Mais quels sont les éléments corporels du fonds de commerce, comment sont-ils évalués et quels sont les effets de leur cession ?
La nature et l’évaluation des éléments corporels
Les éléments corporels sont les biens matériels qui font partie du fonds de commerce, qui est l’ensemble des éléments utilisés par un commerçant pour exercer son activité. Mais quels sont les éléments corporels du fonds de commerce, et comment sont-ils évalués ?
La nature des éléments corporels
Les éléments corporels sont les biens mobiliers corporels, qui sont susceptibles d’appropriation et de transfert. Ils se distinguent des éléments incorporels, qui sont les biens immatériels, tels que la clientèle, le nom commercial, la marque, etc. Les éléments corporels peuvent être classés en différentes catégories, selon leur fonction et leur nature.
- Le matériel, le mobilier et l’outillage sont les biens qui servent à l’exploitation du fonds de commerce, c’est-à-dire à la production, au stockage, à la transformation ou à la distribution des produits ou des services. Par exemple, le matériel informatique, le mobilier de bureau, l’outillage de production, etc.
- Les livres de commerce et les documents comptables sont les biens qui servent à la gestion du fonds de commerce, c’est-à-dire à l’enregistrement des opérations commerciales, à la tenue de la comptabilité, au contrôle des recettes et des dépenses, etc. Par exemple, les livres de caisse, les factures, les bilans, etc.
- Les marchandises sont les biens qui servent à l’objet du fonds de commerce, c’est-à-dire à la réalisation du chiffre d’affaires et des bénéfices. Il s’agit des produits qui sont destinés à la vente ou à la prestation de services. Par exemple, les stocks de marchandises, les matières premières, les produits finis, etc.
L’évaluation des éléments corporels
Les éléments corporels sont évalués selon différentes méthodes, qui visent à déterminer leur valeur réelle ou estimée. L’évaluation des éléments corporels peut avoir plusieurs finalités, telles que la fixation du prix de cession du fonds de commerce, la détermination de la valeur du patrimoine du commerçant, la répartition des charges et des bénéfices entre les associés, etc. Les méthodes d’évaluation des éléments corporels sont basées sur des critères objectifs ou subjectifs, qui tiennent compte de l’état, de l’âge, de l’utilité, de la rareté, de la demande, de l’offre, etc. des biens.
- La valeur vénale est la méthode qui consiste à évaluer les éléments corporels selon le prix qu’ils pourraient obtenir sur le marché, en fonction de l’offre et de la demande. C’est la méthode la plus courante pour la cession du fonds de commerce, car elle reflète la valeur réelle des biens.
- La valeur comptable est la méthode qui consiste à évaluer les éléments corporels selon le prix auquel ils ont été acquis ou produits, en tenant compte de l’amortissement et de la dépréciation. C’est la méthode la plus utilisée pour la comptabilité du commerçant, car elle permet de mesurer la valeur nette des biens.
- La valeur d’usage est la méthode qui consiste à évaluer les éléments corporels selon le prix qu’ils rapportent ou qu’ils font économiser au commerçant, en fonction de leur utilité et de leur rendement. C’est la méthode la plus adaptée pour la gestion du commerçant, car elle permet d’optimiser l’utilisation des biens.
- La valeur de remplacement est la méthode qui consiste à évaluer les éléments corporels selon le prix qu’il faudrait payer pour les remplacer par des biens équivalents ou similaires, en tenant compte de l’évolution technologique et économique. C’est la méthode la plus pertinente pour l’assurance du commerçant, car elle permet de couvrir le risque de perte ou de dommage des biens.
L’évaluation des éléments corporels peut être illustrée par des cas pratiques ou des jurisprudences, qui montrent comment les commerçants ou les juges appliquent les méthodes et les critères d’évaluation. Par exemple, on peut citer le cas d’un commerçant qui a cédé son fonds de commerce comprenant du matériel informatique, du mobilier de bureau, de l’outillage de production, des livres de caisse, des factures, des stocks de marchandises, etc. Le prix de cession a été fixé en fonction de la valeur vénale des éléments corporels, en comparant les offres et les demandes du marché. On peut également citer le cas d’un commerçant qui a subi un incendie dans son local, qui a détruit une partie de son matériel, de son mobilier, de son outillage, de ses livres, de ses documents, de ses marchandises, etc. Le montant de l’indemnisation a été calculé en fonction de la valeur de remplacement des éléments corporels, en tenant compte du coût de leur acquisition ou de leur production.
