Contrôle fiscal : comment s’y préparer et quels sont vos droits ?

Le contrôle fiscal est une procédure par laquelle l’administration vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations fiscales des contribuables, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Il peut concerner différents impôts, tels que l’impôt sur le revenu, les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.).

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes, allant du simple contrôle formel à la vérification de comptabilité, en passant par le contrôle sur pièces, le droit de communication ou le contrôle de l’évasion fiscale. Il peut également donner lieu à des procédures de rectification, qui peuvent être contradictoires, d’office ou pour abus de droit. Le contribuable dispose de certaines garanties face au contrôle fiscal, notamment le droit à l’erreur, le respect du délai de reprise, la possibilité de contester le redressement ou de saisir le médiateur fiscal. En cas de contrôle fiscal défavorable, le contribuable s’expose à des sanctions, qui peuvent être des intérêts de retard, des pénalités fiscales ou des peines pénales.

Dans cet article, nous vous expliquons comment se déroule un contrôle fiscal, comment vous y préparer et quels sont vos droits en cas de litige avec l’administration.

Qu’est-ce que le contrôle fiscal et quel est le délai de reprise de l’administration ?

Le contrôle fiscal : définition et objectifs

Le contrôle fiscal est l’ensemble des opérations effectuées par l’administration fiscale pour s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations déclaratives et acquittent les impôts dus en fonction de leur situation personnelle ou professionnelle. Le contrôle fiscal a pour objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, de garantir l’égalité devant l’impôt et de sécuriser les recettes publiques.

Le contrôle fiscal peut être exercé à l’initiative de l’administration ou à la demande du contribuable. Il peut porter sur une ou plusieurs années, selon le type d’impôt et la nature du contrôle. Il peut concerner tous les contribuables, qu’ils soient résidents ou non-résidents, salariés ou indépendants, particuliers ou entreprises.

Le délai de reprise de l’administration : les règles générales et les exceptions

Le délai de reprise de l’administration est le délai dont dispose l’administration fiscale pour contrôler les déclarations des contribuables et leur notifier un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de dissimulation. Ce délai varie selon le type d’impôt et la situation du contribuable. Il existe toutefois des règles générales et des exceptions à connaître.

Le délai de reprise de droit commun : trois ans pour la plupart des impôts

Le délai de reprise de droit commun est de trois ans à compter de la fin de l’année au titre de laquelle l’impôt est dû. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu perçu en 2021 et déclaré en 2022, le délai de reprise expire le 31 décembre 2024. Ce délai s’applique à la plupart des impôts, tels que l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur les sociétés, la contribution sur les revenus locatifs, etc.

Ce délai peut être interrompu ou suspendu par certains événements, tels qu’une proposition de rectification, une demande de renseignements, une notification de redressement, un recours contentieux, etc. Dans ce cas, l’administration dispose d’un nouveau délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où est dû l’impôt.

Le délai de reprise spécifique : quatre ans pour les revenus de 2018

Le délai de reprise spécifique est de quatre ans à compter de la fin de l’année au titre de laquelle l’impôt est dû. Ce délai s’applique aux revenus perçus en 2018, qui ont été soumis au prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu perçu en 2018 et déclaré en 2019, le délai de reprise expire le 31 décembre 2022. Ce délai concerne également les revenus exceptionnels ou différés de 2018, qui ont été imposés en 2019.

Ce délai a été instauré pour tenir compte de la mise en place du prélèvement à la source, qui a modifié le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il vise à éviter que les contribuables soient soumis à un double contrôle fiscal pour les revenus de 2018.

Le délai de reprise étendu : dix ans en cas d’activité occulte ou de fraude fiscale

Le délai de reprise étendu est de dix ans à compter de la fin de l’année au titre de laquelle l’impôt est dû. Ce délai s’applique aux cas d’activité occulte ou de fraude fiscale, qui sont considérés comme des manquements graves aux obligations fiscales. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu perçu en 2021 et déclaré en 2022, le délai de reprise expire le 31 décembre 2031.

Une activité occulte est une activité qui n’a pas été déclarée à l’administration fiscale ou qui a été dissimulée par des moyens frauduleux. Une fraude fiscale est une infraction pénale qui consiste à éluder ou à réduire l’impôt par des actes volontaires et intentionnels.

Ce délai permet à l’administration fiscale de disposer d’un temps suffisant pour détecter et sanctionner les comportements les plus répréhensibles, qui portent atteinte aux principes de l’ordre public fiscal.

Quels sont les différents types de contrôle fiscal et comment se déroulent-ils ?

Le contrôle formel : la vérification de la conformité de la déclaration

Le contrôle formel est le premier niveau de contrôle fiscal. Il consiste à vérifier que la déclaration du contribuable est conforme aux règles fiscales en vigueur, qu’elle ne comporte pas d’erreurs matérielles ou de calcul, et qu’elle est cohérente avec les informations dont dispose l’administration fiscale. Le contrôle formel peut être effectué par un agent du service des impôts des particuliers (SIP) ou du service des impôts des entreprises (SIE), selon le type de contribuable.

