt général ou qui rencontrent des difficultés économiques. Les subventions peuvent représenter une source de financement ou de rentabilité pour les sociétés, mais aussi une charge comptable et fiscale. Il est donc essentiel de connaître les règles d’obtention, de comptabilisation et de déclaration de ces subventions, ainsi que les moyens de les gérer efficacement. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que sont les subventions, comment les obtenir, les comptabiliser et les déclarer, et quels sont les exemples de calculs à connaître. Nous allons distinguer trois aspects des subventions : l’obtention, la comptabilisation et la déclaration.
L’obtention des subventions
L’obtention des subventions consiste à solliciter et à recevoir des aides financières de la part d’organismes publics ou privés. Ces organismes peuvent être l’État, les collectivités territoriales, l’Union européenne, les fondations, les associations, etc. Ces aides financières peuvent prendre la forme de dons, de prêts, de garanties, de réductions d’impôt, etc. Pour obtenir des subventions, il faut prendre en compte trois critères : les critères d’éligibilité, les modalités de demande et les sources d’information.
- – Les critères d’éligibilité aux subventions : il s’agit des conditions que doit remplir la société pour pouvoir bénéficier des subventions. Ces conditions peuvent varier selon le type de subvention, l’organisme qui l’accorde et le projet qui la justifie. Elles peuvent concerner la nature de la société (forme juridique, secteur d’activité, taille, etc.), le projet (objet, coût, durée, impact, etc.), ou d’autres éléments (situation financière, respect des normes, etc.).
- Les modalités de demande des subventions : il s’agit des démarches que doit effectuer la société pour solliciter et recevoir les subventions. Ces démarches peuvent varier selon le type de subvention, l’organisme qui l’accorde et le projet qui la justifie. Elles peuvent impliquer la constitution d’un dossier, la fourniture de pièces justificatives, le respect de délais, etc.
- Les sources d’information sur les subventions : il s’agit des outils et des organismes qui permettent à la société de se renseigner sur les subventions existantes, les critères d’éligibilité, les modalités de demande, etc. Ces outils et ces organismes peuvent être des sites internet, des guides, des annuaires, des répertoires, des centres de documentation, des chambres consulaires, des associations professionnelles, etc.
Voici quelques exemples de sources d’information sur les subventions :
- Le répertoire des aides publiques aux entreprises[^1^][1] : il s’agit d’un site internet proposé par les pouvoirs publics et développé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ce site permet de rechercher les subventions par commune, selon le projet et le profil du demandeur, ou directement par le numéro de siret de la société.
- Le site les-aides.fr : il s’agit d’un site internet mis en ligne par le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ce site permet de rechercher les subventions par type de besoin, par secteur d’activité, par zone géographique, etc.
- Le service Entreprendre.Service-Public.fr : il s’agit d’un site internet proposé par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Ce site permet de consulter les fiches pratiques sur les subventions, les actualités, les questions-réponses, etc.
La comptabilisation des subventions
La comptabilisation des subventions consiste à enregistrer les subventions dans les comptes de la société, selon les règles du Plan comptable général (PCG). Ces règles visent à refléter la réalité économique et financière de la société, ainsi qu’à assurer la transparence et la comparabilité de l’information comptable. Pour comptabiliser les subventions, il faut prendre en compte trois critères : le mode d’enregistrement, le moment de l’enregistrement et les charges liées aux subventions.
- Le mode d’enregistrement des subventions : il s’agit de choisir le compte dans lequel les subventions sont enregistrées, selon leur nature et leur destination. Les subventions peuvent être enregistrées en produits ou en capitaux propres. Les subventions en produits sont celles qui sont destinées à compenser des charges d’exploitation ou des charges exceptionnelles. Les subventions en capitaux propres sont celles qui sont destinées à financer des immobilisations ou à renforcer les fonds propres.
- Le moment de l’enregistrement des subventions : il s’agit de déterminer la date à laquelle les subventions sont enregistrées, selon leur caractère acquis ou à recevoir. Les subventions acquises sont celles dont le versement est certain et définitif. Les subventions à recevoir sont celles dont le versement est conditionné par la réalisation d’un événement futur et incertain. Les subventions acquises sont enregistrées à la date de leur notification ou de leur versement. Les subventions à recevoir sont enregistrées à la date de leur constatation ou de leur exigibilité.