La cession des éléments corporels
La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, qui peut faire l’objet d’une cession. Mais comment se déroule la cession des éléments corporels dans le cadre du fonds de commerce ? Et quels sont les effets de la cession des éléments corporels sur les parties au contrat ?
La cession des éléments corporels avec le fonds de commerce
La cession des éléments corporels avec le fonds de commerce est le mode de transmission le plus courant de la clientèle. Il s’agit d’un contrat de vente portant sur l’ensemble des éléments du fonds, y compris les éléments corporels. La cession des éléments corporels avec le fonds de commerce est soumise à des conditions de validité et à des formalités spécifiques.
- Le principe de la cession des éléments corporels avec le fonds de commerce est que le vendeur transfère au cessionnaire la propriété du fonds, moyennant un prix. Le fonds de commerce comprend tous les éléments corporels (matériel, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, marque, etc.) qui sont utilisés par le commerçant pour exercer son activité. La clientèle est donc l’élément essentiel du fonds, qui détermine sa valeur et son attractivité.
- Les conditions de validité de la cession des éléments corporels avec le fonds de commerce sont les mêmes que celles de tout contrat de vente : le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Le consentement doit être libre et éclairé, sans erreur, dol ou violence. La capacité requiert que les parties soient majeures et capables de contracter. L’objet doit être licite, possible et déterminé ou déterminable. La cause doit être réelle et licite, c’est-à-dire le motif qui a déterminé les parties à contracter.
- Les formalités de la cession des éléments corporels avec le fonds de commerce sont destinées à informer les tiers de la cession et à protéger les créanciers du vendeur. Elles comprennent la publicité, l’opposition des créanciers et l’enregistrement. La publicité consiste à publier un avis de cession dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L’opposition des créanciers permet à ceux-ci de faire valoir leurs droits sur le prix de cession, en adressant une déclaration au domicile élu du vendeur dans les dix jours de la dernière publicité. L’enregistrement consiste à déposer un exemplaire du contrat de cession au service des impôts dans le mois de sa signature, moyennant le paiement d’un droit d’enregistrement.
La cession des éléments corporels sans le fonds de commerce
La cession des éléments corporels sans le fonds de commerce peut également se faire, à condition qu’ils ne soient pas indispensables à l’exploitation du fonds. Il s’agit alors d’un contrat de vente portant uniquement sur les éléments corporels. La cession des éléments corporels sans le fonds de commerce présente des difficultés et des effets particuliers.
- La difficulté de céder les éléments corporels sans le fonds de commerce réside dans le fait qu’ils sont souvent indissociables des autres éléments du fonds de commerce, qui contribuent à son existence et à son attractivité. Il faut donc que les éléments corporels soient suffisamment individualisés et autonomes pour pouvoir faire l’objet d’une cession séparée. Par exemple, il est difficile de céder le matériel informatique sans céder le nom commercial, la marque, etc.
- Les effets de la cession des éléments corporels sans le fonds de commerce sur le transfert de propriété, la garantie d’éviction et la garantie du passif sont les mêmes que ceux de la cession du fonds de commerce, mais avec des spécificités. Le transfert de propriété suppose que le vendeur délivre au cessionnaire les éléments corporels, c’est-à-dire qu’il les remet matériellement et qu’il lui transmet les titres de propriété. La garantie d’éviction implique que le vendeur garantisse au cessionnaire la jouissance paisible des éléments corporels, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de droits antérieurs ou de clauses restrictives qui pourraient empêcher le cessionnaire d’utiliser les éléments corporels. La garantie du passif suppose que le vendeur garantisse au cessionnaire l’absence de dettes ou de litiges relatifs aux éléments corporels, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de réclamations ou de procédures qui pourraient mettre en cause la responsabilité du cessionnaire.
- La cession des éléments corporels sans le fonds de commerce peut être comparée à d’autres modes de transmission des éléments corporels, qui présentent des avantages et des inconvénients. La location est un contrat par lequel le propriétaire des éléments corporels les loue à un locataire, qui les utilise moyennant un loyer. Le crédit-bail est un contrat par lequel une société de crédit-bail acquiert les éléments corporels et les loue à un crédit-preneur, qui a la possibilité de les acquérir à l’issue du contrat. Le nantissement est un contrat par lequel le propriétaire des éléments corporels les remet en gage à un créancier, qui a le droit de se faire payer sur leur valeur en cas de défaillance du débiteur. Ces modes de transmission permettent de financer ou de sécuriser les éléments corporels, mais ils impliquent aussi des obligations fiscales, sociales et comptables.