Le contrôle formel peut aboutir à trois situations :

• La déclaration est conforme : le contribuable n’est pas contacté par l’administration fiscale et reçoit son avis d’imposition.
• La déclaration comporte une erreur simple : le contribuable reçoit un courrier de l’administration fiscale qui lui signale l’erreur et lui propose une correction. Le contribuable peut accepter la correction ou la contester dans un délai de 30 jours.
• La déclaration comporte une erreur complexe : le contribuable reçoit une proposition de rectification de l’administration fiscale qui lui expose les motifs du redressement et lui indique le montant de l’impôt supplémentaire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, en acceptant le redressement, en le contestant ou en demandant un délai supplémentaire.

Le contrôle sur pièces : la demande d’informations ou de justifications par courrier

Le contrôle sur pièces est le deuxième niveau de contrôle fiscal. Il consiste à demander au contribuable des informations ou des justifications complémentaires sur certains éléments de sa déclaration, qui présentent un doute ou une anomalie. Le contrôle sur pièces peut être effectué par un agent du service des impôts des particuliers (SIP) ou du service des impôts des entreprises (SIE), selon le type de contribuable.

Le contrôle sur pièces se déroule par courrier, sans que l’agent se déplace chez le contribuable. Le contribuable reçoit une demande d’éclaircissements ou de justifications de l’administration fiscale, qui lui précise les points à éclaircir ou à justifier, ainsi que le délai pour répondre. Le contribuable doit fournir les documents demandés, tels que des factures, des relevés bancaires, des contrats, etc.

Le contrôle sur pièces peut aboutir à trois situations :

• La réponse du contribuable est satisfaisante : le contrôle est clôturé et le contribuable reçoit son avis d’imposition.
• La réponse du contribuable est insatisfaisante : le contrôle se poursuit et le contribuable reçoit une proposition de rectification de l’administration fiscale, qui lui expose les motifs du redressement et lui indique le montant de l’impôt supplémentaire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, en acceptant le redressement, en le contestant ou en demandant un délai supplémentaire.
• Le contribuable ne répond pas à la demande : le contrôle se transforme en taxation d’office, qui est une procédure plus sévère, où l’administration fiscale établit l’impôt dû en se basant sur les éléments dont elle dispose, sans tenir compte des explications du contribuable.

Le droit de communication : l’accès aux documents détenus par des tiers

Le droit de communication est le troisième niveau de contrôle fiscal. Il consiste à obtenir des informations ou des documents relatifs à la situation fiscale du contribuable auprès de tiers, tels que des banques, des organismes sociaux, des administrations publiques, des fournisseurs, des clients, etc. Le droit de communication peut être exercé par un agent du service des impôts des particuliers (SIP) ou du service des impôts des entreprises (SIE), selon le type de contribuable.

Le droit de communication se déroule sans que le contribuable en soit informé, sauf si le tiers détenteur des documents lui en fait part. Le contribuable n’a pas à fournir les documents demandés, ni à répondre aux questions de l’administration fiscale. Le tiers détenteur des documents doit les transmettre à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours, sous peine de sanctions.

Le droit de communication peut aboutir à trois situations :

• Les documents obtenus sont conformes : le contrôle est clôturé et le contribuable reçoit son avis d’imposition.
• Les documents obtenus sont non conformes : le contrôle se poursuit et le contribuable reçoit une proposition de rectification de l’administration fiscale, qui lui expose les motifs du redressement et lui indique le montant de l’impôt supplémentaire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, en acceptant le redressement, en le contestant ou en demandant un délai supplémentaire.
• Les documents obtenus sont insuffisants : le contrôle se transforme en évaluation d’office, qui est une procédure plus sévère, où l’administration fiscale évalue l’impôt dû en se basant sur des éléments de comparaison ou de présomption, sans tenir compte des explications du contribuable.

La vérification de comptabilité : l’examen approfondi des comptes d’une entreprise

La vérification de comptabilité est le quatrième niveau de contrôle fiscal. Il consiste à examiner les comptes d’une entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, afin de vérifier la régularité et la sincérité de sa comptabilité, ainsi que la cohérence entre ses résultats comptables et fiscaux. La vérification de comptabilité peut être effectuée par un agent du service de vérification des entreprises (SVE) ou du service des impôts des entreprises (SIE), selon le type d’entreprise.

La vérification de comptabilité se déroule sur place, dans les locaux de l’entreprise ou chez son expert-comptable. L’entreprise est informée par un avis de vérification de l’administration fiscale, qui lui indique la date et la durée du contrôle, ainsi que les années vérifiées. L’entreprise doit mettre à la disposition de l’agent les documents comptables et fiscaux demandés, tels que les livres, les journaux, les factures, les déclarations, etc.