- Les charges liées aux subventions : il s’agit de prendre en compte les charges qui sont engagées par la société pour obtenir ou conserver les subventions. Ces charges peuvent être des frais de dossier, des commissions, des intérêts, des pénalités, etc. Ces charges sont déductibles du résultat fiscal de la société, à condition qu’elles soient engagées dans l’intérêt de la société et qu’elles soient justifiées.
Voici quelques exemples de comptes utilisés pour comptabiliser les subventions :
- 74 : Subventions d’exploitation
- 13 : Subventions d’investissement
- 15 : Subventions d’équilibre
- 44 : État et collectivités publiques
- 67 : Charges exceptionnelles
La déclaration des subventions
La déclaration des subventions consiste à intégrer les subventions dans le résultat fiscal de la société, selon les règles du Code général des impôts (CGI). Ces règles visent à assurer l’égalité devant l’impôt et à éviter les doubles impositions ou les doubles exonérations. Pour déclarer les subventions, il faut prendre en compte trois critères : le mode d’imposition, le taux d’imposition et les dispositifs incitatifs.
- Le mode d’imposition des subventions : il s’agit de choisir le régime fiscal auquel la société est soumise, selon sa forme juridique, son chiffre d’affaires, son activité, etc. Le régime fiscal peut être l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). L’IS est un impôt qui s’applique au résultat fiscal de la société, quelle que soit la répartition des bénéfices entre les associés. L’IR est un impôt qui s’applique au résultat fiscal de la société, après répartition entre les associés, selon leur quote-part dans le capital social.
- Le taux d’imposition des subventions : il s’agit de déterminer le taux d’imposition qui s’applique aux subventions, selon le type de subvention, le régime fiscal de la société et le montant du résultat fiscal. Le taux d’imposition peut être le taux normal, le taux réduit ou le taux spécifique. Le taux normal est le taux qui s’applique aux subventions en produits, qu’elles soient d’exploitation ou exceptionnelles. Le taux réduit est le taux qui s’applique aux subventions en capitaux propres, qu’elles soient d’investissement ou d’équilibre. Le taux spécifique est le taux qui s’applique aux subventions particulières, telles que les subventions agricoles ou les subventions de recherche.
- Les dispositifs incitatifs : il s’agit de profiter des mesures fiscales favorables qui encouragent les activités d’intérêt général ou qui soutiennent les secteurs en difficulté. Ces mesures peuvent prendre la forme d’exonérations, de réductions, de crédits ou de reports d’impôt, etc. Par exemple, une société qui reçoit une subvention pour la création ou le développement d’une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’IS pendant cinq ans, sous certaines conditions.
Voici quelques exemples de calcul du montant net des subventions et de l’impôt correspondant :
- Exemple 1 : Une SARL soumise à l’IS reçoit une subvention d’exploitation de 10 000 € pour financer une formation de ses salariés. La subvention est acquise et versée en une seule fois. La SARL a un résultat fiscal de 50 000 € avant la prise en compte de la subvention. Le résultat fiscal de la SARL après la prise en compte de la subvention est de 60 000 € (50 000 + 10 000). L’impôt sur les sociétés est de 16 800 € (60 000 x 28%).
- Exemple 2 : Une SCI soumise à l’IR reçoit une subvention d’équipement de 20 000 € pour financer l’achat d’un matériel. La subvention est acquise et versée en une seule fois. La SCI a un résultat fiscal de 100 000 € avant la prise en compte de la subvention. La SCI a deux associés, A et B, qui détiennent chacun 50% du capital social. Le résultat fiscal de la SCI après la prise en compte de la subvention est de 120 000 € (100 000 + 20 000). Chaque associé doit déclarer 60 000 € de bénéfices industriels et commerciaux dans sa déclaration personnelle. S’ils bénéficient d’un abattement de 10%, le montant imposable est de 54 000 € chacun. L’impôt sur le revenu est de 9 720 € chacun (54 000 x 18%) et les prélèvements sociaux sont de 10 200 € chacun (60 000 x 17%).