Succession : comment optimiser la fiscalité de la transmission du patrimoine ?

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers, selon les règles du droit civil et du droit fiscal. Les héritiers doivent alors s’acquitter des droits de succession, qui sont calculés en fonction de la valeur des biens reçus, du lien de parenté avec le défunt et des abattements applicables. Ces droits de succession peuvent représenter une charge importante pour les héritiers, qui peut parfois les contraindre à vendre une partie du patrimoine hérité.

Heureusement, il existe des moyens d’optimiser la fiscalité de la succession, en anticipant la transmission du patrimoine, en utilisant les dispositifs légaux d’exonération ou de réduction des droits, ou en bénéficiant de certains régimes spéciaux. Ces moyens permettent de protéger ses proches, de préserver son patrimoine et de réduire son imposition.

Dans cet article, nous vous expliquons les principes généraux de la fiscalité des successions, les mécanismes d’optimisation de la transmission du patrimoine, les cas particuliers et les exceptions à la règle, ainsi que les formalités et les obligations des héritiers. Vous saurez ainsi comment préparer au mieux votre succession, et comment faire valoir vos droits en cas de succession.

Les principes généraux de la fiscalité des successions

La fiscalité des successions repose sur le principe de la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire que plus le montant du patrimoine transmis est élevé, plus le taux d’imposition est élevé. Le taux d’imposition varie également selon le degré de parenté entre le défunt et les héritiers, les plus proches bénéficiant de taux plus faibles que les plus éloignés.

Le calcul des droits de succession se fait en plusieurs étapes :

• On détermine la valeur nette du patrimoine du défunt, en déduisant du montant brut des biens (immobiliers, mobiliers, financiers, etc.) les dettes et les charges du défunt (emprunts, impôts, frais funéraires, etc.).
• On répartit la valeur nette du patrimoine entre les héritiers, selon les règles du droit civil, qui dépendent de l’existence ou non d’un testament, de la présence ou non d’un conjoint survivant, et de l’ordre des héritiers (descendants, ascendants, collatéraux, etc.).
• On applique à chaque héritier un abattement, qui correspond à une somme exonérée de droits de succession. Le montant de l’abattement varie selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier, et selon la date du décès. Par exemple, pour les décès survenus en 2021, l’abattement est de 100 000 € pour les enfants, de 80 724 € pour le conjoint survivant, de 15 932 € pour les frères et sœurs, et de 1 594 € pour les neveux et nièces.
• On applique à la part nette taxable de chaque héritier un barème progressif, qui comporte plusieurs tranches avec des taux croissants. Le barème varie également selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Par exemple, pour les décès survenus en 2021, le barème est le suivant :

Part nette taxable	Taux applicable aux enfants	Taux applicable aux frères et sœurs	Taux applicable aux neveux et nièces
Inférieure à 8 072 €	5 %	35 %	55 %
Entre 8 072 € et 12 109 €	10 %	45 %	55 %
Entre 12 109 € et 15 932 €	15 %	45 %	55 %
Entre 15 932 € et 552 324 €	20 %	45 %	55 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %	45 %	55 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %	45 %	55 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %	45 %	55 %

Les mécanismes d’optimisation de la transmission du patrimoine

Il existe plusieurs moyens de réduire la fiscalité de la succession, en agissant sur la valeur du patrimoine transmis, sur le montant des droits à payer, ou sur le mode de paiement des droits. Ces moyens peuvent être mis en œuvre du vivant du donateur, ou au moment du décès.

Les donations

Les donations sont des transmissions de biens du vivant du donateur, qui permettent d’anticiper la succession et de profiter d’une fiscalité plus avantageuse. En effet, les donations bénéficient des mêmes abattements et du même barème que les successions, mais avec la possibilité de les renouveler tous les 15 ans. Ainsi, le donateur peut transmettre progressivement son patrimoine à ses héritiers, en réduisant la base taxable et en évitant le cumul des droits.

