Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a des conséquences importantes sur la fiscalité des partenaires, notamment en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière, de droits de succession et de donation, et de plus-values immobilières. Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur le PACS et le droit fiscal, afin de vous aider à faire le bon choix et à optimiser votre situation.
Le PACS et l’impôt sur le revenu
Selon les articles 6 et 7 du Code Général des Impôts, un couple pacsé bénéficie du même statut fiscal qu’un couple marié au regard de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les deux partenaires ne forment plus qu’un seul foyer fiscal constitué de deux parts (ou d’avantage s’ils ont des enfants).
L’année de conclusion ou de rupture du PACS
L’année de conclusion ou de rupture du PACS, les partenaires doivent déclarer leurs revenus de deux manières différentes :
- Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date de conclusion ou de rupture du PACS
- Une déclaration individuelle pour la période allant de la date de conclusion ou de rupture du PACS au 31 décembre
Par exemple, si vous vous pacsez le 15 juin 2023, vous devez remplir une déclaration commune pour les revenus perçus du 1er janvier au 15 juin 2023, et une déclaration individuelle pour les revenus perçus du 16 juin au 31 décembre 2023.
Les années suivantes
Les années suivant la conclusion du PACS, les partenaires doivent déclarer leurs revenus de manière commune, en indiquant les revenus et les charges de chacun. Ils bénéficient ainsi du quotient conjugal, qui permet de réduire le montant de l’impôt en fonction du nombre de parts du foyer fiscal. Ils peuvent également opter pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui permet de déclarer les revenus communs (salaires, revenus fonciers, etc.) pour moitié, et les revenus propres (revenus de capitaux mobiliers, plus-values, etc.) pour leur montant réel.
Les situations particulières
Il existe des situations particulières qui peuvent modifier le régime fiscal des partenaires pacsés, notamment en cas de décès, de séparation, de changement de résidence, ou de perception de revenus exceptionnels. Dans ces cas, il convient de se renseigner auprès de l’administration fiscale ou d’un professionnel du droit pour connaître les modalités déclaratives et les conséquences sur le calcul de l’impôt.
Le contrôle et le paiement de l’impôt
Les partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie qu’ils sont tenus de payer la totalité de l’impôt dû par le couple, même si l’un d’eux n’a pas de revenus ou a des revenus inférieurs à l’autre. Ils sont également soumis au même contrôle fiscal que les couples mariés, et peuvent faire l’objet d’un redressement ou d’une pénalité en cas d’erreur ou d’omission dans leur déclaration.
Le PACS et l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)
L’IFI, ou impôt sur la fortune immobilière, est un impôt annuel qui concerne les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Le PACS a une influence sur le calcul de l’IFI, car il entraîne la constitution d’un seul foyer fiscal pour les partenaires, qui doivent donc déclarer l’ensemble de leurs biens immobiliers, qu’ils soient communs ou propres.
Le seuil d’imposition
Le seuil d’imposition à l’IFI est de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net taxable par foyer fiscal. Ainsi, si les partenaires pacsés possèdent chacun un patrimoine immobilier inférieur à ce seuil, mais que la somme de leurs patrimoines dépasse ce seuil, ils deviennent redevables de l’IFI. Par exemple, si vous êtes pacsé et que vous possédez un appartement d’une valeur de 800 000 euros, et que votre partenaire possède une maison d’une valeur de 600 000 euros, vous devez payer l’IFI sur la base d’un patrimoine immobilier de 1,4 million d’euros.
Le barème d’imposition
Le barème d’imposition à l’IFI est progressif et comporte six tranches, allant de 0,5 % à 1,5 %. Le montant de l’impôt est calculé en appliquant le taux correspondant à chaque tranche, puis en faisant la somme des résultats obtenus. Par ailleurs, un abattement de 30 % est appliqué sur la valeur de la résidence principale du foyer fiscal. Par exemple, si vous êtes pacsé et que vous possédez un patrimoine immobilier net taxable de 2 millions d’euros, dont 1,2 million correspond à la valeur de votre résidence principale, le montant de votre IFI sera de :
- (800 000 – 30 %) x 0,5 % = 2 800 euros pour la première tranche
- (1 200 000 – 800 000) x 0,7 % = 2 800 euros pour la deuxième tranche
- (2 000 000 – 1 200 000) x 1 % = 8 000 euros pour la troisième tranche
- Soit un total de 13 600 euros d’IFI à payer
Les réductions d’impôt
Il existe des réductions d’impôt possibles pour les contribuables soumis à l’IFI, notamment en cas de dons à des organismes d’intérêt général, ou d’investissements dans des PME. Ces réductions sont plafonnées à 50 000 euros par an, et ne peuvent pas excéder 75 % du montant de l’IFI. Par exemple, si vous êtes pacsé et que vous faites un don de 20 000 euros à une association caritative, vous bénéficiez d’une réduction d’IFI de 75 % de ce montant, soit 15 000 euros.
Le PACS et les droits de succession et de donation
Les droits de succession et de donation sont des impôts qui s’appliquent lorsque des biens sont transmis à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie, à des personnes physiques. Le PACS a des conséquences sur ces droits, car il crée des liens de solidarité entre les partenaires, qui sont considérés comme des héritiers légaux l’un de l’autre, et qui bénéficient d’abattements et de taux préférentiels.
La succession
En cas de décès d’un partenaire pacsé, l’autre partenaire hérite de la totalité ou d’une partie de ses biens, selon qu’il existe ou non d’autres héritiers réservataires (enfants, parents, etc.). Le partenaire survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant de l’héritage. Il peut également opter pour l’usufruit ou la pleine propriété des biens du défunt, selon son intérêt.
La donation
Les partenaires pacsés peuvent se faire des donations de leur vivant, sous certaines conditions. Ils bénéficient d’un abattement de 80 724 euros sur la valeur des biens donnés, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà de cet abattement, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif, qui varie de 5 % à 45 % selon le montant donné. Les partenaires pacsés bénéficient ainsi du même régime que les couples mariés, contrairement aux concubins qui ne peuvent pas se faire de donations entre eux, et qui sont soumis à un taux de 60 %.
Le PACS et les plus-values immobilières
Les plus-values immobilières sont les gains réalisés lors de la vente d’un bien immobilier, qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le PACS a un impact sur le calcul des plus-values immobilières, car il modifie la situation fiscale des partenaires, qui doivent déclarer leurs revenus de manière commune, et qui peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements spécifiques.
Le régime d’imposition
Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit un taux global de 36,2 %. Toutefois, des abattements pour durée de détention sont appliqués, qui permettent de réduire le montant imposable de la plus-value, voire de l’annuler au bout d’un certain temps. Ces abattements sont de :
- 6 % par an à partir de la 6ème année de détention, et de 4 % pour la 22ème année, pour l’impôt sur le revenu
- 1,65 % par an à partir de la 6ème année de détention, 1,6 % pour la 22ème année, et 9 % par an à partir de la 23ème année, pour les prélèvements sociaux
Ainsi, la plus-value immobilière est totalement exonérée d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention.
Les cas d’exonération
Il existe des cas d’exonération totale ou partielle de plus-value immobilière, qui concernent notamment les partenaires pacsés. Par exemple, la vente de la résidence principale du couple est exonérée d’impôt, à condition que le bien soit effectivement occupé par les deux partenaires au moment de la vente. De même, la vente d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt, à condition que le bien soit destiné à l’acquisition ou à la construction de la future résidence principale du couple, et que la vente ait lieu dans les 24 mois suivant l’achat ou la signature du contrat de construction.