La vérification de comptabilité peut aboutir à trois situations :

• Les comptes de l’entreprise sont conformes : le contrôle est clôturé et l’entreprise reçoit une attestation de vérification.
• Les comptes de l’entreprise sont non conformes : le contrôle se poursuit et l’entreprise reçoit une proposition de rectification de l’administration fiscale, qui lui expose les motifs du redressement et lui indique le montant de l’impôt supplémentaire. L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, en acceptant le redressement, en le contestant ou en demandant un délai supplémentaire.
• Les comptes de l’entreprise sont insuffisants : le contrôle se transforme en évaluation d’office, qui est une procédure plus sévère, où l’administration fiscale évalue l’impôt dû en se basant sur des éléments de comparaison ou de présomption, sans tenir compte des explications de l’entreprise.

Le contrôle de l’évasion fiscale : la coopération internationale pour lutter contre les paradis fiscaux

Le contrôle de l’évasion fiscale est le cinquième niveau de contrôle fiscal. Il consiste à détecter et à sanctionner les contribuables qui dissimulent une partie de leurs revenus ou de leur patrimoine à l’étranger, dans des pays à faible ou nulle imposition, appelés paradis fiscaux. Le contrôle de l’évasion fiscale peut être effectué par un agent du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ou du service d’enquête judiciaire des finances (SEJF), selon le type de contribuable.

Le contrôle de l’évasion fiscale se déroule grâce à la coopération internationale, qui permet à l’administration fiscale française d’obtenir des informations sur les comptes bancaires, les trusts, les sociétés offshore, etc. détenus par les contribuables français à l’étranger. Le contribuable est informé par un avis de contrôle de l’administration fiscale, qui lui indique les éléments dont elle dispose et les années concernées. Le contribuable doit fournir les documents justifiant de l’origine, de la nature et du montant des revenus ou du patrimoine déclarés ou non déclarés à l’étranger.

Le contrôle de l’évasion fiscale peut aboutir à trois situations :

• Le contribuable régularise sa situation : le contrôle est clôturé et le contribuable paie l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités, qui peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de repentir actif.
• Le contribuable ne régularise pas sa situation : le contrôle se poursuit et le contribuable reçoit une proposition de rectification de l’administration fiscale, qui lui expose les motifs du redressement et lui indique le montant de l’impôt supplémentaire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, en acceptant le redressement, en le contestant ou en demandant un délai supplémentaire.
• Le contribuable est soupçonné de fraude fiscale : le contrôle se transforme en procédure d’enquête judiciaire, qui est une procédure plus sévère, où l’administration fiscale transmet le dossier au procureur de la République, qui peut engager des poursuites pénales contre le contribuable.

La procédure d’enquête judiciaire : la saisine du juge en cas de fraude fiscale

La procédure d’enquête judiciaire est le sixième niveau de contrôle fiscal. Il consiste à confier le dossier du contribuable au juge, qui peut ordonner des mesures d’investigation, telles que des perquisitions, des saisies, des écoutes, des gardes à vue, etc. La procédure d’enquête judiciaire peut être déclenchée par un agent du service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) ou du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), selon le type de contribuable.

La procédure d’enquête judiciaire se déroule lorsque le contribuable est soupçonné de fraude fiscale, qui est une infraction pénale caractérisée par la volonté de se soustraire à l’impôt par des actes intentionnels et frauduleux. Le contribuable est informé par une notification de l’administration fiscale, qui lui indique que son dossier a été transmis au procureur de la République, qui peut engager des poursuites pénales contre lui.

La procédure d’enquête judiciaire peut aboutir à trois situations :

• Le contribuable bénéficie d’un non-lieu : le juge estime qu’il n’y a pas de charges suffisantes contre le contribuable et prononce la fin des poursuites.
• Le contribuable bénéficie d’une transaction pénale : le juge propose au contribuable de mettre fin aux poursuites en échange du paiement d’une amende et de l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités.
• Le contribuable est renvoyé devant le tribunal correctionnel : le juge estime qu’il y a des charges suffisantes contre le contribuable et le renvoie devant le tribunal correctionnel, qui peut le condamner à des peines d’amende, de prison, de confiscation, d’interdiction d’exercer, etc.

La flagrance fiscale : la possibilité d’une intervention immédiate en cas d’infraction manifeste

La flagrance fiscale est le septième niveau de contrôle fiscal. Il consiste à intervenir immédiatement chez le contribuable, sans préavis ni autorisation, lorsqu’il existe des indices laissant présumer qu’une infraction fiscale est en train de se commettre ou vient de se commettre. La flagrance fiscale peut être exercée par un agent du service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) ou du service des impôts des entreprises (SIE), selon le type de contribuable.