Il existe différents types de donations, selon la nature des biens donnés, le mode de transmission, et le degré de liberté du donateur. Par exemple, on peut distinguer :

• La donation en pleine propriété, qui consiste à transmettre la pleine propriété d’un bien, c’est-à-dire le droit d’en disposer et d’en jouir, sans aucune réserve ni condition.
• La donation en nue-propriété, qui consiste à transmettre la nue-propriété d’un bien, c’est-à-dire le droit d’en disposer, mais pas d’en jouir, le donateur se réservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’en percevoir les revenus ou d’en user. Cette donation permet de réduire la valeur du bien transmis, en appliquant un abattement qui dépend de l’âge du donateur. Par exemple, pour un donateur âgé de moins de 51 ans, l’abattement est de 50 %, ce qui signifie que le bien est transmis pour la moitié de sa valeur.
• La donation-partage, qui consiste à répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers, en respectant les règles du partage successoral. Cette donation permet de figer la valeur des biens donnés, d’éviter les conflits entre les héritiers, et de bénéficier des abattements et du barème des donations.
• La donation avec réserve d’usufruit, qui consiste à transmettre la pleine propriété d’un bien, mais en se réservant le droit d’en jouir ou d’en percevoir les revenus jusqu’à son décès. Cette donation permet de conserver la jouissance du bien, tout en réduisant la valeur du bien transmis, en appliquant un abattement qui dépend de l’âge du donateur. Par exemple, pour un donateur âgé de moins de 51 ans, l’abattement est de 50 %, ce qui signifie que le bien est transmis pour la moitié de sa valeur.
• La donation graduelle ou résiduelle, qui consiste à transmettre un bien à un premier bénéficiaire, en lui imposant de le transmettre à son tour à un second bénéficiaire à son décès. Cette donation permet de désigner deux bénéficiaires successifs, en ne payant qu’une fois les droits de donation, au moment de la première transmission.
• La donation hors part successorale, qui consiste à transmettre un bien à un héritier ou à un tiers, sans que ce bien soit pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale du patrimoine qui revient aux héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant). Cette donation permet de favoriser un héritier ou un tiers, à condition de respecter la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement.

Les assurances-vie

Les assurances-vie sont des contrats d’épargne qui permettent de se constituer un capital, de le faire fructifier, et de le transmettre à des bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré. Les assurances-vie bénéficient d’une fiscalité avantageuse, tant en matière d’impôt sur le revenu que de droits de succession. Toutefois, ces avantages dépendent du lieu d’établissement de l’assureur et du lieu de résidence de l’assuré.

Contrats souscrits auprès d’un assureur établi en France

Les contrats souscrits auprès d’un assureur établi en France sont soumis aux mêmes règles fiscales, que l’assuré soit résident ou non-résident. Ces règles varient selon la date de souscription du contrat et la date de versement des primes. Il existe deux régimes fiscaux principaux : les contrats assujettis à l’article 757 B du CGI et les contrats assujettis à l’article 990 I du CGI.

Contrats assujettis à l’article 757 B du CGI

Les contrats assujettis à l’article 757 B du CGI sont les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ainsi que les contrats souscrits après cette date mais dont les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998. Ces contrats bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les intérêts et plus-values. Ils sont également exonérés de droits de succession, sauf si les primes sont manifestement exagérées par rapport aux facultés financières de l’assuré. Dans ce cas, les primes sont réintégrées dans l’actif successoral et soumises au barème des droits de succession selon le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires.

Contrats assujettis à l’article 990 I du CGI

Les contrats assujettis à l’article 990 I du CGI sont les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et dont les primes ont été versées après le 13 octobre 1998. Ces contrats sont soumis à une fiscalité spécifique, qui distingue les primes versées avant 70 ans et les primes versées après 70 ans.

Primes versées avant 70 ans

Les primes versées avant 70 ans sont transmises hors succession, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits de succession. Elles bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Au-delà de cet abattement, les intérêts et plus-values sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont également dus sur les intérêts et plus-values.

Primes versées après 70 ans

Les primes versées après 70 ans sont incluses dans l’actif successoral, après un abattement global de 30 500 €, réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts. Les droits de succession sont calculés selon le barème applicable en fonction du lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires. Les intérêts et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Contrats souscrits auprès d’un assureur établi à l’étranger

Les contrats souscrits auprès d’un assureur établi à l’étranger sont imposables en France comme revenus mobiliers de source étrangère. Ces contrats ne bénéficient pas de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ni du prélèvement forfaitaire. Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les intérêts et plus-values.