La flagrance fiscale se déroule lorsque le contribuable est surpris en train de commettre une infraction fiscale manifeste, telle que la destruction de documents comptables, la dissimulation de recettes, la falsification de factures, etc. L’agent peut procéder à des vérifications, des saisies, des constatations, des auditions, etc. Le contribuable est informé par un procès-verbal de l’agent, qui lui indique les faits reprochés et les conséquences fiscales et pénales.

La flagrance fiscale peut aboutir à trois situations :

• Le contribuable reconnaît les faits : le contrôle est clôturé et le contribuable paie l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités, qui peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de repentir actif.
• Le contribuable conteste les faits : le contrôle se poursuit et le contribuable reçoit une proposition de rectification de l’administration fiscale, qui lui expose les motifs du redressement et lui indique le montant de l’impôt supplémentaire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, en acceptant le redressement, en le contestant ou en demandant un délai supplémentaire.
• Le contribuable est soupçonné de fraude fiscale : le contrôle se transforme en procédure d’enquête judiciaire, qui est une procédure plus sévère, où l’administration fiscale transmet le dossier au procureur de la République, qui peut engager des poursuites pénales contre le contribuable.

La répression des activités illicites : la taxation des revenus provenant de sources illégales

La répression des activités illicites est le huitième niveau de contrôle fiscal. Il consiste à taxer les revenus provenant de sources illégales, telles que le trafic de drogue, la prostitution, le blanchiment d’argent, etc. La répression des activités illicites peut être exercée par un agent du service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) ou du service des impôts des particuliers (SIP), selon le type de contribuable.

La répression des activités illicites se déroule lorsque le contribuable est impliqué dans une activité illicite, qui constitue une source de revenus non déclarés. L’agent peut obtenir des informations sur l’activité illicite auprès des services de police, de gendarmerie, de douane, etc. Le contribuable est informé par une proposition de rectification de l’administration fiscale, qui lui indique le montant des revenus illicites estimés et le montant de l’impôt supplémentaire.

La répression des activités illicites peut aboutir à trois situations :

• Le contribuable reconnaît les faits : le contrôle est clôturé et le contribuable paie l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités, qui peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de repentir actif.
• Le contribuable conteste les faits : le contrôle se poursuit et le contribuable reçoit une notification de redressement de l’administration fiscale, qui lui expose les motifs du redressement et lui indique le montant de l’impôt supplémentaire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la notification de redressement, en acceptant le redressement, en le contestant ou en demandant un délai supplémentaire.
• Le contribuable est soupçonné de fraude fiscale : le contrôle se transforme en procédure d’enquête judiciaire, qui est une procédure plus sévère, où l’administration fiscale transmet le dossier au procureur de la République, qui peut engager des poursuites pénales contre le contribuable.

La présomption de revenus en cas d’activités délictuelles : la taxation des revenus estimés en fonction du train de vie

La présomption de revenus en cas d’activités délictuelles est le neuvième niveau de contrôle fiscal. Il consiste à taxer les revenus estimés en fonction du train de vie du contribuable, lorsque celui-ci est impliqué dans une activité délictuelle, telle que le vol, le recel, l’escroquerie, etc. La présomption de revenus en cas d’activités délictuelles peut être exercée par un agent du service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) ou du service des impôts des particuliers (SIP), selon le type de contribuable.

La présomption de revenus en cas d’activités délictuelles se déroule lorsque le contribuable est impliqué dans une activité délictuelle, qui constitue une source de revenus non déclarés. L’agent peut obtenir des informations sur l’activité délictuelle auprès des services de police, de gendarmerie, de douane, etc. Le contribuable est informé par une proposition de rectification de l’administration fiscale, qui lui indique le montant des revenus estimés en fonction de son train de vie et le montant de l’impôt supplémentaire.

La présomption de revenus en cas d’activités délictuelles peut aboutir à trois situations :

• Le contribuable reconnaît les faits : le contrôle est clôturé et le contribuable paie l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités, qui peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de repentir actif.

• Le contribuable conteste les faits : le contrôle se poursuit et le contribuable reçoit une notification de redressement de l’administration fiscale, qui lui expose les motifs du redressement et lui indique le montant de l’impôt supplémentaire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la notification de redressement, en acceptant le redressement, en le contestant ou en demandant un délai supplémentaire.
• Le contribuable est soupçonné de fraude fiscale : le contrôle se transforme en procédure d’enquête judiciaire, qui est une procédure plus sévère, où l’administration fiscale transmet le dossier au procureur de la République, qui peut engager des poursuites pénales contre le contribuable.

Quelles sont les procédures de rectification et comment y répondre ?

La procédure de rectification contradictoire : le dialogue avec l’administration avant le redressement

La procédure de rectification contradictoire est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal. Elle consiste à établir un dialogue entre le contribuable et l’administration fiscale, afin de discuter des motifs et du montant du redressement envisagé. La procédure de rectification contradictoire peut être engagée par un agent du service des impôts des particuliers (SIP), du service des impôts des entreprises (SIE), du service de vérification des entreprises (SVE) ou du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), selon le type de contribuable.