Résidence fiscale de l’assuré

Le lieu de résidence fiscale de l’assuré est déterminant pour l’imposition des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger. En effet, selon qu’il est résident ou non-résident, les règles applicables diffèrent.

Résident fiscal français

Un résident fiscal français est une personne qui a son foyer ou son lieu de séjour principal en France, qui exerce une activité professionnelle en France, ou qui a le centre de ses intérêts économiques en France. Un résident fiscal français est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. Il doit donc déclarer ses contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger, et payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les intérêts et plus-values.

Pour éviter la double imposition, le résident fiscal français peut bénéficier des conventions fiscales internationales, qui prévoient des règles de répartition du pouvoir d’imposition entre les États, et des mécanismes d’élimination de la double imposition, comme le crédit d’impôt ou l’exonération. Il convient de se référer à la convention fiscale applicable entre la France et le pays de l’assureur, pour connaître les modalités d’imposition des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger.

Non-résident fiscal français

Un non-résident fiscal français est une personne qui ne remplit pas les critères de résidence fiscale en France. Un non-résident fiscal français est imposable en France uniquement sur ses revenus de source française. Il n’est donc pas imposable en France sur ses contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger, sauf s’il s’agit de contrats souscrits auprès d’un assureur établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), c’est-à-dire un État ou territoire qui ne respecte pas les standards internationaux en matière d’échange d’informations fiscales. Dans ce cas, les intérêts et plus-values sont soumis à une retenue à la source de 75 %, sans possibilité de bénéficier des conventions fiscales internationales.

Les pactes Dutreil

Les pactes Dutreil sont des dispositifs qui permettent de transmettre des entreprises ou des parts sociales à des conditions fiscales avantageuses. Ils visent à favoriser la pérennité des entreprises et à faciliter leur transmission aux héritiers ou aux salariés. Il existe deux types de pactes Dutreil : le pacte Dutreil transmission et le pacte Dutreil succession.

Le pacte Dutreil transmission

Le pacte Dutreil transmission est un engagement collectif de conservation des titres d’une entreprise, souscrit par le donateur et un ou plusieurs bénéficiaires, pour une durée minimale de deux ans. Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote de l’entreprise, si elle est cotée, ou sur au moins 34 %, si elle n’est pas cotée. Le pacte Dutreil transmission permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de la valeur des titres transmis, pour le calcul des droits de donation. Il implique également un engagement individuel de conservation des titres par les bénéficiaires, pour une durée minimale de quatre ans à compter de la transmission, ainsi qu’un engagement de l’un des bénéficiaires d’exercer une fonction de direction dans l’entreprise, pendant la même durée.

Le pacte Dutreil succession

Le pacte Dutreil succession est un engagement individuel de conservation des titres d’une entreprise, souscrit par les héritiers, pour une durée minimale de quatre ans à compter du décès du défunt. Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote de l’entreprise, si elle est cotée, ou sur au moins 34 %, si elle n’est pas cotée. Le pacte Dutreil succession permet de bénéficier d’une réduction de 75 % de la valeur des titres transmis, pour le calcul des droits de succession. Il implique également un engagement de l’un des héritiers d’exercer une fonction de direction dans l’entreprise, pendant la même durée.

 

Les cas particuliers et les exceptions à la règle

Il existe des situations particulières qui font l’objet de règles spécifiques ou dérogatoires en matière de fiscalité des successions. Ces situations concernent notamment :