La procédure de rectification contradictoire se déroule en plusieurs étapes :

• Le contribuable reçoit une proposition de rectification de l’administration fiscale, qui lui expose les motifs du redressement et lui indique le montant de l’impôt supplémentaire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, en acceptant le redressement, en le contestant ou en demandant un délai supplémentaire.
• Si le contribuable accepte le redressement, il signe la proposition de rectification et paie l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités, qui peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de repentir actif. La procédure est clôturée et le contribuable reçoit un avis de mise en recouvrement.
• Si le contribuable conteste le redressement, il peut présenter ses observations écrites ou orales à l’administration fiscale, en fournissant des arguments et des pièces justificatives. L’administration fiscale peut alors maintenir, modifier ou abandonner le redressement. Le contribuable reçoit une réponse aux observations du contribuable, qui lui indique la décision finale de l’administration fiscale. Si le contribuable n’est pas satisfait de la réponse, il peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, qui est une instance consultative composée de représentants de l’administration et des contribuables. La commission rend un avis motivé, qui peut être favorable ou défavorable au contribuable. L’administration fiscale suit généralement l’avis de la commission, mais peut s’en écarter en motivant sa décision. Le contribuable reçoit un avis de mise en recouvrement, qui lui indique le montant définitif de l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités. Si le contribuable n’est pas satisfait de l’avis de mise en recouvrement, il peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, selon le type d’impôt.
• Si le contribuable demande un délai supplémentaire, il doit motiver sa demande et indiquer le délai souhaité. L’administration fiscale peut accepter ou refuser la demande, en fonction de la situation du contribuable et de la complexité du dossier. Si la demande est acceptée, le contribuable dispose d’un nouveau délai pour répondre à la proposition de rectification. Si la demande est refusée, le contribuable doit répondre à la proposition de rectification dans le délai initial.

L’abus de droit : la sanction des montages fiscaux artificiels ou frauduleux

L’abus de droit est une procédure spécifique de contrôle fiscal, qui vise à sanctionner les montages fiscaux artificiels ou frauduleux, qui ont pour seul but d’éluder ou de réduire l’impôt. L’abus de droit peut être invoqué par un agent du service des impôts des particuliers (SIP) ou du service des impôts des entreprises (SIE), selon le type de contribuable.

L’abus de droit se déroule lorsque le contribuable a réalisé une opération qui n’a pas de motif économique sérieux, mais qui a pour effet de lui faire bénéficier d’un avantage fiscal contraire à l’intention du législateur. L’agent peut requalifier l’opération en fonction de sa réalité économique et fiscale, et imposer le contribuable en conséquence. Le contribuable est informé par une proposition de rectification de l’administration fiscale, qui lui indique les motifs du redressement et le montant de l’impôt supplémentaire.

L’abus de droit peut aboutir à trois situations :

• Le contribuable reconnaît les faits : le contrôle est clôturé et le contribuable paie l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités, qui peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de repentir actif.
• Le contribuable conteste les faits : le contrôle se poursuit et le contribuable reçoit une notification de redressement de l’administration fiscale, qui lui expose les motifs du redressement et lui indique le montant de l’impôt supplémentaire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la notification de redressement, en acceptant le redressement, en le contestant ou en demandant un délai supplémentaire.
• Le contribuable est soupçonné de fraude fiscale : le contrôle se transforme en procédure d’enquête judiciaire, qui est une procédure plus sévère, où l’administration fiscale transmet le dossier au procureur de la République, qui peut engager des poursuites pénales contre le contribuable.

La taxation d’office : la conséquence du défaut de réponse ou de coopération du contribuable

La taxation d’office est une procédure exceptionnelle de contrôle fiscal, qui vise à sanctionner le contribuable qui ne répond pas ou ne coopère pas avec l’administration fiscale lors d’un contrôle. La taxation d’office peut être engagée à la suite d’un contrôle sur pièces, d’un droit de communication, d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle de l’évasion fiscale.

La taxation d’office se déroule lorsque le contribuable ne fournit pas les documents ou les justifications demandés par l’administration fiscale, ou lorsqu’il refuse de se soumettre à un contrôle. L’administration fiscale établit l’impôt dû en se basant sur les éléments dont elle dispose, sans tenir compte des explications du contribuable. Le contribuable est informé par une notification de taxation d’office de l’administration fiscale, qui lui indique le montant de l’impôt supplémentaire.

La taxation d’office peut aboutir à deux situations :

• Le contribuable accepte le redressement : le contrôle est clôturé et le contribuable paie l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités, qui sont plus élevées qu’en cas de rectification contradictoire.
• Le contribuable conteste le redressement : le contrôle se poursuit et le contribuable doit apporter la preuve que le redressement est infondé ou excessif, ce qui est plus difficile qu’en cas de rectification contradictoire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour contester le redressement devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI) ou devant le tribunal administratif.

L’évaluation d’office : la méthode utilisée par l’administration en cas de comptabilité irrégulière ou incomplète

L’évaluation d’office est une procédure exceptionnelle de contrôle fiscal, qui vise à sanctionner le contribuable qui tient une comptabilité irrégulière ou incomplète, qui ne permet pas de déterminer ses résultats comptables et fiscaux. L’évaluation d’office peut être engagée à la suite d’une vérification de comptabilité.

L’évaluation d’office se déroule lorsque le contribuable ne présente pas sa comptabilité, ou lorsque sa comptabilité présente des anomalies, des lacunes, des discordances, etc. L’administration fiscale évalue l’impôt dû en se basant sur des éléments de comparaison ou de présomption, sans tenir compte des explications du contribuable. Le contribuable est informé par une notification d’évaluation d’office de l’administration fiscale, qui lui indique le montant de l’impôt supplémentaire.

L’évaluation d’office peut aboutir à deux situations :

• Le contribuable accepte le redressement : le contrôle est clôturé et le contribuable paie l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités, qui sont plus élevées qu’en cas de rectification contradictoire.
• Le contribuable conteste le redressement : le contrôle se poursuit et le contribuable doit apporter la preuve que le redressement est infondé ou excessif, ce qui est plus difficile qu’en cas de rectification contradictoire. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour contester le redressement devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI) ou devant le tribunal administratif.

Quelles sont les garanties du contribuable face au contrôle fiscal ?

Les garanties lors des vérifications : le respect des droits et des obligations du contribuable et du vérificateur

Le contribuable dispose de certaines garanties lors des vérifications effectuées par l’administration fiscale, qui visent à protéger ses droits et à encadrer les pouvoirs du vérificateur. Ces garanties sont les suivantes :

• Le droit à l’information : le contribuable doit être informé de la date, de la durée, du lieu et des années vérifiées, ainsi que des conséquences fiscales et pénales du contrôle.
• Le droit au contradictoire : le contribuable doit pouvoir faire valoir ses observations et ses justifications avant que le redressement ne soit définitif, et demander à rencontrer l’agent ou à bénéficier de l’assistance d’un conseil.
• Le droit au recours : le contribuable doit pouvoir contester le redressement devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI) ou devant le tribunal administratif, et demander le sursis de paiement en cas de litige sérieux.
• Le droit au respect de la vie privée : le contribuable doit pouvoir refuser l’accès à son domicile ou à ses locaux professionnels, sauf en cas de flagrance fiscale ou d’autorisation judiciaire.
• Le droit à la sécurité juridique : le contribuable doit pouvoir se prévaloir du respect du délai de reprise, de la garantie contre le changement de doctrine, de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, etc.

Le vérificateur, quant à lui, doit respecter certaines obligations, qui visent à garantir le bon déroulement et la régularité du contrôle. Ces obligations sont les suivantes :

• L’obligation d’identification : le vérificateur doit présenter sa carte professionnelle et son ordre de mission au contribuable, et lui remettre un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
• L’obligation de motivation : le vérificateur doit exposer les motifs du redressement et indiquer le montant de l’impôt supplémentaire, en se fondant sur des éléments précis et vérifiables.
• L’obligation de respect des règles de procédure : le vérificateur doit respecter les délais, les formes et les modalités de notification des propositions et des notifications de redressement, et tenir compte des réponses du contribuable.
• L’obligation de respect du secret professionnel : le vérificateur doit respecter la confidentialité des informations et des documents obtenus lors du contrôle, et ne les utiliser que pour les besoins du contrôle.

La garantie contre le changement de doctrine : la protection du contribuable en cas d’évolution de l’interprétation des règles fiscales

Le contribuable dispose d’une garantie contre le changement de doctrine de l’administration fiscale, qui vise à le protéger en cas d’évolution de l’interprétation des règles fiscales. Cette garantie est prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui dispose que :

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d’impositions antérieures. Si l’administration a modifié son interprétation ou si elle a rapporté ses instructions ou circulaires, elle doit, sous peine de nullité de la procédure, indiquer expressément, dans la notification de redressement, la date de publication de la nouvelle interprétation ou du retrait des instructions ou circulaires.

Cette garantie signifie que le contribuable ne peut pas être redressé si :

• Il a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées, qui sont des documents officiels qui précisent les modalités d’application des lois fiscales.
• L’administration n’avait pas modifié son interprétation ou rapporté ses instructions ou circulaires à la date des opérations en cause, qui sont les opérations qui ont généré les revenus ou les charges imposables.
• L’administration n’a pas indiqué expressément, dans la notification de redressement, la date de publication de la nouvelle interprétation ou du retrait des instructions ou circulaires, qui sont les actes par lesquels l’administration modifie ou annule ses documents officiels.