• Les successions internationales, c’est-à-dire les successions impliquant des éléments d’extranéité, tels que la nationalité, la résidence ou le lieu de situation des biens du défunt ou des héritiers. Ces successions peuvent être soumises à la législation de plusieurs États, ce qui peut entraîner des conflits de lois ou de juridictions, ainsi que des risques de double imposition. Pour éviter ces difficultés, il convient de se référer aux conventions fiscales internationales, qui prévoient des règles de répartition du pouvoir d’imposition entre les États, et des mécanismes d’élimination de la double imposition, comme le crédit d’impôt ou l’exonération. Il est également possible de recourir à des instruments de planification successorale, comme le choix de la loi applicable à la succession ou le recours à des structures juridiques adaptées (trusts, fondations, sociétés…).
• Les successions des personnes décédées pour faits de guerre, c’est-à-dire les personnes qui sont mortes à la suite de blessures reçues ou de maladies contractées lors d’opérations militaires ou de faits de résistance. Ces successions sont exonérées de droits de succession, quel que soit le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Cette exonération s’applique également aux successions des personnes décédées pour actes de terrorisme, ou à la suite d’une maladie professionnelle reconnue comme imputable au service.
• Les successions des personnes décédées en raison du Covid-19, c’est-à-dire les personnes qui sont mortes à la suite d’une infection par le coronavirus. Ces successions bénéficient d’un délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession. Ce délai est de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 1er septembre 2021. Ce délai s’applique également aux successions des personnes décédées entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020, quelle que soit la cause du décès.

Les formalités et les obligations des héritiers

Les héritiers ont des formalités et des obligations à respecter en cas de succession. Ces formalités et obligations varient selon la complexité de la succession, la présence ou non d’un notaire, et le choix ou non d’accepter la succession.

Les formalités à accomplir

Les formalités à accomplir en cas de succession sont les suivantes :

• Obtenir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété, qui permet d’attester de sa qualité d’héritier et de ses droits dans la succession. Le certificat d’hérédité peut être délivré par la mairie du domicile du défunt ou du demandeur, si la succession est simple et ne comporte pas de biens immobiliers. L’acte de notoriété doit être établi par un notaire, si la succession est complexe ou comporte des biens immobiliers.
• Faire l’inventaire des biens du défunt, en recensant et en évaluant les biens immobiliers, mobiliers, financiers, ainsi que les dettes et les charges du défunt. Cet inventaire peut être fait par les héritiers eux-mêmes, ou par un notaire, si la succession est complexe ou comporte des biens immobiliers.
• Déclarer la succession aux impôts, en remplissant un formulaire spécifique, qui retrace la composition du patrimoine du défunt, la répartition entre les héritiers, et le calcul des droits de succession. Cette déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, si celui-ci est survenu en France métropolitaine, ou dans les 12 mois, si celui-ci est survenu hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être dispensée si la succession est exonérée de droits de succession, ou si elle ne comporte que des biens exonérés ou des biens pour lesquels un acte est reçu par un notaire.
• Payer les droits de succession, qui sont dus par les héritiers, en fonction de la part nette taxable qu’ils reçoivent, et du barème applicable selon leur lien de parenté avec le défunt. Les droits de succession doivent être payés dans les mêmes délais que la déclaration de succession, soit dans les 6 mois ou les 12 mois suivant le décès. Il est possible de demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession, sous certaines conditions.

Les obligations à respecter

Les obligations à respecter en cas de succession sont les suivantes :

• Choisir d’accepter ou de refuser la succession, dans un délai de 4 mois à compter du décès. Les héritiers ont trois options : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ou renoncer à la succession. Si les héritiers n’ont pas fait de choix dans le délai de 4 mois, ils sont réputés avoir accepté purement et simplement la succession, sauf s’ils demandent une prorogation du délai au tribunal judiciaire.
• Respecter la réserve héréditaire, qui est la part minimale du patrimoine du défunt qui revient aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants, ou à défaut, le conjoint survivant. La réserve héréditaire représente la moitié du patrimoine du défunt, s’il n’a qu’un enfant, les deux tiers, s’il a deux enfants, et les trois quarts, s’il a trois enfants ou plus. Le défunt ne peut pas disposer librement de la réserve héréditaire, sauf s’il l’affecte à des libéralités graduelles ou résiduelles, qui permettent de désigner deux bénéficiaires successifs. Si le défunt a disposé de la réserve héréditaire au-delà de la quotité disponible, qui est la part du patrimoine dont il peut disposer librement, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des libéralités excessives, pour rétablir leurs droits dans la succession.