Cette garantie permet au contribuable de se prévaloir de la sécurité juridique et de la confiance légitime, qui sont des principes fondamentaux du droit fiscal. Elle s’applique à tous les impôts et taxes, qu’ils soient directs ou indirects, et à toutes les situations, qu’elles soient courantes ou exceptionnelles.

Quelles sont les sanctions en cas de contrôle fiscal défavorable ?

Les intérêts de retard : la majoration de l’impôt dû en cas de paiement tardif

Les intérêts de retard sont des sanctions financières qui visent à compenser le préjudice subi par l’Etat du fait du paiement tardif de l’impôt par le contribuable. Les intérêts de retard sont dus par le contribuable en cas de contrôle fiscal défavorable, qu’il s’agisse d’une rectification contradictoire, d’une taxation d’office, d’une évaluation d’office ou d’un abus de droit.

Les intérêts de retard sont calculés sur le montant de l’impôt supplémentaire, à partir de la date à laquelle l’impôt aurait dû être payé jusqu’à la date du paiement effectif. Le taux des intérêts de retard est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an. Les intérêts de retard sont exigibles dès la notification du redressement, sauf en cas de sursis de paiement accordé par l’administration fiscale ou par le juge.

Les intérêts de retard peuvent être réduits ou annulés dans certains cas, tels que :

• La bonne foi du contribuable, qui peut bénéficier d’une remise gracieuse de la part de l’administration fiscale, sous réserve de conditions de ressources et de comportement fiscal.
• Le repentir actif du contribuable, qui peut bénéficier d’une réduction de 50 % des intérêts de retard s’il régularise spontanément sa situation avant d’être contrôlé ou s’il accepte le redressement sans contester.
• L’erreur de l’administration fiscale, qui peut entraîner la décharge des intérêts de retard si elle a induit le contribuable en erreur ou si elle a commis une faute lourde.

Les sanctions fiscales : les pénalités applicables en cas d’erreur, d’omission, de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses

Les sanctions fiscales sont des sanctions financières qui visent à sanctionner le contribuable qui a commis une erreur, une omission, une mauvaise foi ou une manœuvre frauduleuse dans sa déclaration ou son paiement de l’impôt. Les sanctions fiscales sont dues par le contribuable en cas de contrôle fiscal défavorable, qu’il s’agisse d’une rectification contradictoire, d’une taxation d’office, d’une évaluation d’office ou d’un abus de droit.

Les sanctions fiscales sont calculées sur le montant de l’impôt supplémentaire, en fonction de la gravité du manquement du contribuable. Le taux des sanctions fiscales varie selon le type de contrôle et le type d’infraction. Les sanctions fiscales les plus courantes sont les suivantes :

• La majoration de 10 %, qui s’applique en cas de retard dans le dépôt de la déclaration ou dans le paiement de l’impôt, ou en cas d’erreur ou d’omission de bonne foi dans la déclaration.
• La majoration de 40 %, qui s’applique en cas de mauvaise foi du contribuable, qui a sciemment minoré ses revenus ou majoré ses charges, ou en cas de taxation d’office ou d’évaluation d’office, qui résultent du défaut de réponse ou de coopération du contribuable.
• La majoration de 80 %, qui s’applique en cas de manœuvres frauduleuses du contribuable, qui a utilisé des moyens frauduleux pour éluder ou réduire l’impôt, ou en cas d’abus de droit, qui résulte de l’utilisation d’un montage fiscal artificiel ou frauduleux.

Les sanctions fiscales peuvent être réduites ou annulées dans certains cas, tels que :

• La bonne foi du contribuable, qui peut bénéficier d’une remise gracieuse de la part de l’administration fiscale, sous réserve de conditions de ressources et de comportement fiscal.
• Le repentir actif du contribuable, qui peut bénéficier d’une réduction de 50 % des sanctions fiscales s’il régularise spontanément sa situation avant d’être contrôlé ou s’il accepte le redressement sans contester.
• L’erreur de l’administration fiscale, qui peut entraîner la décharge des sanctions fiscales si elle a induit le contribuable en erreur ou si elle a commis une faute lourde.

Les sanctions pénales : les peines encourues en cas de fraude fiscale ou de blanchiment

Les sanctions pénales sont des sanctions judiciaires qui visent à sanctionner le contribuable qui a commis une fraude fiscale ou un blanchiment de fraude fiscale, qui sont des infractions pénales. Les sanctions pénales sont prononcées par le juge, à la suite d’une procédure d’enquête judiciaire engagée par le procureur de la République, sur saisine de l’administration fiscale.

La fraude fiscale est définie par l’article 1741 du code général des impôts (CGI), qui dispose que :

Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (…) soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit qu’il ait agi de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans.

Le blanchiment de fraude fiscale est défini par l’article 324-1 du code pénal (CP), qui dispose que :

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Les sanctions pénales peuvent être aggravées dans certains cas, tels que :

• La récidive du contribuable, qui peut entraîner le doublement des peines encourues.
• L’activité occulte ou l’évasion fiscale du contribuable, qui peuvent entraîner des peines complémentaires, telles que la confiscation des biens, l’interdiction d’exercer, la publication du jugement, etc.

Les sanctions pénales peuvent être atténuées dans certains cas, tels que :

• La bonne foi du contribuable, qui peut bénéficier d’une dispense ou d’une réduction de peine, sous réserve de conditions de ressources et de comportement fiscal.
• Le repentir actif du contribuable, qui peut bénéficier d’une transaction pénale, qui met fin aux poursuites en échange du paiement d’une amende et de l’impôt dû, majoré des intérêts de retard et des pénalités.

Quel est le rôle du médiateur fiscal et comment le saisir ?

Le médiateur fiscal : un interlocuteur indépendant pour résoudre les litiges avec l’administration

Le médiateur fiscal est un interlocuteur indépendant, qui a pour mission de faciliter le dialogue entre le contribuable et l’administration fiscale, et de proposer des solutions amiables pour résoudre les litiges fiscaux. Le médiateur fiscal peut intervenir dans tous les domaines de l’impôt, qu’il s’agisse du contrôle, du recouvrement, du contentieux ou du service aux usagers.

Le médiateur fiscal peut être saisi par le contribuable qui rencontre un problème avec l’administration fiscale, qui n’a pas été résolu par les voies habituelles, telles que le recours hiérarchique, la réclamation contentieuse ou le recours devant le juge. Le médiateur fiscal peut également être saisi par l’administration fiscale, qui souhaite faire appel à son expertise ou à sa médiation.

Le médiateur fiscal peut intervenir dans les situations suivantes :

• Le contribuable conteste le bien-fondé ou le montant du redressement notifié par l’administration fiscale, et souhaite obtenir une révision ou une remise de l’impôt.
• Le contribuable estime que l’administration fiscale n’a pas respecté ses droits ou ses garanties lors du contrôle, et souhaite obtenir une annulation ou une réduction des sanctions.
• Le contribuable rencontre des difficultés pour payer l’impôt, et souhaite obtenir un délai, un échelonnement ou une remise de la dette fiscale.
• Le contribuable subit un préjudice du fait de l’administration fiscale, et souhaite obtenir une indemnisation ou une réparation.
• Le contribuable est confronté à un dysfonctionnement ou à un retard de l’administration fiscale, et souhaite obtenir une explication ou une accélération du traitement de son dossier.

La saisine du médiateur fiscal : les conditions et les modalités à respecter

La saisine du médiateur fiscal est gratuite et confidentielle. Elle doit respecter certaines conditions et modalités, qui sont les suivantes :

• La condition de recevabilité : le contribuable doit avoir épuisé les voies de recours habituelles, c’est-à-dire avoir contacté le service des impôts dont il dépend, puis le supérieur hiérarchique de ce service, et avoir reçu une réponse insatisfaisante ou pas de réponse du tout. Le contribuable ne peut pas saisir le médiateur fiscal s’il a déjà saisi le juge ou la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI).
• La condition de délai : le contribuable doit saisir le médiateur fiscal dans un délai d’un an à compter de la date de la réponse du supérieur hiérarchique du service des impôts, ou de la date à laquelle il aurait dû recevoir une réponse. Le contribuable ne peut pas saisir le médiateur fiscal si le litige est antérieur à plus de deux ans.
• La condition de forme : le contribuable doit saisir le médiateur fiscal par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, ou en rédigeant une lettre motivée. Le contribuable doit indiquer ses coordonnées, le service des impôts concerné, le motif et l’objet du litige, les démarches effectuées et les pièces justificatives. Le contribuable peut saisir le médiateur fiscal par courrier postal, par courrier électronique ou par le portail internet du médiateur fiscal.

Le médiateur fiscal accuse réception de la saisine du contribuable, et vérifie si elle est recevable. Si la saisine est recevable, le médiateur fiscal examine le dossier du contribuable, et contacte le service des impôts concerné pour recueillir ses observations. Le médiateur fiscal peut également demander des informations ou des documents complémentaires au contribuable ou au service des impôts. Le médiateur fiscal rend ensuite son avis, qui peut être favorable, défavorable ou partiellement favorable au contribuable. Le médiateur fiscal communique son avis au contribuable et au service des impôts, et propose des solutions pour mettre fin au litige. Le médiateur fiscal dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis, qui peut être prorogé de deux mois en cas de complexité du dossier. L’avis du médiateur fiscal n’est pas contraignant, mais il est généralement suivi par le contribuable et l’administration fiscale. Si le litige persiste, le contribuable peut saisir le juge ou la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI).